{"id":6117,"date":"2017-11-20T13:09:49","date_gmt":"2017-11-20T12:09:49","guid":{"rendered":"https:\/\/fedil.lu\/positions\/avis-adaptions-necessaires-en-matiere-de-detachement\/"},"modified":"2017-11-22T15:16:05","modified_gmt":"2017-11-22T14:16:05","slug":"adaptions-necessaires-en-matiere-de-detachement","status":"publish","type":"position","link":"https:\/\/fedil.lu\/de\/positions\/adaptions-necessaires-en-matiere-de-detachement\/","title":{"rendered":"Position de la FEDIL &#8211; Les adaptations n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de d\u00e9tachement"},"content":{"rendered":"<h2 id='s-constats'><strong>Constats<\/strong><strong>\u00a0<\/strong><\/h2>\n<ul>\n<li>Le Luxembourg a, dans le cadre de la transposition de la directive d\u2019ex\u00e9cution 2014\/67\/UE en mati\u00e8re de d\u00e9tachement, fait le choix de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 en levant un certain nombre d\u2019options laiss\u00e9es \u00e0 la discr\u00e9tion des Etats membres et en \u00e9largissant consid\u00e9rablement la liste des informations et documents \u00e0 communiquer \u00e0 l\u2019ITM.<\/li>\n<li>S\u2019y rajoute que les contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement renforc\u00e9s suite \u00e0 la loi de transposition du 14 mars 2017 et que des dispositions encore plus restrictives sont actuellement propos\u00e9es au niveau europ\u00e9en dans le cadre de la r\u00e9vision des directives d\u00e9tachement.<\/li>\n<li>M\u00eame si les entreprises luxembourgeoises saluent l\u2019objectif de renforcer la lutte contre le dumping social et la concurrence d\u00e9loyale notamment dans le secteur de la construction, dans d\u2019autres secteurs, le r\u00e9cent resserrement des restrictions et les obligations d\u00e9claratives en mati\u00e8re de d\u00e9tachement posent d\u2019importants probl\u00e8mes.<\/li>\n<li>En effet, une d\u00e9claration est requise m\u00eame pour une simple livraison ou d&#8217;autres activit\u00e9s de courte dur\u00e9e (ex. montage, installation, r\u00e9paration et\/ou maintenance de machines ou \u00e9quipements livr\u00e9s au Luxembourg, formations dispens\u00e9es au Luxembourg, \u2026) tr\u00e8s souvent ex\u00e9cut\u00e9s par des techniciens et ing\u00e9nieurs hautement sp\u00e9cialis\u00e9s en p\u00e9nurie partout en Europe (pour lesquels ne se pose aucune question de mauvaises conditions de travail et de non-respect du SSM).<\/li>\n<li>Lorsqu&#8217;une entreprise fournit en un seul jour plusieurs services ou livraisons au Luxembourg, elle est tenue de faire ce jour-l\u00e0 autant de d\u00e9clarations de d\u00e9tachement et \u00e0 communiquer, pour chacun des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s, les formulaires A1, contrats de travail, certificats m\u00e9dicaux d&#8217;embauchage, autorisations de s\u00e9jour, attestations des qualifications professionnelles, fiches de salaires et pointages indiquant le d\u00e9but, la fin et la dur\u00e9e du travail journalier.<\/li>\n<li>En cas d&#8217;urgence avec risque de perte de production, il devient impossible pour le prestataire de se conformer \u00e0 ses obligations d\u00e9claratives en raison du temps n\u00e9cessaire pour collecter et, si n\u00e9cessaire, traduire tous les documents pr\u00e9liminaires.<\/li>\n<li>Ces charges administratives \u00e9tant clairement disproportionn\u00e9es notamment dans les cas pr\u00e9cit\u00e9s, nos entreprises constatent que de plus en plus de leurs prestataires augmentent leurs prix ou refusent m\u00eame de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale d\u2019offrir leurs services \u00e0 des clients luxembourgeois. S\u2019ils comparent la valeur \u00e9conomique de la prestation et le prix qu\u2019ils peuvent facturer aux co\u00fbts administratifs et risques d\u2019amende associ\u00e9s, leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 prendre la commande devient minime voire nul.