{"id":11713,"date":"2018-12-07T13:06:28","date_gmt":"2018-12-07T12:06:28","guid":{"rendered":"https:\/\/fedil.lu\/?post_type=publication&p=11713"},"modified":"2018-12-10T11:14:06","modified_gmt":"2018-12-10T10:14:06","slug":"finances-publiques-fiscalite","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/fedil.lu\/de\/publications\/finances-publiques-fiscalite\/","title":{"rendered":"Finances publiques, fiscalit\u00e9"},"content":{"rendered":"

FINANCES PUBLIQUES, FISCALIT\u00c9<\/strong>
\n<\/a>
\nLes actions gouvernementales annonc\u00e9es par th\u00e9matique<\/strong><\/p>\n

(*N\u00b0 page dans l\u2019accord de coalition)<\/em><\/p>\n

1) Fiscalit\u00e9 des personnes physiques<\/a>
\n2) Fiscalit\u00e9 des personnes morales<\/a>
\n3) Fiscalit\u00e9 \u00e9cologique<\/a>
\n4) Finance durable<\/a><\/p>\n

\n

<\/a>
\n1) Fiscalit\u00e9 des personnes physiques<\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0Le salaire net per\u00e7u par les b\u00e9n\u00e9ficiaires du salaire social minimum (SSM) sera augment\u00e9 de 100 \u20ac avec effet r\u00e9troactif \u00e0 partir du 1er janvier 2019. \u00c0 cet effet le gouvernement s\u2019engage \u00e0 agir pour obtenir les changements l\u00e9gislatifs n\u00e9cessaires, notamment dans le domaine fiscal, dans les meilleurs d\u00e9lais. \u00c0 cet effet \u00e9galement le SSM sera augment\u00e9 de 0,9 % en plus de l\u2019ajustement de 1,1 % d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu pour le premier janvier 2019.<\/em><\/p>\n

La d\u00e9claration fiscale \u00e9lectronique sera encourag\u00e9e et d\u00e9velopp\u00e9e.\u00a0\u00bb (*p. 117 et 118)<\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0Le gouvernement analysera l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019ajuster les seuils du bar\u00e8me de majoration des droits de succession et de mutation par d\u00e9c\u00e8s en ligne indirecte, pour tenir compte de l’\u00e9volution des prix de l’immobilier.\u00a0\u00bb\u00a0(*p. 118)<\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0Dans le but d’encourager davantage l\u2019assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des anciens b\u00e2timents et afin d’atteindre ainsi les objectifs en mati\u00e8re de lutte contre le changement climatique, le gouvernement analysera la possibilit\u00e9 d’appliquer pour les immeubles de dix ans, au lieu de 20 ans aujourd’hui, le taux super-r\u00e9duit de 3% sur un montant plafonn\u00e9 des r\u00e9novations de logements et de b\u00e2timents.\u00a0\u00bb (*p. 118)<\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0Afin de promouvoir l’\u00e9conomie circulaire et de contrecarrer la consommation excessive de ressources, le gouvernement analysera l\u2019application du taux super-r\u00e9duit de 3% sur les travaux de r\u00e9paration \u00e9ligibles en vertu du droit europ\u00e9en.\u00a0\u00bb (*p. 119)<\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0Suite \u00e0 l\u2019accord modifiant la directive TVA, qui accorde aux \u00c9tats membres la possibilit\u00e9 d’appliquer aux publications \u00e9lectroniques les m\u00eames taux de TVA que ceux appliqu\u00e9s aux publications imprim\u00e9es, le gouvernement appliquera aux livres \u00e9lectroniques, la presse en ligne et les autres publications \u00e9lectroniques le taux super-r\u00e9duit de 3%. Ce taux super-r\u00e9duit s\u2019appliquera \u00e9galement aux produits d’hygi\u00e8ne de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, tels que les tampons et les serviettes hygi\u00e9niques.\u00a0\u00bb (*p. 119)<\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0Les produits phytosanitaires autoris\u00e9s par le r\u00e8glement europ\u00e9en relatif \u00e0 la production biologique seront tax\u00e9s au taux r\u00e9duit sur la valeur ajout\u00e9e.\u00a0\u00bb (*p. 119)<\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0Afin de stimuler l’esprit d’entreprise et la cr\u00e9ation de start-ups, le gouvernement analysera l\u2019introduction de mesures fiscales pour favoriser les investissements des personnes physiques dans les entreprises innovantes.\u00a0\u00bb (*p. 119)<\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0En outre, le gouvernement examinera la possibilit\u00e9 d\u2019instaurer des incitations fiscales \u00e0 des investissements correspondant aux objectifs de d\u00e9veloppement durable et de transition climatique. Les avantages li\u00e9s \u00e0 de tels investissements seront proportionnels au revenu imposable et aux risques pris par le contribuable en question.\u00a0\u00bb (*p. 119)<\/em><\/p>\n

