{"id":20736,"date":"2020-11-02T17:48:07","date_gmt":"2020-11-02T16:48:07","guid":{"rendered":"https:\/\/fedil.lu\/publications\/note-detaillee-sur-la-loi-sur-le-reclassement-professionnel\/"},"modified":"2022-11-15T10:21:00","modified_gmt":"2022-11-15T09:21:00","slug":"note-detaillee-sur-la-loi-sur-le-reclassement-professionnel","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/fedil.lu\/en\/publications\/note-detaillee-sur-la-loi-sur-le-reclassement-professionnel\/","title":{"rendered":"Note d\u00e9taill\u00e9e sur la loi sur le reclassement professionnel"},"content":{"rendered":"<p><a href=\"http:\/\/legilux.public.lu\/eli\/etat\/leg\/loi\/2020\/07\/24\/a663\/jo\">La loi du 24 juillet 2020 portant modification 1\u00b0 du Code du travail ; 2\u00b0 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; 3\u00b0 de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe<\/a> a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au M\u00e9morial en date du 5 ao\u00fbt 2020.<\/p>\n<p>L\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 1er novembre 2020.<\/p>\n<p>La pr\u00e9sente note rappelle de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la port\u00e9e du dispositif de reclassement professionnel interne et externe en y incluant la description de la l\u00e9gislation applicable au reclassement du point de vue des entreprises qui sont susceptibles de se voir confront\u00e9es \u00e0 une demande de continuer \u00e0 occuper un salari\u00e9 incapable d\u2019exercer son dernier poste de travail, respectivement qui sont int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 occuper un tel salari\u00e9.<\/p>\n<h1 id='s-la-population-couverte'><strong>La population couverte<\/strong><\/h1>\n<p>Le reclassement professionnel s\u2019applique \u00e0 tout salari\u00e9 sous contrat de travail, r\u00e9sident ou frontalier, qui par suite de maladie ou d\u2019infirmit\u00e9 pr\u00e9sente une incapacit\u00e9 d\u2019exercer son dernier poste de travail \u00e0 condition :<\/p>\n<ul>\n<li>d\u2019\u00eatre en possession d\u2019un certificat d\u2019aptitude au poste de travail \u00e9tabli par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent lors de l\u2019embauche \u00e0 ce dernier poste de travail ou<\/li>\n<li>de pr\u00e9senter une anciennet\u00e9 d\u2019au moins 3 ans ;<\/li>\n<\/ul>\n<p>Peut encore pr\u00e9tendre au reclassement professionnel :<\/p>\n<ul>\n<li>Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9 accord\u00e9e par la Caisse nationale d\u2019assurance pension (CNAP)imm\u00e9diatement \u00e0 la suite d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e et retir\u00e9e au motif que les conditions ne sont plus remplies ;<\/li>\n<li>Le salari\u00e9 victime d\u2019un accident de travail ou d\u2019une maladie professionnelle ayant droit \u00e0 une rente partielle ou une rente professionnelle d\u2019attente vers\u00e9es par l\u2019Association d\u2019assurance accident (AAA) ;<\/li>\n<li>Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une rente compl\u00e8te r\u00e9sultant d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e (en cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail totale imputable \u00e0 l\u2019accident du travail, \u00e0 l\u2019accident de trajet ou \u00e0 la maladie professionnelle) et retir\u00e9e au motif que ce dernier n\u2019est plus frapp\u00e9 d\u2019incapacit\u00e9 de travail totale mais pr\u00e9sente une incapacit\u00e9 pour exercer \u00e0 son dernier poste.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cependant, les conditions d\u2019anciennet\u00e9 et d\u2019exigence du certificat d\u2019aptitude ne sont pas exig\u00e9es pour ces 3 derni\u00e8res cat\u00e9gories de personnes.<\/p>\n<h1 id='s-lorgane-competent-pour-decider-du-reclassement-professionnel'>L\u2019organe comp\u00e9tent pour d\u00e9cider du reclassement professionnel<\/h1>\n<p>La d\u00e9cision de reclassement professionnel est prise par la Commission mixte. Cette derni\u00e8re se compose de :<\/p>\n<ul>\n<li>2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les assur\u00e9s ;<\/li>\n<li>2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des employeurs ;<\/li>\n<li>1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la S\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/li>\n<li>1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la Direction de la sant\u00e9, division de la sant\u00e9 au travail et de l\u2019environnement ;<\/li>\n<li>1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du minist\u00e8re ayant dans ses attributions le travail et l\u2019emploi ;<\/li>\n<li>1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ADEM).<\/li>\n<\/ul>\n<p>La FEDIL occupe un des deux mandats pour repr\u00e9senter les employeurs au sein de la Commission mixte et pourra guider et assister ses membres durant la proc\u00e9dure de reclassement professionnel d\u2019un de leurs salari\u00e9s.<br \/>\nLa Commission mixte peut \u00eatre saisie, soit par le Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (CMSS), soit par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent :<\/p>\n<h3 id='s-a-la-saisine-de-la-commission-mixte-par-le-cmss'>a. La saisine de la Commission mixte par le CMSS<\/h3>\n<p>Lorsque le CMSS constate que l\u2019une des personnes vis\u00e9es au point 1 ci-dessus est susceptible de pr\u00e9senter une incapacit\u00e9 pour ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste de travail, il saisit, en accord avec l\u2019int\u00e9ress\u00e9, la Commission mixte et le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent pour l\u2019employeur du salari\u00e9, respectivement le m\u00e9decin du travail de l\u2019ADEM pour les personnes ne disposant plus de contrat de travail. Le CMSS en informe l\u2019employeur en lui faisant parvenir une copie du dossier de la saisine.<\/p>\n<p>Le m\u00e9decin du travail saisi, convoque la personne concern\u00e9e et proc\u00e8de \u00e0 son examen m\u00e9dical. L\u2019avis du m\u00e9decin du travail doit \u00eatre donn\u00e9 dans les 3 semaines de sa saisine par le CMSS. Plusieurs cas de figures peuvent alors se pr\u00e9senter :<\/p>\n<h4 id='s-i-le-medecin-du-travail-competent-conclut-a-lincapacite-de-linteresse'>i. Le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent conclut \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9<\/h4>\n<p>En cas de conclusion \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019exercer les t\u00e2ches correspondant au dernier poste de travail, le m\u00e9decin du travail transmet son avis \u00e0 la Commission mixte qui apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 que le salari\u00e9 remplit les conditions, d\u00e9cide selon les cas, soit du reclassement professionnel interne, soit du reclassement professionnel externe. Le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent transmet une copie de son avis \u00e0 l\u2019employeur et au salari\u00e9.<\/p>\n<p>La Commission mixte dispose d\u2019un d\u00e9lai de 40 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l\u2019avis du m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent pour prendre la d\u00e9cision de reclassement.<br \/>\nCette d\u00e9cision est d\u00e9finitive si aucun recours n\u2019a \u00e9t\u00e9 introduit par le salari\u00e9 ou l\u2019employeur devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les 40 jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de la Commission mixte.