<\/li>\n<li>Vu l\u2019exigu\u00eft\u00e9 du territoire luxembourgeois et l\u2019ouverture de son \u00e9conomie, les entreprises luxembourgeoises d\u00e9pendent cependant largement de produits, de services ou de transports provenant de l\u2019ext\u00e9rieur. Compte tenu de la petite taille du pays, beaucoup de prestataires et surtout des sp\u00e9cialistes ne sont pas disponibles sur le territoire national, ce qui oblige nos entreprises de recourir \u00e0 des cocontractants \u00e9trangers.<\/li>\n<li>Il nous semble d\u00e8s lors indispensable que des solutions distinctes et appropri\u00e9es soient \u00e9labor\u00e9es, du moins dans le cas d\u2019activit\u00e9s de courte dur\u00e9e ou r\u00e9p\u00e9titives sur une base quotidienne telles que la r\u00e9paration ou maintenance ainsi que pour le secteur de transport international, afin de ne pas compromettre sur le march\u00e9 unique la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises luxembourgeoises, qui risquent de ne plus pouvoir ni s\u2019approvisionner ni entretenir leur parc de machines parce que les entreprises \u00e9trang\u00e8res sont dissuad\u00e9es d\u2019envoyer leurs salari\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 id='s-adaptations-necessaires'><strong>Adaptations n\u00e9cessaires<\/strong><\/h2>\n<h3 id='s-definir-un-eventail-dactivites-non-declarables'><span style=\"font-size: 16px;\"><strong>D\u00e9finir un \u00e9ventail d&#8217;activit\u00e9s non d\u00e9clarables<\/strong><\/span><\/h3>\n<ul>\n<li>Pour \u00e9viter les probl\u00e9matiques \u00e9voqu\u00e9es, bon nombre de pays ont consid\u00e9rablement facilit\u00e9 les d\u00e9clarations en raison de la nature ou de la courte dur\u00e9e de certaines activit\u00e9s. Ce choix a notamment \u00e9t\u00e9 celui de la Belgique (\u00e9galement un pays de petite taille et donc fortement tributaire de l\u2019import\/export) qui a dispens\u00e9 de l\u2019obligation de faire une d\u00e9claration pr\u00e9alable un certain nombre de cat\u00e9gories de salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il en r\u00e9sulterait pour ces personnes une contrainte d\u00e9mesur\u00e9ment lourde qui donnerait lieu \u00e0 des complications administratives susceptibles d\u2019entraver la libre circulation. Il s\u2019agit notamment des cat\u00e9gories suivantes :<a href=\"#fn-1\" class=\"footnote-link\"><sup>{1}<\/sup><\/a><\/li>\n<li>transport international,<\/li>\n<li>travailleurs qui assistent \u00e0 des congr\u00e8s scientifiques et \u00e0 des r\u00e9unions (pourparlers, n\u00e9gociations de contrats avec un client, entretiens d\u2019\u00e9valuation\u2026),<\/li>\n<li>travailleurs qualifi\u00e9s et\/ou sp\u00e9cialis\u00e9s de l&#8217;entreprise qui fournit le bien envoy\u00e9s pour l\u2019assemblage initial et\/ou la premi\u00e8re installation,<\/li>\n<li>techniciens sp\u00e9cialis\u00e9s d&#8217;entreprises \u00e9trang\u00e8res qui viennent pour ex\u00e9cuter des travaux d&#8217;entretien ou de r\u00e9paration sur des machines ou \u00e9quipements livr\u00e9s par leur employeur,<\/li>\n<li>\u2026<\/li>\n<li>En Allemagne d\u2019autre part, o\u00f9 l\u2019obligation de faire une d\u00e9claration de d\u00e9tachement est de toute fa\u00e7on d\u00e9j\u00e0 circonscrite \u00e0 un certain nombre de secteurs limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s (ex. construction, services de s\u00e9curit\u00e9, commerce de viande, nettoyage de b\u00e2timents, exploitation foresti\u00e8re, restauration et h\u00f4tellerie, transport et logistique, \u2026), les obligations d\u00e9claratives ne sont pas applicables aux salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s dont le salaire mensuel r\u00e9gulier d\u00e9passe un certain seuil (2.958 euros brut resp. 2.000 euros bruts si l&#8217;employeur a pay\u00e9 ce salaire pour les derniers douze mois).