{"id":10770,"date":"2018-09-11T17:46:06","date_gmt":"2018-09-11T15:46:06","guid":{"rendered":"https:\/\/fedil.lu\/positions\/cadre-de-protection-europeen-des-lanceurs-dalerte\/"},"modified":"2022-01-17T13:28:58","modified_gmt":"2022-01-17T12:28:58","slug":"cadre-de-protection-europeen-des-lanceurs-dalerte","status":"publish","type":"position","link":"https:\/\/fedil.lu\/de\/positions\/cadre-de-protection-europeen-des-lanceurs-dalerte\/","title":{"rendered":"Cadre de protection europ\u00e9en des lanceurs d’alerte"},"content":{"rendered":"

Ce document constitue la contribution de la FEDIL \u00e0 la proposition de directive du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relative \u00e0 la protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union europ\u00e9enne (\u00ab UE \u00bb).<\/strong><\/p>\n

CONTEXTE<\/strong><\/p>\n

En Europe, la protection des lanceurs d\u2019alerte d\u00e9pend aujourd\u2019hui de la l\u00e9gislation des \u00c9tats membres et des corpus de r\u00e8gles adapt\u00e9es aux diff\u00e9rentes traditions juridiques nationales. \u00c0 la suite de r\u00e9v\u00e9lations telles que \u00ab LuxLeaks \u00bb ou \u00ab Panama Papers \u00bb, le Parlement europ\u00e9en a fait appel \u00e0 une protection renforc\u00e9e et harmonis\u00e9e des lanceurs d\u2019alerte \u00e0 travers l\u2019UE et la Commission europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 de prendre de nouvelles mesures, notamment contre l’\u00e9vasion et le dumping fiscal.<\/p>\n

Le 23 avril 2018, la Commission a propos\u00e9 d\u2019introduire de nouvelles r\u00e8gles applicables dans toute l\u2019UE et visant \u00e0 garantir une protection accrue des personnes qui signalent des violations ou des abus du droit de l\u2019UE, qu\u2019elles soient dans une relation de travail directe ou indirecte avec l\u2019entit\u00e9 litigieuse. La proposition de directive pr\u00e9voit l\u2019\u00e9tablissement de canaux de signalement internes et externes puis, une protection consid\u00e9rable des d\u00e9nonciateurs contre un nombre de comportements ou de d\u00e9cisions qui pourraient faire acte de repr\u00e9sailles. Comme cela est notamment le cas en droit luxembourgeois, la charge de la preuve reposera sur l\u2019employeur, de sorte qu\u2019il devra prouver qu\u2019il n’agit pas en repr\u00e9sailles contre le d\u00e9nonciateur, objet de certaines mesures.<\/p>\n

Le Luxembourg a reconnu que les lanceurs d\u2019alerte peuvent jouer un r\u00f4le important dans la d\u00e9couverte d’activit\u00e9s ill\u00e9gales portant atteinte \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat public. Un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection des lanceurs d\u2019alerte a donc \u00e9t\u00e9 introduit par la loi du 13 f\u00e9vrier 2011 renfor\u00e7ant les moyens de lutte contre la corruption et portant modification du Code du travail, de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’\u00c9tat, de la loi modifi\u00e9e du 24 d\u00e9cembre 1985 fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires communaux, du Code d’instruction criminelle et du Code p\u00e9nal. Afin de rem\u00e9dier de mani\u00e8re effective \u00e0 toute infraction \u00e9ventuelle, cette nouvelle loi encourage l\u2019employ\u00e9 \u00e0 alerter son employeur ou le Parquet, lorsqu\u2019il prend connaissance de faits constitutifs de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats, de corruption ou de trafic d\u2019influence au sens des dispositions du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Commentaires g\u00e9n\u00e9raux<\/strong><\/p>\n

La FEDIL soutient toute initiative dont l\u2019objectif est de pr\u00e9venir les infractions aux r\u00e8gles de droit de l\u2019Union et reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place un cadre de protection des lanceurs d\u2019alerte pour contribuer au respect de ces r\u00e8gles. D\u00e8s lors que maintenir une bonne r\u00e9putation au niveau national tant qu\u2019europ\u00e9en et international est fondamental pour nos entreprises, elles s\u2019engagent continuellement \u00e0 faire valoir une culture de conformit\u00e9 et prot\u00e9ger ceux qui contribuent au respect des lois.<\/p>\n