<\/p>\n<h4 id='s-ii-le-medecin-du-travail-competent-conclut-a-la-capacite-de-linteresse'>ii. Le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent conclut \u00e0 la capacit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9<\/h4>\n<p>En cas de constatation par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent de la capacit\u00e9 de la personne concern\u00e9e \u00e0 exercer les t\u00e2ches r\u00e9sultant de son dernier poste de travail, il retourne le dossier \u00e0 la Commission mixte qui prend une d\u00e9cision de refus du reclassement professionnel. Une fois d\u00e9finitive, cette d\u00e9cision de refus s\u2019impose en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale et met automatiquement fin au droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie ou au droit \u00e0 une rente compl\u00e8te et ceci avec effet au jour du constat de l\u2019aptitude par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent. Le recours du salari\u00e9 ou de l\u2019employeur contre la d\u00e9cision de refus de reclassement professionnel doit \u00eatre introduit devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans un d\u00e9lai de 40 jours \u00e0 compter de sa notification.<\/p>\n<h4 id='s-iii-le-salarie-ne-se-presente-pas-a-la-convocation-du-medecin-du-travail-competent'>iii. Le salari\u00e9 ne se pr\u00e9sente pas \u00e0 la convocation du m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent<\/h4>\n<p>Si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne se pr\u00e9sente pas \u00e0 la convocation du m\u00e9decin du travail dans le d\u00e9lai imparti, sans motif valable, il est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant capable d\u2019ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste de travail. Le m\u00e9decin du tra\u00acvail comp\u00e9tent en informe, end\u00e9ans les 3 semaines \u00e0 partir de sa saisine, le CMSS et la Commission mixte. La Commission mixte prend une d\u00e9cision de refus de reclassement professionnel. Une fois cette d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive, elle s\u2019impose en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale et met automatiquement fin au droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie ou au droit \u00e0 une rente compl\u00e8te et ceci avec effet au jour de la date de convocation aupr\u00e8s du m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent. Le recours du salari\u00e9 ou de l\u2019employeur contre la d\u00e9cision de refus de reclassement professionnel doit \u00eatre introduit devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans un d\u00e9lai de 40 jours \u00e0 compter de sa notification.<\/p>\n<h3 id='s-b-la-saisine-de-la-commission-mixte-par-le-medecin-du-travail-competent-pour-lemployeur'>b. La saisine de la Commission mixte par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent pour l\u2019employeur<\/h3>\n<p>La saisine de la Commission mixte par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent en vue d\u2019un reclassement professionnel ne vise que la premi\u00e8re cat\u00e9gorie de personnes vis\u00e9es au point 1. ci-dessus, \u00e0 savoir : tout salari\u00e9 sous contrat de travail, r\u00e9sident ou frontalier, qui par suite de maladie ou d\u2019infirmit\u00e9 pr\u00e9sente une incapacit\u00e9 d\u2019exercer son dernier poste de travail \u00e0 condition :<\/p>\n<ul>\n<li>d\u2019\u00eatre en possession d\u2019un certificat d\u2019aptitude au poste de travail \u00e9tabli par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent lors de l\u2019embauche \u00e0 ce dernier poste de travail ou<\/li>\n<li>de pr\u00e9senter une anciennet\u00e9 d\u2019au moins 3 ans ;<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019occupation \u00e0 un poste \u00e0 risques n\u2019est ainsi plus une condition requise pour l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de reclassement professionnel par le m\u00e9decin du travail.<br \/>\nLorsque le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen m\u00e9dical du salari\u00e9 (examen m\u00e9dical p\u00e9riodique, examen m\u00e9dical de reprise du travail apr\u00e8s une absence ininterrompue de plus de 6 semaines pour cause de maladie ou d\u2019accident) constate que ce dernier est inapte \u00e0 occuper un poste de travail, il saisit la Commission mixte en lui transmettant son avis motiv\u00e9.<br \/>\nLe m\u00e9decin du travail informe le salari\u00e9 et l\u2019employeur de la saisine de la Commission mixte en leur adressant une copie du document portant saisine.<\/p>\n<p>Sur base de l\u2019avis du m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent, la Commission mixte d\u00e9cide soit du reclassement professionnel interne, soit du reclassement professionnel externe.<\/p>\n<p>Cependant, si le salari\u00e9 ne remplit pas les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un reclassement professionnel, m\u00eame en cas d\u2019inaptitude av\u00e9r\u00e9e du salari\u00e9 au poste de travail, le m\u00e9decin du travail ne pourra pas saisir la Commission mixte. Dans ce cas, l\u2019employeur doit dans la mesure du possible affecter le salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte pour un poste de travail \u00e0 un autre poste de travail puisqu\u2019il ne peut continuer \u00e0 employer un salari\u00e9 \u00e0 un poste pour lequel il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte par le m\u00e9decin du travail. Si l\u2019employeur ne peut pas r\u00e9affecter son salari\u00e9 (apr\u00e8s avoir fait les efforts de recherche d\u2019affectation n\u00e9cessaires en interne), il pourra prononcer un licenciement avec pr\u00e9avis. Dans ce cas, l\u2019employeur doit pouvoir prouver qu\u2019il lui \u00e9tait impossible de continuer \u00e0 employer le salari\u00e9 et il sera tenu de dispenser le salari\u00e9 durant le pr\u00e9avis tout en maintenant le paiement de son salaire.<\/p>\n<p>Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab Si la cons\u00e9quence pratique de la susdite d\u00e9cision du m\u00e9decin du travail consiste dans le fait que l\u2019employeur n\u2019a plus le droit d\u2019occuper le salari\u00e9 sur le poste pour lequel il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte (article L. 326-9. (3) du Code du travail), il peut cependant, comme l\u2019a recommand\u00e9 le m\u00e9decin du travail, le r\u00e9affecter \u00e0 un autre poste sous certaines conditions, am\u00e9nagements auxquels l\u2019employeur doit proc\u00e9der dans la mesure du raisonnable. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une nouvelle affectation n\u2019est pas possible, l\u2019employeur pourra licencier le salari\u00e9 inapte en principe avec pr\u00e9avis. L\u2019employeur n\u2019est cependant pas oblig\u00e9 de r\u00e9affecter le salari\u00e9 \u00e0 un autre poste, s\u2019il ne dispose pas d\u2019un poste adapt\u00e9 dans son entreprise et si cette affectation n\u00e9cessite une restructuration profonde de son entreprise \u00bb (Cour d\u2019appel, 22.03.2018, n\u00b0 44799 du r\u00f4le).<\/p>\n<h1 id='s-le-reclassement-professionnel-des-salaries-incapables-dexercer-leur-dernier-poste-de-travail'>Le reclassement professionnel des salari\u00e9s incapables d\u2019exercer leur dernier poste de travail<\/h1>\n<h3 id='s-a-le-cas-particulier-de-lemployeur-qui-occupe-moins-de-25-salaries'>a. Le cas particulier de l\u2019employeur qui occupe moins de 25 salari\u00e9s<\/h3>\n<p>Comme pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessus au point 2. a. et b., la proc\u00e9dure de reclassement peut \u00eatre initi\u00e9e par le CMSS et par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent.<br \/>\nLa particularit\u00e9 pour l\u2019employeur occupant moins de 25 salari\u00e9s est qu\u2019un reclassement professionnel interne ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019avec son accord. Ainsi, il ne s\u2019agit pas d\u2019une obligation pour cet employeur de proc\u00e9der au reclassement professionnel interne. Toutefois, afin de prouver qu\u2019il occupe moins de 25 salari\u00e9s, l\u2019employeur doit transmettre \u00e0 la Commission mixte <a href=\"https:\/\/ccss.public.lu\/fr\/commandes-certificats\/employeurs\/commande-certificat-nombre-salaries-occupes.html\">le certificat renseignant sur le nombre de salari\u00e9s occup\u00e9s<\/a> \u00e0 commander aupr\u00e8s du Centre Commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (CCSS) En pratique, ledit certificat sera envoy\u00e9 dans un d\u00e9lai de 3 jours ouvrables \u00e0 partir du jour de la commande \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019employeur.