{"id":11676,"date":"2018-12-07T11:59:55","date_gmt":"2018-12-07T10:59:55","guid":{"rendered":"https:\/\/fedil.lu\/?post_type=publication&p=11676"},"modified":"2018-12-10T11:14:10","modified_gmt":"2018-12-10T10:14:10","slug":"travail-et-emploi-les-actions-gouvernementales","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/fedil.lu\/de\/publications\/travail-et-emploi-les-actions-gouvernementales\/","title":{"rendered":"Travail et emploi"},"content":{"rendered":"

TRAVAIL ET EMPLOI<\/strong><\/p>\n

<\/a>
\nLes actions gouvernementales annonc\u00e9es par th\u00e9matique<\/strong><\/p>\n

(*N\u00b0 page dans l\u2019accord de coalition)<\/em><\/p>\n

1) Co\u00fbt de la main d\u2019\u0153uvre
\n<\/a>2) Flexibilisation des relations de travail
\n<\/a>3) S\u00e9curit\u00e9-sant\u00e9 au travail
\n<\/a>4) Formation professionnelle \u00e0 l\u2019heure du digital
\n<\/a>5) Mobilit\u00e9 des travailleurs
\n<\/a>6) Priorit\u00e9 au dialogue social<\/a><\/p>\n

\n

<\/a>
\n1) Co\u00fbt de la main d\u2019\u0153uvre <\/strong><\/em><\/p>\n

Augmentation du cong\u00e9\u00a0l\u00e9gal minimum<\/strong><\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0Le cong\u00e9 l\u00e9gal minimum sera augment\u00e9 de 25 jours actuellement \u00e0 26 jours par ann\u00e9e, en excluant une adaptation automatique des cong\u00e9s fix\u00e9s par les conventions collectives en vigueur \u00e0 la date de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi aff\u00e9rente.\u00a0\u00bb (*p. 155)<\/em><\/p>\n

Introduction d\u2019un nouveau jour f\u00e9ri\u00e9 <\/strong><\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0La journ\u00e9e de l\u2019Europe, c\u00e9l\u00e9br\u00e9e le 9 mai, sera d\u00e9clar\u00e9e jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal au Luxembourg.\u00a0\u00bb (*p. 155)<\/em><\/p>\n

Augmentation du salaire social minimum <\/strong><\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0Le salaire net per\u00e7u par les b\u00e9n\u00e9ficiaires du salaire social minimum (SSM) sera augment\u00e9 de 100 \u20ac avec effet r\u00e9troactif \u00e0 partir du 1er janvier 2019. \u00c0 cet effet le gouvernement s\u2019engage \u00e0 agir pour obtenir les changements l\u00e9gislatifs n\u00e9cessaires, notamment dans le domaine fiscal dans les meilleurs d\u00e9lais. \u00c0 cet effet \u00e9galement le SSM sera augment\u00e9 de 0,9 % en plus de l\u2019ajustement de 1,1 % d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu pour le premier janvier 2019.\u00a0\u00bb (*p. 117)<\/em><\/p>\n

Maintien du m\u00e9canisme de l\u2019indexation des salaires<\/strong><\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019adaptation r\u00e9guli\u00e8re du salaire social minimum \u00e0 l\u2019\u00e9volution des salaires sera effectu\u00e9e.\u00a0\u00bb (*p. 156)<\/em><\/p>\n

Retour \u00e0 tous les actions gouvernementales dans le domaine Travail et emploi<\/a><\/em><\/p>\n

\n

<\/a>
\n2) Flexibilisation des relations de travail <\/strong><\/p>\n

\u00c9valuation de la r\u00e9cente r\u00e9forme du cong\u00e9 parental<\/strong><\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019\u00e9valuation de la r\u00e9forme (du cong\u00e9 parental) sera analys\u00e9e dans le cadre d\u2019une \u00e9tude commandit\u00e9e par le Minist\u00e8re ayant la famille et l\u2019int\u00e9gration dans ses attributions afin d\u2019\u00e9tablir un premier bilan et de proc\u00e9der \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles adaptations.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