<\/li>\n<li>La solution d\u2019exempter certaines activit\u00e9s est tout \u00e0 fait compatible avec les directives en mati\u00e8re de d\u00e9tachement. Il ne faut pas oublier que ces directives \u00e9taient initialement con\u00e7ues pour le secteur de la construction. La directive 2014\/67\/UE pr\u00e9conise en outre que les \u00c9tats membres ne devraient imposer que certaines exigences et mesures aux entreprises d\u00e9tachant des travailleurs dans le cadre de la fourniture de services.<a href=\"#fn-2\" class=\"footnote-link\"><sup>{2}<\/sup><\/a> Nous sugg\u00e9rons donc de suivre la voie de la Belgique et d\u2019\u00e9mettre dans les plus brefs d\u00e9lais des instructions et r\u00e9glementations afin d\u2019exempter compl\u00e8tement certaines op\u00e9rations pour lesquelles les obligations d\u00e9claratives sont disproportionn\u00e9es et ne se justifient pas. Tel qu\u2019expos\u00e9 ci-avant, une r\u00e9action imm\u00e9diate est indispensable pour permettre aux entreprises de r\u00e9tablir avec effet imm\u00e9diat le fonctionnement normal de leurs relations d&#8217;affaires et ne s\u2019oppose pas, \u00e0 notre avis, aux crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation relativement ouverts pr\u00e9vus par le Code du travail.<a href=\"#fn-3\" class=\"footnote-link\"><sup>{3}<\/sup><\/a><\/li>\n<\/ul>\n<h3 id='s-conferer-aux-declarations-des-activites-restantes-une-duree-de-validite-appropriee'><strong>Conf\u00e9rer aux d\u00e9clarations des activit\u00e9s restantes une dur\u00e9e de validit\u00e9 appropri\u00e9e<\/strong><\/h3>\n<ul>\n<li>L&#8217;obligation de faire une d\u00e9claration distincte pour chaque d\u00e9tachement est une simple pratique administrative nulle part formellement pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation. Par ailleurs, aucune dur\u00e9e de validit\u00e9 maximale n\u2019est pr\u00e9vue pour la d\u00e9claration.<\/li>\n<li>Les articles 142-2. et L. 142-3. du Code du travail imposent seulement au prestataire de fournir un certain nombre d\u2019informations et de documents d\u00e8s le commencement des travaux sur territoire luxembourgeois.<\/li>\n<li>Dans la pratique, il est \u00e9videmment illusoire, pour un prestataire \u00e9tabli pr\u00e8s de la fronti\u00e8re dont la client\u00e8le se situe pour 70% au Luxembourg et qui passe au Luxembourg presque tous les jours, d\u2019effectuer une d\u00e9claration distincte pour chacune de ses activit\u00e9s. C&#8217;est encore plus le cas pour une ligne d\u2019autobus ou un service de livraison de colis d\u00e9posant chaque jour un grand nombre de passagers ou de paquets, respectivement une entreprise de transport approvisionnant r\u00e9guli\u00e8rement des entreprises industrielles ou commerciales en mati\u00e8res premi\u00e8res.<\/li>\n<li>En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, sauf \u00e0 d\u00e9placer de temps en temps \u00e9ventuellement son adresse, les donn\u00e9es d\u2019identification de l\u2019entreprise d\u00e9tachante changent peu avec le temps et ses clients et salari\u00e9s restent \u00e0 peu pr\u00e8s les m\u00eames, \u00e0 l\u2019exception de quelques ajouts ou d\u00e9parts. Pour satisfaire aux exigences l\u00e9gales, il suffirait donc qu&#8217;elle communique les documents y relatifs (autorisation d\u2019\u00e9tablissement, contrats conclus avec ses clients, contrats de travail, \u2026) une seule fois, \u00e0 savoir la premi\u00e8re fois qu\u2019il ex\u00e9cute un travail sur le territoire luxembourgeois (i.e. \u00ab\u00a0d\u00e8s le commencement des travaux sur territoire luxembourgeois\u00a0\u00bb).