{"id":65341,"date":"2023-12-04T14:15:46","date_gmt":"2023-12-04T13:15:46","guid":{"rendered":"https:\/\/fedil.lu\/publications\/faq-dans-le-cadre-des-elections-sociales\/"},"modified":"2024-11-15T15:30:20","modified_gmt":"2024-11-15T14:30:20","slug":"faq-dans-le-cadre-des-elections-sociales","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/fedil.lu\/de\/publications\/faq-dans-le-cadre-des-elections-sociales\/","title":{"rendered":"FAQ dans le cadre des \u00e9lections sociales"},"content":{"rendered":"<div class=\"text-block js-section\">\n    <h2 class=\"text-block__title\" data-page-navigation=\"\">\n        \n    <\/h2>\n    <div class=\"text-block__text format-text\">\n        <h2 id='s-un-candidat-non-elu-a-loccasion-des-elections-sociales-beneficie-il-egalement-dune-protection-contre-le-licenciement-si-oui-a-partir-de-quel-moment'>Un candidat non \u00e9lu \u00e0 l\u2019occasion des \u00e9lections sociales b\u00e9n\u00e9ficie-il \u00e9galement d\u2019une protection contre le licenciement ? Si oui, \u00e0 partir de quel moment ?<\/h2>\n<p>Oui, une personne ayant d\u00e9pos\u00e9 une candidature pour le mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel est \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9e contre le licenciement et ceci pour une dur\u00e9e de 3 mois \u00e0 compter de la date de sa candidature. En cas de contestation des \u00e9lections sociales, la dur\u00e9e de cette protection est prolong\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la date des nouvelles \u00e9lections sociales. La jurisprudence a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il importe peu \u00e0 cet \u00e9gard que la candidature ne soit pas valable ou irr\u00e9guli\u00e8re en la forme.<\/p>\n<p>Or, cette protection n\u2019est pas effective si les op\u00e9rations \u00e9lectorales n\u2019ont pas encore commenc\u00e9. Le commencement des op\u00e9rations \u00e9lectorales est marqu\u00e9 par l\u2019affichage de l\u2019avis d\u2019\u00e9lection qui doit avoir lieu au moins un mois avant la date du scrutin.<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/Code-du-travail.pdf#page=199\">Articles L. 415-10.<\/a> et <a href=\"https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/Code-du-travail.pdf#page=201\">L. 415-11. du Code du travail<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<h2 id='s-existe-il-un-preavis-a-respecter-par-la-delegation-du-personnel-nouvellement-elue-vis-a-vis-de-lemployeur-pour-la-reunion-constituante'>Existe-il un pr\u00e9avis \u00e0 respecter par la d\u00e9l\u00e9gation du personnel nouvellement \u00e9lue vis-\u00e0-vis de l\u2019employeur pour la r\u00e9union constituante ?<\/h2>\n<p>Non, l\u2019article L. 415-6. (1) du Code du travail pr\u00e9voyant que <em>\u00ab Les d\u00e9l\u00e9gations du personnel peuvent se r\u00e9unir une fois par mois pendant les heures de service, moyennant notification d\u2019un pr\u00e9avis d\u2019au moins cinq jours ouvrables donn\u00e9 \u00e0 la direction, sauf accord sur un d\u00e9lai plus court ; elles doivent toutefois se r\u00e9unir pendant les heures de service six fois par an au moins, dont obligatoirement trois fois avec la direction de l\u2019entreprise \u00bb<\/em> n\u2019est, selon l\u2019Inspection du travail et des mines (ITM), pas applicable pour la r\u00e9union constituante de la nouvelle d\u00e9l\u00e9gation du personnel vu que celle-ci n\u2019est pas encore valablement constitu\u00e9e et qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale ne pr\u00e9voit un autre d\u00e9lai sp\u00e9cifique pour la notification de la r\u00e9union constituante de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel.<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/Code-du-travail.pdf#page=198\">Article L. 415-6. (1) du Code du travail<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<h2 id='s-ladresse-e-mail-professionnelle-peut-elle-etre-utilisee-a-des-fins-syndicales'>L\u2019adresse e-mail professionnelle peut-elle \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 des fins syndicales ?<\/h2>\n<p>Oui, l\u2019article L. 414-16. (3) du Code du travail dispose que les membres de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel ont le droit de contacter tous les salari\u00e9s de l\u2019entreprise par tous les moyens de communication disponibles dans l\u2019entreprise. De ce fait, ils sont autoris\u00e9s \u00e0 utiliser l\u2019adresse e-mail professionnelle m\u00eame \u00e0 des fins syndicales.