La protection des lanceurs d\u2019alerte est un outil important pour mieux lutter contre les comportements illicites et un nombre d\u2019entreprises luxembourgeoises ont d\u00e9sormais mis en place des proc\u00e9dures \u00e9quitables et efficaces visant \u00e0 prot\u00e9ger les personnes concern\u00e9es. Toutefois, un tel engagement repr\u00e9sente une charge bureaucratique lourde pour les plus petites et moyennes entreprises, lesquelles concentrent leurs efforts pour \u00eatre conformes \u00e0 d\u2019autres r\u00e8gles europ\u00e9ennes (p.ex. la protection des donn\u00e9es personnelles ou le g\u00e9oblocage). Pour les entreprises relevant du secteur de travail saisonnier ou de l\u2019int\u00e9rim, une autre difficult\u00e9 sera de d\u00e9terminer si elles se situent dans le seuil de 50 employ\u00e9s et donc concern\u00e9es par les obligations que la proposition impose.<\/p>\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, si nos entreprises soutiennent l\u2019objectif de la directive propos\u00e9e, elles font appel \u00e0 ce qu\u2019il y ait un plus juste \u00e9quilibre entre la protection des lanceurs d\u2019alerte et celle des employeurs. Nous regrettons le manque de garde-fous contre l’utilisation abusive de ce cadre de protection et la divulgation d’informations sensibles aux concurrents. Les secrets commerciaux, d\u2019affaires et professionnels tout comme les donn\u00e9es personnelles des entreprises et personnes impliqu\u00e9es m\u00e9ritent pourtant une protection tout aussi efficace. En effet, des divulgations ill\u00e9gales, infond\u00e9es ou corrobor\u00e9es peuvent avoir des cons\u00e9quences \u00e9conomiques ou de r\u00e9putation n\u00e9fastes.<\/p>\n

Commentaires sp\u00e9cifiques<\/strong><\/p>\n

I. Le champ d\u2019application<\/strong><\/p>\n

Dans l\u2019objectif de contribuer au bon fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur, la Commission a propos\u00e9 un champ d\u2019application mat\u00e9riel quasi-horizontal (article 1). Or, force est de constater que la proposition de directive couvre des domaines o\u00f9 il n\u2019est pas suffisamment d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019une harmonisation de la protection des lanceurs d\u2019alerte est n\u00e9cessaire pour garantir le respect du droit de l\u2019Union.<\/p>\n

A titre d\u2019exemple, le droit de la concurrence profite d\u00e9j\u00e0 d\u2019un r\u00e9gime de d\u00e9nonciation par le biais des proc\u00e9dures de cl\u00e9mence.<\/p>\n

Par ailleurs, les comptes annuels sont contr\u00f4l\u00e9s par un expert ind\u00e9pendant qui v\u00e9rifie la conformit\u00e9 de l\u2019entreprise aux r\u00e8gles de comptabilit\u00e9.<\/p>\n

Ensuite, la d\u00e9finition extensive du lanceur d\u2019alerte d\u00e9passe le cadre de la relation de travail pour s\u2019\u00e9tendre aux sous-traitants, fournisseurs actionnaires et m\u00eame les b\u00e9n\u00e9voles ou stagiaires de courtes dur\u00e9e non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es (article 2). Il faut \u00e9viter que les entreprises soient \u00e0 la merci de \u00ab lanceurs d\u2019alerte \u00bb externes de mauvaise foi (par exemple candidats m\u00e9contents qui n’ont pas r\u00e9ussi \u00e0 obtenir un emploi dans une entreprise, concurrents,\u2026) souhaitant nuire \u00e0 la r\u00e9putation de l’entreprise.<\/p>\n

Il est \u00e9galement difficile de voir comment les actionnaires qui supervisent normalement l’entreprise de l’ext\u00e9rieur pourraient devenir des lanceurs d’alerte. D\u2019autres instruments nationaux comme le droit commercial et le droit des soci\u00e9t\u00e9s permettent d\u00e9j\u00e0 de prot\u00e9ger leurs int\u00e9r\u00eats. Ils peuvent poser des questions en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et communiquer leurs doutes en amont, dans le cadre de dialogues institutionalis\u00e9s.<\/p>\n

II. Les structures et proc\u00e9dures de signalisation (articles 4 et s.)<\/strong><\/p>\n

La FEDIL salue la mise en place de canaux de signalisation et soutient l\u2019id\u00e9e selon laquelle les proc\u00e9dures devraient dans un premier temps \u00eatre internes<\/u>. Le recours aux canaux internes devrait \u00eatre la r\u00e8gle principale et privil\u00e9gi\u00e9e. Ce n’est que si l’entreprise n’a pas donn\u00e9 suite au lanceur d\u2019alerte que le recours aux canaux externes devrait \u00eatre d\u00e9clench\u00e9. Pour rendre la d\u00e9nonciation plus efficace, les entreprises prendront toutes les mesures n\u00e9cessaires pour augmenter encore plus la visibilit\u00e9 et l’utilisation des canaux internes.<\/p>\n