<\/li>\n<li>L\u2019ITM recevrait les m\u00eames informations, mais une seule fois seulement, au lieu de devoir repasser en revue la m\u00eame copie du m\u00eame document dans le cadre de chaque d\u00e9tachement. A l\u2019heure actuelle en effet, pour un m\u00eame salari\u00e9 ayant pass\u00e9 la fronti\u00e8re jusqu\u2019\u00e0 trois fois par semaine, l\u2019ITM re\u00e7oit tous les mois une douzaine de copies de la m\u00eame fiche de salaire. Comme il s\u2019agit d\u2019un document \u00e9tabli une fois par mois seulement, il n\u2019est pas logique de le t\u00e9l\u00e9charger plusieurs fois. Il en va de m\u00eame des preuves de paiement et des relev\u00e9s d\u2019heures. L\u2019ITM est tellement bombard\u00e9e de documents, qu\u2019\u00e0 notre avis, il doit \u00eatre impossible pour elle d&#8217;en examiner plus de quelques %.<\/li>\n<li>Une d\u00e9claration unique, quid \u00e0 la tenir \u00e0 jour et la compl\u00e9ter chaque mois avec les documents mensuels, permettrait de soulager consid\u00e9rablement non seulement les entreprises d\u00e9tachantes mais \u00e9galement l\u2019ITM qui, tout en \u00e9tant en mesure de contr\u00f4ler le respect des dispositions l\u00e9gales, recevra beaucoup moins de copies superflues, ce qui lui permettrait d&#8217;avoir une meilleure vue d&#8217;ensemble et de mieux cibler ses contr\u00f4les.<\/li>\n<li>Dans le cadre des relev\u00e9s d\u2019heures que les prestataires doivent communiquer par ailleurs, elle aura un suivi d\u00e9taill\u00e9 des diff\u00e9rentes activit\u00e9s et de leurs dur\u00e9es respectives.<\/li>\n<li>Alors que le badge social n\u2019indique pas de date pr\u00e9cise, ce syst\u00e8me d\u2019une d\u00e9claration unique pourrait \u00eatre mise en pratique du jour au lendemain.<\/li>\n<li>Une alternative consisterait \u00e0 conf\u00e9rer aux d\u00e9clarations de d\u00e9tachement une certaine dur\u00e9e de validit\u00e9 appropri\u00e9e par rapport \u00e0 l\u2019activit\u00e9 en question. Dans le secteur du transport international par exemple, une telle pratique contribuerait \u00e0 une certaine harmonisation des syst\u00e8mes europ\u00e9ens alors que nos voisins (ex. la France et l\u2019Allemagne) connaissent des d\u00e9clarations sur 6 mois dans ce secteur.<\/li>\n<\/ul>\n<h3 id='s-simplifier-les-declarations'><strong>Simplifier les d\u00e9clarations<\/strong><\/h3>\n<h4 id='s-simplifications-administratives'><span style=\"font-size: 16px;\"><u>Simplifications administratives<\/u><\/span><\/h4>\n<ul>\n<li>La <strong>quantit\u00e9 de documents<\/strong> \u00e0 rassembler, le cas \u00e9ch\u00e9ant traduire, puis t\u00e9l\u00e9charger sur la plateforme \u00e9lectronique, m\u00e8ne \u00e0 des charges administratives et des co\u00fbts consid\u00e9rables et retarde de fa\u00e7on souvent inattendue les travaux. Pour soulager les entreprises d\u00e9tachantes, nous sugg\u00e9rons de limiter la communication \u00e0 certains documents-cl\u00e9s permettant d\u2019\u00e9tablir une pr\u00e9somption de r\u00e9alit\u00e9 du d\u00e9tachement d\u00e8s le commencement des travaux. En cas de doute, la personne de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9sign\u00e9e par l\u2019entreprise d\u00e9tachante s\u2019engagerait \u00e0 fournir, dans les meilleurs d\u00e9lais sur simple demande de l\u2019ITM, tout autre document demand\u00e9. