{"id":19664,"date":"2020-08-28T14:31:30","date_gmt":"2020-08-28T12:31:30","guid":{"rendered":"https:\/\/fedil.lu\/positions\/code-des-communications-electroniques-europeen\/"},"modified":"2020-08-28T14:31:30","modified_gmt":"2020-08-28T12:31:30","slug":"code-des-communications-electroniques-europeen","status":"publish","type":"position","link":"https:\/\/fedil.lu\/de\/positions\/code-des-communications-electroniques-europeen\/","title":{"rendered":"Code des Communications \u00c9lectroniques Europ\u00e9en"},"content":{"rendered":"

Le projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2018\/1972 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 d\u00e9cembre 2018 \u00e9tablissant le code des communications \u00e9lectroniques europ\u00e9en et portant modification de la loi modifi\u00e9e du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de R\u00e9gulation; 2) modification de la loi modifi\u00e9e du 22 juin 1963 fixant le r\u00e9gime des traitements des fonctionnaires de l’Etat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par le ministre des Communications et des M\u00e9dias, Xavier Bettel le 16 juillet 2020 \u00e0 la Chambre des D\u00e9put\u00e9s sous la r\u00e9f\u00e9rence 7632.<\/strong><\/p>\n

Cet avis comporte les commentaires de la FEDIL sur la transposition en loi nationale de la directive (UE) 2018\/1972 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 d\u00e9cembre 2018 \u00e9tablissant le code des communications \u00e9lectroniques europ\u00e9en (\u201cCode\u201d en abr\u00e9g\u00e9).<\/strong><\/p>\n

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COMMENTAIRES G\u00c9N\u00c9RAUX<\/u><\/strong><\/p>\n

La FEDIL f\u00e9licite le gouvernement pour la teneur du texte du projet de loi sous rubrique. Celui-ci est une transcription relativement proche du texte de la directive (UE) 2018\/1972 qui \u00e9largit le champ d\u2019application de la l\u00e9gislation en incluant les services de communications interpersonnelles non fond\u00e9s sur la num\u00e9rotation. Le texte reprend \u00e9galement les dispositions n\u00e9cessaires de la loi du 27 f\u00e9vrier 2011 sur les r\u00e9seaux et les services de communications \u00e9lectroniques.<\/p>\n

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COMMENTAIRES SP\u00c9CIFIQUES<\/u><\/strong><\/p>\n

TITRE V – S\u00c9CURIT\u00c9<\/strong>
\nArt. 42. S\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux et des services<\/strong>
\nLe premier paragraphe de l\u2019article 42(1) du projet de loi 7632 pr\u00e9voit que les deux types de fournisseurs doivent prendre des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux et des services telles que pr\u00e9vues dans l\u2019article 40(1) de la directive (UE) 2018\/1972. Nous remarquons n\u00e9anmoins qu\u2019il est ajout\u00e9 que \u00ab Ces mesures ainsi que les modifications y apport\u00e9es sont \u00e0 notifier sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019Institut. \u00bb<\/em> Il nous semble que cette derni\u00e8re exigence d\u00e9passe clairement les limites de l\u2019article 40 du Code des communications \u00e9lectroniques europ\u00e9en (Code). En effet, l\u2019article 40 du Code pr\u00e9voit que les fournisseurs de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques publics ou de services de communications \u00e9lectroniques accessibles au public prennent des mesures techniques et organisationnelles ad\u00e9quates et proportionn\u00e9es pour g\u00e9rer les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux et des services de mani\u00e8re appropri\u00e9e, mesures que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes doivent avoir les moyens de v\u00e9rifier et que les m\u00eames fournisseurs ont le devoir de notifier sans retard indu \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente tout incident de s\u00e9curit\u00e9 ayant eu un impact significatif sur le fonctionnement des r\u00e9seaux ou des services. Toutefois, cette disposition ne pr\u00e9voit nullement que ces mesures prises pour g\u00e9rer les risques doivent \u00eatre notifi\u00e9es de fa\u00e7on proactive aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n