\u00ab Une n\u00e9gociation sera men\u00e9e avec les repr\u00e9sentants patronaux et syndicaux sur la possibilit\u00e9 et les conditions d\u2019une flexibilisation du temps de travail devant permettre \u00e0 la fois de mieux r\u00e9pondre aux besoins des entreprises et de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e des salari\u00e9s. \u00bb (*p. 45)<\/em><\/p>\n

Travail \u00e0 temps partiel\u00a0<\/strong><\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019introduction d\u2019un droit au temps partiel pour raisons familiales sera discut\u00e9e. Dans le cadre de cette nouvelle formule, le ou les parents auront droit sous certaines conditions, sur demande et en accord avec leur patron, \u00e0 une r\u00e9duction de leur temps de travail. Pendant cette p\u00e9riode pr\u00e9d\u00e9finie et pour les heures non-travaill\u00e9es, l\u2019Etat versera les cotisations dues aux r\u00e9gimes d\u2019assurance-pension respectifs. Apr\u00e8s cette p\u00e9riode, le ou les parents peuvent retrouver de plein droit leur emploi \u00e0 temps complet.\u00a0\u00bb (*p. 45)<\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0Un tel droit sera limit\u00e9 dans le temps et dans les entreprises d\u2019au moins 50 salari\u00e9s. Il s\u2019exercera selon les possibilit\u00e9s de l\u2019entreprise. Pour ces cas pr\u00e9cis, l\u2019entreprise doit b\u00e9n\u00e9ficier de certaines facilitations au niveau du contrat de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.\u00a0\u00bb (*p. 155)<\/em><\/p>\n

Retraite partielle<\/strong><\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019avant-projet de loi sur un droit relatif \u00e0 la combinaison retraite partielle\/travail partiel sera soumis aux partenaires sociaux.\u00a0\u00bb (*p. 156)<\/em><\/p>\n

Compte \u00e9pargne-temps<\/strong><\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0Le projet de loi sur le compte \u00e9pargne-temps d\u00e9pos\u00e9 le 25 juin 2018 et qui est le r\u00e9sultat d\u2019un accord tripartite au CPTE, sera \u00e9galement soumis au vote de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais.\u00a0\u00bb (*p. 155)<\/em><\/p>\n

Contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e <\/strong><\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0Il est \u00e9galement propos\u00e9 de revoir le recours \u00e0 l\u2019int\u00e9rim et ses formes et de pr\u00e9ciser la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des contrats de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.\u00a0\u00bb (*p. 154)<\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0Pour ces cas pr\u00e9cis (li\u00e9s au droit au travail \u00e0 temps partiel), l\u2019entreprise doit b\u00e9n\u00e9ficier de certaines facilitations au niveau du contrat de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.\u00a0\u00bb (*p. 155)<\/em><\/p>\n

Retour \u00e0 tous les actions gouvernementales dans le domaine Travail et emploi<\/a><\/em><\/p>\n

\n

<\/a>
\n3) S\u00e9curit\u00e9-sant\u00e9 au travail <\/strong><\/p>\n

Reclassement <\/strong><\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0Le projet de loi modifiant certaines modalit\u00e9s du reclassement sera finalis\u00e9 \u00e0 la Chambre des D\u00e9put\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais.\u00a0\u00bb (*p. 156)<\/em><\/p>\n

Politique des \u00e2ges <\/strong><\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0Le projet de loi sur la politique des \u00e2ges sera r\u00e9vis\u00e9 notamment en ce qui concerne les conditions de travail et la promotion de la sant\u00e9 au travail.\u00a0\u00bb (*p. 157)<\/em><\/p>\n

Harc\u00e8lement moral <\/strong><\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0La pr\u00e9vention du harc\u00e8lement moral : Un projet de loi sur la pr\u00e9vention du harc\u00e8lement moral sera d\u00e9pos\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais.\u00a0\u00bb (*p. 157)<\/em><\/p>\n