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der est express\u00e9ment pr\u00e9vue par la Directive.<a href=\"#fn-4\" class=\"footnote-link\"><sup>{4}<\/sup><\/a> Surtout pour les entreprises \u00e9tablies \u00e0 proximit\u00e9 des fronti\u00e8res, cette solution serait la plus appropri\u00e9e, alors que les documents sont conserv\u00e9s \u00e0 quelques kilom\u00e8tres de distance seulement.<\/li>\n<li>Par ailleurs, la <strong>traduction obligatoire<\/strong> en fran\u00e7ais ou allemand est l\u2019un des majeurs facteurs de surench\u00e9rissement et de retards. Elle nous semble en outre compl\u00e8tement inutile vue le multilinguisme au Luxembourg et l\u2019impossibilit\u00e9 pour l\u2019ITM de v\u00e9rifier toutes ces traductions. L\u2019acceptation de documents anglais doit \u00eatre officialis\u00e9e et la possibilit\u00e9 devrait exister de traduire (hormis les documents-cl\u00e9s) au cas par cas sur simple demande les copies que l\u2019ITM souhaite contr\u00f4ler.<\/li>\n<li>Par ailleurs, certains documents n\u2019existent pas dans d\u2019autres pays. En Allemagne, par exemple, aucun <strong>examen m\u00e9dical d\u2019embauche<\/strong> n\u2019est requis. Il n\u2019y a que tr\u00e8s peu de m\u00e9decins du travail, ce qui entra\u00eene de longs d\u00e9lais d&#8217;attente pour un rendez-vous, rendant tout d\u00e9tachement imm\u00e9diat impossible. Les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes refusent d\u2019engager leur responsabilit\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils ne sont pas familiers avec les exigences luxembourgeoises de la m\u00e9decine du travail. Une certaine r\u00e9ciprocit\u00e9 devrait exister dans ce domaine, de mani\u00e8re \u00e0 supprimer l\u2019exigence de certificat m\u00e9dical dans les cas o\u00f9 un \u00e9quivalent n\u2019existe pas dans le pays d\u2019envoi. Si un salari\u00e9 est autoris\u00e9 \u00e0 travailler dans son pays de travail habituel, son aptitude m\u00e9dicale devait \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e. En cas de doute, un examen pourrait toujours \u00eatre ordonn\u00e9 sur place.<\/li>\n<\/ul>\n<h4 id='s-simplifications-techniques'><u>Simplifications techniques<\/u><\/h4>\n<p>Certaines adaptations de nature purement informatique pourraient contribuer, en pratique, \u00e0 \u00e9conomiser \u00e0 chaque entreprise des heures et des heures de travail.<\/p>\n<p>Les entreprises demandent l\u2019introduction des options suivantes sur la plateforme \u00e9lectronique\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Sauvegarde des informations sur le client<\/strong>: la majorit\u00e9 des entreprises qui d\u00e9tachent au Luxembourg ont un cercle de clients r\u00e9guliers. Bien que sur la plateforme \u00e9lectronique, il est possible de sauvegarder, en vue d\u2019une d\u00e9claration ult\u00e9rieure, tant les informations sur l\u2019entreprise d\u2019envoi que sur les salari\u00e9s, tel n\u2019est pas le cas pour celles relatives \u00e0 l\u2019entreprise d\u2019accueil. L\u2019entreprise d\u00e9tachante doit donc pour chaque d\u00e9tachement recommencer \u00e0 remplir tous les champs relatifs \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de l\u2019entreprise d\u2019accueil, m\u00eame si ses salari\u00e9s y ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9s plusieurs fois.