{"id":64942,"date":"2023-11-28T10:55:32","date_gmt":"2023-11-28T09:55:32","guid":{"rendered":"https:\/\/fedil.lu\/?page_id=64942"},"modified":"2023-11-29T09:03:11","modified_gmt":"2023-11-29T08:03:11","slug":"developpement-et-diversification-economiques-2023","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/developpement-et-diversification-economiques-2023\/","title":{"rendered":"D\u00e9veloppement et diversification \u00e9conomiques"},"content":{"rendered":"
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\n \n <\/h2>\n
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    \n
  1. 1. Objectifs de la politique de d\u00e9veloppement et de diversification \u00e9conomiques<\/a><\/li>\n
  2. 2. Approche sectorielle<\/a><\/li>\n
  3. 3. Zones d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques<\/a><\/li>\n
  4. 4. Aides \u00e0 l\u2019investissement<\/a><\/li>\n<\/ol>\n

    (Retour aux grands sujets analys\u00e9s)<\/a><\/p>\n

    \n\n <\/div>\n<\/div>\n\n
    \n

    \n \n <\/h2>\n
    \n

    1. Objectifs de la politique de d\u00e9veloppement et de diversification \u00e9conomiques<\/h2>\n

    1.1. Intentions du Gouvernement<\/h3>\n

    (* num\u00e9ro de page dans l\u2019accord de coalition 2023-2028)<\/p>\n

    Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/h5>\n

    En \u00e9troite collaboration avec les acteurs \u00e9conomiques, le Gouvernement posera les jalons pour une \u00e9conomie circulaire et d\u00e9carbon\u00e9e qui pr\u00e9serve les ressources naturelles. Les cadres r\u00e9glementaire et d\u2019accompagnement n\u00e9cessaires seront \u00e9labor\u00e9s afin d\u2019assurer que l\u2019\u00e9conomie r\u00e9ussisse \u00e0 g\u00e9rer la double transition digitale et durable et renforcer ainsi sa r\u00e9silience et sa capacit\u00e9 d\u2019innovation et d\u2019excellence.<\/em><\/p>\n

    Le r\u00f4le que l\u2019entrepreneuriat et l\u2019esprit d\u2019entreprise jouent dans l\u2019\u00e9conomie luxembourgeoise est fondamental. Le Gouvernement veillera \u00e0 ce que le Luxembourg dispose d\u2019un environnement favorable \u00e0 l’entrepreneuriat ainsi que dynamique et propice \u00e0 l\u2019esprit d\u2019entreprise.<\/em><\/p>\n

    Productivit\u00e9 et comp\u00e9titivit\u00e9 sont \u00e9troitement li\u00e9es au succ\u00e8s de notre pays. Le Gouvernement veillera au maintien d\u2019une comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e et \u00e0 une optimisation de la productivit\u00e9, notamment \u00e0 travers les avantages de la digitalisation. La conservation de la notation \u00ab triple A \u00bb est essentielle pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie. De m\u00eame, le Gouvernement veillera \u00e0 r\u00e9duire les charges administratives pour les entreprises. (*p.146)<\/em><\/p>\n

    Une politique d\u2019implantation d\u2019entreprises durable, coh\u00e9rente et transparente<\/strong><\/h5>\n

    Le Gouvernement adaptera le concept de Comptabiliteitscheck (CoCheck) en poursuivant un double objectif permettant d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures : le respect des crit\u00e8res de qualit\u00e9 nationaux d\u2019un c\u00f4t\u00e9, et un certain niveau de s\u00e9curit\u00e9 de planification pour les investisseurs de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9. Afin d’atteindre au mieux ces deux objectifs, le Gouvernement mettra en \u0153uvre le CoCheck comme une plateforme de rencontres et d’\u00e9changes entre les parties impliqu\u00e9es. (*p.149)<\/em><\/p>\n

    Diversification et d\u00e9centralisation \u00e9conomique<\/h5>\n

    Le Gouvernement stimulera davantage la diversification \u00e9conomique de notre pays afin de cr\u00e9er, voire de renforcer, des \u00e9cosyst\u00e8mes int\u00e9graux dans les secteurs prioritaires, \u00e0 savoir la logistique, les technologies de sant\u00e9, le cleantech, l\u2019espace et l\u2019\u00e9conomie des donn\u00e9es y compris le domaine de l\u2019intelligence artificielle.<\/em><\/p>\n

    Le Gouvernement mettra en place une gouvernance clarifiant le support politique n\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation de projets strat\u00e9giques nationaux de diversification \u00e9conomique.<\/em><\/p>\n

    De m\u00eame, le Gouvernement soutiendra une d\u00e9centralisation \u00e9conomique selon les principes de l\u2019am\u00e9nagement du territoire favorisant ainsi la cr\u00e9ation d\u2019emplois locaux. La construction d\u2019espaces de co-working proches des fronti\u00e8res sera encourag\u00e9e. (*p.149)<\/em><\/p>\n

    Responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE)<\/h5>\n

    En collaboration avec la House of Sustainability, le Gouvernement intensifiera le soutien aux entreprises en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE).<\/em><\/p>\n

    Pour renforcer l’importance de la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale (RSE), le Gouvernement proc\u00e9dera \u00e0 une \u00e9valuation de la loi du 12 d\u00e9cembre 2016 cr\u00e9ant les soci\u00e9t\u00e9s d’impact soci\u00e9tal et examinera l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019introduire la qualit\u00e9 de \u00ab soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mission \u00bb. Des ajustements seront apport\u00e9s si n\u00e9cessaire. (*p.153)<\/em><\/p>\n

    Industrie 4.0 – une industrie digitale et d\u00e9carbon\u00e9e<\/h5>\n

    Le Gouvernement reconna\u00eet l\u2019importance de l\u2019industrie pour le Luxembourg et soutiendra le d\u00e9veloppement du secteur manufacturier. Le Gouvernement encouragera les efforts de d\u00e9carbonisation et de digitalisation des processus de production.<\/em><\/p>\n

    Le Gouvernement \u00e9laborera une strat\u00e9gie \u00ab industrie du futur \u00bb qui sera mise en \u0153uvre conjointement avec les acteurs publics et priv\u00e9s concern\u00e9s. (*p.154)<\/em><\/p>\n

    1.2. \u00c9valuation du point de vue de la FEDIL<\/h3>\n

    Il est imp\u00e9ratif de placer la productivit\u00e9 au c\u0153ur de l’action gouvernementale visant \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9. La promotion des nouvelles technologies et leur int\u00e9gration dans l’industrie rev\u00eatent une importance cruciale dans le cadre de cette politique ax\u00e9e sur la productivit\u00e9. Il est primordial de veiller \u00e0 ce que les avanc\u00e9es technologiques ne soient pas entrav\u00e9es par une augmentation excessive des charges li\u00e9es aux nouvelles obligations en mati\u00e8re de conformit\u00e9 et de reporting. Dans ce contexte, la FEDIL salue l’intention du Gouvernement de soutenir les entreprises dans leurs efforts pour mettre en \u0153uvre les principes ESG. Cependant, elle souligne \u00e9galement les effets n\u00e9gatifs sur la productivit\u00e9 des entreprises, voire leur possible capitulation, en raison de contraintes excessives et inadapt\u00e9es dans ce domaine.<\/p>\n

    Il est imp\u00e9ratif de mettre en \u0153uvre rapidement le \u00ab\u00a0Net Zero Industry Act\u00a0\u00bb au Luxembourg en conformit\u00e9 avec le nouveau principe gouvernemental qui pr\u00e9conise une application 1:1 des dispositions du NZIA.<\/p>\n

    (Retour aux sujets analys\u00e9s dans le domaine D\u00e9veloppement et diversification \u00e9conomiques)<\/a><\/p>\n

    \n

    2. Approche sectorielle<\/h2>\n

    2.1. Intentions du Gouvernement<\/h3>\n

    (* num\u00e9ro de page dans l\u2019accord de coalition 2023-2028)<\/p>\n

    Industrie<\/strong><\/h5>\n

    Le Gouvernement reconna\u00eet l\u2019importance de l\u2019industrie pour le Luxembourg et soutiendra le d\u00e9veloppement du secteur manufacturier. Le Gouvernement encouragera les efforts de d\u00e9carbonisation et de digitalisation des processus de production. (*p.152)<\/em><\/p>\n

    Le Gouvernement \u00e9laborera une strat\u00e9gie \u00ab industrie du futur \u00bb qui sera mise en \u0153uvre conjointement avec les acteurs publics et priv\u00e9s concern\u00e9s. (*p.152)<\/em><\/p>\n

    Activit\u00e9s de la d\u00e9fense<\/h5>\n

    \u2026Dans le cadre des investissements accrus, le Gouvernement adoptera une approche concert\u00e9e au niveau de l\u2019\u00c9tat afin de renforcer la r\u00e9silience du pays face aux crises. Il veillera \u00e0 cr\u00e9er des synergies avec d\u2019autres secteurs en privil\u00e9giant les projets ayant des retomb\u00e9es positives au Luxembourg tant au niveau soci\u00e9tal qu\u2019\u00e9conomique. Il va de soi qu\u2019une attention particuli\u00e8re sera accord\u00e9e \u00e0 ce que les projets soient effectivement reconnus par l\u2019OTAN comme faisant partie de l\u2019effort de d\u00e9fense, en fonction de leur pertinence par rapport aux objectifs capacitaires assign\u00e9s par l\u2019OTAN.<\/em><\/p>\n

