{"id":64954,"date":"2023-11-28T10:59:50","date_gmt":"2023-11-28T09:59:50","guid":{"rendered":"https:\/\/fedil.lu\/?page_id=64954"},"modified":"2023-11-29T09:03:43","modified_gmt":"2023-11-29T08:03:43","slug":"travail-et-emploi-2023","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/travail-et-emploi-2023\/","title":{"rendered":"Travail et emploi"},"content":{"rendered":"
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\n \n <\/h2>\n
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    \n
  1. 1. Flexibilisation des relations de travail<\/a><\/li>\n
  2. 2. Dialogue social<\/a><\/li>\n
  3. 3. Co\u00fbt de la main-d\u2019\u0153uvre<\/a><\/li>\n
  4. 4. Attrait-r\u00e9tention et mobilit\u00e9 des travailleurs<\/a><\/li>\n
  5. 5. Formation<\/a><\/li>\n
  6. 6. S\u00e9curit\u00e9-sant\u00e9 au travail<\/a><\/li>\n<\/ol>\n

    (Retour aux grands sujets analys\u00e9s)<\/a><\/p>\n

    \n\n <\/div>\n<\/div>\n\n
    \n

    \n \n <\/h2>\n
    \n

    1. Flexibilisation des relations de travail<\/h2>\n

    1.1. Intentions du Gouvernement<\/h3>\n

    (* num\u00e9ro de page dans l\u2019accord de coalition 2023-2028)<\/p>\n

    Cong\u00e9 parental<\/h5>\n

    Ainsi, afin de r\u00e9pondre au mieux aux besoins et attentes des familles, le Gouvernement \u00e9tudiera une prolongation de la dur\u00e9e du cong\u00e9 parental jusqu\u2019\u00e0 trois mois suppl\u00e9mentaires. Dans ce cas, le montant total du revenu de remplacement actuel du cong\u00e9 parental, correspondant \u00e0 six mois, sera \u00e9tal\u00e9 sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la dur\u00e9e du cong\u00e9 parental. (*p.68)<\/em><\/p>\n

    Cong\u00e9 de maternit\u00e9<\/h5>\n

    Actuellement, le cong\u00e9 de maternit\u00e9 se compose d\u2019un cong\u00e9 pr\u00e9natal de huit semaines et d\u2019un cong\u00e9 postnatal de douze semaines. Le Gouvernement flexibilisera le cong\u00e9 de maternit\u00e9 afin de donner plus de flexibilit\u00e9 aux femmes enceintes. Ainsi les femmes auront la libert\u00e9 de convertir jusqu\u00b4\u00e0 six semaines de leur cong\u00e9 pr\u00e9natal en cong\u00e9 postnatal en fonction de leur situation personnelle et en accord avec leur m\u00e9decin et leur employeur. (*p.68)<\/em><\/p>\n

    Temps partiel familial<\/h5>\n

    Le Gouvernement pr\u00e9voit d\u2019accorder aux parents d\u2019enfants de moins de treize ans, \u00e0 la demande du salari\u00e9, un maximum de quatre heures de temps partiel familial non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par semaine pour les salari\u00e9s travaillant \u00e0 temps plein. Le retour du salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant du temps partiel familial \u00e0 un emploi \u00e0 temps plein devra \u00eatre n\u00e9goci\u00e9 avec l\u2019employeur. (*p.181)<\/em><\/p>\n

    Cong\u00e9s<\/h5>\n

    Le Gouvernement v\u00e9rifiera la coh\u00e9rence de l’int\u00e9gralit\u00e9 des cong\u00e9s sp\u00e9ciaux existants, harmonisera leurs proc\u00e9dures et envisagera de les centraliser sur MyGuichet. Le Gouvernement reverra les dispositions l\u00e9gales concernant le cong\u00e9 pour raisons familiales et l\u2019allocation sp\u00e9ciale suppl\u00e9mentaire afin de mieux r\u00e9pondre aux besoins r\u00e9els d\u2019accompagnement et d\u2019encadrement des familles ayant des enfants \u00e0 besoins sp\u00e9cifiques avec une pathologie lourde ou oncologique. (*p.181)<\/em><\/p>\n

    Cong\u00e9 en cas de fausse couche, d\u2019enfant mort-n\u00e9 ou de naissance pr\u00e9matur\u00e9e suivie d\u2019un d\u00e9c\u00e8s<\/h5>\n