<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/Code-du-travail.pdf#page=196\">Article L. 414-16. (3) du Code du travail<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<h2 id='s-est-ce-que-les-delegues-du-personnel-elus-sur-une-liste-presentee-par-un-syndicat-qui-jouit-de-la-representativite-nationale-generale-ou-sectorielle-peuvent-diffuser-des-publications-et-tracts-de-natu'>Est-ce que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel \u00e9lus sur une liste pr\u00e9sent\u00e9e par un syndicat qui jouit de la repr\u00e9sentativit\u00e9 nationale g\u00e9n\u00e9rale ou sectorielle peuvent diffuser des publications et tracts de nature syndicale dans l\u2019enceinte de l\u2019entreprise ?<\/h2>\n<p>Oui, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article L. 414-16. (2) du Code du travail ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel peuvent le faire sous condition d\u2019avoir l\u2019accord de l\u2019employeur. \u00c0 noter que l\u2019article cit\u00e9 se limite n\u00e9anmoins \u00e0 des publications et des tracts de nature syndicale. \u00c0 notre avis, l\u2019employeur est en droit de refuser la distribution d\u2019objets de nature syndicale (p. ex. sacs \u00e0 dos, bics, t-shirts) si celle-ci a lieu au sein de l\u2019entreprise pendant les heures de travail.<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/Code-du-travail.pdf#page=196\">Article L. 414-16. (2) du Code du travail<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<h2 id='s-quen-est-il-si-aucune-candidature-na-ete-deposee-ou-si-le-nombre-de-candidatures-est-inferieure-au-nombre-de-sieges-a-pourvoir'>Qu\u2019en est-il si aucune candidature n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ou si le nombre de candidatures est inf\u00e9rieure au nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir ?<\/h2>\n<p>Si aucune candidature valable n&#8217;a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e avant la date limite ou si le nombre de candidatures est inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 3 jours sera accord\u00e9. L&#8217;employeur est tenu d&#8217;informer les \u00e9lecteurs de ce d\u00e9lai compl\u00e9mentaire (l&#8217;ITM a mis \u00e0 disposition sur son site Internet un formulaire destin\u00e9 \u00e0 cet effet). Une copie de ce nouvel affichage est \u00e0 envoyer \u00e0 l&#8217;ITM.<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/itm.public.lu\/dam-assets\/fr\/legislations\/elections-sociales\/RGD-11092018.pdf#page=4\">Article 8 du r\u00e8glement grand-ducal du 11 septembre 2018 concernant les op\u00e9rations \u00e9lectorales pour la d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/itm.public.lu\/fr\/formulaires.html?r=f%2Faem_theme%2Ftags_theme%3Aitm%5Celections-sociales&amp;\">Site Internet de l\u2019ITM<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<h2 id='s-que-se-passe-il-si-apres-le-delai-supplementaire-de-3-jours-aucune-candidature-na-ete-deposee-ou-si-le-nombre-de-candidatures-reste-toujours-inferieure-au-nombre-de-sieges-a-pourvoir'>Que se passe-il si apr\u00e8s le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 3 jours aucune candidature n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ou si le nombre de candidatures reste toujours inf\u00e9rieure au nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir ?<\/h2>\n<p>\u00c0 l\u2019issue de ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 3 jours, plusieurs cas de figure peuvent se pr\u00e9senter\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Soit les candidats trouvent un accord pour d\u00e9signer les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s effectifs et suppl\u00e9ants et l\u2019ordre de remplacement pour les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants, et dans ce cas, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9lection d\u2019office. Il devra \u00eatre dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal d\u2019\u00e9lection d\u2019office qui sera communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019ITM.<\/li>\n<li>Soit les candidats ne trouvent pas d\u2019accord, et dans ce cas, des \u00e9lections seront organis\u00e9es.