Droit \u00e0 la d\u00e9connexion<\/strong><\/em><\/p>\n

\u00a0\u00ab\u00a0Le principe de la d\u00e9connexion sera \u00e9tabli. Il sera mis en \u0153uvre par les conventions collectives ou les accords interprofessionnels. Ces accords tiendront compte des sp\u00e9cificit\u00e9s du secteur ou de l\u2019entreprise.\u00a0\u00bb (*p. 156)<\/em><\/p>\n

Services de sant\u00e9 au travail\u00a0<\/strong><\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0Afin d\u2019am\u00e9liorer la sant\u00e9 au travail, une r\u00e9forme de la m\u00e9decine du travail s\u2019impose. L\u2019audit de la sant\u00e9 au travail au Luxembourg de septembre 2012 avait formul\u00e9 certaines recommandations. Une consultation des partenaires sociaux \u00e0 ce sujet sera organis\u00e9e. La question du rattachement de la m\u00e9decine du travail au Minist\u00e8re ayant le travail dans ses attributions sera analys\u00e9e.\u00a0\u00bb (*p. 102)<\/em><\/p>\n

Mutualit\u00e9 des employeurs<\/strong><\/em><\/p>\n

\u00ab Suite \u00e0 la fixation par la loi du m\u00e9canisme de financement de la Mutualit\u00e9 des employeurs, il s\u2019agit d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent \u00e9galement d\u2019\u00e9valuer les missions de cette institution.\u00a0\u00bb (*p. 108)<\/em><\/p>\n

Conseil arbitral <\/strong><\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0Pour y rem\u00e9dier et revenir d\u00e8s lors \u00e0 des d\u00e9lais acceptables pour le prononc\u00e9 des jugements, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise \u00e0 disposition de moyens suppl\u00e9mentaires.\u00a0\u00bb (*p. 109)<\/em><\/p>\n

Retour \u00e0 tous les actions gouvernementales dans le domaine Travail et emploi<\/a><\/em><\/p>\n

\n

<\/a>
\n4) Formation professionnelle \u00e0 l\u2019heure du digital <\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9ation d\u2019un compte personnel de formation <\/strong><\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0La cr\u00e9ation d\u2019un vrai compte personnel de formation sera \u00e9tudi\u00e9e. Ainsi, un syst\u00e8me de ch\u00e8ques formation sera introduit, qui permettra notamment \u00e0 tous les salari\u00e9s de suivre gratuitement une formation de base facilitant l\u2019acc\u00e8s au monde professionnel digitalis\u00e9. Il sera \u00e9tabli un v\u00e9ritable droit \u00e0 la formation.\u00a0\u00bb (*p. 150)<\/em><\/p>\n

Adaptation du projet \u00ab\u00a0Digital Skills Bridge\u00a0\u00bb<\/strong><\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0Avec le projet pilote \u00ab Digital Skills Bridge \u00bb une nouvelle approche a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e aussi au niveau du maintien dans l\u2019emploi dont l\u2019objectif doit \u00eatre la s\u00e9curisation des parcours professionnels. La r\u00e9volution num\u00e9rique constitue \u00e0 cet \u00e9gard un d\u00e9fi majeur. Il s\u2019agit de tirer assez rapidement, apr\u00e8s une premi\u00e8re \u00e9valuation du projet pilote \u00ab Digital Skills Bridge \u00bb, des conclusions op\u00e9rationnelles. Sur cette base, les articles relatifs au maintien de l\u2019emploi – sur la base desquels ce projet a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9 – seront adapt\u00e9s et compl\u00e9t\u00e9s en vue de le poursuivre tout en \u00e9largissant son application. De toute mani\u00e8re, la l\u00e9gislation sur le maintien de l\u2019emploi sera renforc\u00e9e, notamment en relation avec les parcours professionnels, la formation et l\u2019investissement dans les comp\u00e9tences.\u00a0\u00bb (*p. 151)<\/em><\/p>\n