    Afin de donner aux parents le temps de faire leur deuil d’une fausse couche ou d’une mortinatalit\u00e9, le Gouvernement \u00e9tendra sous certaines conditions le cong\u00e9 sp\u00e9cial des Parents en cas de d\u00e9c\u00e8s d’un enfant mineur \u00e0 ceux subissant la mort d’un enfant \u00e0 na\u00eetre. (*p.181)<\/em><\/p>\n

    T\u00e9l\u00e9travail et travail \u00e0 distance<\/h5>\n

    Compte tenu de l\u2019accord entre les partenaires sociaux, le Gouvernement fera les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour am\u00e9liorer les conditions fiscales et de s\u00e9curit\u00e9 sociale afin d\u2019accro\u00eetre le recours au t\u00e9l\u00e9travail. Ainsi, les discussions avec les pays voisins seront poursuivies afin d\u2019augmenter davantage le nombre de jours annuels autoris\u00e9s pour les travailleurs frontaliers. Au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne, les discussions seront poursuivies afin d\u2019assouplir les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour faciliter davantage le t\u00e9l\u00e9travail. (*p.174)<\/em><\/p>\n

    \u2026, une discussion sera lanc\u00e9e concernant le travail \u00e0 distance. Ce type de travail permettrait aux salari\u00e9s, en accord avec leur employeur, de choisir pendant une p\u00e9riode d\u00e9limit\u00e9e un lieu de travail en dehors de leur domicile, cela dans le respect de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts et de s\u00e9curit\u00e9 sociale. (*p.175)<\/em><\/p>\n

    Organisation du travail<\/h5>\n

    Le Gouvernement s’engage \u00e0 ce que les horaires de travail puissent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9s entre salari\u00e9s et employeurs au sein des entreprises ou dans le cadre d\u2019une convention collective. Les besoins individuels aussi bien des salari\u00e9s que des entreprises seront ainsi pris en compte. (*p.177)<\/em><\/p>\n

    Mod\u00e8les de travail flexibles<\/h5>\n

    En concertation avec les partenaires sociaux, une adaptation des temps de repos hebdomadaire \u00e0 la demande du salari\u00e9 est envisag\u00e9e. (*p.177)<\/em><\/p>\n

    \u2026, le Gouvernement pr\u00e9parera, en collaboration avec les partenaires sociaux, une r\u00e9forme du POT et discutera dans ce cadre l’introduction d’une annualisation du temps de travail. (*p.178)<\/em><\/p>\n

    En outre, le Gouvernement proc\u00e9dera, en concertation avec les partenaires sociaux, \u00e0 une r\u00e9forme de la l\u00e9gislation sur les comptes-\u00e9pargne temps afin de permettre la mise en place de cet instrument par les entreprises sans pour autant le rendre obligatoire. (*p.177)<\/em><\/p>\n

    Dans un souci de plus grande flexibilit\u00e9 et d’adaptation \u00e0 un environnement \u00e9conomique en constante \u00e9volution, le Gouvernement engagera des discussions en vue d\u2019une adaptation des dispositions europ\u00e9ennes en mati\u00e8re d\u2019organisation du temps de travail. (*p.178)<\/em><\/p>\n

    Travail dominical<\/h5>\n

    Le Gouvernement entend r\u00e9former le Code du travail afin de permettre aux salari\u00e9s de travailler jusqu’\u00e0 huit heures le dimanche tout en maintenant la majoration de salaire \u00e0 l\u2019ensemble des heures prest\u00e9es. (*p.178)<\/em><\/p>\n

    Simplification administrative<\/h5>\n

    Le Gouvernement examinera le r\u00e9gime de notification pour les heures suppl\u00e9mentaires et les heures prest\u00e9es le dimanche dans une optique de simplification administrative. (*p.178)<\/em><\/p>\n

    Il sera \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une revue des proc\u00e9dures de notification et de d\u00e9claration aupr\u00e8s de l\u2019ITM dans l\u2019optique d\u2019une simplification administrative. Dans ce contexte, la mise en place d\u2019une d\u00e9claration unique pour compte de l\u2019ITM et de l\u2019Association d\u2019assurance accident (AAA) \u00e0 effectuer via le portail Myguichet.lu en cas d\u2019accident de travail sera notamment \u00e9tudi\u00e9e. (*p.179)<\/em><\/p>\n