    Afin de rendre justice aux avanc\u00e9es technologiques et pour r\u00e9pondre \u00e0 des besoins op\u00e9rationnels, le Luxembourg continuera \u00e0 d\u00e9velopper ses capacit\u00e9s militaires dans les domaines a\u00e9riens, cyber et espace. (*p.30)<\/em><\/p>\n

    Secteur spatial \u2013 Space Campus – Luxembourg Space Agency<\/h5>\n

    Le Gouvernement continuera \u00e0 supporter l’industrie satellite luxembourgeoise et le secteur spatial, tout en \u00e9valuant r\u00e9guli\u00e8rement les investissements effectu\u00e9s dans ce secteur quant \u00e0 leur efficacit\u00e9. Le Gouvernement mettra ainsi en place une politique d’investissement et industrielle ambitieuse. Les fonds publics seront allou\u00e9s de mani\u00e8re cibl\u00e9e pour soutenir l’industrie nationale, en partenariat avec des programmes de subventions de Luxinnovation, de la Luxembourg Space Agency (LSA), de l’Universit\u00e9 du Luxembourg et d’autres institutions. Dans ce cadre, le Gouvernement veillera \u00e0 ce que le Space Campus se concr\u00e9tise au plus vite. \u2026<\/em><\/p>\n

    Le Gouvernement donnera une base l\u00e9gale \u00e0 la Luxembourg Space Agency, d\u00e9crivant ses objectifs et ses missions, et comprenant le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s spatiales de la d\u00e9fense.<\/em><\/p>\n

    \u2026 En effet, le d\u00e9veloppement du secteur spatial se fera, entre autres, par un rapprochement avec les acteurs de la d\u00e9fense, afin de tirer un maximum de b\u00e9n\u00e9fices des investissements civils et militaires effectu\u00e9s par le Luxembourg. (*p.152)<\/em><\/p>\n

    D\u00e9veloppement de capacit\u00e9s europ\u00e9ennes de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense avec l\u2019apport de l\u2019industrie<\/h5>\n

    La collaboration entre Luxinnovation et la Direction de la D\u00e9fense sera poursuivie afin de soutenir le d\u00e9veloppement de capacit\u00e9s europ\u00e9ennes de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense avec l\u2019apport de l\u2019industrie et de la recherche luxembourgeoises. (*p.153)<\/em><\/p>\n

    Transition digitale et environnementale<\/h5>\n

    Toutefois, les efforts de diversification de notre \u00e9conomie seront renforc\u00e9s tout en privil\u00e9giant la double transition digitale et environnementale. (*p.146)<\/em><\/p>\n

    Politique d\u2019implantation d\u2019entreprises<\/h5>\n

    Le Gouvernement mettra en place une politique d\u2019implantation d\u2019entreprises coh\u00e9rente et transparente, tenant compte du contexte luxembourgeois et de l\u2019impact sur l\u2019environnement et des ressources naturelles. Dans ce contexte, le Gouvernement s\u2019assurera que les proc\u00e9dures administratives soient rapides et efficaces. (*p.146)<\/em><\/p>\n

    Compatibiliteitscheck (CoCheck)<\/h5>\n

    Le Gouvernement adaptera le concept de Compatibiliteitscheck (CoCheck) en poursuivant un double objectif permettant d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures : le respect des crit\u00e8res de qualit\u00e9 nationaux d\u2019un c\u00f4t\u00e9, et un certain niveau de s\u00e9curit\u00e9 de planification pour les investisseurs de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9. (*p.147)<\/em><\/p>\n

    Diversification \u00e9conomique \u2013 secteurs prioritaires<\/h5>\n

    Le Gouvernement stimulera davantage la diversification \u00e9conomique de notre pays afin de cr\u00e9er, voire de renforcer, des \u00e9cosyst\u00e8mes int\u00e9graux dans les secteurs prioritaires, \u00e0 savoir la logistique, les technologies de sant\u00e9, le cleantech, l\u2019espace et l\u2019\u00e9conomie des donn\u00e9es y compris le domaine de l\u2019intelligence artificielle.<\/em><\/p>\n

    Le Gouvernement mettra en place une gouvernance clarifiant le support politique n\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation de projets strat\u00e9giques nationaux de diversification \u00e9conomique. (*p.147)<\/em><\/p>\n

    D\u00e9centralisation \u00e9conomique<\/h5>\n

    De m\u00eame, le Gouvernement soutiendra une d\u00e9centralisation \u00e9conomique selon les principes de l\u2019am\u00e9nagement du territoire favorisant ainsi la cr\u00e9ation d\u2019emplois locaux. La construction d\u2019espaces de co-working proches des fronti\u00e8res sera encourag\u00e9e. (*p.147)<\/em><\/p>\n