Par ailleurs, la FEDIL souligne le fait que cette disposition serait tr\u00e8s compliqu\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre par les fournisseurs et, d\u00e8s lors, largement disproportionn\u00e9e. Ces derniers prennent, en effet, un nombre important de mesures visant \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux et des services, et, cela sur une base presque journali\u00e8re. Il serait pratiquement impossible de notifier ces mesures de fa\u00e7on efficace et sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019Institut. Cette t\u00e2che serait hautement chronophage et rajouterait une lourdeur administrative non pr\u00e9vue dans la directive. De m\u00eame, il nous parait impossible pour l\u2019Institut de prendre connaissance de toutes ces mesures sur cette m\u00eame base.<\/p>\n

De plus, d\u2019apr\u00e8s notre lecture, le pouvoir de v\u00e9rification des mesures de s\u00e9curit\u00e9 prises par les fournisseurs par l\u2019Institut est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu dans l\u2019article 43(2) qui stipule que l\u2019Institut peut demander aux fournisseurs de soumettre \u00e0 ses demandes d\u2019informations ou d\u2019audit pour \u00e9valuer la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux et des services. La FEDIL est d\u2019avis qu\u2019il n\u2019est nullement n\u00e9cessaire de prendre des dispositions suppl\u00e9mentaires en ce sens. La FEDIL insiste ici le fait que cette disposition va au-del\u00e0 de ce qui est pr\u00e9vu dans le Code.<\/p>\n

La FEDIL demande de supprimer de mani\u00e8re totale le paragraphe exigeant l\u2019obligation de notification proactive pour les fournisseurs, cette mesure ne figurant pas dans le Code.<\/p>\n

TITRE III – DROITS DES UTILISATEURS FINAUX<\/strong>
\nArt. 114. Exigences d\u2019informations concernant les contrats<\/strong>
\nL\u2019article 114(3) du projet de loi 7632 pr\u00e9voit que, dans le cas o\u00f9 il est impossible de communiquer le r\u00e9capitulatif contractuel au moment pr\u00e9vu, il doit \u00eatre communiqu\u00e9 sans retard au consommateur et que le contrat prend effet lorsque le consommateur a confirm\u00e9 son accord \u00ab par \u00e9crit ou sur tout autre support durable \u00bb<\/em>. L\u2019exigence que cet accord doit \u00eatre donn\u00e9 par \u00e9crit d\u00e9passe le cadre r\u00e9glementaire et n\u2019est pas pr\u00e9vue par l\u2019article 102 (3) in fine du Code et d\u00e9vie donc de cet article. Par cons\u00e9quent, cette exigence est en conflit avec l\u2019article 101. En effet, l\u2019article 114 fait partie des dispositions pr\u00e9vues par le Code dans l\u2019article 101(1) qui visent \u00e0 atteindre un niveau d\u2019harmonisation maximal. Cet article stipule que \u00ab Les \u00c9tats membres ne maintiennent ni n\u2019introduisent dans leur droit national des dispositions en mati\u00e8re de protection des utilisateurs finaux qui s\u2019\u00e9cartent des articles 102 \u00e0 115, y compris des dispositions plus ou moins strictes visant \u00e0 garantir un niveau de protection diff\u00e9rent, sauf dispositions contraires pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent titre. \u00bb<\/em> et ne peut d\u00e8s lors \u00eatre d\u00e9pass\u00e9.<\/p>\n

La FEDIL souligne le fait que l\u2019introduction de la confirmation d\u2019un accord par \u00e9crit sort du cadre d\u2019harmonisation pr\u00e9vu par le Code et demande de supprimer la mention \u00ab par \u00e9crit ou sur tout autre support durable \u00bb de l\u2019article 114(3). La FEDIL pr\u00e9conise d\u2019aligner le contenu du projet de loi avec celui de l\u2019article 102 (3) du Code et, en particulier, d\u2019enlever la condition que l\u2019accord du consommateur doit \u00eatre donn\u00e9 par \u00e9crit, dans le cas o\u00f9 il est impossible de communiquer le r\u00e9capitulatif contractuel au moment pr\u00e9vu.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2018\/1972 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 d\u00e9cembre 2018 \u00e9tablissant le code des communications \u00e9lectroniques europ\u00e9en et portant modification de la loi modifi\u00e9e du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de R\u00e9gulation; 2) modification de la loi modifi\u00e9e du 22… Read more »<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":14,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-19664","position","type-position","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/position\/19664","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/position"}],"about":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/position"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fedil.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/14"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/fedil.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/position\/19664\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=19664"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}