    1.2. \u00c9valuation du point de vue de la FEDIL<\/h3>\n

    En g\u00e9n\u00e9ral, la FEDIL salue l\u2019approche du nouveau Gouvernement de flexibiliser le temps de travail et de vouloir tenir compte des int\u00e9r\u00eats des salari\u00e9s et des employeurs. Nous accueillons \u00e9galement le fait qu\u2019aucune r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e du temps de travail au Luxembourg, que ce soit par une r\u00e9duction de la dur\u00e9e de travail hebdomadaire normale ou par une augmentation du nombre des jours de cong\u00e9 annuel pay\u00e9 ou des jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux, n\u2019est pr\u00e9vue par l\u2019accord de coalition. Nous sommes aussi favorables \u00e0 toute simplification administrative li\u00e9e \u00e0 la notification des heures suppl\u00e9mentaires et des heures de travail de dimanche vis-\u00e0-vis de l\u2019Inspection du travail et des mines (ITM). Une d\u00e9claration unique en cas d\u2019accident de travail vis-\u00e0-vis de l\u2019ITM et de l\u2019Association d\u2019assurance-accident (AAA) r\u00e9duirait \u00e9galement les charges administratives des entreprises. La double d\u00e9claration pour le m\u00eame objectif telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019heure actuelle est \u00e0 notre vue d\u00e9pass\u00e9e. N\u00e9anmoins, dans le m\u00eame esprit de simplification administrative, la pertinence de toutes les autres obligations de d\u00e9claration des employeurs pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation actuelle devrait \u00eatre analys\u00e9e.<\/p>\n

    En revanche, une \u00e9ventuelle prolongation de la dur\u00e9e du cong\u00e9 parental jusqu\u2019\u00e0 trois mois suppl\u00e9mentaires (donc jusqu\u2019\u00e0 9 mois en cas de cong\u00e9 parental \u00e0 temps plein) ainsi qu\u2019un droit \u00e0 un temps partiel familial risquent d\u2019aggraver les difficult\u00e9s d\u2019organisation pour les entreprises. Effectivement, vu la p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, les entreprises \u00e9prouvent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 des probl\u00e8mes substantiels pour organiser les remplacements des diff\u00e9rents cong\u00e9s mis en place ces derni\u00e8res ann\u00e9es. La FEDIL esp\u00e8re d\u00e8s lors que ses attentes et soucis soient pris en compte au moment de toute action l\u00e9gislative en ce sens. Nous consid\u00e9rons ainsi avant tout que le droit \u00e0 un travail \u00e0 temps partiel familial ne devrait en aucun cas constituer un droit absolu au profit des salari\u00e9s. Ainsi, il devrait \u00eatre conditionn\u00e9 \u00e0 des crit\u00e8res objectifs li\u00e9s notamment \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9 concern\u00e9 et la taille de l\u2019entreprise avec une limitation dans sa dur\u00e9e.<\/p>\n

    Vu les droits accord\u00e9s aux salari\u00e9s en mati\u00e8re de temps et d\u2019organisation du travail ces derni\u00e8res ann\u00e9es et les difficult\u00e9s d\u2019organisation suppl\u00e9mentaires qui en r\u00e9sultent pour les entreprises, nous estimons qu\u2019il est in\u00e9vitable de faire accompagner ces droits par des mesures permettant aux employeurs de pallier ces perturbations, comme par exemple le droit d\u2019imposer \u00e0 un salari\u00e9 un changement de son horaire de travail suite \u00e0 une absence d\u2019un coll\u00e8gue de travail sans paiement de suppl\u00e9ments de salaire.<\/p>\n

    (Retour aux sujets analys\u00e9s dans le domaine Travail et emploi)<\/a><\/p>\n

    \n

    2. Dialogue social<\/h2>\n

    2.1. Intentions du Gouvernement<\/h3>\n

    (* num\u00e9ro de page dans l\u2019accord de coalition 2023-2028)<\/p>\n

    Promotion d\u2019un droit du travail moderne<\/h5>\n

    En \u00e9troite concertation avec les partenaires sociaux, le cadre l\u00e9gal sera adapt\u00e9 aux exigences d\u2019aujourd\u2019hui avec comme objectif de cr\u00e9er un nouvel \u00e9quilibre entre vie priv\u00e9e et vie professionnelle dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des salari\u00e9s et des employeurs. (*p.173)<\/em><\/p>\n

    Renforcement du r\u00f4le du Comit\u00e9 permanent du travail et de l\u2019emploi<\/h5>\n

