FINANCES PUBLIQUES, FISCALITÉ
Les actions gouvernementales annoncées par thématique
(*N° page dans l’accord de coalition)
1) Fiscalité des personnes physiques
2) Fiscalité des personnes morales
3) Fiscalité écologique
4) Finance durable
1) Fiscalité des personnes physiques
« Le salaire net perçu par les bénéficiaires du salaire social minimum (SSM) sera augmenté de 100 € avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2019. À cet effet le gouvernement s’engage à agir pour obtenir les changements législatifs nécessaires, notamment dans le domaine fiscal, dans les meilleurs délais. À cet effet également le SSM sera augmenté de 0,9 % en plus de l’ajustement de 1,1 % déjà prévu pour le premier janvier 2019.
La déclaration fiscale électronique sera encouragée et développée. » (*p. 117 et 118)
« Le gouvernement analysera l’opportunité d’ajuster les seuils du barème de majoration des droits de succession et de mutation par décès en ligne indirecte, pour tenir compte de l’évolution des prix de l’immobilier. » (*p. 118)
« Dans le but d’encourager davantage l’assainissement énergétique des anciens bâtiments et afin d’atteindre ainsi les objectifs en matière de lutte contre le changement climatique, le gouvernement analysera la possibilité d’appliquer pour les immeubles de dix ans, au lieu de 20 ans aujourd’hui, le taux super-réduit de 3% sur un montant plafonné des rénovations de logements et de bâtiments. » (*p. 118)
« Afin de promouvoir l’économie circulaire et de contrecarrer la consommation excessive de ressources, le gouvernement analysera l’application du taux super-réduit de 3% sur les travaux de réparation éligibles en vertu du droit européen. » (*p. 119)
« Suite à l’accord modifiant la directive TVA, qui accorde aux États membres la possibilité d’appliquer aux publications électroniques les mêmes taux de TVA que ceux appliqués aux publications imprimées, le gouvernement appliquera aux livres électroniques, la presse en ligne et les autres publications électroniques le taux super-réduit de 3%. Ce taux super-réduit s’appliquera également aux produits d’hygiène de première nécessité, tels que les tampons et les serviettes hygiéniques. » (*p. 119)
« Les produits phytosanitaires autorisés par le règlement européen relatif à la production biologique seront taxés au taux réduit sur la valeur ajoutée. » (*p. 119)
« Afin de stimuler l’esprit d’entreprise et la création de start-ups, le gouvernement analysera l’introduction de mesures fiscales pour favoriser les investissements des personnes physiques dans les entreprises innovantes. » (*p. 119)
« En outre, le gouvernement examinera la possibilité d’instaurer des incitations fiscales à des investissements correspondant aux objectifs de développement durable et de transition climatique. Les avantages liés à de tels investissements seront proportionnels au revenu imposable et aux risques pris par le contribuable en question. » (*p. 119)
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2) Fiscalité des personnes morales
« …le gouvernement poursuivra une politique visant à adapter le système fiscal aux réalités du 21e siècle, telles qu’elles découlent notamment du progrès technologique, des évolutions internationales, dont le Brexit, ainsi que des règles changeantes au niveau de l’Union européenne (au regard notamment des directives ATAD, ATAD2 et des propositions de directives CCTB et CCCTB) et de l’OCDE (au regard notamment du plan d’action contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices) » (*p. 119)
« Le gouvernement s’engage à réduire le taux d’affichage global (IRC et ICC) de 1% en 2019 et à élargir la tranche de revenu à laquelle s’applique le taux minimal de l’Impôt sur le revenu des collectivités (15%) de 25.000 € à 175.000 €. En outre le gouvernement s’engage à tenir compte des répercussions des changements précités, de manière à assurer que la charge fiscale effective des entreprises ne dépasse pas son niveau actuel. » (*p. 120)
« Le gouvernement exonérera fiscalement les aides étatiques. » (*p. 120)
« D’une manière générale, le gouvernement analysera les possibilités de simplifier la structure des impôts applicables aux entreprises, et d’augmenter la lisibilité des règles de l’IRC et de l’ICC. » (*p. 120)
« Dans un même esprit, le gouvernement modernisera et rendra plus cohérent les régimes fiscaux applicables aux entités à vocation charitable, non-lucrative (totale ou partielle) ou participative, telles que les associations, fondations, sociétés d’impact sociétal, ou certaines sociétés coopératives. » (*p. 120)
« Le gouvernement veillera à contrecarrer les abus issus de l’utilisation du régime fiscal applicable aux SICAV-FIS dans le secteur immobilier au Luxembourg. » (*p. 120)
« Le gouvernement adaptera le régime actuel des « impatriés » par la voie d’une loi et fera en sorte qu’il gagne en attractivité. Afin de contribuer également à la fidélisation accrue des salariés, le gouvernement créera une base légale pour favoriser la participation des salariés au bénéfice de leurs entreprises. En conséquence le régime actuel des « stock options » sera graduellement aboli pendant la présente période de législature. » (*p. 120)
Le gouvernement continue à écarter une participation luxembourgeoise à l’introduction d’une taxe sur les transactions financières (FTT) dans le cadre de la coopération renforcée actuellement proposée par la Commission européenne. Le Luxembourg veillera aussi à ce que la coopération renforcée des Etats membres participants soit pleinement compatible avec le marché intérieur et respecte des dispositions du Traité ainsi que les légitimes intérêts des Etats non participants. Le Luxembourg pourrait être disposé à se rallier à une FTT au niveau mondial qui éviterait toute délocalisation d’activités hors de l’Union européenne. » (*p. 121)
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« Les recettes générées par une augmentation de la taxation énergétique permettront outre de financer les efforts sociétaux nécessaires pour réussir la transition écologique et d’en renforcer l’équité sociale, de réduire la contribution fiscale pour les personnes physiques. » (*p. 121)
« L’imposition des produits pétroliers (carburants et mazout) sera adaptée dans le but d’atteindre les objectifs souscrits par le Luxembourg dans le cadre des Accords de Paris. Un ajustement sera effectué dès 2019. (*p. 121)
« Afin de favoriser davantage l’électromobilité, le modèle actuel des incitations fiscales sera remplacé par un nouveau modèle de subventions ciblées. Dans le même esprit, l’utilisation des véhicules de fonction à zéro ou faibles émissions de roulement sera davantage encouragée fiscalement. (*p. 121)
« A l’image des discussions en cours avec la Belgique, les négociations seront entamées avec la France et l’Allemagne pour trouver un traitement fiscal adéquat, qui favorise le télétravail des frontaliers. » (*p. 121)
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« Le gouvernement entend faire du Luxembourg un centre d’excellence en matière de finance durable. Il continuera de promouvoir et de soutenir les initiatives au niveau des partenariats public-privé dans le domaine des finances durables » (*p. 122)
« Le gouvernement étudiera la possibilité d’introduire un mécanisme de préfinancement de projets de l’industrie et des PME visant à protéger le climat. » (*p. 123)
« Le gouvernement examinera la possibilité de création d’un fonds pour le climat, qui effectuera des investissements pour lutter contre le changement climatique dans les pays en développement. (*p. 123)
« Le gouvernement s’engage en vue d’une définition plus précise de la taxonomie des investissements durables. Dans ce contexte, le gouvernement encouragera la coopération entre les institutions internationales présentes au Luxembourg, l’Université du Luxembourg, les institutions de recherche et es acteurs de la place financière afin d’établir au Luxembourg un centre d’excellence dans le domaine de la finance durable. » (*p. 123)
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