Tout en se ralliant aux objectifs de durabilité dans les chaînes d’approvisionnement et à des principes de commerce plus équitable sur le marché européen, la FEDIL a toujours salué le choix d’une initiative européenne. Jouer cavalier seul sur le plan national serait inimaginable pour une petite économie comme la nôtre, qui dépend des flux transfrontaliers de produits, services et capitaux. Qui plus est, seuls des standards identiques imposés par le bloc européen dans son entièreté seront susceptibles de produire les effets voulus sur les pays et les entreprises de provenance.
Considérant le texte sur le devoir de vigilance des entreprises que les États membres ont approuvé ce 15 mars et qui sera soumis au vote du Parlement européen, la FEDIL met en exergue la charge bureaucratique y relative qui pèsera sur l’ensemble des entreprises européennes, et notamment sur les PMEs. Ce texte ne reflète pas l’ambition annoncée par la Commission de réduire le nombre et de simplifier les règlementations au profit de la compétitivité des entreprises européennes, mais se situe dans la lignée d’une légifération qui aura marqué ces cinq dernières années, pendant lesquelles les entreprises dans l’UE ont perdu beaucoup de terrain par rapport à leurs concurrents de pays tiers.
La FEDIL s’inquiète également du manque d’harmonisation qui constitue une réelle menace pour le marché intérieur. Cette absence d’harmonisation compliquera et alourdira la tâche pour toutes les entreprises, petites ou grandes, car les flux intra-marché risqueront d’être hypothéqués par des dispositions nationales divergentes, fragilisant ainsi un des fondements de la construction européenne, à savoir le marché intérieur.
Par ailleurs, nous dénonçons que les questions de faisabilité ont été négligées tout au long du processus législatif. Les interrogations sont multiples : Jusqu’à quel degré les entreprises sont-elles capables d’imposer nos valeurs et nos règles à des pays tiers ? Quelles en seront les implications sur notre sécurité d’approvisionnement pour des catégories de produits et de matières premières provenant principalement d’origines critiques, sachant que la responsabilisation des entreprises les motivera à écarter les sources douteuses ou moins transparentes.
Nous déplorons que le texte du projet de directive n’ait pas pu être amélioré sur ces points essentiels avant son approbation par le Conseil. Les quelques marchandages de dernière minute pour organiser une majorité qualifiée au Conseil n’ont rien changé à la mauvaise qualité du texte. Si le Parlement européen y donne son aval sans adaptations majeures sur les points précités, il nous reste qu’à espérer que les transpositions et applications dans 27 États membres ne confirmeront pas nos pires craintes en termes de lourdeur administrative et de désintégration du marché intérieur.