    Une concertation r\u00e9guli\u00e8re avec les partenaires sociaux sur toutes les questions de la politique sociale sera mise en place.\u00a0 \u2026 Dans le cadre du dialogue social, le Comit\u00e9 permanent du travail et de l\u2019emploi (CPTE) jouera un r\u00f4le cl\u00e9. (*p.173)<\/em><\/p>\n

    Conventions collectives<\/h5>\n

    Les dispositions l\u00e9gales relatives aux conventions collectives seront r\u00e9vis\u00e9es, entre autres, afin de permettre une r\u00e9organisation du travail et une am\u00e9lioration des conditions de travail, notamment en ce qui concerne la conciliation entre vie priv\u00e9e et vie professionnelle. L\u2019objectif sera de faciliter les accords entre employeurs et salari\u00e9s tout en garantissant que ces discussions se d\u00e9roulent sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9. Dans cette optique, les instruments du dialogue social seront r\u00e9form\u00e9s et am\u00e9lior\u00e9s. (*p. 173)<\/em><\/p>\n

    Repr\u00e9sentation du personnel<\/h5>\n

    Les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la repr\u00e9sentation du personnel seront r\u00e9form\u00e9es. (*p.173)<\/em><\/p>\n

    Maintien dans l\u2019emploi<\/h5>\n

    \u2026, la l\u00e9gislation sur le maintien de l’emploi sera revue ainsi que le plan de maintien de l’emploi et le plan social, afin de mieux garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l’emploi des travailleurs. (*p.173)<\/em><\/p>\n

    2.2. \u00c9valuation du point de vue de la FEDIL<\/h3>\n

    La FEDIL salue non seulement l\u2019initiative du nouveau Gouvernement de vouloir moderniser le droit du travail luxembourgeois en l\u2019adaptant aux exigences de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019aujourd\u2019hui, mais \u00e9galement la fa\u00e7on d\u2019y parvenir, \u00e0 savoir en \u00e9troite concertation avec les partenaires sociaux. Nous accueillons \u00e9galement favorablement la disposition de promouvoir l\u2019annualisation du temps de travail au niveau national et europ\u00e9en. Quant \u00e0 l\u2019organisation du temps de travail en interne de l\u2019entreprise, nous estimons que les n\u00e9gociations entre l\u2019employeur et la d\u00e9l\u00e9gation du personnel devraient \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9es, car les salari\u00e9s et les employeurs sont g\u00e9n\u00e9ralement les mieux plac\u00e9s pour conna\u00eetre les besoins sp\u00e9cifiques de leur entreprise respective. Toute initiative l\u00e9gislative sans consultation ou implication des partenaires sociaux concernant cette modernisation du temps de travail serait \u00e0 notre vue vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec.<\/p>\n

    Nous saluons \u00e9galement l\u2019initiative de revoir la l\u00e9gislation sur les plans d\u2019organisation du travail (POT), sous condition n\u00e9anmoins que cette r\u00e9forme ne soit pas r\u00e9alis\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat exclusif des salari\u00e9s et qu\u2019elle soit \u00e9galement accompagn\u00e9e par des mesures de flexibilit\u00e9 au profit des entreprises. L\u2019accord de coalition pr\u00e9voit aussi des changements l\u00e9gislatifs quant \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation du personnel. La FEDIL est \u00e9tonn\u00e9e par ce point du fait que la derni\u00e8re r\u00e9forme du dialogue social dans les entreprises date de la loi du 23 juillet 2015 (et dont certaines dispositions ne sont entr\u00e9es en vigueur qu\u2019au moment des \u00e9lections sociales du 12 mars 2019).<\/p>\n

    Enfin, la FEDIL accueille plut\u00f4t favorablement que les l\u00e9gislations sur les plans de maintien dans l’emploi et les plans sociaux soient revues afin de mieux garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019emploi des travailleurs au Luxembourg. En effet, nous estimons que dans un contexte de p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et flagrante, des initiatives visant \u00e0 maintenir la main-d\u2019\u0153uvre disponible au Luxembourg et d\u2019\u00e9viter des pertes de comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont positives. La FEDIL esp\u00e8re que ces discussions se d\u00e9rouleront de fa\u00e7on constructive et que ses soucis et attentes soient entendus.<\/p>\n