Retour \u00e0 tous les actions gouvernementales dans le domaine Finances publiques, fiscalit\u00e9<\/a><\/em><\/p>\n

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<\/a>
\n2) Fiscalit\u00e9 des personnes morales<\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0\u2026le gouvernement poursuivra une politique visant \u00e0 adapter le syst\u00e8me fiscal aux r\u00e9alit\u00e9s du 21e si\u00e8cle, telles qu\u2019elles d\u00e9coulent notamment du progr\u00e8s technologique, des \u00e9volutions internationales, dont le Brexit, ainsi que des r\u00e8gles changeantes au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne (au regard notamment des directives ATAD, ATAD2 et des propositions de directives CCTB et CCCTB) et de l\u2019OCDE (au regard notamment du plan d\u2019action contre l\u2019\u00e9rosion de la base d\u2019imposition et le transfert des b\u00e9n\u00e9fices)\u00a0\u00bb (*p. 119)<\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0Le gouvernement s\u2019engage \u00e0 r\u00e9duire le taux d\u2019affichage global (IRC et ICC) de 1% en 2019 et \u00e0 \u00e9largir la tranche de revenu \u00e0 laquelle s\u2019applique le taux minimal de l’Imp\u00f4t sur le revenu des collectivit\u00e9s (15%) de 25.000 \u20ac \u00e0 175.000 \u20ac. En outre le gouvernement s\u2019engage \u00e0 tenir compte des r\u00e9percussions des changements pr\u00e9cit\u00e9s, de mani\u00e8re \u00e0 assurer que la charge fiscale effective des entreprises ne d\u00e9passe pas son niveau actuel.\u00a0\u00bb (*p. 120)<\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0Le gouvernement exon\u00e9rera fiscalement les aides \u00e9tatiques.\u00a0\u00bb (*p. 120)<\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le gouvernement analysera les possibilit\u00e9s de simplifier la structure des imp\u00f4ts applicables aux entreprises, et d\u2019augmenter la lisibilit\u00e9 des r\u00e8gles de l\u2019IRC et de l\u2019ICC.\u00a0\u00bb (*p. 120)<\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0Dans un m\u00eame esprit, le gouvernement modernisera et rendra plus coh\u00e9rent les r\u00e9gimes fiscaux applicables aux entit\u00e9s \u00e0 vocation charitable, non-lucrative (totale ou partielle) ou participative, telles que les associations, fondations, soci\u00e9t\u00e9s d\u2019impact soci\u00e9tal, ou certaines soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives.\u00a0\u00bb (*p. 120)<\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0Le gouvernement veillera \u00e0 contrecarrer les abus issus de l\u2019utilisation du r\u00e9gime fiscal applicable aux SICAV-FIS dans le secteur immobilier au Luxembourg.\u00a0\u00bb (*p. 120)<\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0Le gouvernement adaptera le r\u00e9gime actuel des \u00ab impatri\u00e9s \u00bb par la voie d’une loi et fera en sorte qu’il gagne en attractivit\u00e9. Afin de contribuer \u00e9galement \u00e0 la fid\u00e9lisation accrue des salari\u00e9s, le gouvernement cr\u00e9era une base l\u00e9gale pour favoriser la participation des salari\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice de leurs entreprises. En cons\u00e9quence le r\u00e9gime actuel des \u00ab stock options \u00bb sera graduellement aboli pendant la pr\u00e9sente p\u00e9riode de l\u00e9gislature.\u00a0\u00bb (*p. 120)<\/em><\/p>\n

Le gouvernement continue \u00e0 \u00e9carter une participation luxembourgeoise \u00e0 l’introduction d’une taxe sur les transactions financi\u00e8res (FTT) dans le cadre de la coop\u00e9ration renforc\u00e9e actuellement propos\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne. Le Luxembourg veillera aussi \u00e0 ce que la coop\u00e9ration renforc\u00e9e des Etats membres participants soit pleinement compatible avec le<\/em> march\u00e9 int\u00e9rieur et respecte des dispositions du Trait\u00e9 ainsi que les l\u00e9gitimes int\u00e9r\u00eats des Etats non participants. Le Luxembourg pourrait \u00eatre dispos\u00e9 \u00e0 se rallier \u00e0 une FTT au niveau mondial qui \u00e9viterait toute d\u00e9localisation d’activit\u00e9s hors de l’Union europ\u00e9enne.\u00a0\u00bb (*p. 121)<\/em><\/p>\n

