1. Objectifs de la politique de développement et de diversification économiques
1.1. Intentions du Gouvernement
(* numéro de page dans l’accord de coalition 2023-2028)
Principes généraux
En étroite collaboration avec les acteurs économiques, le Gouvernement posera les jalons pour une économie circulaire et décarbonée qui préserve les ressources naturelles. Les cadres réglementaire et d’accompagnement nécessaires seront élaborés afin d’assurer que l’économie réussisse à gérer la double transition digitale et durable et renforcer ainsi sa résilience et sa capacité d’innovation et d’excellence.
Le rôle que l’entrepreneuriat et l’esprit d’entreprise jouent dans l’économie luxembourgeoise est fondamental. Le Gouvernement veillera à ce que le Luxembourg dispose d’un environnement favorable à l’entrepreneuriat ainsi que dynamique et propice à l’esprit d’entreprise.
Productivité et compétitivité sont étroitement liées au succès de notre pays. Le Gouvernement veillera au maintien d’une compétitivité élevée et à une optimisation de la productivité, notamment à travers les avantages de la digitalisation. La conservation de la notation « triple A » est essentielle pour la compétitivité de notre économie. De même, le Gouvernement veillera à réduire les charges administratives pour les entreprises. (*p.146)
Une politique d’implantation d’entreprises durable, cohérente et transparente
Le Gouvernement adaptera le concept de Comptabiliteitscheck (CoCheck) en poursuivant un double objectif permettant d’accélérer les procédures : le respect des critères de qualité nationaux d’un côté, et un certain niveau de sécurité de planification pour les investisseurs de l’autre côté. Afin d’atteindre au mieux ces deux objectifs, le Gouvernement mettra en œuvre le CoCheck comme une plateforme de rencontres et d’échanges entre les parties impliquées. (*p.149)
Diversification et décentralisation économique
Le Gouvernement stimulera davantage la diversification économique de notre pays afin de créer, voire de renforcer, des écosystèmes intégraux dans les secteurs prioritaires, à savoir la logistique, les technologies de santé, le cleantech, l’espace et l’économie des données y compris le domaine de l’intelligence artificielle.
Le Gouvernement mettra en place une gouvernance clarifiant le support politique nécessaire pour la réalisation de projets stratégiques nationaux de diversification économique.
De même, le Gouvernement soutiendra une décentralisation économique selon les principes de l’aménagement du territoire favorisant ainsi la création d’emplois locaux. La construction d’espaces de co-working proches des frontières sera encouragée. (*p.149)
Responsabilité sociétale des entreprises (RSE)
En collaboration avec la House of Sustainability, le Gouvernement intensifiera le soutien aux entreprises en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
Pour renforcer l’importance de la responsabilité sociétale (RSE), le Gouvernement procédera à une évaluation de la loi du 12 décembre 2016 créant les sociétés d’impact sociétal et examinera l’opportunité d’introduire la qualité de « société à mission ». Des ajustements seront apportés si nécessaire. (*p.153)
Industrie 4.0 – une industrie digitale et décarbonée
Le Gouvernement reconnaît l’importance de l’industrie pour le Luxembourg et soutiendra le développement du secteur manufacturier. Le Gouvernement encouragera les efforts de décarbonisation et de digitalisation des processus de production.
Le Gouvernement élaborera une stratégie « industrie du futur » qui sera mise en œuvre conjointement avec les acteurs publics et privés concernés. (*p.154)
1.2. Évaluation du point de vue de la FEDIL
Il est impératif de placer la productivité au cœur de l’action gouvernementale visant à renforcer la compétitivité. La promotion des nouvelles technologies et leur intégration dans l’industrie revêtent une importance cruciale dans le cadre de cette politique axée sur la productivité. Il est primordial de veiller à ce que les avancées technologiques ne soient pas entravées par une augmentation excessive des charges liées aux nouvelles obligations en matière de conformité et de reporting. Dans ce contexte, la FEDIL salue l’intention du Gouvernement de soutenir les entreprises dans leurs efforts pour mettre en œuvre les principes ESG. Cependant, elle souligne également les effets négatifs sur la productivité des entreprises, voire leur possible capitulation, en raison de contraintes excessives et inadaptées dans ce domaine.