<\/li>\n<li><strong>Cr\u00e9ation de plusieurs acc\u00e8s prot\u00e9g\u00e9s au compte utilisateur de l\u2019entreprise d\u00e9tachante<\/strong> : en pratique, les d\u00e9clarations de d\u00e9tachement sont le plus souvent r\u00e9alis\u00e9es par les salari\u00e9s du service commercial ou logistique. Par contre, ces derniers, pour des raisons de confidentialit\u00e9, n\u2019ont pas acc\u00e8s aux fiches de salaire des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Il faudrait pouvoir permettre au service des ressources humaines de rajouter les informations et documents par rapport aux salaires \u00e0 travers un acc\u00e8s prot\u00e9g\u00e9 distinct.<\/li>\n<li><strong>Suppression de d\u00e9clarations<\/strong>: il devrait \u00eatre possible de supprimer la d\u00e9claration pour les salari\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus pour le d\u00e9tachement mais qui ne sont pas d\u00e9tach\u00e9s au final (maladie, changement de planification, \u2026). A l\u2019heure actuelle, les documents mensuels comme la fiche de salaire doivent \u00eatre communiqu\u00e9s apr\u00e8s la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9tachement, bien qu&#8217;aucun d\u00e9tachement n&#8217;ait eu lieu en pratique.<\/li>\n<\/ul>\n<h3 id='s-au-niveau-europeen'><strong>Au niveau europ\u00e9en<\/strong><\/h3>\n<p><strong>\u00a0<\/strong>La situation actuelle risque de s&#8217;aggraver encore plus si certaines propositions faites \u00e0 la lumi\u00e8re de la r\u00e9vision actuelle des directives de d\u00e9tachement devraient \u00eatre mises en \u0153uvre. Plut\u00f4t que de les soutenir, la r\u00e9vision devrait \u00eatre une opportunit\u00e9 pour le Luxembourg de se positionner en faveur de dispositions n\u2019obstruant pas le fonctionnement quotidien de ses entreprises, \u00e0 savoir\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>l\u2019introduction d\u2019exemptions pour le transport international<\/strong><\/li>\n<li><strong>rejet des propositions en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong>, quid \u00e0 en limiter le champ d\u2019application aux bar\u00e8mes pr\u00e9vus par les conventions collectives d\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale. Sinon, tout principe d&#8217;\u00e9galit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration serait susceptible de conduire \u00e0 des situations absurdes obligeant l&#8217;entreprise d\u00e9tachante de payer pour chaque jour du mois autant de taux horaires diff\u00e9rents qu\u2019il y avait de clients. Par ailleurs, l\u2019ITM serait contrainte de faire des recherches complexes pour d\u00e9terminer le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un salari\u00e9 comparable aupr\u00e8s de chaque entreprise d\u2019accueil non li\u00e9e par une convention collective d\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale.<\/li>\n<li><strong>rejet d\u2019une limitation des dur\u00e9es de d\u00e9tachement \u00e0 12 au lieu de 24 mois<\/strong>, \u00e0 moins de restreindre cette dur\u00e9e maximale au secteur de la construction. Il faut \u00e9viter les situations o\u00f9 le droit du travail change avant l&#8217;affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale et il faut que les parties restent libres de choisir la loi applicable conform\u00e9ment au r\u00e8glement Rome I, quelle que soit la dur\u00e9e du d\u00e9tachement. Dans les projets \u00e0 long terme et les transferts intra-entreprises par exemple, les entreprises conservent normalement le contrat de travail du pays de travail habituel, ce qui arrange tant les entreprises d\u00e9tachantes que les salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s, qui pr\u00e9f\u00e8rent rester couverts par des conditions de travail qu&#8217;ils connaissent.