Retour \u00e0 tous les actions gouvernementales dans le domaine Finances publiques, fiscalit\u00e9<\/a><\/em><\/p>\n

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\n3) Fiscalit\u00e9 \u00e9cologique<\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0Les recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par une augmentation de la taxation \u00e9nerg\u00e9tique permettront outre de financer les efforts soci\u00e9taux n\u00e9cessaires pour r\u00e9ussir la transition \u00e9cologique et d\u2019en renforcer l\u2019\u00e9quit\u00e9 sociale, de r\u00e9duire la contribution fiscale pour les personnes physiques.\u00a0\u00bb (*p. 121)<\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019imposition des produits p\u00e9troliers (carburants et mazout) sera adapt\u00e9e dans le but d\u2019atteindre les objectifs souscrits par le Luxembourg dans le cadre des Accords de Paris. Un ajustement sera effectu\u00e9 d\u00e8s 2019. (*p. 121)<\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0Afin de favoriser davantage l\u2019\u00e9lectromobilit\u00e9, le mod\u00e8le actuel des incitations fiscales sera remplac\u00e9 par un nouveau mod\u00e8le de subventions cibl\u00e9es. Dans le m\u00eame esprit, l\u2019utilisation des v\u00e9hicules de fonction \u00e0 z\u00e9ro ou faibles \u00e9missions de roulement sera davantage encourag\u00e9e fiscalement. (*p. 121)<\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0A l’image des discussions en cours avec la Belgique, les n\u00e9gociations seront entam\u00e9es avec la France et l’Allemagne pour trouver un traitement fiscal ad\u00e9quat, qui favorise le t\u00e9l\u00e9travail des frontaliers.\u00a0\u00bb (*p. 121)<\/em><\/p>\n

Retour \u00e0 tous les actions gouvernementales dans le domaine Finances publiques, fiscalit\u00e9<\/a><\/em><\/p>\n

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<\/a>
\n4) Finance durable<\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0Le gouvernement entend faire du Luxembourg un centre d\u2019excellence en mati\u00e8re de finance durable. Il continuera de promouvoir et de soutenir les initiatives au niveau des partenariats public-priv\u00e9 dans le domaine des finances durables\u00a0\u00bb (*p. 122)<\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0Le gouvernement \u00e9tudiera la possibilit\u00e9 d’introduire un m\u00e9canisme de pr\u00e9financement de projets de l’industrie et des PME visant \u00e0 prot\u00e9ger le climat.\u00a0\u00bb (*p. 123)<\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0Le gouvernement examinera la possibilite\u0301 de cre\u0301ation d\u2019un fonds pour le climat, qui effectuera des investissements pour lutter contre le changement climatique dans les pays en de\u0301veloppement. (*p. 123)<\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0Le gouvernement s\u2019engage en vue d\u2019une d\u00e9finition plus pr\u00e9cise de la taxonomie des investissements durables. Dans ce contexte, le gouvernement encouragera la coop\u00e9ration entre les institutions internationales pr\u00e9sentes au Luxembourg, l’Universit\u00e9 du Luxembourg, les institutions de recherche et es acteurs de la place financi\u00e8re afin d’\u00e9tablir au Luxembourg un centre d’excellence dans le domaine de la finance durable. \u00bb (*p. 123)<\/em><\/p>\n

Retour \u00e0 tous les actions gouvernementales dans le domaine Finances publiques, fiscalit\u00e9<\/a><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

FINANCES PUBLIQUES, FISCALIT\u00c9 Les actions gouvernementales annonc\u00e9es par th\u00e9matique (*N\u00b0 page dans l\u2019accord de coalition) 1) Fiscalit\u00e9 des personnes physiques 2) Fiscalit\u00e9 des personnes morales 3) Fiscalit\u00e9 \u00e9cologique 4) Finance durable 1) Fiscalit\u00e9 des personnes physiques \u00ab\u00a0Le salaire net per\u00e7u par les b\u00e9n\u00e9ficiaires du salaire social minimum (SSM) sera augment\u00e9 de 100 \u20ac avec effet… Read more »<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-11713","publication","type-publication","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/publication\/11713","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/publication"}],"about":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/publication"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fedil.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/16"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/fedil.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/publication\/11713\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11713"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}