Conférence organisée par la FEDIL (18.10.2016)

Ordre du jour

• Mot de bienvenue
• Cadre légal et contexte de la réforme (Marc Kieffer, Secrétaire Général, FEDIL)
• Principales nouveautés de la réforme (Patricia Hemmen, Conseillère, FEDIL)
• Tour des experts
• Questions & Réponses

I. Cadre légal et contexte de la réforme

• Transposition de directives/accords-cadre conclus entre partenaires sociaux européens (p.ex. Directive 96/34/CE)
• Loi du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales
• Intégration dans le Code du Travail, Livre IV, à partir du 1er septembre 2006
• Projet de loi 6935 portant réforme du congé parental déposé le 15 janvier 2016
• Entrée en vigueur annoncée 1er décembre 2016→Mémorial en novembre

• Soutien de principe UEL à la flexibilisation
• Double objectif:
  • salarié-parent
    • santé du nouveau-né
    • conciliation vie privée/professionnelle
  • employeur
    • maintien dans l’emploi des salariés-parents

• Accord entre le Gouvernement et l’UEL du 14 janvier 2015
  c/flexibilisation du temps de travail
  c/maintien des taux de cotisation et d’impôt
• Réunion tripartite du 24 avril 2015
  ø accord p/r modalités de la réforme, impact financier,…
• Projet de loi 7016 sur organisation du temps de travail; dépôt 21 juillet 2016
  ø neutralisation de l’impact des réformes familiales p/r perte de productivité

• Loi du 23 juillet 2016 sur la réforme des prestations familiales
• Réforme du chèque-service accueil
• Projet de loi relatif au congé pour raisons personnelles et familiales
• …

II. Principales nouveautés de la réforme

A) Conditions d’octroi

• lors de la demande de CP
• au moment de la naissance de l’enfant
• au début du CP
• sans interruption au moins 12 mois continus précédant immédiatement le début du CP
• pendant toute la durée du CP

B) Modèles de CP

• CP temps plein de 4 ou 6 mois
• CP temps partiel de 8 ou 12 mois
  • réduction des heures de 50% p/r durée de travail normale dans l’entreprise (supprimé)
  • réduction des heures de 50% p/r durée de travail prestée avant CP
• CP fractionné pendant 20 mois
  • réduction de la durée de travail de 20% / 1 jour par semaine
  • 4 périodes distinctes d’1 mois
  • CP non indemnisé de 4 mois

C) Effets du CP

Effets pendant le CP

• Suspension intégrale ou proportionnelle du contrat de travail
• Absence de droit au congé de récréation
• Protection contre le licenciement
• Garantie de réinsertion
• Maintien du lien avec l’entreprise pendant le CP

Interruption et cessation

• Nouveau congé de maternité
• Décès de l’enfant
• Maladie du salarié ?
• Perte du CP

Suites du CP

• L’entretien avec l’employeur
• Prise en compte du CP dans le calcul de l’ancienneté
• Non reprise du travail par le salarié

D) Indemnisation

CP temps plein

http://www.cae.public.lu/fr/faq/conge-parental.html

CP temps partiel

http://www.cae.public.lu/fr/faq/conge-parental.html

CP fractionné (1 jour par semaine)

http://www.cae.public.lu/fr/faq/conge-parental.html

E) Dispositions transitoires

III. Tour des experts

Caisse pour l’avenir des enfants Zukunftskeess
Myriam Schanck, Président

Etude Georges Wirtz
Me Georges Wirtz, Avocat à la Cour

Etude Arendt & Medernach
Me Philippe Schmit, Avocat à la Cour

Randstad Luxembourg (Travail intérimaire)
M. Jean-Pierre Mullenders, Managing Director

ArcelorMittal Luxembourg (Industrie sidérurgique)
M. Alain Christophe, Head of Payroll& HR Administration

Dussmann Group Luxembourg (Entretien & Nettoyage Gardiennage & Surveillance)
M. Tun Di Bari, Directeur RH

CDCL -Compagnie de construction luxembourgeoise
M. Julien BOSSU, Responsable ressources humaines

Cycle de conférences «Réforme des congés»

• 3 conférences successives :
  • Congé parental
  • Congés pour des raisons personnelles et familiales
  • Congés de récréation
• Sondage des membres

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Questions et réponses

Questions?