    (Retour aux sujets analys\u00e9s dans le domaine Travail et emploi)<\/a><\/p>\n

    \n

    3. Co\u00fbt de la main-d\u2019\u0153uvre<\/h2>\n

    3.1. Intentions du Gouvernement<\/h3>\n

    (* num\u00e9ro de page dans l\u2019accord de coalition 2023-2028)<\/p>\n

    Indexation des salaires<\/h5>\n

    Le syst\u00e8me d\u2019indexation sera maintenu sous sa forme actuelle. En cas de d\u00e9clenchement de plusieurs tranches d\u2019indexation par an, une tripartite sera convoqu\u00e9e pour prendre des mesures, afin de lutter contre la perte du pouvoir d\u2019achat des travailleurs et de veiller au maintien de la comp\u00e9titive des entreprises. (*p.174)<\/em><\/p>\n

    Salaire social minimum<\/h5>\n

    L\u2019adaptation r\u00e9guli\u00e8re du salaire social minimum selon l\u2019\u00e9volution des salaires et du co\u00fbt de la vie sera maintenue. (*p.174)<\/em><\/p>\n

    Cong\u00e9 d\u2019aidant<\/h5>\n

    Le Gouvernement entend \u00e9largir ce droit actuellement limit\u00e9 aux personnes vivant sous le m\u00eame toit, sous certaines conditions, \u00e0 des proches vivant sous un autre toit mais qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es comme personnes aidantes par les individus concern\u00e9s. (*p.181)<\/em><\/p>\n

    Adoption et reconnaissance des enfants (incidence sur le cong\u00e9 de paternit\u00e9 pour un couple homosexuel de nationalit\u00e9 luxembourgeoise)<\/h5>\n

    En cas d\u2019adoption, et afin de ne plus discriminer les parents homosexuels par rapport aux parents h\u00e9t\u00e9rosexuels, une reconnaissance automatique des deux parents de m\u00eame sexe sera \u00e9tablie. (*p.69)<\/em><\/p>\n

    3.2. \u00c9valuation du point de vue de la FEDIL<\/h3>\n

    Tout d\u2019abord, nous accueillons favorablement qu\u2019en cas de d\u00e9clenchement de plusieurs tranches d\u2019indexation par an, une tripartite sera convoqu\u00e9e pour prendre des mesures, non seulement afin de lutter contre la perte du pouvoir d\u2019achat des travailleurs, mais \u00e9galement pour \u00e9viter que la comp\u00e9titive des entreprises soit mise en p\u00e9ril en cas de forte inflation. Or, en pr\u00e9voyant que l\u2019adaptation r\u00e9guli\u00e8re du salaire social minimum selon l\u2019\u00e9volution des salaires et du co\u00fbt de la vie sera maintenue, il est \u00e9vident que cette adaptation, en principe tous les deux ans, produire des impacts sur les co\u00fbts de personnel des entreprises concern\u00e9es pouvant influencer la comp\u00e9titivit\u00e9 de ces derni\u00e8res et l\u2019employabilit\u00e9 des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n

    Pour les autres mesures pr\u00e9vues sous ce sous-point des r\u00e8gles claires devraient \u00eatre \u00e9tablies. L\u2019\u00e9largissement pr\u00e9vu des b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels du cong\u00e9 d\u2019aidant devrait par exemple \u00eatre strictement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 des membres de famille jusqu\u2019au 2e degr\u00e9 de la personne recevant l\u2019aide.<\/p>\n

    (Retour aux sujets analys\u00e9s dans le domaine Travail et emploi)<\/a><\/p>\n

    \n

    4. Attrait-r\u00e9tention et mobilit\u00e9 des travailleurs<\/h2>\n

    4.1. Intentions du Gouvernement<\/h3>\n

    (* num\u00e9ro de page dans l\u2019accord de coalition 2023-2028)<\/p>\n

    Talent attraction<\/h5>\n

    Le Gouvernement instituera un Haut Comit\u00e9 \u00e0 l\u2019attraction, la r\u00e9tention et le d\u00e9veloppement de talents impliquant les d\u00e9partements minist\u00e9riels concern\u00e9s, ainsi que les repr\u00e9sentants du secteur priv\u00e9 et pr\u00e9sid\u00e9 par le ministre ayant l\u2019\u00e9conomie dans ses attributions. (*p.148)<\/em><\/p>\n