<\/li>\n<li>Si aucune candidature n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aux \u00e9lections, un proc\u00e8s-verbal de carence devra \u00eatre \u00e9tabli par le chef d\u2019entreprise. Ensuite, une enqu\u00eate au sein de l\u2019entreprise sera r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019ITM (pour v\u00e9rifier pourquoi aucune personne ne s\u2019est port\u00e9e candidat aux \u00e9lections). Puis, sur proposition du directeur de l\u2019ITM, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s effectifs seront d\u00e9sign\u00e9s d\u2019office et le cas \u00e9ch\u00e9ant les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants seront d\u00e9sign\u00e9s d\u2019office par le ministre du Travail parmi les salari\u00e9s \u00e9ligibles, end\u00e9ans les 2 mois suivant la date des \u00e9lections.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/Code-du-travail.pdf#page=187\">Article L. 413-1. du Code du travail<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<h2 id='s-est-ce-que-lurne-qui-sera-utilisee-pour-le-scrutin-peut-etre-transparente'>Est-ce que l\u2019urne qui sera utilis\u00e9e pour le scrutin peut \u00eatre transparente ?<\/h2>\n<p>Le Code du travail et le r\u00e8glement grand-ducal du 11 septembre 2018 concernant les op\u00e9rations \u00e9lectorales pour la d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel ne donnent pas de r\u00e9ponse explicite \u00e0 cette question. Dans le pass\u00e9, l\u2019ITM a cependant pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que l\u2019urne doit \u00eatre opaque. \u00c0 d\u00e9faut, les \u00e9lections sociales risquent d\u2019\u00eatre annul\u00e9es par le directeur de l\u2019ITM. Cette position semble justifi\u00e9e vu que le r\u00e8glement grand-ducal du 11 septembre 2018 concernant les op\u00e9rations \u00e9lectorales pour la d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel dispose dans son article 15 que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel sont \u00e9lus au vote secret \u00e0 l\u2019urne par les salari\u00e9s de l\u2019entreprise.<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/itm.public.lu\/dam-assets\/fr\/legislations\/elections-sociales\/RGD-11092018.pdf#page=5\">Article 15 du r\u00e8glement grand-ducal du 11 septembre 2018 concernant les op\u00e9rations \u00e9lectorales pour la d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<h2 id='s-un-salarie-interimaire-ou-un-salarie-sous-cdd-qui-remplace-un-salarie-se-trouvant-en-conge-annuel-paye-au-moment-du-jour-de-la-computation-de-leffectif-est-il-pris-en-compte-dans-la-computati'>Un salari\u00e9 int\u00e9rimaire ou un salari\u00e9 sous CDD qui remplace un salari\u00e9 se trouvant en cong\u00e9 annuel pay\u00e9 au moment du jour de la computation de l\u2019effectif est-il pris en compte dans la computation de l\u2019effectif ?<\/h2>\n<p>Non, les salari\u00e9s sous CDD, les salari\u00e9s int\u00e9rimaires et les salari\u00e9s mis \u00e0 disposition de l\u2019entreprise embauch\u00e9s pour remplacer un autre salari\u00e9 temporairement absent ne sont pas pris en compte dans la computation de l\u2019effectif.<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/Code-du-travail.pdf#page=185\">Article L. 411-1. (2) du Code du travail<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<h2 id='s-est-ce-que-le-chef-du-personnel-peut-etre-designe-en-tant-quassesseur-du-bureau-electoral-le-jour-des-elections'>Est-ce que le chef du personnel peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 en tant qu\u2019assesseur du bureau \u00e9lectoral le jour des \u00e9lections ?<\/h2>\n<p>Oui, \u00e0 notre avis, le chef du personnel peut \u00eatre un des deux assesseurs \u00e0 d\u00e9signer par bureau \u00e9lectoral s\u2019il remplit les conditions de l\u2019\u00e9lectorat actif.<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/Code-du-travail.pdf#page=189\">Article L. 413-3. du Code du travail<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<h2 id='s-est-ce-que-les-salaries-absents-le-jour-du-scrutin-peuvent-voter-par-correspondance'>Est-ce que les salari\u00e9s absents le jour du scrutin peuvent voter par correspondance ?