La cr\u00e9ation de canaux externes en d\u00e9signant des autorit\u00e9s publiques am\u00e9liorera la protection des lanceurs d\u2019alerte lorsque l\u2019entreprise n\u2019a pas pris de mesures pour rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019infraction d\u00e9nonc\u00e9e. Toutefois, encore faut-il pr\u00e9voir express\u00e9ment quelle autorit\u00e9 serait comp\u00e9tente, rsp. si une association \u00e9tablie sous forme de personne morale de droit priv\u00e9e serait apte \u00e0 recevoir l\u2019ensemble des alertes. Sur ce, la FEDIL recommande la nomination d\u2019une autorit\u00e9 publique et ainsi \u00e9viter toute possibilit\u00e9 de corruption suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

En outre, la directive propos\u00e9e devrait garantir la possibilit\u00e9 pour les entreprises de s\u2019engager dans une collaboration efficace avec les autorit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es lorsque le lanceur d\u2019alerte d\u00e9cide d’utiliser les canaux externes.<\/p>\n

La proposition de la Commission pr\u00e9voit ensuite que le lanceur d\u2019alerte b\u00e9n\u00e9ficie de la protection lorsqu\u2019il rend ses divulgations publiques alors m\u00eame qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par le canal externe, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9sign\u00e9e. Cette disposition ne devrait pas \u00eatre valable. Au contraire, lorsque l\u2019autorit\u00e9 constate qu\u2019il n\u2019y a ni comportement ni acte ill\u00e9gal, l\u2019information divulgu\u00e9e n\u2019est pas pertinente pour le public. La signalisation externe et directe aux m\u00e9dias devrait avoir lieu que dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des int\u00e9r\u00eats d’importance soci\u00e9tale vitale sont en jeu ou en dernier recours contre un danger substantiel, irr\u00e9versible et imminent.<\/p>\n

Plus particuli\u00e8rement, la signalisation de secrets commerciaux<\/u> au public cause un pr\u00e9judice irr\u00e9versible \u00e0 l\u2019entreprise. La proposition devrait donc explicitement pr\u00e9voir que le lanceur doit passer par le canal interne de l’entreprise au cas o\u00f9 il y aurait un risque de r\u00e9v\u00e9ler des secrets d\u2019affaires. Le recours aux m\u00e9dias ne devrait pas, dans tels cas, \u00eatre syst\u00e9matiquement autoris\u00e9.<\/p>\n

III. Le juste \u00e9quilibre entre protection du lanceur d\u2019alerte et protection de l\u2019entreprise<\/strong><\/p>\n

a. Les crit\u00e8res d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la protection (article 13)<\/strong><\/p>\n

Les membres de la FEDIL encouragent la signalisation de toute information pertinente relative \u00e0 une violation \u00e9ventuelle du droit de l\u2019Union. Or, il convient de veiller \u00e0 ce que les salari\u00e9s de mauvaise foi, qui signalent par exemple des faits hypoth\u00e9tiques, ne se voient pas accorder la protection pr\u00e9vue par la proposition de directive. Pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection accrue, la personne concern\u00e9e devrait avoir des motifs raisonnables<\/u> \u00e0 penser qu\u2019il y ait violation ou abus du droit de l\u2019Union. En effet, la directive propos\u00e9e indique que \u00ab les personnes d\u00e9clarantes doivent raisonnablement croire, \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances et des informations dont elles disposent au moment du signalement, que les faits rapport\u00e9s par elles sont v\u00e9ridiques \u00bb. Les consid\u00e9rants 60 et suivants expliquent que cela est n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger les entreprises contre les signalements malveillants, frivoles ou abusifs, en veillant \u00e0 ce que ceux qui signalent d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment et sciemment des informations fausses ou trompeuses ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d’une protection.<\/p>\n