<\/p>\n<p>De m\u00eame, la saisine de la Commission mixte par le m\u00e9decin du travail ou par le CMSS en vue du reclassement professionnel se fait en accord avec le salari\u00e9. Dans ce cas, l\u2019accord du salari\u00e9 doit \u00eatre transmis \u00e0 la Commission mixte au moment de sa saisine. La Commission mixte d\u00e9cide du reclassement professionnel interne suivant accord de l\u2019employeur ou du reclassement externe si l\u2019employeur n\u2019a pas donn\u00e9 son accord pour le reclassement interne.<\/p>\n<p>La nouvelle loi pr\u00e9voit qu\u2019en cas de reclassement professionnel externe d\u00e9cid\u00e9 par la Commission mixte pour un salari\u00e9 dont l\u2019employeur occupe moins de 25 salari\u00e9s, une indemnit\u00e9 forfaitaire est vers\u00e9e au salari\u00e9 par l\u2019employeur. Cette indemnit\u00e9 forfaitaire est rembours\u00e9e par le Fonds pour l\u2019emploi \u00e0 l\u2019employeur sur demande \u00e9crite avec pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui \u00e0 pr\u00e9senter par ce dernier, sous peine de forclusion, dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du jour de la notification de la d\u00e9cision de reclassement externe par la Commission mixte. Cette indemnit\u00e9 forfaitaire n\u2019est pas cotisable, mais elle reste imposable.<\/p>\n<p>La demande de remboursement est \u00e0 adresser au Service Aides financi\u00e8res handicap et reclassement professionnel de l\u2019ADEM moyennant ce formulaire.<\/p>\n<ul>\n<li>Mode de calcul de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire<br \/>\nL\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire vers\u00e9e au salari\u00e9 par l\u2019employeur est calcul\u00e9e sur base des salaires bruts effectivement vers\u00e9s au salari\u00e9 pour les 12 derniers mois qui pr\u00e9c\u00e8dent imm\u00e9diatement celui de la notification de la d\u00e9cision de reclassement professionnel externe. Sont compris dans les salaires servant au calcul de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire : les indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie ainsi que les primes et suppl\u00e9ments courants \u00e0 l\u2019exclusion des salaires pour heures suppl\u00e9mentaires, des gratifications et toutes indemnit\u00e9s pour frais accessoires expos\u00e9s.<\/li>\n<li>Montant de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire<br \/>\nL\u2019employeur est tenu au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire dont le montant varie en fonction de l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date de la notification de la d\u00e9cision de reclassement professionnel externe :<\/p>\n<ul>\n<li>1 mois de salaire apr\u00e8s une anciennet\u00e9 de services continus de 5 ans au moins ;<\/li>\n<li>2 mois de salaire apr\u00e8s une anciennet\u00e9 de services continus de 10 ans au moins ;<\/li>\n<li>3 mois de salaire apr\u00e8s une anciennet\u00e9 de services continus de 15 ans au moins ;<\/li>\n<li>4 mois de salaire apr\u00e8s une anciennet\u00e9 de services continus de 20 ans et plus.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il convient cependant de pr\u00e9ciser que cette indemnit\u00e9 forfaitaire n\u2019est pas due si la d\u00e9cision du reclassement professionnel externe par la commission mixte est intervenue durant le pr\u00e9avis d\u2019un licenciement prononc\u00e9 par l\u2019employeur (le licenciement doit avoir \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 avant la saisine de la commission mixte).<\/p>\n<p>Effectivement, dans les travaux parlementaires du projet de loi n\u00b0 7309 ayant abouti \u00e0 l\u2019adoption de la loi du 24 juillet 2020, il est indiqu\u00e9 au commentaire de l\u2019article relatif \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire que\u202f: \u00ab\u202fAu cas o\u00f9 le salari\u00e9 devrait quand-m\u00eame \u00eatre licenci\u00e9 par l\u2019employeur, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il lui doit payer le pr\u00e9avis, l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part mais non cette indemnit\u00e9 forfaitaire expos\u00e9e ci-avant\u202f\u00bb.<\/p>\n<p>Ainsi, le salari\u00e9 licenci\u00e9 avec pr\u00e9avis pour lequel le pr\u00e9avis est en cours, ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire en cas d\u2019une d\u00e9cision de reclassement professionnel externe prise par la commission mixte durant son pr\u00e9avis. L\u2019employeur doit n\u00e9anmoins payer l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part.<\/p>\n<h3 id='s-b-le-cas-particulier-de-lemployeur-qui-occupe-au-moins-25-salaries'>b. Le cas particulier de l\u2019employeur qui occupe au moins 25 salari\u00e9s<\/h3>\n<p>Tant le CMSS que le m\u00e9decin du travail peuvent initier la proc\u00e9dure de reclassement professionnel. L\u2019accord de l\u2019employeur occupant au moins 25 salari\u00e9s n\u2019est pas demand\u00e9 pour le reclassement professionnel interne dans la mesure o\u00f9 pour ce dernier, il existe en principe une obligation de proc\u00e9der au reclassement interne, contrairement \u00e0 l\u2019employeur occupant moins de 25 salari\u00e9s.<\/p>\n<p>N\u00e9anmoins, il pourra sous certaines conditions \u00e9chapper \u00e0 cette obligation de reclassement interne s\u2019il :<\/p>\n<ul>\n<li>rapporte la preuve qu\u2019il occupe moins de 25 salari\u00e9s au jour de la saisine de la Commission mixte;<\/li>\n<\/ul>\n<p>La preuve peut \u00eatre rapport\u00e9e en transmettant \u00e0 la Commission mixte <a href=\"https:\/\/ccss.public.lu\/fr\/commandes-certificats\/employeurs\/commande-certificat-nombre-salaries-occupes.html\">le certificat renseignant sur le nombre de salari\u00e9s occup\u00e9s<\/a> \u00e0 commander aupr\u00e8s du CCSS.<\/p>\n<p>Dans ce cas, la proc\u00e9dure pr\u00e9vue pour l\u2019employeur occupant moins de 25 salari\u00e9s, telle que d\u00e9crite au point 3.a. ci-dessus lui sera applicable.<\/p>\n<ul>\n<li>rapporte la preuve de l\u2019occupation du nombre de salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un reclassement professionnel interne ou externe et de salari\u00e9s handicap\u00e9s dans les limites des taux pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article L. 562-3. du Code du travail ;<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour ce qui est de cette condition, il y a lieu de rappeler que l\u2019article L. 562-3. du Code du travail pr\u00e9voit que tout employeur du secteur priv\u00e9 occupant au moins 25 salari\u00e9s est tenu d\u2019employer au moins un salari\u00e9 reconnu comme salari\u00e9 handicap\u00e9. Cette obligation passe \u00e0 2 % de l\u2019effectif pour les employeurs occupant au moins 50 salari\u00e9s et \u00e0 4 % de l\u2019effectif pour les employeurs occupant au moins 300 salari\u00e9s. Pour la computation du nombre de postes \u00e0 r\u00e9server, les chiffres atteignant ou d\u00e9passant la demie sont \u00e0 arrondir vers le haut, les autres sont \u00e0 n\u00e9gliger.<br \/>\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un reclassement professionnel interne ou externe sont donc assimil\u00e9s aux salari\u00e9s handicap\u00e9s pour le calcul des postes de salari\u00e9s handicap\u00e9s d\u00e9j\u00e0 occup\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>Exemples :<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>L\u2019employeur occupe au jour de la saisine de la Commission mixte 28 salari\u00e9s. Dans ce cas, s\u2019il occupe un salari\u00e9 en reclassement professionnel interne ou externe ou reconnu comme salari\u00e9 handicap\u00e9 avant la saisine de la Commission mixte, il n\u2019est plus oblig\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un autre reclassement interne et il suffirait de cocher la case \u00ab je refuse le reclassement professionnel interne \u00bb lors de la demande de la prise de position envoy\u00e9e par le secr\u00e9tariat de la commission mixte en indiquant la matricule du salari\u00e9 handicap\u00e9 ou d\u00e9j\u00e0 reclass\u00e9 ainsi que sa dur\u00e9e de travail hebdomadaire. Il convient de pr\u00e9ciser qu\u2019une dur\u00e9e de travail hebdomadaire inf\u00e9rieure \u00e0 20 heures d\u2019un tel salari\u00e9 n\u2019est pas prise en compte. Par contre, le salari\u00e9 handicap\u00e9 ou d\u00e9j\u00e0 reclass\u00e9 ayant une dur\u00e9e de travail hebdomadaire \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 20 heures est consid\u00e9r\u00e9 comme un salari\u00e9 travaillant \u00e0 temps plein.