    Vision strat\u00e9gique \u00e0 long terme<\/h5>\n

    Le Gouvernement r\u00e9visera la vision strat\u00e9gique \u00e0 long terme. Dans ce contexte, il veillera \u00e0 une participation plus active des acteurs \u00e9conomiques ainsi qu’\u00e0 un renforcement de la coop\u00e9ration avec le STATEC et l’Universit\u00e9 du Luxembourg. (*p.147)<\/em><\/p>\n

    Haut Comit\u00e9 \u00e0 l\u2019attraction, la r\u00e9tention et le d\u00e9veloppement de talents \u2013 Talent Hub<\/h5>\n

    Le Gouvernement instituera un Haut Comit\u00e9 \u00e0 l\u2019attraction, la r\u00e9tention et le d\u00e9veloppement de talents impliquant les d\u00e9partements minist\u00e9riels concern\u00e9s, ainsi que les repr\u00e9sentants du secteur priv\u00e9 et pr\u00e9sid\u00e9 par le ministre ayant l\u2019\u00e9conomie dans ses attributions.<\/em><\/p>\n

    Le Gouvernement s\u2019efforcera \u00e0 promouvoir le Luxembourg comme Talent Hub tant au niveau sectoriel que g\u00e9ographique. Un portail d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019attraction et l\u2019accueil de talents sera d\u00e9ploy\u00e9. (*p.148)<\/em><\/p>\n

    Start-up Nation – Digital Tech Fund – Luxembourg Future Fund<\/h5>\n

    Le Gouvernement renforcera la promotion du Luxembourg en tant que Start-up Nation et conclura des accords de partenariat avec des pays pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat. Ainsi, la feuille de route pour le d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me start-up sera mise en \u0153uvre afin de cr\u00e9er l\u2019environnement propice pour le d\u00e9veloppement de scale-up \u00e0 forte croissance sur les march\u00e9s europ\u00e9ens et internationaux \u00e0 partir du Luxembourg. \u2026<\/em><\/p>\n

    Le Gouvernement continuera \u00e0 investir dans diff\u00e9rentes initiatives de venture capital telles que le Digital Tech Fund et le Luxembourg Future Fund pour am\u00e9liorer le financement des start-ups et des scale-ups au Luxembourg. Un investissement dans le fonds pour le financement des champions technologiques europ\u00e9ens (ICTE) initi\u00e9 par la France, sera analys\u00e9. (*p.150)<\/em><\/p>\n

    Hub Logistique Luxembourg<\/h5>\n

    Les efforts du Gouvernement se concentreront principalement sur les projets d\u2019innovation dans les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement et l\u2019utilisation des donn\u00e9es. Le Gouvernement continuera \u00e0 d\u00e9velopper le Hub Logistique Luxembourg comme plateforme europ\u00e9enne innovante. La recherche et l\u2019innovation dans le domaine de la gestion des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement seront encourag\u00e9es. Le Luxembourg se positionnera comme plateforme d\u2019excellence en mati\u00e8re de digital procurement. (*p.153)<\/em><\/p>\n

    Technologies digitales de la sant\u00e9 (Healthtech)<\/h5>\n

    Le Gouvernement continuera \u00e0 d\u00e9velopper l’actuel \u00ab Luxembourg HealthTech Cluster \u00bb et fera du Luxembourg un v\u00e9ritable \u00ab Health Hub \u00bb. En collaboration avec la Grande R\u00e9gion et l’Union europ\u00e9enne, les comp\u00e9tences scientifiques et \u00e9conomiques seront davantage mises en r\u00e9seau. Le Gouvernement explorera notamment de nouvelles possibilit\u00e9s pour lever du capital-risque pour les start-ups. (*p.100)<\/em><\/p>\n

    Le Gouvernement ambitionne de positionner le Luxembourg en tant que p\u00f4le europ\u00e9en de premier plan pour le d\u00e9veloppement, l’\u00e9valuation et l’adoption des technologies digitales de la sant\u00e9 (Healthtech) sur le march\u00e9 europ\u00e9en. Il soutiendra toutes les initiatives dans ce domaine. Un groupe de travail sera mis en place entre les minist\u00e8res comp\u00e9tents afin d\u2019accompagner cette volont\u00e9 du Gouvernement. (*p.153)<\/em><\/p>\n

    2.2. \u00c9valuation du point de vue de la FEDIL<\/h3>\n

    Le programme gouvernemental ne mentionne pas le Haut Comit\u00e9 pour l\u2019Industrie, o\u00f9 plusieurs minist\u00e8res et les repr\u00e9sentants de l\u2019industrie \u0153uvrent en faveur d\u2019un encadrement propice au d\u00e9veloppement d\u2019une industrie performante et d\u00e9carbon\u00e9e. La FEDIL esp\u00e8re que cet organe de concertation public-priv\u00e9 pourra poursuivre son travail sous la nouvelle coalition.<\/p>\n