    La strat\u00e9gie d\u2019attraction de talents sera adapt\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par des strat\u00e9gies types sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque secteur. Les futures missions \u00e9conomiques auront pour objectif additionnel l\u2019attraction de talents. Les lois r\u00e9gissant l\u2019immigration seront adapt\u00e9es, notamment afin de faciliter et d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d\u2019obtention de visa pour travailleurs provenant de pays tiers. L\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 du travail sera simplifi\u00e9 et la mise en place d\u2019un syst\u00e8me d\u2019autorisations de s\u00e9jour temporaires dits \u00ab work and travel visa \u00bb sera \u00e9tudi\u00e9e. Un portail en ligne sera cr\u00e9\u00e9 pour consolider toutes les informations n\u00e9cessaires pour les candidats potentiels et les entreprises int\u00e9ress\u00e9es. (*p.175)<\/em><\/p>\n

    Le Gouvernement \u00e9tudiera la mani\u00e8re de clarifier et de simplifier le traitement fiscal des avantages en nature accord\u00e9s par les entreprises \u00e0 leurs salari\u00e9s. Il analysera \u00e9galement la mani\u00e8re dont le cadre fiscal du t\u00e9l\u00e9travail peut \u00eatre clarifi\u00e9. (*p.33)<\/em><\/p>\n

    Le Gouvernement renforcera le r\u00e9gime de la prime participative et celui de l\u2019impatri\u00e9 pour soutenir le recrutement et la fid\u00e9lisation de talents. (*p.34)<\/em><\/p>\n

    Pension de vieillesse anticip\u00e9e et activit\u00e9 professionnelle<\/h5>\n

    Les salari\u00e9s et les ind\u00e9pendants profiteront des m\u00eames conditions de cumul d’une pension de vieillesse anticip\u00e9e avec les revenus d’une activit\u00e9 professionnelle. (*p.102)<\/em><\/p>\n

    Le Gouvernement facilitera l\u2019emploi de personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une pension de retraite anticip\u00e9e. Ainsi, le plafond des revenus professionnels qui peuvent \u00eatre touch\u00e9s par les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une retraite anticip\u00e9e entre l\u2019\u00e2ge de 57 ans et de 65 ans sera revu \u00e0 la hausse. (*p.180)<\/em><\/p>\n

    Un March\u00e9 int\u00e9rieur ouvert, comp\u00e9titif et r\u00e9silient<\/h5>\n

    Le Gouvernement s\u2019engagera de mani\u00e8re cons\u00e9quente pour un march\u00e9 int\u00e9rieur ouvert sur le monde et comp\u00e9titif. (*p.21)<\/em><\/p>\n

    Mobilit\u00e9 professionnelle<\/h5>\n

    Le Gouvernement encouragera la mobilit\u00e9 professionnelle entre le secteur public et le secteur priv\u00e9. (*p.14)<\/em><\/p>\n

    D\u00e9tachement des travailleurs<\/h5>\n

    Le Gouvernement analysera la loi sur le d\u00e9tachement des travailleurs et l\u2019adaptera si n\u00e9cessaire. (*p.179)<\/em><\/p>\n

    4.2. \u00c9valuation du point de vue de la FEDIL<\/h3>\n

    La strat\u00e9gie d\u2019attraction-r\u00e9tention de travailleurs envisag\u00e9e par le nouveau Gouvernement est favorablement accueillie par la FEDIL qui salue \u00e9galement la cr\u00e9ation d\u2019un Haut Comit\u00e9 \u00e0 l\u2019attraction, la r\u00e9tention et le d\u00e9veloppement de talents auquel pourront participer les repr\u00e9sentants du secteur priv\u00e9. Aussi, dans ce contexte de p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, nous accueillons l\u2019id\u00e9e d\u2019adapter et de compl\u00e9ter la strat\u00e9gie d\u2019attraction de talents par des strat\u00e9gies types sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque secteur. Alors que les entreprises luxembourgeoises peinent \u00e0 trouver les comp\u00e9tences ad\u00e9quates dans la Grande R\u00e9gion et que le besoin de recruter des salari\u00e9s ressortissants de pays tiers afin de disposer de la main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e n\u00e9cessaire pour le d\u00e9veloppement de leurs activit\u00e9s est imminent, les diff\u00e9rentes mesures visant \u00e0 faciliter l\u2019immigration vers le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg annonc\u00e9es re\u00e7oivent notre assentiment. En outre, nous soutenons la hausse du plafond des revenus professionnels per\u00e7us par les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une pension de retraite anticip\u00e9e ; ce qui aura pour cons\u00e9quence une disponibilit\u00e9 accrue des comp\u00e9tences et savoir-faire.<\/p>\n