Digitalisation de la formation initiale <\/strong><\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0La section I (informatique et communication) sera ouverte \u00e0 tous les \u00e9tablissements de l\u2019Enseignement secondaire. La g\u00e9n\u00e9ralisation des tablettes et laptops en classe (projet \u00ab one2one \u00bb) sera d\u00e9velopp\u00e9e pour que chaque \u00e9l\u00e8ve puisse b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un mat\u00e9riel ad\u00e9quat. Les \u00e9l\u00e8ves seront ainsi encourag\u00e9s \u00e0 d\u00e9velopper leurs comp\u00e9tences digitales, notamment par l\u2019utilisation transversale des nouvelles technologies.\u00a0\u00bb (*p. 66)<\/em><\/p>\n

Retour \u00e0 tous les actions gouvernementales dans le domaine Travail et emploi<\/a><\/em><\/p>\n

\n

<\/a>
\n5) Mobilit\u00e9 des travailleurs <\/strong><\/p>\n

Promotion du t\u00e9l\u00e9travail <\/strong><\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0En mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9travail, l\u2019accord interprofessionnel de 2003 devra \u00eatre \u00e9valu\u00e9. L\u2019extension du t\u00e9l\u00e9travail sera promue tout en v\u00e9rifiant certains aspects en mati\u00e8re de droit du travail et de sant\u00e9 au travail. Les contacts en vue de solutions praticables pour les salari\u00e9s frontaliers seront pris avec nos voisins.\u00a0\u00bb (*p. 155)<\/em><\/p>\n

Simplification administrative en mati\u00e8re de d\u00e9tachement<\/strong><\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0\u00c0 cette fin le projet de loi n\u00b07319 relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l\u2019ITM et qui contient aussi des dispositions sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de d\u00e9tachement (simplification administrative) sera rapidement soumis au vote de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s.\u00a0\u00bb (*p. 157)<\/em><\/p>\n

Simplification administrative et digitalisation des proc\u00e9dures Immigration <\/strong><\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019immigration doit continuer \u00e0 servir les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques nationaux en r\u00e9pondant notamment aux besoins du march\u00e9 de l\u2019emploi et en permettant d\u2019attirer des talents \u00e0 des fins de recherche et d\u2019\u00e9tudes.<\/em><\/p>\n

Dans ce sens, les efforts pour r\u00e9duire le d\u00e9lai de traitement des demandes en mati\u00e8re d\u2019immigration seront poursuivis, \u00e0 travers des mesures de simplification administrative et de digitalisation des proc\u00e9dures.\u00a0\u00bb (*p. 233)<\/em><\/p>\n

Retour \u00e0 tous les actions gouvernementales dans le domaine Travail et emploi<\/a><\/em><\/p>\n

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<\/a>
\n6) Priorit\u00e9 au dialogue social <\/strong><\/p>\n

\u00a0\u00ab Une n\u00e9gociation sera men\u00e9e avec les repr\u00e9sentants patronaux et syndicaux sur la possibilit\u00e9 et les conditions d\u2019une flexibilisation du temps de travail devant permettre \u00e0 la fois de mieux r\u00e9pondre aux besoins des entreprises et de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e des salari\u00e9s. \u00bb (*p. 45)<\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0Les reformes doivent donc \u00eatre entreprises dans le cadre d\u2019un dialogue social r\u00e9nov\u00e9 et renforc\u00e9 au niveau des entreprises et entre autres \u00e0 travers la promotion des conventions collectives et par le dialogue social tripartite qui, pour toutes ces questions devra principalement avoir lieu au sein du Comit\u00e9 permanent du travail et de l\u2019emploi (CPTE) dont le fonctionnement sera am\u00e9lior\u00e9, notamment au niveau du secr\u00e9tariat.\u00a0\u00bb (*p. 149)<\/em><\/p>\n

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