    La FEDIL a d\u00e9j\u00e0 contribu\u00e9 aux travaux sur l\u2019industrie du futur avec son document intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Luxembourg\u2019s Industry Strategy<\/a>\u00a0\u00bb, et avec ses multiples apports au d\u00e9bat public et aussi aux travaux du Haut Comit\u00e9 pour l\u2019Industrie. Elle veut \u00e9videment contribuer \u00e0 la strat\u00e9gie \u00ab\u00a0industrie du futur\u00a0\u00bb annonc\u00e9e par le nouveau Gouvernement. Elle esp\u00e8re que cette r\u00e9flexion strat\u00e9gique, entam\u00e9e il y plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, pourra \u00eatre termin\u00e9e \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance afin qu\u2019elle ne se transforme pas en un frein syst\u00e9mique au d\u00e9veloppement et au renouvellement industriel du pays.<\/p>\n

    La FEDIL salue la volont\u00e9 du Gouvernement de poursuivre la diversification \u00e9conomique et de mettre en place une politique coh\u00e9rente et transparente d’implantation des entreprises, accompagn\u00e9e du concept de Compatibiliteitscheck (CoCheck), qui permettra d’accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 de planification pour les investisseurs.<\/p>\n

    La FEDIL juge important d\u2019aligner les activit\u00e9s du \u00ab Luxembourg HealthTech Cluster \u00bb sur les ambitions nationales et de soutenir le d\u00e9veloppement du secteur de la sant\u00e9 comme pilier \u00e9conomique important. Par ailleurs, il est n\u00e9cessaire d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la digitalisation de la sant\u00e9 en promouvant et stimulant les projets pilotes permettant de tester de nouvelles technologies m\u00e9dicales dans le cadre de la recherche appliqu\u00e9e sous forme de partenariats publics-priv\u00e9s. Les entreprises du secteur \u00ab Health \u00bb et \u00ab Life Sciences \u00bb de la FEDIL sont pr\u00eates pour discuter ces diff\u00e9rents points plus en d\u00e9tail avec le Gouvernement.<\/p>\n

    La FEDIL tient \u00e0 souligner l\u2019importance pour accro\u00eetre l\u2019efficacit\u00e9 et le niveau de coordination trans-administrative dans le secteur de la d\u00e9fense afin d\u2019aligner davantage les activit\u00e9s, les strat\u00e9gies et les projets li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense au profit des acteurs \u00e9conomiques\/industriels du Luxembourg.<\/p>\n

    La FEDIL est d\u2019avis qu\u2019il faut renforcer le positionnement du Luxembourg en tant que p\u00f4le mondial d’excellence, de comp\u00e9tences et de capacit\u00e9s de d\u00e9fense dans le domaine de l’espace et accro\u00eetre la coop\u00e9ration entre l’industrie et le Gouvernement luxembourgeois afin de favoriser les retomb\u00e9es \u00e9conomiques pour le Luxembourg et de tirer meilleur parti de la nature \u00e0 double usage (dual use) des futurs investissements commerciaux et de d\u00e9fense du Gouvernement et de l’industrie nationale.<\/p>\n

    La FEDIL se r\u00e9jouit de la volont\u00e9 du Gouvernement \u00e0 d\u00e9velopper le Hub Logistique Luxembourg comme plateforme europ\u00e9enne innovante. Ces investissements dans l\u2019innovation logistique et dans la digitalisation vont contribuer \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 op\u00e9rationnelle du secteur et renforcer encore davantage son r\u00f4le en tant que p\u00f4le logistique europ\u00e9en de premier plan.<\/p>\n

    (Retour aux sujets analys\u00e9s dans le domaine D\u00e9veloppement et diversification \u00e9conomiques)<\/a><\/p>\n

    \n

    3. Zones d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques<\/h2>\n

    3.1. Intentions du Gouvernement<\/h3>\n

    (* num\u00e9ro de page dans l\u2019accord de coalition 2023-2028)<\/p>\n

    Parc scientifique et technologique<\/h5>\n

    Le Gouvernement soutiendra la mise en place d\u2019un parc scientifique et technologique d\u00e9di\u00e9 aux activit\u00e9s de recherche collaborative impliquant notamment des entreprises innovantes, des start-ups et la recherche publique. (*p.152)<\/em><\/p>\n

    Le Gouvernement \u00e9tudiera le d\u00e9veloppement d\u2019une zone d’activit\u00e9 sp\u00e9cifique d\u00e9di\u00e9e au secteur de la construction durable et la valorisation des ressources de construction et \u00e9laborera un concept pour la mettre en \u0153uvre. (*p.150)<\/em><\/p>\n

    D\u00e9veloppement de certaines zones d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques – cadastre centralis\u00e9 des zones d\u2019activit\u00e9s – zones d\u2019activit\u00e9s transfrontali\u00e8res – \u00e9quipe de conseillers sp\u00e9cialis\u00e9s en urbanisme<\/h5>\n