<\/h2>\n<p>Oui, cette possibilit\u00e9 est pr\u00e9vue par l\u2019article L. 413-1. (5) du Code du travail. Il convient cependant de pr\u00e9ciser que le vote par correspondance doit obligatoirement \u00eatre demand\u00e9 par le chef d\u2019entreprise ou par la d\u00e9l\u00e9gation du personnel au ministre du Travail au plus tard un mois avant la date des \u00e9lections sociales, donc au plus tard le 9 f\u00e9vrier 2024. Une autorisation minist\u00e9rielle fixant les modalit\u00e9s du vote par correspondance sera ensuite d\u00e9livr\u00e9e. L\u2019ITM met \u00e0 disposition sur son site Internet un mod\u00e8le de demande d\u2019autorisation du vote par correspondance disponible en trois langues (fran\u00e7ais, anglais, allemand). \u00c0 notre avis, une demande de vote par correspondance est toujours \u00e0 conseiller vu que le chef d\u2019entreprise est toujours responsable de l\u2019organisation des \u00e9lections sociales (il demeure m\u00eame responsable s\u2019il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 l\u2019organisation \u00e0 une personne externe \u00e0 l\u2019entreprise (p. ex. une fiduciaire, un bureau d\u2019avocats, etc.)) et qu\u2019il faut assurer \u00e0 ce que toutes les personnes absentes le jour du scrutin (peu importe le motif de l\u2019absence) aient la possibilit\u00e9 de pouvoir voter.<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/Code-du-travail.pdf#page=187\">Article L. 413-1. (5) du Code du travail<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/itm.public.lu\/fr\/formulaires.html?r=f%2Faem_theme%2Ftags_theme%3Aitm%5Celections-sociales&amp;\">Site Internet de l\u2019ITM<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<h2 id='s-est-ce-que-chaque-bureau-electoral-doit-etre-occupe-pendant-toute-la-duree-des-operations-electorales-par-son-president-et-ses-deux-assesseurs'>Est-ce que chaque bureau \u00e9lectoral doit \u00eatre occup\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations \u00e9lectorales par son pr\u00e9sident et ses deux assesseurs ?<\/h2>\n<p>Oui, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 14 du r\u00e8glement grand-ducal du 11 septembre 2018 concernant les op\u00e9rations \u00e9lectorales pour la d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, le ou les bureaux \u00e9lectoraux doivent \u00eatre occup\u00e9s au complet pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations \u00e9lectorales. Ainsi, il est fortement d\u00e9conseill\u00e9 \u00e0 ce qu\u2019un ou deux membres du bureau \u00e9lectoral soient \u00e0 leur poste de travail pendant un court laps de temps, m\u00eame si le pr\u00e9sident du bureau \u00e9lectoral et\/ou un des deux assesseurs ont leur bureau \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du bureau de vote avec vue sur l\u2019urne. \u00c0 d\u00e9faut, le directeur de l\u2019ITM risque en cas de contestation de consid\u00e9rer que la surveillance du d\u00e9roulement correct des \u00e9lections sociales n\u2019a pas pu \u00eatre garantie et annulera par cons\u00e9quent les \u00e9lections sociales au sein de l\u2019entreprise (tribunal administratif, 02.01.2010, n\u00b0 25295 du r\u00f4le).<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/itm.public.lu\/dam-assets\/fr\/legislations\/elections-sociales\/RGD-11092018.pdf#page=5\">Article 14 du r\u00e8glement grand-ducal du 11 septembre 2018 concernant les op\u00e9rations \u00e9lectorales pour la d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<h2 id='s-est-ce-quune-entreprise-peut-demander-aupres-de-la-commission-mixte-un-reclassement-professionnel-externe-dun-membre-de-la-delegation-du-personnel-ou-dune-personne-qui-candi'>Est-ce qu\u2019une entreprise peut demander aupr\u00e8s de la commission mixte un reclassement professionnel externe d\u2019un membre de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel ou d\u2019une personne qui candidate aux \u00e9lections sociales du 12 mars 2024 si son quota des salari\u00e9s d\u00e9j\u00e0 reclass\u00e9s et des salari\u00e9s handicap\u00e9s au sens de l\u2019article L. 562-3. (2) du code du travail est rempli ?<\/h2>\n<p>Oui, ceci est tout \u00e0 fait possible alors que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel (et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les personnes qui candidatent aux \u00e9lections sociales du 12 mars 2024) profitent d\u2019une protection contre le licenciement et un reclassement professionnel externe n\u2019est pas un licenciement, mais bien une cessation de plein droit du contrat de travail.<\/p>\n<h2 id='s-est-ce-quune-personne-externe-de-lentreprise-designee-par-lemployeur-peut-etre-president-du-bureau-electoral'>Est-ce qu\u2019une personne externe de l\u2019entreprise d\u00e9sign\u00e9e par l\u2019employeur peut \u00eatre pr\u00e9sident du bureau \u00e9lectoral ?<\/h2>\n<p>Oui, une personne externe \u00e0 l&#8217;entreprise o\u00f9 les \u00e9lections sociales sont organis\u00e9es peut \u00eatre pr\u00e9sident d\u2019un bureau de vote.