    Nous saluons la mesure envisag\u00e9e consistant en l\u2019analyse et l\u2019adaptation, si n\u00e9cessaire, de la loi sur le d\u00e9tachement. Nous esp\u00e9rons que cette analyse conduira effectivement \u00e0 une adaptation de la loi en tenant compte des pr\u00e9occupations rencontr\u00e9es par les entreprises. Concr\u00e8tement, la FEDIL esp\u00e8re que nos attentes et soucis seront pris en compte en cas d\u2019action l\u00e9gislative en la mati\u00e8re. Alors que l\u2019une des revendications majeures des entreprises dans le cadre du d\u00e9tachement vise la dispense de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l\u2019ITM pour les d\u00e9tachements de courte dur\u00e9e, nous regrettons que le projet de loi n\u00b0 7319 relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l\u2019ITM et qui contient aussi des dispositions sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de d\u00e9tachement ne soit pas vot\u00e9 \u00e0 ce jour, soit plus de 5 ans apr\u00e8s son d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la Chambre des d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n

    \u00c0 c\u00f4t\u00e9 du cadre national, il ne faut pas perdre de vue le volet europ\u00e9en pour lequel nous demandons au nouveau Gouvernement de soutenir notre position dans le cadre de la r\u00e9vision du r\u00e8glement 883\/04 sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, en cours de n\u00e9gociation au niveau du trilogue. En effet, nombreux sont les salari\u00e9s frontaliers qui doivent effectuer des missions pour le compte de leur employeur dans leur pays de r\u00e9sidence (voyage d\u2019affaires, livraison de marchandises, formations\u2026).<\/p>\n

    Une d\u00e9rogation de notification sur base du formulaire A1 pour tous les d\u00e9placements de courte dur\u00e9e serait en effet en faveur du principe de libre circulation des personnes et des services ainsi que dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la bonne marche du March\u00e9 int\u00e9rieur. Par ailleurs, la probl\u00e9matique du d\u00e9passement du taux de 25% (activit\u00e9 substantielle dans le pays de r\u00e9sidence) est l\u2019une des pr\u00e9occupations majeures pour les entreprises luxembourgeoises et europ\u00e9ennes. Ce taux ne r\u00e9pond plus \u00e0 l\u2019\u00e9volution des conditions de vie et de travail des citoyens de l\u2019Union europ\u00e9enne de sorte qu\u2019il est primordial d\u2019envisager une hausse de ce taux dans le cadre de la r\u00e9vision du r\u00e8glement 883\/04.<\/p>\n

    Finalement, des progr\u00e8s substantiels sur le chantier probl\u00e9matique du logement permettraient de rem\u00e9dier significativement aux difficult\u00e9s d\u2019attirer et de retenir des talents au profit de l\u2019\u00e9conomie luxembourgeoise.<\/p>\n

    (Retour aux sujets analys\u00e9s dans le domaine Travail et emploi)<\/a><\/p>\n

    \n

    5. Formation<\/h2>\n

    5.1. Intentions du Gouvernement<\/h3>\n

    (* num\u00e9ro de page dans l\u2019accord de coalition 2023-2028)<\/p>\n

    Sensibilisation aux m\u00e9tiers<\/h5>\n

    \u00c0 l’\u00e9cole fondamentale, les \u00e9l\u00e8ves seront sensibilis\u00e9s de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9titive aux m\u00e9tiers artisanaux, techniques et scientifiques. Les ateliers de connaissances et de r\u00e9parations seront d\u00e9velopp\u00e9s. (*p.122)<\/em><\/p>\n

    Les \u00e9l\u00e8ves seront sensibilis\u00e9s de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9titive aux m\u00e9tiers artisanaux, techniques et scientifiques. Le d\u00e9veloppement de nouveaux projets \u00e0 l\u2019instar des initiatives comme Hallo Handwierk, Hello Future, W\u00ebssensatelier, Makerspace, Fro de Bauer dans l\u2019\u00e9ducation formelle et non formelle permettra aux \u00e9l\u00e8ves de d\u00e9couvrir et d’appr\u00e9cier diff\u00e9rentes comp\u00e9tences manuelles. Le Gouvernement s\u2019engage \u00e0 lancer une campagne de promotion \u00e0 grande \u00e9chelle en faveur des m\u00e9tiers artisanaux. (*p.127)<\/em><\/p>\n