Il est impératif de mettre en œuvre rapidement le « Net Zero Industry Act » au Luxembourg en conformité avec le nouveau principe gouvernemental qui préconise une application 1:1 des dispositions du NZIA.
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2. Approche sectorielle
2.1. Intentions du Gouvernement
(* numéro de page dans l’accord de coalition 2023-2028)
Industrie
Le Gouvernement reconnaît l’importance de l’industrie pour le Luxembourg et soutiendra le développement du secteur manufacturier. Le Gouvernement encouragera les efforts de décarbonisation et de digitalisation des processus de production. (*p.152)
Le Gouvernement élaborera une stratégie « industrie du futur » qui sera mise en œuvre conjointement avec les acteurs publics et privés concernés. (*p.152)
Activités de la défense
…Dans le cadre des investissements accrus, le Gouvernement adoptera une approche concertée au niveau de l’État afin de renforcer la résilience du pays face aux crises. Il veillera à créer des synergies avec d’autres secteurs en privilégiant les projets ayant des retombées positives au Luxembourg tant au niveau sociétal qu’économique. Il va de soi qu’une attention particulière sera accordée à ce que les projets soient effectivement reconnus par l’OTAN comme faisant partie de l’effort de défense, en fonction de leur pertinence par rapport aux objectifs capacitaires assignés par l’OTAN.
Afin de rendre justice aux avancées technologiques et pour répondre à des besoins opérationnels, le Luxembourg continuera à développer ses capacités militaires dans les domaines aériens, cyber et espace. (*p.30)
Secteur spatial – Space Campus – Luxembourg Space Agency
Le Gouvernement continuera à supporter l’industrie satellite luxembourgeoise et le secteur spatial, tout en évaluant régulièrement les investissements effectués dans ce secteur quant à leur efficacité. Le Gouvernement mettra ainsi en place une politique d’investissement et industrielle ambitieuse. Les fonds publics seront alloués de manière ciblée pour soutenir l’industrie nationale, en partenariat avec des programmes de subventions de Luxinnovation, de la Luxembourg Space Agency (LSA), de l’Université du Luxembourg et d’autres institutions. Dans ce cadre, le Gouvernement veillera à ce que le Space Campus se concrétise au plus vite. …
Le Gouvernement donnera une base légale à la Luxembourg Space Agency, décrivant ses objectifs et ses missions, et comprenant le développement des activités spatiales de la défense.
… En effet, le développement du secteur spatial se fera, entre autres, par un rapprochement avec les acteurs de la défense, afin de tirer un maximum de bénéfices des investissements civils et militaires effectués par le Luxembourg. (*p.152)
Développement de capacités européennes de sécurité et de défense avec l’apport de l’industrie
La collaboration entre Luxinnovation et la Direction de la Défense sera poursuivie afin de soutenir le développement de capacités européennes de sécurité et de défense avec l’apport de l’industrie et de la recherche luxembourgeoises. (*p.153)
Transition digitale et environnementale
Toutefois, les efforts de diversification de notre économie seront renforcés tout en privilégiant la double transition digitale et environnementale. (*p.146)
Politique d’implantation d’entreprises
Le Gouvernement mettra en place une politique d’implantation d’entreprises cohérente et transparente, tenant compte du contexte luxembourgeois et de l’impact sur l’environnement et des ressources naturelles. Dans ce contexte, le Gouvernement s’assurera que les procédures administratives soient rapides et efficaces. (*p.146)
Compatibiliteitscheck (CoCheck)
Le Gouvernement adaptera le concept de Compatibiliteitscheck (CoCheck) en poursuivant un double objectif permettant d’accélérer les procédures : le respect des critères de qualité nationaux d’un côté, et un certain niveau de sécurité de planification pour les investisseurs de l’autre côté. (*p.147)
Diversification économique – secteurs prioritaires
Le Gouvernement stimulera davantage la diversification économique de notre pays afin de créer, voire de renforcer, des écosystèmes intégraux dans les secteurs prioritaires, à savoir la logistique, les technologies de santé, le cleantech, l’espace et l’économie des données y compris le domaine de l’intelligence artificielle.