<\/li>\n<li>L\u2019employeur occupe 75 salari\u00e9s au jour de la saisine de la Commission mixte. Dans ce cas, il doit occuper 2 % de cet effectif en reclassement professionnel interne ou externe ou reconnu comme salari\u00e9 handicap\u00e9, soit 75 x 2\/100 = 1,5. Ainsi, si cet employeur occupe 2 salari\u00e9s handicap\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un reclassement professionnel interne ou externe avant la saisine de la Commission mixte, il ne sera plus oblig\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un autre reclassement professionnel interne et il suffirait de cocher la case \u00ab&nbsp;je refuse le reclassement professionnel interne&nbsp;\u00bb lors de la demande de la prise de position envoy\u00e9e par le secr\u00e9tariat de la commission mixte en indiquant les matricules du (des) salari\u00e9(s) handicap\u00e9(s) ou d\u00e9j\u00e0 reclass\u00e9(s) ainsi que leurs dur\u00e9es de travail hebdomadaires respectives. Il convient de pr\u00e9ciser qu\u2019une dur\u00e9e de travail hebdomadaire inf\u00e9rieure \u00e0 20 heures d\u2019un tel salari\u00e9 n\u2019est pas prise en compte. Par contre, le salari\u00e9 handicap\u00e9 ou d\u00e9j\u00e0 reclass\u00e9 ayant une dur\u00e9e de travail hebdomadaire \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 20 heures est consid\u00e9r\u00e9 comme un salari\u00e9 travaillant \u00e0 temps plein.<\/li>\n<li>L\u2019employeur occupe 330 salari\u00e9s au jour de la saisine de la Commission mixte. Dans ce cas, il doit occuper 4 % de cet effectif en reclassement professionnel interne ou externe ou comme salari\u00e9 handicap\u00e9, soit 330 x 4\/100 = 13,2. Ainsi, si cet employeur occupe 13 salari\u00e9s handicap\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un reclassement professionnel interne ou externe avant la saisine de la Commission mixte, il ne sera plus oblig\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un autre reclassement professionnel interne et il suffirait de cocher la case \u00ab je refuse le reclassement professionnel interne \u00bb lors de la demande de la prise de position envoy\u00e9e par le secr\u00e9tariat de la commission mixte en indiquant les matricules du (des) salari\u00e9(s) handicap\u00e9(s) ou d\u00e9j\u00e0 reclass\u00e9(s) ainsi que leurs dur\u00e9es de travail hebdomadaires respectives. Il convient de pr\u00e9ciser qu\u2019une dur\u00e9e de travail hebdomadaire inf\u00e9rieure \u00e0 20 heures d\u2019un tel salari\u00e9 n\u2019est pas prise en compte. Par contre, le salari\u00e9 handicap\u00e9 ou d\u00e9j\u00e0 reclass\u00e9 ayant une dur\u00e9e de travail hebdomadaire \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 20 heures est consid\u00e9r\u00e9 comme un salari\u00e9 travaillant \u00e0 temps plein.<\/li>\n<\/ol>\n<p>L\u2019employeur qui rapporte cette preuve n\u2019est pas tenu, en cas de reclassement professionnel externe d\u00e9cid\u00e9 par la Commission mixte, au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire pr\u00e9vue au point 3.a. ci-dessus.<\/p>\n<ul>\n<li>rapporte la preuve que le reclassement professionnel interne lui causerait des pr\u00e9judices graves et sollicite une dispense de devoir proc\u00e9der \u00e0 un reclassement professionnel interne ;<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour obtenir la dispense de proc\u00e9der \u00e0 un reclassement professionnel en interne, l\u2019employeur doit en amont de la r\u00e9union de la commission mixte dans laquelle le dossier de son salari\u00e9 sera trait\u00e9 invoquer dans sa prise de position les motifs pourquoi un reclassement interne lui causerait des pr\u00e9judices graves.<\/p>\n<p>Dans cette demande de dispense, il serait utile de faire une \u00e9num\u00e9ration des contre-indications faites par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent et d\u2019expliquer qu\u2019au vu des constatations faites et des comp\u00e9tences restreintes du salari\u00e9 concern\u00e9, aucun poste de travail existant et disponible au sein de l\u2019entreprise ne pourrait convenir au salari\u00e9.<br \/>\nIl serait \u00e9galement important de pr\u00e9ciser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour un salari\u00e9 manuel que l\u2019affectation \u00e0 une t\u00e2che administrative de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019av\u00e8rerait \u00e9galement impossible s\u2019il n\u2019a pas de comp\u00e9tences informatiques et\/ou n\u2019a que des connaissances linguistiques tr\u00e8s restreintes, etc. (si tel est le cas) et que m\u00eame en ayant recours \u00e0 des formations, une mise \u00e0 niveau permettant l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une t\u00e2che administrative est illusoire.<br \/>\nDes difficult\u00e9s financi\u00e8res de l\u2019entreprise et une perte de rendement engendr\u00e9e par la cr\u00e9ation d\u2019un poste de travail sans plus-value, ni pour l\u2019entreprise ni pour le salari\u00e9, en cas de reclassement professionnel interne peuvent \u00e9galement \u00eatre invoqu\u00e9es.<\/p>\n<p>Toutefois, la nouvelle loi pr\u00e9voit que l\u2019employeur qui obtient la dispense de reclassement interne doit dor\u00e9navant payer l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire pr\u00e9vue au point 3.a. ci-dessus en cas de reclassement externe. En revanche, l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e par l\u2019employeur au salari\u00e9 en reclassement externe ne lui sera pas rembours\u00e9e par le Fonds pour l\u2019emploi. En effet, la nouvelle loi ne pr\u00e9voit le remboursement de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire que pour le reclassement externe d\u00e9cid\u00e9 pour une entreprise disposant de moins de 25 salari\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>Exemple :<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019employeur occupe au jour de la saisine de la Commission mixte 75 salari\u00e9s. Apr\u00e8s prise de position motiv\u00e9e de sa part, la Commission mixte le dispense de proc\u00e9der au reclassement professionnel interne, car le reclassement professionnel interne lui causerait des graves pr\u00e9judices. La Commission mixte d\u00e9cidera ainsi le reclassement professionnel externe du salari\u00e9 et l\u2019employeur est tenu de payer au salari\u00e9 reclass\u00e9 en externe une indemnit\u00e9 forfaitaire d\u2019un montant d\u00e9pendant de son anciennet\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>1 mois de salaire apr\u00e8s une anciennet\u00e9 de service continus de 5 ans au moins ;<\/li>\n<li>2 mois de salaire apr\u00e8s une anciennet\u00e9 de service continus de 10 ans au moins ;<\/li>\n<li>3 mois de salaire apr\u00e8s une anciennet\u00e9 de service continus de 15 ans au moins ;<\/li>\n<li>4 mois de salaire apr\u00e8s une anciennet\u00e9 de service continus de 20 ans et plus.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le montant de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire ne sera pas rembours\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur par le Fonds pour l\u2019emploi \u00e0 travers le service des salari\u00e9s \u00e0 capacit\u00e9 de travail r\u00e9duite.