Or, nous estimons qu\u2019il faut d\u00e9finir de fa\u00e7on pr\u00e9cise ce qu\u2019est le \u00ab doute raisonnable \u00bb afin d\u2019\u00e9viter les abus. Pour ce faire, il semble n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser qu\u2019une personne ne peut avoir de doute raisonnable que si elle poss\u00e8de les connaissances n\u00e9cessaires relatives \u00e0 l\u2019infraction qu\u2019elle souhaite reporter afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019une mauvaise interpr\u00e9tation n\u2019affecte la r\u00e9putation de l\u2019entreprise. D\u2019autant plus que le doute peut subsister alors qu\u2019une affaire a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, il est important de requ\u00e9rir des faits et \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels et tangibles, permettant de d\u00e9clencher une enqu\u00eate.<\/p>\n

Nous sommes \u00e9galement d\u2019avis que la protection ne devrait \u00eatre valable que si la personne en a la possession l\u00e9gitime.<\/p>\n

De plus, avoir le doute raisonnable comme crit\u00e8re d\u2019acc\u00e8s au r\u00e9gime de protection propos\u00e9 risque de cr\u00e9er un climat de m\u00e9fiance, notamment dans un petit pays tel que le Luxembourg o\u00f9 les r\u00e9seaux sont \u00e9troits.<\/p>\n

b. La liste des mesures de repr\u00e9sailles (article 14)<\/strong><\/p>\n

\u00c9tant donn\u00e9 que les entreprises sont mieux plac\u00e9es pour documenter les raisons des d\u00e9cisions prises concernant les lanceurs d\u2019alerte et ainsi prouver qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une mesure de repr\u00e9sailles, nous convenons au transfert de la charge de la preuve aux entreprises, telle que le cas dans la loi luxembourgeoise actuelle. Cette mesure garantit \u00e9galement une prise de d\u00e9cision prudente et bien document\u00e9e de la part des entreprises.<\/p>\n

La FEDIL ne s\u2019oppose pas \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une vaste interdiction de mesures de r\u00e9torsion. Or, certaines mesures reprises dans la liste propos\u00e9e par la Commission ne sont pas adapt\u00e9es ou risquent d\u2019entrer en contradiction avec le droit national. Ainsi, le non-renouvellement du contrat de travail temporaire (art. 14 j)) risque de se heurter au droit national qui pr\u00e9voit qu\u2019un contrat conclu \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e peut \u00eatre renouvel\u00e9 au maximum 2 fois sans que sa dur\u00e9e totale, renouvellement(s) compris, ne puisse exc\u00e9der 24 mois. Par ailleurs, il est de la nature m\u00eame de tout contrat conclu pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un contrat de travail ou d\u2019un un contrat conclu pour des biens ou des services (art. 14 m)), qu\u2019aucun des contractants ne peut \u00eatre oblig\u00e9 \u00e0 continuer les relations au-del\u00e0 de la date convenue  Surtout, faut-il que la liste de repr\u00e9sailles prenne en compte la situation particuli\u00e8re des entreprises de travail temporaire o\u00f9 chaque int\u00e9rimaire est employ\u00e9 par l\u2019entreprise de travail int\u00e9rimaire et o\u00f9 la non-conversion du contrat de travail temporaire en un contrat permanent est inh\u00e9rente \u00e0 la relation de travail. La protection du lanceur d\u2019alerte ne devrait donc pas aller jusqu\u2019\u00e0 contredire les r\u00e8gles de droit bien \u00e9tablies des \u00c9tats membres et aller jusqu\u2019\u00e0 poser des obligations d\u2019emploi aux entreprises, lesquelles remettent en question les droits qu\u2019ils ont en vertu du droit du travail.<\/p>\n

Les \u00c9tats membres devraient disposer d’une plus grande latitude pour d\u00e9terminer les mesures de repr\u00e9sailles interdites et les recours dont disposent les victimes de telles mesures, en particulier pour les harmoniser avec les r\u00e9gimes de protection accord\u00e9s \u00e0 d’autres cat\u00e9gories de personnes vuln\u00e9rables (par exemple repr\u00e9sentants du personnel, femmes enceintes ou allaitantes, \u2026)<\/p>\n

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Ce document constitue la contribution de la FEDIL \u00e0 la proposition de directive du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relative \u00e0 la protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union europ\u00e9enne (\u00ab UE \u00bb). CONTEXTE En Europe, la protection des lanceurs d\u2019alerte d\u00e9pend aujourd\u2019hui de la l\u00e9gislation des \u00c9tats membres et des corpus de r\u00e8gles… Read more »<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-10770","position","type-position","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/position\/10770","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/position"}],"about":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/position"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fedil.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/16"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/fedil.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/position\/10770\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":41544,"href":"https:\/\/fedil.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/position\/10770\/revisions\/41544"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10770"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}