<\/li>\n<\/ul>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\"><\/a><\/p>\n<div class=\"footnotes-block\">\n    <div class=\"footnotes__legend\">\n        <h3 class=\"footnotes__legend__title\">\n            Fu\u00dfnoten\n        <\/h3>\n        <ul class=\"footnotes__items\">\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-1\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        1\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">cf.\u00a0&lt;a href=&quot;https:\/\/www.socialsecurity.be\/site_fr\/agents\/Applics\/meldingsplicht\/documents\/pdf\/act_mb_28122006.pdf&quot;&gt;Loi (version officieuse)&lt;\/a&gt; et &lt;a href=&quot;https:\/\/www.socialsecurity.be\/site_fr\/agents\/Applics\/meldingsplicht\/documents\/pdf\/ar_28032007.pdf&quot;&gt;Arr\u00eat\u00e9 Royal 28\/03\/07 &lt;\/a&gt;\u00a0(ainsi que les documents connexes\u00a0: &lt;a href=&quot;https:\/\/www.international.socialsecurity.be\/working_in_belgium\/fr\/documents\/doc_parl_51_2773.pdf&quot;&gt;Expos\u00e9 des motifs&lt;\/a&gt;\u00a0; &lt;a href=&quot;https:\/\/www.socialsecurity.be\/site_fr\/agents\/Applics\/meldingsplicht\/documents\/pdf\/ar_31082007.pdf&quot;&gt;Arr\u00eat\u00e9 Royal 31\/08\/07&lt;\/a&gt;\u00a0; &lt;a href=&quot;https:\/\/www.socialsecurity.be\/site_fr\/agents\/Applics\/meldingsplicht\/documents\/pdf\/ar_19032013.pdf&quot;&gt;Arr\u00eat\u00e9 Royal 19\/03\/13\u00a0&lt;\/a&gt;; &lt;a href=&quot;https:\/\/www.socialsecurity.be\/site_fr\/agents\/Applics\/meldingsplicht\/documents\/pdf\/ar_20092017.pdf&quot;&gt;Arr\u00eat\u00e9 Royal 20\/09\/17)&lt;\/a&gt;<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-2\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        2\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">cf. notamment consid\u00e9rant 23 de la Directive 2014\/67\/UE<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-3\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        3\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">cf. notamment L. 141-1.\u00a0 (3) et (5) du Code du travail<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-4\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        4\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">Art. 9 b) et c) de la Directive 2014\/67\/UE<\/span>\n                <\/li>\n                    <\/ul>\n    <\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Constats\u00a0 Le Luxembourg a, dans le cadre de la transposition de la directive d\u2019ex\u00e9cution 2014\/67\/UE en mati\u00e8re de d\u00e9tachement, fait le choix de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 en levant un certain nombre d\u2019options laiss\u00e9es \u00e0 la discr\u00e9tion des Etats membres et en \u00e9largissant consid\u00e9rablement la liste des informations et documents \u00e0 communiquer \u00e0 l\u2019ITM. S\u2019y rajoute que&#8230;  <a class=\"excerpt-read-more\" href=\"https:\/\/fedil.lu\/de\/positions\/adaptions-necessaires-en-matiere-de-detachement\/\" title=\"ReadPosition de la FEDIL &#8211; Les adaptations n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de d\u00e9tachement\">Read more &raquo;<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-6117","position","type-position","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/position\/6117","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/position"}],"about":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/position"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fedil.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/16"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/fedil.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/position\/6117\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6117"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}