    Le d\u00e9veloppement de certaines zones d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00e9tant bloqu\u00e9, le Gouvernement proc\u00e8dera \u00e0 une \u00e9valuation du plan directeur sectoriel \u00ab zones d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00bb et le r\u00e9visera afin de remplacer ces surfaces par des superficies identiques localis\u00e9es dans des sites plus appropri\u00e9s. A cette fin, le Gouvernement instaurera une commission gouvernementale d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l\u2019acquisition et la viabilisation rapide des terrains n\u00e9cessaires. Le Gouvernement \u00e9tudiera la mise \u00e0 disposition de terrains \u00ab pr\u00eats \u00e0 l\u2019emploi \u00bb, adapt\u00e9s \u00e0 diverses activit\u00e9s.<\/em><\/p>\n

    L\u2019am\u00e9nagement et la gestion (en r\u00e9seau) des zones d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques seront am\u00e9lior\u00e9s en tenant compte des crit\u00e8res de l\u2019\u00e9conomie circulaire, en int\u00e9grant des services connexes et des h\u00e9bergements li\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9, en mutualisant certaines infrastructures, et en construisant un parc de halls et surfaces administratives propres afin de pouvoir accueillir des projets \u00e9conomiques.<\/em><\/p>\n

    Le Gouvernement cr\u00e9era un cadastre centralis\u00e9 des zones d\u2019activit\u00e9s et en particulier des zones d\u2019activit\u00e9s communales.<\/em><\/p>\n

    Le Gouvernement soutiendra la cr\u00e9ation de zones d\u2019activit\u00e9s transfrontali\u00e8res dans des conditions bien d\u00e9finies.<\/em><\/p>\n

    Le Gouvernement se dotera d\u2019une \u00e9quipe de conseillers sp\u00e9cialis\u00e9s en urbanisme et architecture pouvant fournir aux syndicats des communes des services et conseils dans le cadre de la planification et viabilisation de leurs zones d\u2019activit\u00e9s (K\u00fcmmerer). (*p.155)<\/em><\/p>\n

    Gestion des zones d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques<\/h5>\n

    Le Gouvernement \u00e9tudiera l\u2019opportunit\u00e9 de cr\u00e9er une structure d\u00e9di\u00e9e au d\u00e9veloppement et \u00e0 la gestion des zones d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques. (*p.156)<\/em><\/p>\n

    Plans directeurs sectoriels primaires<\/h5>\n

    Afin de garantir une mise en \u0153uvre effective des quatre plans directeurs sectoriels primaires \u00ab Logement \u00bb (PSL), \u00ab Transports \u00bb (PST), \u00ab Zones d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00bb (PSZAE) et \u00ab Paysages \u00bb (PSP), le Gouvernement examinera le libell\u00e9 des prescriptions r\u00e9glementaires qui seront le cas \u00e9ch\u00e9ant, reformul\u00e9es en \u00e9troite collaboration avec les services concern\u00e9s. (*p.196)<\/em><\/p>\n

    Finances communales<\/h5>\n

    Le Gouvernement s\u2019engage \u00e0 octroyer aux communes les moyens financiers n\u00e9cessaires pour offrir des services et des infrastructures de qualit\u00e9, align\u00e9s sur les besoins des citoyens et les objectifs de planification territoriale. Dans ce contexte, le Gouvernement r\u00e9alisera, en collaboration avec les communes, une analyse et une \u00e9valuation de la r\u00e9forme des finances communales mise en place en 2017. (*p. 16)<\/em><\/p>\n

    Espaces de co-working<\/h5>\n

    Des p\u00f4les de travail pour le secteur tertiaire seront favoris\u00e9s sur base du mod\u00e8le des zones d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques et la construction d’espaces de co-working, situ\u00e9s prioritairement \u00e0 proximit\u00e9 des fronti\u00e8res avec les pays voisins, sera encourag\u00e9e. (*p.197)<\/em><\/p>\n

    3.2. \u00c9valuation du point de vue de la FEDIL<\/h3>\n

    Pour la FEDIL, il importe de mettre en valeur les plans sectoriels et d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement des zones d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques conform\u00e9ment aux espaces r\u00e9serv\u00e9s aux diff\u00e9rentes fonctions et de pratiquer ainsi un am\u00e9nagement du territoire compatible avec les ambitions \u00e9conomiques et sociales du pays. Dans ce sens, r\u00e9aliser et g\u00e9rer des zones d\u2019activit\u00e9 modernes r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d\u2019une utilisation rationnelle de l\u2019espace, compensant au moins les r\u00e9affectations d\u2019anciens terrains industriels, et ce sans dupliquer les proc\u00e9dures en faveur de la protection de la nature. Le d\u00e9veloppement des zones d\u2019activit\u00e9 peut en outre \u00eatre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 par la mise en \u0153uvre des plans sectoriels vot\u00e9s sans remettre en question la validit\u00e9 des analyses et permis en mati\u00e8re de protection de l\u2019environnement et d\u2019am\u00e9nagement du territoire qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s. Il est \u00e9vident que ce principe devra \u00e9galement s’appliquer aux zones d’activit\u00e9s dont les terrains n’auraient temporairement pas \u00e9t\u00e9 occup\u00e9s par une activit\u00e9 \u00e9conomique, et ne devrait pas se focaliser uniquement sur les agglom\u00e9rations.<\/p>\n