Le Gouvernement mettra en place une gouvernance clarifiant le support politique nécessaire pour la réalisation de projets stratégiques nationaux de diversification économique. (*p.147)
Décentralisation économique
De même, le Gouvernement soutiendra une décentralisation économique selon les principes de l’aménagement du territoire favorisant ainsi la création d’emplois locaux. La construction d’espaces de co-working proches des frontières sera encouragée. (*p.147)
Vision stratégique à long terme
Le Gouvernement révisera la vision stratégique à long terme. Dans ce contexte, il veillera à une participation plus active des acteurs économiques ainsi qu’à un renforcement de la coopération avec le STATEC et l’Université du Luxembourg. (*p.147)
Haut Comité à l’attraction, la rétention et le développement de talents – Talent Hub
Le Gouvernement instituera un Haut Comité à l’attraction, la rétention et le développement de talents impliquant les départements ministériels concernés, ainsi que les représentants du secteur privé et présidé par le ministre ayant l’économie dans ses attributions.
Le Gouvernement s’efforcera à promouvoir le Luxembourg comme Talent Hub tant au niveau sectoriel que géographique. Un portail dédié à l’attraction et l’accueil de talents sera déployé. (*p.148)
Start-up Nation – Digital Tech Fund – Luxembourg Future Fund
Le Gouvernement renforcera la promotion du Luxembourg en tant que Start-up Nation et conclura des accords de partenariat avec des pays présentant un intérêt. Ainsi, la feuille de route pour le développement de l’écosystème start-up sera mise en œuvre afin de créer l’environnement propice pour le développement de scale-up à forte croissance sur les marchés européens et internationaux à partir du Luxembourg. …
Le Gouvernement continuera à investir dans différentes initiatives de venture capital telles que le Digital Tech Fund et le Luxembourg Future Fund pour améliorer le financement des start-ups et des scale-ups au Luxembourg. Un investissement dans le fonds pour le financement des champions technologiques européens (ICTE) initié par la France, sera analysé. (*p.150)
Hub Logistique Luxembourg
Les efforts du Gouvernement se concentreront principalement sur les projets d’innovation dans les chaînes d’approvisionnement et l’utilisation des données. Le Gouvernement continuera à développer le Hub Logistique Luxembourg comme plateforme européenne innovante. La recherche et l’innovation dans le domaine de la gestion des chaînes d’approvisionnement seront encouragées. Le Luxembourg se positionnera comme plateforme d’excellence en matière de digital procurement. (*p.153)
Technologies digitales de la santé (Healthtech)
Le Gouvernement continuera à développer l’actuel « Luxembourg HealthTech Cluster » et fera du Luxembourg un véritable « Health Hub ». En collaboration avec la Grande Région et l’Union européenne, les compétences scientifiques et économiques seront davantage mises en réseau. Le Gouvernement explorera notamment de nouvelles possibilités pour lever du capital-risque pour les start-ups. (*p.100)
Le Gouvernement ambitionne de positionner le Luxembourg en tant que pôle européen de premier plan pour le développement, l’évaluation et l’adoption des technologies digitales de la santé (Healthtech) sur le marché européen. Il soutiendra toutes les initiatives dans ce domaine. Un groupe de travail sera mis en place entre les ministères compétents afin d’accompagner cette volonté du Gouvernement. (*p.153)
2.2. Évaluation du point de vue de la FEDIL
Le programme gouvernemental ne mentionne pas le Haut Comité pour l’Industrie, où plusieurs ministères et les représentants de l’industrie œuvrent en faveur d’un encadrement propice au développement d’une industrie performante et décarbonée. La FEDIL espère que cet organe de concertation public-privé pourra poursuivre son travail sous la nouvelle coalition.