<\/p>\n<p>Il n&#8217;y a pas de restrictions y relatives qui sont pr\u00e9vues par le code du travail ou par le r\u00e8glement grand-ducal du 11 septembre 2018 concernant les op\u00e9rations \u00e9lectorales pour la d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel.<\/p>\n<p>L&#8217;ITM consid\u00e8re uniquement qu&#8217;un candidat aux \u00e9lections sociales ou un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel ne peuvent pas \u00eatre pr\u00e9sident d\u2019un bureau de vote.<\/p>\n<h2 id='s-est-ce-quun-observateur-peut-etre-designe-par-une-organisation-syndicale-justifiant-de-la-representativite-nationale-generale-ou-une-organisation-syndicale-justifiant-de-la-representativite-d'>Est-ce qu\u2019un observateur peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 par une organisation syndicale justifiant de la repr\u00e9sentativit\u00e9 nationale g\u00e9n\u00e9rale ou une organisation syndicale justifiant de la repr\u00e9sentativit\u00e9 dans un secteur particuli\u00e8rement important de l&#8217;\u00e9conomie apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de sa liste de candidats respective ?<\/h2>\n<p>Non, l\u2019article 5 (6) du r\u00e8glement grand-ducal du 11 septembre 2018 pr\u00e9cise bien que les syndicats concern\u00e9s ne peuvent d\u00e9signer d\u2019observateur qu\u2019au moment du d\u00e9p\u00f4t de sa liste de candidats respective. Le r\u00f4le de l\u2019observateur du bureau de vote consiste \u00e0 veiller sur la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales.<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/legilux.public.lu\/eli\/etat\/leg\/rgd\/2018\/09\/11\/a838\/jo#art_5\">Article 5 du r\u00e8glement grand-ducal du 11 septembre 2018 concernant les op\u00e9rations \u00e9lectorales pour la d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<h2 id='s-serait-il-possible-quun-salarie-interimaire-definitivement-embauche-par-lentreprise-utilisatrice-est-eligible-en-tant-que-candidat-aux-elections-sociales-mais-ne-dispose-pas-de-droi'>Serait-il possible qu\u2019un salari\u00e9 int\u00e9rimaire d\u00e9finitivement embauch\u00e9 par l\u2019entreprise utilisatrice est \u00e9ligible en tant que candidat aux \u00e9lections sociales, mais ne dispose pas de droit de vote ?<\/h2>\n<p>Oui, cette situation peut effectivement se pr\u00e9senter, car la dur\u00e9e des missions effectu\u00e9es au cours de l\u2019ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de l\u2019embauche est prise en compte pour le calcul de l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9 et est ainsi \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour les conditions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9lectorat passif (droit de se porter candidat) en vertu de la formulation large utilis\u00e9e par l\u2019article du code du travail y relatif. En revanche, les conditions de l\u2019\u00e9lectorat actif (droit de pouvoir voter) ne seraient pas remplies, si la personne n\u2019est pas li\u00e9e \u00e0 l\u2019entreprise par un contrat de travail depuis au moins 6 mois.<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/Code-du-travail.pdf#page=61\">Article L. 131-10. (2) du Code du travail<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/Code-du-travail.pdf#page=189\">Article L. 413-3. du Code du travail<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/Code-du-travail.pdf#page=189\">Article L. 413-4. du Code du travail<\/a><\/li>\n<\/ul>\n\n    <\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":14,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-65341","publication","type-publication","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/publication\/65341","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/publication"}],"about":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/publication"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fedil.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/14"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/fedil.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/publication\/65341\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":69115,"href":"https:\/\/fedil.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/publication\/65341\/revisions\/69115"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=65341"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}