    En ce qui concerne les finances communales, il est important de rem\u00e9dier au probl\u00e8me que les communes sont actuellement d\u00e9courag\u00e9es pour accueillir des entreprises et des emplois.<\/p>\n

    La FEDIL est d\u2019avis qu\u2019une rectification de la r\u00e9forme, mise en place en 2017, s\u2019impose afin de mieux d\u2019inciter les communes \u00e0 accueillir des zones d\u2019activit\u00e9s avec les entreprises susceptibles de s\u2019y installer.<\/p>\n

    La FEDIL se f\u00e9licite en particulier de l’annonce du Gouvernement de soutenir la cr\u00e9ation d’un parc scientifique et technologique d\u00e9di\u00e9 aux activit\u00e9s de recherche collaborative parce qu\u2019elle fait la promotion d\u2019un tel concept depuis quelques ann\u00e9es. La FEDIL s\u2019attend \u00e0 une mise en \u0153uvre rapide d\u2019un parc technologique et ceci \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des acteurs de la recherche \u00e0 Belval afin d\u2019y rassembler des activit\u00e9s de recherche, des centres de formation de haut niveau et des industries de pointe.<\/p>\n

    (Retour aux sujets analys\u00e9s dans le domaine D\u00e9veloppement et diversification \u00e9conomiques)<\/a><\/p>\n

    \n

    4. Aides \u00e0 l\u2019investissement<\/h2>\n

    4.1. Intentions du Gouvernement<\/h3>\n

    (* num\u00e9ro de page dans l\u2019accord de coalition 2023-2028)<\/p>\n

    Bonifications d\u2019imp\u00f4t<\/h5>\n

    Le Gouvernement soutiendra les entreprises qui investissent dans la transition durable et digitale ainsi que dans la recherche et le d\u00e9veloppement. Pour ce faire, le r\u00e9gime des bonifications d\u2019imp\u00f4t sera compl\u00e9t\u00e9. (*p.34)<\/em><\/p>\n

    Meilleure visibilit\u00e9 des diff\u00e9rentes aides pour les entreprises – r\u00e9gime d\u2019aides en faveur des petites et moyennes entreprises<\/h5>\n

    Le Gouvernement examinera r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019ensemble de la l\u00e9gislation et des initiatives en mati\u00e8re d\u2019aides d\u2019\u00c9tat, afin d\u2019\u00e9valuer notamment l\u2019efficacit\u00e9 des diff\u00e9rentes mesures ainsi que leur impact. Par ailleurs, le Gouvernement assurera une meilleure visibilit\u00e9 des diff\u00e9rentes aides pour les entreprises.<\/em><\/p>\n

    Dans ce contexte, la digitalisation et l\u2019automatisation des services et proc\u00e9dures permettront d\u2019extraire de meilleures donn\u00e9es permettant ainsi une meilleure analyse de la performance et de l\u2019efficacit\u00e9 des services des autorisations d\u2019\u00e9tablissement et des aides \u00e9tatiques et adapter ainsi les programmes de support.<\/em><\/p>\n

    R\u00e9vision de la loi relative \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019aides en faveur des petites et moyennes entreprises pour accompagner les entreprises dans la double transition environnementale et digitale.<\/em><\/p>\n

    Le Gouvernement adaptera la loi-cadre relative aux aides \u00e9tatiques au b\u00e9n\u00e9fice des petites et moyennes entreprises (PME) et la loi relative \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019aides \u00e0 la protection de l\u2019environnement et la digitalisation pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis actuels des PME en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s relatives aux investissements lors d\u2019une premi\u00e8re cr\u00e9ation d\u2019entreprise.<\/em><\/p>\n

    Le Gouvernement \u00e9tudiera l\u2019\u00e9largissement de l\u2019offre des SME Packages. (*p.156)<\/em><\/p>\n

    Centre de comp\u00e9tence des aides d\u2019\u00c9tat<\/h5>\n

    Compte tenu de l\u2019importance accrue des r\u00e8gles d\u2019aides d\u2019\u00c9tat dans de nombreux domaines, le Gouvernement renforcera la cellule de coordination d\u00e9di\u00e9e en la mati\u00e8re, afin d\u2019offrir un conseil juridique aux minist\u00e8res et administrations concern\u00e9es par la r\u00e8glementation en vigueur, ainsi que par rapport au nouveau r\u00e8glement de l\u2019Union europ\u00e9enne concernant les subventions \u00e9trang\u00e8res distortives, visant \u00e0 r\u00e9tablir des conditions \u00e9quitables de concurrence (level playing field) sur le march\u00e9 int\u00e9rieur. (*p.156)<\/em><\/p>\n