<\/p>\n<p>Par ailleurs, en cas de refus de l\u2019employeur d\u2019op\u00e9rer un reclassement professionnel interne en d\u00e9pit d\u2019une d\u00e9cision en ce sens de la Commission mixte coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, celui-ci est tenu de verser au Fonds pour l\u2019emploi, une taxe de compensation \u00e9quivalent au revenu mensuel moyen cotisable au titre de l\u2019assurance pension r\u00e9alis\u00e9 au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9cision de reclassement professionnel interne pendant une dur\u00e9e maximale de 24 mois. En outre, il devra payer au salari\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part.<\/p>\n<h1 id='s-le-reclassement-professionnel-interne-et-son-incidence-sur-la-relation-de-travail'>Le reclassement professionnel interne et son incidence sur la relation de travail<\/h1>\n<p>D\u2019apr\u00e8s le Code du travail, le reclassement professionnel interne consiste en l\u2019affectation au sein de l\u2019entreprise qui occupe le salari\u00e9 incapable, soit \u00e0 un autre poste de travail, soit \u00e0 un autre r\u00e9gime de travail adapt\u00e9 \u00e0 ses capacit\u00e9s r\u00e9siduelles. Ainsi, la relation de travail continue d\u2019exister entre l\u2019employeur et le salari\u00e9 reclass\u00e9 en interne mais sous d\u2019autres conditions \u00e0 d\u00e9terminer par le biais d\u2019un avenant au contrat de travail. Les modifications apport\u00e9es au contrat de travail ne doivent pas faire l\u2019objet de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 121-7. du Code du travail. En effet, le salari\u00e9 reclass\u00e9 en interne suite \u00e0 la d\u00e9cision de la Commission mixte devenue d\u00e9finitive, ne peut s\u2019opposer aux changements intervenus eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019avis motiv\u00e9 du m\u00e9decin du travail. Les modifications apport\u00e9es au contrat de travail du salari\u00e9 en reclassement professionnel interne s\u2019imposent donc \u00e0 ce dernier.<\/p>\n<p>Si l&#8217;employeur dispense le salari\u00e9 du fait de son inaptitude au dernier poste de travail, il devrait continuer \u00e0 le r\u00e9mun\u00e9rer jusqu&#8217;\u00e0 la d\u00e9cision de la Commission mixte. N\u00e9anmoins, le contrat de travail du salari\u00e9 jug\u00e9 incapable d\u2019exercer son dernier poste de travail par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent est suspendu en cas de recours introduit par le salari\u00e9 contre la d\u00e9cision de la Commission mixte, jusqu\u2019au jour o\u00f9 le recours est d\u00e9finitivement vid\u00e9. Cependant, il appartient \u00e0 l\u2019employeur de se tenir inform\u00e9 aupr\u00e8s de la Commission mixte de l\u2019existence d\u2019un recours contre la d\u00e9cision prise par cette derni\u00e8re.<\/p>\n<h1 id='s-le-reclassement-professionnel-externe-et-son-incidence-sur-la-relation-de-travail'>Le reclassement professionnel externe et son incidence sur la relation de travail<\/h1>\n<p>Le Code du travail d\u00e9finit le reclassement professionnel externe comme \u00e9tant le reclassement du salari\u00e9 sur le march\u00e9 du travail au cas o\u00f9 le reclassement professionnel interne aupr\u00e8s de son dernier employeur s\u2019av\u00e8re impossible ou si ce dernier n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un reclassement professionnel interne.<\/p>\n<p>Le contrat de travail du salari\u00e9 reclass\u00e9 en externe sur le march\u00e9 du travail est r\u00e9sili\u00e9 de plein droit.<\/p>\n<p>Lorsque la Commission mixte d\u00e9cide du reclassement professionnel externe du salari\u00e9, ce dernier est \u00e0 partir du jour suivant la notification de la d\u00e9cision, inscrit d\u2019office comme demandeur d\u2019emploi aupr\u00e8s de l\u2019ADEM.<\/p>\n<p>Cependant, l\u2019employeur est sous certaines conditions (points 3.a. et b. ci-avant) tenu au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 au salari\u00e9 vis\u00e9 par une d\u00e9cision de reclassement externe.<\/p>\n<h1 id='s-les-aides-accordees-a-lemployeur-en-matiere-de-reclassement-professionnel'>Les aides accord\u00e9es \u00e0 l\u2019employeur en mati\u00e8re de reclassement professionnel<\/h1>\n<p>L\u2019employeur qui proc\u00e8de au reclassement professionnel interne sur base volontaire ou apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 par une d\u00e9cision de la Commission mixte a droit \u00e0 certaines aides. Ces m\u00eames aides reviennent \u00e0 tout employeur qui a embauch\u00e9 un salari\u00e9 incapable d\u2019exercer son dernier poste de travail sur base d\u2019un reclassement professionnel externe.<br \/>\nL\u2019employeur b\u00e9n\u00e9ficie notamment des dispositions de la loi du <a href=\"https:\/\/legilux.public.lu\/eli\/etat\/leg\/loi\/1996\/12\/24\/n1\/jo\">24 d\u00e9cembre 1996<\/a> portant introduction d\u2019une bonification d\u2019imp\u00f4t sur le revenu en cas d\u2019embauche ch\u00f4meurs r\u00e9sidents (point a ci-apr\u00e8s), d\u2019aides sous formes de participation financi\u00e8re au salaire du salari\u00e9 en reclassement professionnel (point b. ci-apr\u00e8s) et de primes pour l\u2019am\u00e9nagement des postes de travail (point c. ci-apr\u00e8s).<br \/>\nEn outre, l\u2019employeur peut b\u00e9n\u00e9ficier des aides pr\u00e9vues en mati\u00e8re d\u2019embauche de salari\u00e9s handicap\u00e9s. Toutefois, ces aides ne sont pas cumulables avec les premi\u00e8res indiqu\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n<h3 id='s-a-la-bonification-dimpot-sur-le-revenu'>a. La bonification d\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/h3>\n<p>L\u2019employeur qui proc\u00e8de \u00e0 un reclassement professionnel interne ou embauche un salari\u00e9 en reclassement professionnel externe peut b\u00e9n\u00e9ficier pour une dur\u00e9e de 12 mois, d\u2019une bonification mensuelle d&#8217;imp\u00f4t \u00e9quivalent \u00e0 10 % du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute du salari\u00e9 d\u00e9ductible comme d\u00e9penses d\u2019exploitation, sous r\u00e9serve de la continuation du contrat pendant cette p\u00e9riode.<br \/>\nAfin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide, le contrat de travail propos\u00e9 au salari\u00e9 doit \u00eatre :<\/p>\n<ul>\n<li>soit un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) ;<\/li>\n<li>soit un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour 18 mois minimum (CDD) ;<\/li>\n<li>soit un CDD en vue du remplacement d\u2019un cong\u00e9 parental (sp\u00e9cifi\u00e9 dans le contrat de travail).<\/li>\n<\/ul>\n<p>L&#8217;occupation doit porter au moins sur 16 heures de travail par semaine. La demande de bonification d\u2019imp\u00f4t est \u00e0 adresser au Service \u00ab Maintien de l\u2019emploi \u00bb de l\u2019ADEM via <a href=\"https:\/\/adem.public.lu\/content\/dam\/adem\/fr\/formulaires\/employeurs\/Bonification\/Bonification-impot-demande.pdf\">ce formulaire<\/a> et doit toujours \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une copie du contrat de travail.<\/p>\n<p>Au d\u00e9but de l&#8217;exercice suivant celui de l&#8217;engagement du demandeur d&#8217;emploi (s\u2019il s\u2019agit d\u2019une embauche d\u2019un salari\u00e9 reclass\u00e9 en externe), l&#8217;ADEM \u00e9tabli un \u00ab certificat attestant le placement et la continuation de l&#8217;emploi \u00bb. Ce certificat sera \u00e9tabli pour chaque exercice subs\u00e9quent.<br \/>\nAfin de b\u00e9n\u00e9ficier de la bonification, l\u2019employeur joint \u00e0 sa d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t aupr\u00e8s de l\u2019Administration des contributions directes (ACD) :<\/p>\n<ul>\n<li>le certificat \u00e9mis par l\u2019ADEM ;<\/li>\n<li>l\u2019annexe 805 \u00ab <a href=\"https:\/\/impotsdirects.public.lu\/fr\/formulaires\/entreprises_annexes.html\">Bonification d&#8217;imp\u00f4t en cas d&#8217;embauchage de ch\u00f4meurs<\/a> \u00bb d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<h3 id='s-b-la-participation-financiere-au-salaire-du-salarie-en-reclassement-professionnel'>b. La participation financi\u00e8re au salaire du salari\u00e9 en reclassement professionnel<\/h3>\n<p>Une participation financi\u00e8re au salaire est accord\u00e9e par le Fonds pour l\u2019emploi proportionnellement \u00e0 la perte de rendement du salari\u00e9 en reclassement professionnel interne ou externe. Cette perte de rendement est \u00e9tablie en fonction de la capacit\u00e9 du salari\u00e9, de l\u2019effort de maintien \u00e0 l\u2019emploi pris par l\u2019employeur en faveur du salari\u00e9 \u00e0 reclasser et de la nature du travail \u00e0 prester.