La FEDIL a déjà contribué aux travaux sur l’industrie du futur avec son document intitulé « Luxembourg’s Industry Strategy », et avec ses multiples apports au débat public et aussi aux travaux du Haut Comité pour l’Industrie. Elle veut évidement contribuer à la stratégie « industrie du futur » annoncée par le nouveau Gouvernement. Elle espère que cette réflexion stratégique, entamée il y plusieurs années déjà, pourra être terminée à brève échéance afin qu’elle ne se transforme pas en un frein systémique au développement et au renouvellement industriel du pays.
La FEDIL salue la volonté du Gouvernement de poursuivre la diversification économique et de mettre en place une politique cohérente et transparente d’implantation des entreprises, accompagnée du concept de Compatibiliteitscheck (CoCheck), qui permettra d’accroître la sécurité de planification pour les investisseurs.
La FEDIL juge important d’aligner les activités du « Luxembourg HealthTech Cluster » sur les ambitions nationales et de soutenir le développement du secteur de la santé comme pilier économique important. Par ailleurs, il est nécessaire d’accélérer la digitalisation de la santé en promouvant et stimulant les projets pilotes permettant de tester de nouvelles technologies médicales dans le cadre de la recherche appliquée sous forme de partenariats publics-privés. Les entreprises du secteur « Health » et « Life Sciences » de la FEDIL sont prêtes pour discuter ces différents points plus en détail avec le Gouvernement.
La FEDIL tient à souligner l’importance pour accroître l’efficacité et le niveau de coordination trans-administrative dans le secteur de la défense afin d’aligner davantage les activités, les stratégies et les projets liés à la défense au profit des acteurs économiques/industriels du Luxembourg.
La FEDIL est d’avis qu’il faut renforcer le positionnement du Luxembourg en tant que pôle mondial d’excellence, de compétences et de capacités de défense dans le domaine de l’espace et accroître la coopération entre l’industrie et le Gouvernement luxembourgeois afin de favoriser les retombées économiques pour le Luxembourg et de tirer meilleur parti de la nature à double usage (dual use) des futurs investissements commerciaux et de défense du Gouvernement et de l’industrie nationale.
La FEDIL se réjouit de la volonté du Gouvernement à développer le Hub Logistique Luxembourg comme plateforme européenne innovante. Ces investissements dans l’innovation logistique et dans la digitalisation vont contribuer à améliorer l’efficacité opérationnelle du secteur et renforcer encore davantage son rôle en tant que pôle logistique européen de premier plan.
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3. Zones d’activités économiques
3.1. Intentions du Gouvernement
(* numéro de page dans l’accord de coalition 2023-2028)
Parc scientifique et technologique
Le Gouvernement soutiendra la mise en place d’un parc scientifique et technologique dédié aux activités de recherche collaborative impliquant notamment des entreprises innovantes, des start-ups et la recherche publique. (*p.152)
Le Gouvernement étudiera le développement d’une zone d’activité spécifique dédiée au secteur de la construction durable et la valorisation des ressources de construction et élaborera un concept pour la mettre en œuvre. (*p.150)
Développement de certaines zones d’activités économiques – cadastre centralisé des zones d’activités – zones d’activités transfrontalières – équipe de conseillers spécialisés en urbanisme
Le développement de certaines zones d’activités économiques étant bloqué, le Gouvernement procèdera à une évaluation du plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques » et le révisera afin de remplacer ces surfaces par des superficies identiques localisées dans des sites plus appropriés. A cette fin, le Gouvernement instaurera une commission gouvernementale dédiée à l’acquisition et la viabilisation rapide des terrains nécessaires. Le Gouvernement étudiera la mise à disposition de terrains « prêts à l’emploi », adaptés à diverses activités.
L’aménagement et la gestion (en réseau) des zones d’activités économiques seront améliorés en tenant compte des critères de l’économie circulaire, en intégrant des services connexes et des hébergements liés à l’activité, en mutualisant certaines infrastructures, et en construisant un parc de halls et surfaces administratives propres afin de pouvoir accueillir des projets économiques.
Le Gouvernement créera un cadastre centralisé des zones d’activités et en particulier des zones d’activités communales.
Le Gouvernement soutiendra la création de zones d’activités transfrontalières dans des conditions bien définies.