    SNCI<\/h5>\n

    Le Gouvernement appuiera la transformation de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale de cr\u00e9dit et d\u2019investissement (SNCI) aussi bien aux fins de renforcer son r\u00f4le de facilitateur dans le contexte de la double transition durable et digitale que dans ses d\u00e9marches de reclassification au regard du droit europ\u00e9en. (*p.38)<\/em><\/p>\n

    \u00c9change automatique entre administrations \u2013 r\u00e9gime des minimis<\/h5>\n

    Le Gouvernement mettra en place un \u00e9change automatique entre administrations pour chaque registre et chaque base de donn\u00e9es, habilitant des administrations \u00e0 se connecter \u00e0 un syst\u00e8me informatique pour \u00e9changer des documents et informations, par exemple dans le cadre des aides \u00e9tatiques.<\/em><\/p>\n

    Le registre de minimis est une source de donn\u00e9es pr\u00e9cieuses et indispensables dans le cadre des aides d\u2019\u00c9tat. Les fonctionnalit\u00e9s du registre de minimis seront enrichies pour permettre aux entreprises de conna\u00eetre leur situation en temps r\u00e9el au moment de l\u2019introduction d\u2019un dossier et rendre possible une r\u00e9servation de fonds durant l\u2019instruction du dossier. Le Gouvernement assurera que chaque administration publique y int\u00e9grera ses donn\u00e9es. (*p.159)<\/em><\/p>\n

    Aides d\u2019\u00c9tat aux PME<\/h5>\n

    Le Gouvernement digitalisera de mani\u00e8re int\u00e9grale le processus des aides d\u2019\u00c9tat aux PME et Energie se donnera une strat\u00e9gie de num\u00e9risation des PME. Dans le contexte des aides d\u2019\u00c9tat aux PME, le Gouvernement mettra en place de nouveaux outils informatiques visant \u00e0 optimiser les renseignements tir\u00e9s des donn\u00e9es collect\u00e9es, permettent une orientation cibl\u00e9e et un encadrement adapt\u00e9 des PME. (*p.159)<\/em><\/p>\n

    4.2. \u00c9valuation du point de vue de la FEDIL<\/h3>\n

    La FEDIL se f\u00e9licite du soutien apport\u00e9 par le Gouvernement aux entreprises d\u00e9sireuses d’investir. L’incitation et la promotion de l’investissement continuent de progresser gr\u00e2ce \u00e0 des instruments tels que les aides \u00e0 l’investissement, l’adaptation du syst\u00e8me d’avantages fiscaux et les instruments de la SNCI.<\/p>\n

    En particulier, la FEDIL plaide en faveur d\u2019une adaptation\/modernisation des services\/instruments de la SNCI pour r\u00e9pondre aux nouveaux d\u00e9fis comme p.ex. la double transition ainsi qu\u2019aux nouvelles r\u00e9alit\u00e9s g\u00e9opolitiques et aux nouvelles r\u00e8glementations y li\u00e9es. La FEDIL veut soumettre au Gouvernement des propositions dans ce sens<\/p>\n

    Par ailleurs, la FEDIL est d\u2019avis qu\u2019il faut continuer\u00a0\u00e0 utiliser l\u2019enti\u00e8re marge de man\u0153uvre que laisse la Commission europ\u00e9enne dans la mise en \u0153uvre de nouveaux r\u00e9gimes d\u2019aides aux entreprises, surtout lorsqu\u2019il s\u2019agit de s\u2019attaquer aux grands challenges que constituent la transformation digitale et la d\u00e9carbonisation, sachant que les investissements dans ce deuxi\u00e8me domaine n\u2019entra\u00eenent souvent pas des gains de productivit\u00e9 et qu\u2019ils peuvent m\u00eame mener \u00e0 une hausse substantielle des frais op\u00e9rationnels.<\/p>\n

    Sur le plan europ\u00e9en et en relation avec le sujet des aides d\u2019\u00c9tat, le Gouvernement devrait s\u2019engager en faveur d\u2019une augmentation significative des seuils d\u00e9finissant les \u00a0PME\u00a0 et de l\u2019introduction d\u2019une nouvelle cat\u00e9gorie interm\u00e9diaire appel\u00e9e \u00ab\u00a0Mid-Cap\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    (Retour aux sujets analys\u00e9s dans le domaine D\u00e9veloppement et diversification \u00e9conomiques)<\/a><\/p>\n\n <\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":14,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-64942","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/64942","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/14"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=64942"}],"version-history":[{"count":39,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/64942\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":65227,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/64942\/revisions\/65227"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=64942"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}