<br \/>\nConcr\u00e8tement, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9tude du poste de travail \u00e0 occuper par le salari\u00e9 en reclassement et \u00e0 un bilan des d\u00e9ficits et des capacit\u00e9s r\u00e9siduelles du salari\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir par le m\u00e9decin du travail de l\u2019ADEM ainsi qu\u2019\u00e0 un examen r\u00e9alis\u00e9 par un agent de l\u2019ADEM disposant \u00e0 cet effet d\u2019un outil standardis\u00e9 et objectif destin\u00e9 \u00e0 comparer le profil de capacit\u00e9 du salari\u00e9 reclass\u00e9 et le profil requis pour le poste occup\u00e9.<br \/>\nLa participation financi\u00e8re fix\u00e9e proportionnellement \u00e0 la perte de rendement ne peut d\u00e9passer 75 % du salaire brut vers\u00e9 au salari\u00e9, y compris la part patronale des cotisations sociales.<br \/>\nElle pourra n\u00e9anmoins \u00eatre port\u00e9e \u00e0 100 % pendant la dur\u00e9e d\u2019une mesure de r\u00e9habilitation ou de reconversion d\u00e9cid\u00e9e par la Commission mixte.<\/p>\n<p>La perte de rendement pourra \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9e p\u00e9riodiquement par le directeur de l\u2019ADEM en cas d\u2019adaptation du temps ou du poste de travail suite \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale. La participation au salaire sera adapt\u00e9e ou retir\u00e9e si la perte de rendement r\u00e9\u00e9valu\u00e9e augmente, diminue ou dispara\u00eet, ou en cas de changement des conditions de travail du travailleur.<\/p>\n<p>La r\u00e9mun\u00e9ration prise en compte pour la participation financi\u00e8re ne peut d\u00e9passer le quintuple du salaire social minimum pour un salari\u00e9 non qualifi\u00e9 \u00e2g\u00e9 de 18 ans au moins travaillant \u00e0 plein temps, \u00e0 savoir 2.201,93 x 5, soit 11.009,65 euros.<\/p>\n<p>Les r\u00e9mun\u00e9rations pour heures suppl\u00e9mentaires, les indemnit\u00e9s pour frais accessoires expos\u00e9s ainsi que toute prime ou gratification sont exclues de la participation.<\/p>\n<p>Afin de b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide financi\u00e8re, l\u2019employeur doit adresser sa demande de participation financi\u00e8re au salaire moyennant <a href=\"https:\/\/adem.public.lu\/content\/dam\/adem\/fr\/formulaires\/employeurs\/mesure-reclassement\/Demande-participation-aux-frais-de-salaire-Reclassement.pdf\">ce formulaire<\/a> au service comp\u00e9tent de l\u2019ADEM.<\/p>\n<p>La d\u00e9cision de refus d\u2019attribution, de retrait, de fixation et d\u2019adaptation de la participation financi\u00e8re au salaire est prise par le directeur de l\u2019ADEM et peut faire l\u2019objet d\u2019une demande de r\u00e9examen introduite par l\u2019employeur par courrier recommand\u00e9 aupr\u00e8s de la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen.<\/p>\n<p>La demande en r\u00e9examen doit \u00eatre motiv\u00e9e et introduite par lettre recommand\u00e9e, et sous peine de forclusion, avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de quarante jours \u00e0 dater de la notification de la d\u00e9cision.<\/p>\n<h3 id='s-c-la-prime-pour-lamenagement-des-postes-de-travail'>c. La prime pour l\u2019am\u00e9nagement des postes de travail<\/h3>\n<p>Pour assurer le succ\u00e8s de tout reclassement, le Fonds pour l\u2019emploi peut prendre en charge tout ou partie des frais li\u00e9s, notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00e0 l\u2019am\u00e9nagement des postes de travail ;<\/li>\n<li>\u00e0 l\u2019acquisition d\u2019\u00e9quipements professionnels et de mat\u00e9riels didactiques ;<\/li>\n<li>aux frais de transport vers le lieu de travail.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour le suivi de ces mesures, un repr\u00e9sentant du service des salari\u00e9s handicap\u00e9s de l\u2019ADEM ou d\u2019un autre service concern\u00e9 s\u2019assurera sur place des mesures \u00e0 prendre et aura le contr\u00f4le du d\u00e9roulement technique en collaboration avec l\u2019employeur et le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent.<\/p>\n<p>La demande de prise en charge est \u00e0 adresser au <a href=\"https:\/\/guichet.public.lu\/fr\/organismes\/organismes_entreprises\/adem\/service-salaries-capacite-travail-reduite.html\">Service des salari\u00e9s \u00e0 capacit\u00e9 de travail r\u00e9duite<\/a> de l&#8217;ADEM accompagn\u00e9e d&#8217;un devis des frais \u00e0 exposer.<\/p>\n<p>Toutefois, les frais occasionn\u00e9s avant tout accord de l&#8217;ADEM ne sont pas rembours\u00e9s par l&#8217;ADEM.<\/p>\n<h1 id='s-dispositions-diverses'>Dispositions diverses<\/h1>\n<h3 id='s-a-la-reduction-du-temps-de-travail-en-cas-de-reclassement-professionnel-interne'>a. La r\u00e9duction du temps de travail en cas de reclassement professionnel interne<\/h3>\n<p>Sur avis motiv\u00e9 du m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent, le reclassement professionnel interne peut comporter une r\u00e9duction du temps de travail qui ne pourra pas \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 20 % du temps de travail fix\u00e9 au contrat de travail en vigueur avant la premi\u00e8re d\u00e9cision de reclassement professionnel au lieu de 50 % avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 24 juillet 2020.<br \/>\nLa d\u00e9cision de r\u00e9duire le temps de travail est prise par la Commission mixte qui peut \u00e9galement s\u2019adjoindre l\u2019avis du m\u00e9decin du travail de l\u2019ADEM sur la r\u00e9duction du temps de travail propos\u00e9e par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent.<br \/>\nN\u00e9anmoins, \u00e0 titre exceptionnel, par d\u00e9cision de la Commission mixte et sur avis du m\u00e9decin du travail de l\u2019ADEM ou d\u2019un m\u00e9decin charg\u00e9 \u00e0 cet effet par le directeur de l\u2019ADEM, la r\u00e9duction peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 75 % du temps de travail initial avec un minimum de 10 heures par semaine. Pour cela, l\u2019employeur ou le salari\u00e9 qui sollicite la r\u00e9duction du temps de travail doit introduire aupr\u00e8s de la Commission mixte, une demande motiv\u00e9e \u00e0 la suite de l\u2019avis \u00e9mis par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent. Sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, cette demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e de la preuve que la partie qui fait la demande a bien inform\u00e9 l\u2019autre partie de l\u2019introduction d\u2019une demande de r\u00e9duction du temps de travail aupr\u00e8s de la Commission mixte.<br \/>\nTout changement relatif au temps de travail ou r\u00e9gime de travail doit faire l\u2019objet d\u2019une demande pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la Commission mixte.<\/p>\n<h3 id='s-b-la-reevaluation-medicale'>b. La r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale<\/h3>\n<p>Lorsque l\u2019incapacit\u00e9 n\u2019est pas d\u00e9finitive, le salari\u00e9 en reclassement professionnel interne fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent pour l\u2019employeur soit sur base de la p\u00e9riodicit\u00e9 \u00e9tablie par ce dernier, soit sur demande du pr\u00e9sident de la Commission mixte. Pour le salari\u00e9 en reclassement professionnel externe, cette r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale est faite par le m\u00e9decin du travail de l\u2019ADEM.