Le Gouvernement se dotera d’une équipe de conseillers spécialisés en urbanisme et architecture pouvant fournir aux syndicats des communes des services et conseils dans le cadre de la planification et viabilisation de leurs zones d’activités (Kümmerer). (*p.155)
Gestion des zones d’activités économiques
Le Gouvernement étudiera l’opportunité de créer une structure dédiée au développement et à la gestion des zones d’activités économiques. (*p.156)
Plans directeurs sectoriels primaires
Afin de garantir une mise en œuvre effective des quatre plans directeurs sectoriels primaires « Logement » (PSL), « Transports » (PST), « Zones d’activités économiques » (PSZAE) et « Paysages » (PSP), le Gouvernement examinera le libellé des prescriptions réglementaires qui seront le cas échéant, reformulées en étroite collaboration avec les services concernés. (*p.196)
Finances communales
Le Gouvernement s’engage à octroyer aux communes les moyens financiers nécessaires pour offrir des services et des infrastructures de qualité, alignés sur les besoins des citoyens et les objectifs de planification territoriale. Dans ce contexte, le Gouvernement réalisera, en collaboration avec les communes, une analyse et une évaluation de la réforme des finances communales mise en place en 2017. (*p. 16)
Espaces de co-working
Des pôles de travail pour le secteur tertiaire seront favorisés sur base du modèle des zones d’activités économiques et la construction d’espaces de co-working, situés prioritairement à proximité des frontières avec les pays voisins, sera encouragée. (*p.197)
3.2. Évaluation du point de vue de la FEDIL
Pour la FEDIL, il importe de mettre en valeur les plans sectoriels et d’accélérer le développement des zones d’activités économiques conformément aux espaces réservés aux différentes fonctions et de pratiquer ainsi un aménagement du territoire compatible avec les ambitions économiques et sociales du pays. Dans ce sens, réaliser et gérer des zones d’activité modernes répondant aux critères d’une utilisation rationnelle de l’espace, compensant au moins les réaffectations d’anciens terrains industriels, et ce sans dupliquer les procédures en faveur de la protection de la nature. Le développement des zones d’activité peut en outre être accéléré par la mise en œuvre des plans sectoriels votés sans remettre en question la validité des analyses et permis en matière de protection de l’environnement et d’aménagement du territoire qui ont déjà été accordés. Il est évident que ce principe devra également s’appliquer aux zones d’activités dont les terrains n’auraient temporairement pas été occupés par une activité économique, et ne devrait pas se focaliser uniquement sur les agglomérations.
En ce qui concerne les finances communales, il est important de remédier au problème que les communes sont actuellement découragées pour accueillir des entreprises et des emplois.
La FEDIL est d’avis qu’une rectification de la réforme, mise en place en 2017, s’impose afin de mieux d’inciter les communes à accueillir des zones d’activités avec les entreprises susceptibles de s’y installer.
La FEDIL se félicite en particulier de l’annonce du Gouvernement de soutenir la création d’un parc scientifique et technologique dédié aux activités de recherche collaborative parce qu’elle fait la promotion d’un tel concept depuis quelques années. La FEDIL s’attend à une mise en œuvre rapide d’un parc technologique et ceci à proximité immédiate des acteurs de la recherche à Belval afin d’y rassembler des activités de recherche, des centres de formation de haut niveau et des industries de pointe.
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4. Aides à l’investissement
4.1. Intentions du Gouvernement
(* numéro de page dans l’accord de coalition 2023-2028)
Bonifications d’impôt
Le Gouvernement soutiendra les entreprises qui investissent dans la transition durable et digitale ainsi que dans la recherche et le développement. Pour ce faire, le régime des bonifications d’impôt sera complété. (*p.34)
Meilleure visibilité des différentes aides pour les entreprises – régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises
Le Gouvernement examinera régulièrement l’ensemble de la législation et des initiatives en matière d’aides d’État, afin d’évaluer notamment l’efficacité des différentes mesures ainsi que leur impact. Par ailleurs, le Gouvernement assurera une meilleure visibilité des différentes aides pour les entreprises.