<br \/>\nSi le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent constate lors de la r\u00e9\u00e9valuation p\u00e9riodique que la r\u00e9duction de temps de travail accord\u00e9e n\u2019est m\u00e9dicalement plus justifi\u00e9e, en partie ou dans sa totalit\u00e9, il saisit la Commission mixte qui d\u00e9cide de l\u2019adaptation du temps de travail. Cette d\u00e9cision prend effet apr\u00e8s un pr\u00e9avis de 6 mois \u00e0 partir de sa notification et s\u2019impose \u00e0 l\u2019employeur.<br \/>\nEn cas de r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale constatant qu&#8217;une augmentation du temps de travail s&#8217;impose, l\u2019employeur dispose d\u2019un d\u00e9lai de 12 mois qui court \u00e0 partir de la d\u00e9cision de la Commission mixte pour adapter \u00e0 la hausse le temps de travail du salari\u00e9 par avenant au contrat de travail sans pour autant d\u00e9passer la dur\u00e9e de travail pr\u00e9vue au contrat de travail initial. S\u2019il est impossible d\u2019augmenter les heures de travail sur le poste occup\u00e9 par le salari\u00e9 en reclassement professionnel interne, l\u2019employeur doit lui proposer un autre poste similaire correspondant \u00e0 ses qualifications professionnelles et assorti d\u2019un salaire au moins \u00e9quivalent, sous r\u00e9serve que le salari\u00e9 soit d\u00e9clar\u00e9 apte au nouveau poste de travail. Le salari\u00e9 qui refuse d\u2019accepter un tel poste ou qui se soustrait \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale se voit retirer le statut de personne en reclassement professionnel par d\u00e9cision de la Commission mixte saisie par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent. Cette d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date de la notification de la perte du statut.<br \/>\nLorsque le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent constate que le salari\u00e9 en reclassement professionnel a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 ses capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires pour ex\u00e9cuter des t\u00e2ches similaires \u00e0 celles de son dernier poste de travail, avant la d\u00e9cision de reclassement professionnel, il saisit la Commission mixte qui d\u00e9cide de la perte du statut de personne en reclassement professionnel. Cette d\u00e9cision prend effet apr\u00e8s un pr\u00e9avis de 6 mois qui commence \u00e0 courir \u00e0 partir de la notification de la perte du statut.<\/p>\n<h3 id='s-c-la-protection-contre-le-licenciement-dun-salarie-en-reclassement-professionnel'>c. La protection contre le licenciement d\u2019un salari\u00e9 en reclassement professionnel<\/h3>\n<p>L\u2019employeur n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 notifier au salari\u00e9 la r\u00e9siliation de son contrat de travail \u00e0 partir du jour de la saisine de la Commission mixte par le CMSS ou par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du 12i\u00e8me mois qui suit la notification de la d\u00e9cision de la Commission mixte.<br \/>\nEn cas de recours introduit par le salari\u00e9 contre la d\u00e9cision de reclassement interne, le contrat de travail est suspendu jusqu\u2019au jour o\u00f9 le recours est d\u00e9finitivement vid\u00e9.<\/p>\n<p>La Cour d\u2019appel a jug\u00e9 dans une affaire que\u202f: \u00ab\u202fLa suspension du contrat de travail implique n\u00e9cessairement que le salari\u00e9 n\u2019est pas oblig\u00e9 de prester de travail et que l\u2019employeur n\u2019a pas \u00e0 payer de salaire, contrepartie du travail. Par ailleurs, le droit de r\u00e9silier le contrat de travail est suspendu. \u00bb (Cour d\u2019appel, 19.02.2009, n\u00b0 32547 du r\u00f4le).<br \/>\nSont \u00e0 consid\u00e9rer nul et sans effet le licenciement avec pr\u00e9avis notifi\u00e9 par l\u2019employeur ou la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable du salari\u00e9, \u00e0 partir du jour de la saisine de la Commission mixte jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du 12i\u00e8me mois qui suit la notification \u00e0 l\u2019employeur de la d\u00e9cision de proc\u00e9der obligatoirement au reclassement interne.<br \/>\nEn cas de licenciement dans le d\u00e9lai de protection, dans les 15 jours qui suivent la r\u00e9siliation du contrat, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d&#8217;une mesure de reclassement peut demander, par simple requ\u00eate, au pr\u00e9sident de la juridiction de travail de constater la nullit\u00e9 du licenciement et d\u2019ordonner son maintien ou le cas \u00e9ch\u00e9ant sa r\u00e9int\u00e9gration.<br \/>\nLa protection contre le licenciement ne s\u2019applique toutefois pas si le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e vient \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, en cas de licenciement pour motifs graves proc\u00e9dant du fait ou de la faute du salari\u00e9 ou en cas de cessation de plein droit du contrat de travail.<\/p>\n<h3 id='s-d-lindemnite-compensatoire'>d. L\u2019indemnit\u00e9 compensatoire<\/h3>\n<p>Le salari\u00e9 en reclassement professionnel per\u00e7oit une indemnit\u00e9 compensatoire de la part du Fonds pour l\u2019emploi. Cette indemnit\u00e9 a fait l\u2019objet de plusieurs r\u00e9visions par la loi du 24 juillet 2020.<\/p>\n<p>\u2022 Mode de calcul de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire<br \/>\nLe mode de calcul de l&#8217;indemnit\u00e9 compensatoire a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9. En effet, dor\u00e9navant le revenu per\u00e7u avant le reclassement professionnel est constitu\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration brute gagn\u00e9e par le salari\u00e9 y compris toutes les primes et suppl\u00e9ments courants, les gratifications, les avantages en nature exprim\u00e9s en num\u00e9raire, \u00e0 l\u2019exception des heures suppl\u00e9mentaires et toutes indemnit\u00e9s pour frais accessoires expos\u00e9s. Ce montant est adapt\u00e9 en cas de changement ult\u00e9rieur r\u00e9troactif des salaires et r\u00e9mun\u00e9rations d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale.<br \/>\nLa loi pr\u00e9voit \u00e9galement que l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire due au salari\u00e9 du fait du reclassement professionnel ne peut \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 la suite d\u2019augmentations de salaire l\u00e9gales, r\u00e9glementaires ou conventionnelles.<br \/>\nCependant, il existe des limites \u00e0 cette disposition. En effet, l\u2019ADEM proc\u00e8de au moins une fois par an \u00e0 la v\u00e9rification du nouveau revenu moyen pay\u00e9 par l\u2019employeur au salari\u00e9 en reclassement professionnel ainsi qu\u2019\u00e0 la v\u00e9rification de la r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires et primes pour le travail de nuit ou travail post\u00e9.<br \/>\nLorsque la v\u00e9rification porte sur le revenu moyen pay\u00e9 par l\u2019employeur, l\u2019ADEM r\u00e9duit l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire en cons\u00e9quence et les montants exc\u00e9dentaires sont soit \u00e0 rembourser par le salari\u00e9 soit \u00e0 compenser lors du prochain paiement effectu\u00e9 par le Fonds pour l\u2019emploi s\u2019il est constat\u00e9 que :<\/p>\n<ul>\n<li>le nouveau revenu moyen cotisable touch\u00e9 par le salari\u00e9 en reclassement professionnel d\u00e9passe l\u2019ancien revenu moyen r\u00e9alis\u00e9 au cours les 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant le reclassement ;<\/li>\n<li>le nouveau revenu moyen cotisable ET l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire per\u00e7us par le salari\u00e9 en reclassement professionnel d\u00e9passent le quintuple du salaire social minimum pour salari\u00e9 non qualifi\u00e9 ;<\/li>\n<\/ul>\n<p>Lorsqu\u2019il est constat\u00e9 par le CCSS que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire a prest\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires ou du travail de nuit ou travail post\u00e9, le pr\u00e9sident de la Commission mixte inform\u00e9 par l\u2019ADEM du constat du paiement d\u2019une telle r\u00e9mun\u00e9ration au salari\u00e9, d\u00e9cide d\u00e8s lors de l\u2019opportunit\u00e9 de la r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale du salari\u00e9 en reclassement professionnel.<\/p>\n<p>Dans ce cas, si le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent se prononce en faveur d\u2019une r\u00e9duction de la dur\u00e9e de travail ou contre un travail de nuit ou un travail post\u00e9, le montant des r\u00e9mun\u00e9rations pour heures suppl\u00e9mentaires et primes pour travail de nuit et travail post\u00e9 sont soit \u00e0 rembourser par le salari\u00e9 soit \u00e0 compenser lors du prochain paiement effectu\u00e9 par le Fonds pour l\u2019emploi.<\/p>\n<p>Par ailleurs, la nouvelle loi stipule \u00e9galement que les personnes en reclassement professionnel qui se sont vu attribuer une indemnit\u00e9 compensatoire avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi ne subiront aucune perte financi\u00e8re du fait de cette entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n<p>De m\u00eame, \u00e0 partir du 1ier d\u00e9cembre 2020, les augmentations de salaire r\u00e9sultant de la valorisation de carri\u00e8re pr\u00e9vue par une convention collective de travail existante et applicable \u00e0 ce moment, ne sont plus port\u00e9es en d\u00e9duction de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire vers\u00e9e par le Fonds pour l\u2019emploi.<\/p>\n<ul>\n<li>Demande en obtention de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire<br \/>\nLa loi 24 juillet 2020 institue que la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire doit \u00eatre introduite par le salari\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019ADEM, sous peine de forclusion, dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019avenant au contrat de travail.<br \/>\nToutefois, pour le salari\u00e9 en reclassement professionnel externe, inscrit aupr\u00e8s de l\u2019ADEM et qui a conclu par la suite un nouveau contrat de travail, la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire doit \u00eatre introduite, sous peine de forclusion, dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date d\u2019ex\u00e9cution du nouveau contrat de travail.<\/li>\n<li>Cas du salari\u00e9 en cong\u00e9 parental<br \/>\nL\u2019indemnit\u00e9 compensatoire est prise en compte pour le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental du salari\u00e9 en reclassement professionnel. Ainsi, le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire est suspendu pendant le cong\u00e9 parental \u00e0 temps plein et r\u00e9duit proportionnellement en cas de cong\u00e9 parental \u00e0 mi-temps ou de cong\u00e9 parental fractionn\u00e9.<\/li>\n<li>Cas du salari\u00e9 en cong\u00e9 sans solde<br \/>\nLe paiement de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire est suspendu pendant la dur\u00e9e du cong\u00e9 sans solde du salari\u00e9 en reclassement professionnel.<\/li>\n<li>Sanctions<br \/>\nLa nouvelle loi pr\u00e9voit encore une peine d\u2019emprisonnement allant d\u2019un mois \u00e0 6 mois et une amende de 500 \u00e0 5.000 euros pour toutes les personnes qui ont frauduleusement per\u00e7ues enti\u00e8rement ou en partie des indemnit\u00e9s compensatoires.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019indemnit\u00e9 compensatoire est soumise aux charges sociales et fiscales g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9vues en mati\u00e8re de salaires. Par ailleurs, le salari\u00e9 reclass\u00e9 re\u00e7oit une 2i\u00e8me carte d\u2019imp\u00f4t. Pour le salari\u00e9 reclass\u00e9 en interne percevant une indemnit\u00e9 compensatoire et qui se fait licencier par l\u2019employeur apr\u00e8s la p\u00e9riode de protection contre le licenciement, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 par la Cour d\u2019appel que : \u00ab L&#8217;indemnit\u00e9 compensatoire vers\u00e9e au salari\u00e9 en cas de reclassement interne n&#8217;est pas assimilable \u00e0 un salaire au sens de l&#8217;article 124-7. (3) du Code du travail et elle ne doit partant pas \u00eatre prise en consid\u00e9ration pour la d\u00e9termination du montant de l&#8217;indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00bb (Cour d\u2019appel, 17.03.2016, n\u00b0 40895 du r\u00f4le).<\/p>\n<h3 id='s-e-lindemnite-professionnelle-dattente'>e. L\u2019indemnit\u00e9 professionnelle d\u2019attente<\/h3>\n<p>Afin de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une indemnit\u00e9 professionnelle d\u2019attente, le salari\u00e9 en reclassement professionnel externe inscrit comme demandeur d\u2019emploi aupr\u00e8s de l\u2019ADEM et qui n\u2019a pas retrouv\u00e9 de nouvel emploi au terme de la dur\u00e9e l\u00e9gale du paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage y compris la dur\u00e9e de prolongation, doit se pr\u00e9valoir d\u2019une aptitude d\u2019au moins 5 ans au dernier poste de travail ou d\u2019une anciennet\u00e9 de service de 5 ans au lieu de dix ans auparavant.<br \/>\nLa demande en obtention de l\u2019indemnit\u00e9 professionnel d\u2019attente doit \u00eatre introduite par l\u2019int\u00e9ress\u00e9, sous peine de forclusion, dans les 6 mois \u00e0 compter de la fin de la dur\u00e9e l\u00e9gale de paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, y compris la dur\u00e9e de la prolongation.<\/p>\n<h3 id='s-f-les-nouvelles-competences-de-ladem'>f. Les nouvelles comp\u00e9tences de l\u2019ADEM<\/h3>\n<p>Le directeur de l\u2019ADEM reprend les pr\u00e9rogatives de la Commission mixte pour les d\u00e9cisions relatives aux indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires en relation avec le reclassement professionnel. Aussi, l\u2019ADEM est comp\u00e9tente en mati\u00e8re de formation professionnelle continue des personnes en reclassement professionnel externe.<\/p>\n<p>Vous trouverez <a href=\"https:\/\/www.chd.lu\/wps\/PA_RoleDesAffaires\/FTSByteServingServletImpl?path=A698E06D727A2E1CE56A6D1B860AA052ABFBE8892BFDABFEF36467AF6773EDB37D9E76ED64F546EC4F84C044E7EE9428$187BC1154E892871F417978720E6EF14\">ici<\/a> le rapport de la Commission du Travail, de l\u2019Emploi et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale ainsi que le texte publi\u00e9 au M\u00e9morial.<br \/>\nPour tout renseignement compl\u00e9mentaire, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter Philippe Heck (<a href=\"mailto:philippe.heck@fedil.lu\">philippe.heck@fedil.lu<\/a>), Ella Gredie (<a href=\"mailto:ella.gredie@fedil.lu\">ella.gredie@fedil.lu<\/a>) ou Marc Kieffer (<a href=\"mailto:marc.kieffer@fedil.lu\">marc.kieffer@fedil.lu<\/a>).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La loi du 24 juillet 2020 portant modification 1\u00b0 du Code du travail ; 2\u00b0 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; 3\u00b0 de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au&#8230;  <a class=\"excerpt-read-more\" href=\"https:\/\/fedil.lu\/en\/publications\/note-detaillee-sur-la-loi-sur-le-reclassement-professionnel\/\" title=\"ReadNote d\u00e9taill\u00e9e sur la loi sur le reclassement professionnel\">Read more &raquo;<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":14,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-20736","publication","type-publication","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/publication\/20736","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/publication"}],"about":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/publication"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fedil.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/14"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/fedil.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/publication\/20736\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":61048,"href":"https:\/\/fedil.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/publication\/20736\/revisions\/61048"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=20736"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}