Dans ce contexte, la digitalisation et l’automatisation des services et procédures permettront d’extraire de meilleures données permettant ainsi une meilleure analyse de la performance et de l’efficacité des services des autorisations d’établissement et des aides étatiques et adapter ainsi les programmes de support.
Révision de la loi relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises pour accompagner les entreprises dans la double transition environnementale et digitale.
Le Gouvernement adaptera la loi-cadre relative aux aides étatiques au bénéfice des petites et moyennes entreprises (PME) et la loi relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et la digitalisation pour répondre aux défis actuels des PME en tenant compte des spécificités relatives aux investissements lors d’une première création d’entreprise.
Le Gouvernement étudiera l’élargissement de l’offre des SME Packages. (*p.156)
Centre de compétence des aides d’État
Compte tenu de l’importance accrue des règles d’aides d’État dans de nombreux domaines, le Gouvernement renforcera la cellule de coordination dédiée en la matière, afin d’offrir un conseil juridique aux ministères et administrations concernées par la règlementation en vigueur, ainsi que par rapport au nouveau règlement de l’Union européenne concernant les subventions étrangères distortives, visant à rétablir des conditions équitables de concurrence (level playing field) sur le marché intérieur. (*p.156)
SNCI
Le Gouvernement appuiera la transformation de la Société nationale de crédit et d’investissement (SNCI) aussi bien aux fins de renforcer son rôle de facilitateur dans le contexte de la double transition durable et digitale que dans ses démarches de reclassification au regard du droit européen. (*p.38)
Échange automatique entre administrations – régime des minimis
Le Gouvernement mettra en place un échange automatique entre administrations pour chaque registre et chaque base de données, habilitant des administrations à se connecter à un système informatique pour échanger des documents et informations, par exemple dans le cadre des aides étatiques.
Le registre de minimis est une source de données précieuses et indispensables dans le cadre des aides d’État. Les fonctionnalités du registre de minimis seront enrichies pour permettre aux entreprises de connaître leur situation en temps réel au moment de l’introduction d’un dossier et rendre possible une réservation de fonds durant l’instruction du dossier. Le Gouvernement assurera que chaque administration publique y intégrera ses données. (*p.159)
Aides d’État aux PME
Le Gouvernement digitalisera de manière intégrale le processus des aides d’État aux PME et Energie se donnera une stratégie de numérisation des PME. Dans le contexte des aides d’État aux PME, le Gouvernement mettra en place de nouveaux outils informatiques visant à optimiser les renseignements tirés des données collectées, permettent une orientation ciblée et un encadrement adapté des PME. (*p.159)
4.2. Évaluation du point de vue de la FEDIL
La FEDIL se félicite du soutien apporté par le Gouvernement aux entreprises désireuses d’investir. L’incitation et la promotion de l’investissement continuent de progresser grâce à des instruments tels que les aides à l’investissement, l’adaptation du système d’avantages fiscaux et les instruments de la SNCI.
En particulier, la FEDIL plaide en faveur d’une adaptation/modernisation des services/instruments de la SNCI pour répondre aux nouveaux défis comme p.ex. la double transition ainsi qu’aux nouvelles réalités géopolitiques et aux nouvelles règlementations y liées. La FEDIL veut soumettre au Gouvernement des propositions dans ce sens
Par ailleurs, la FEDIL est d’avis qu’il faut continuer à utiliser l’entière marge de manœuvre que laisse la Commission européenne dans la mise en œuvre de nouveaux régimes d’aides aux entreprises, surtout lorsqu’il s’agit de s’attaquer aux grands challenges que constituent la transformation digitale et la décarbonisation, sachant que les investissements dans ce deuxième domaine n’entraînent souvent pas des gains de productivité et qu’ils peuvent même mener à une hausse substantielle des frais opérationnels.
Sur le plan européen et en relation avec le sujet des aides d’État, le Gouvernement devrait s’engager en faveur d’une augmentation significative des seuils définissant les PME et de l’introduction d’une nouvelle catégorie intermédiaire appelée « Mid-Cap ».
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