    Valorisation de l\u2019entrepreneuriat<\/h5>\n

    La promotion de l\u2019entrepreneuriat dans les \u00e9coles et dans les lyc\u00e9es, notamment \u00e0 travers les Sustainable Entrepreneurial Schools et les projets port\u00e9s par les Jonk Entrepreneuren Luxembourg seront intensifi\u00e9s. De m\u00eame, le syst\u00e8me dual d\u2019apprentissage en entreprise sera renforc\u00e9 et \u00e9tendu. (*p.157)<\/em><\/p>\n

    Valorisation de la formation professionnelle<\/h5>\n

    Dans bien des domaines, la main-d’\u0153uvre qualifi\u00e9e fait d\u00e9faut. Sans travailleurs manuels, les entreprises ne peuvent pas exercer leur activit\u00e9. Le Gouvernement valorisera r\u00e9solument la formation professionnelle et rendra plus attrayants les m\u00e9tiers de l’artisanat et les formations correspondantes. (*p.126)<\/em><\/p>\n

    Le syst\u00e8me dual d\u2019apprentissage en entreprise sera renforc\u00e9 et \u00e9tendu \u00e0 davantage de secteurs \u00e9conomiques. Les stages en entreprises seront encourag\u00e9s. (*p.175)<\/em><\/p>\n

    L\u2019apprentissage transfrontalier constitue un \u00e9l\u00e9ment important de la formation professionnelle. Celui-ci permet \u00e0 des jeunes d\u2019apprendre un m\u00e9tier ou une profession technique pour lesquels le Luxembourg n\u2019offre pas de formation scolaire. Les coop\u00e9rations permettant l\u2019apprentissage transfrontalier seront \u00e9largies. (*p.128)<\/em><\/p>\n

    Dynamisation de la formation professionnelle continue (upskilling \/ reskilling)<\/h5>\n

    Afin de favoriser l\u2019apprentissage tout au long de la vie, le mod\u00e8le de co-financement des employeurs ainsi que le cong\u00e9 individuel de formation seront \u00e9valu\u00e9s et adapt\u00e9s. (*p.128)<\/em><\/p>\n

    La formation en entreprise sera encourag\u00e9e et les subventions vers\u00e9es aux entreprises au titre de la formation continue seront \u00e9valu\u00e9es et le cas \u00e9ch\u00e9ant adapt\u00e9es. (*p.175)<\/em><\/p>\n

    Stages<\/h5>\n

    Le syst\u00e8me actuel de stage sera analys\u00e9, \u00e9valu\u00e9 at adapt\u00e9. Des stages en entreprises pour les \u00e9l\u00e8ves de l\u2019ESC (n.d.l.r.: Enseignement Secondaire Classique) seront offerts. (*p.125)<\/em><\/p>\n

    L’impact de la l\u00e9gislation sur les stages en entreprise sera \u00e9galement analys\u00e9 conjointement avec les associations \u00e9tudiantes. (*p.135)<\/em><\/p>\n

    5.2. \u00c9valuation du point de vue de la FEDIL<\/h3>\n

    Dans un contexte de p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et face aux besoins en comp\u00e9tences, la FEDIL ne peut que soutenir les mesures annonc\u00e9es dans le domaine de la formation. Nous esp\u00e9rons que ces mesures atteindront les effets escompt\u00e9s ; il est en effet important que les jeunes puissent bien s\u2019orienter et acqu\u00e9rir les qualifications recherch\u00e9es dans le futur.<\/p>\n

    Nous accueillons favorablement la mesure visant \u00e0 analyser l\u2019impact de la l\u00e9gislation sur les stages en entreprise. Cependant, en tant qu\u2019acteurs directement touch\u00e9s par cette l\u00e9gislation, nous esp\u00e9rons que les repr\u00e9sentants des employeurs seront \u00e9galement impliqu\u00e9s dans cette proc\u00e9dure.<\/p>\n

    (Retour aux sujets analys\u00e9s dans le domaine Travail et emploi)<\/a><\/p>\n

    \n

    6. S\u00e9curit\u00e9-sant\u00e9 au travail<\/h2>\n

    6.1. Intentions du Gouvernement<\/h3>\n

    (* num\u00e9ro de page dans l\u2019accord de coalition 2023-2028)<\/p>\n

    Droit \u00e0 la d\u00e9connexion<\/h5>\n

    La num\u00e9risation dans le monde du travail risque d\u2019effacer les fronti\u00e8res entre temps de travail et temps libre. Il pourrait en r\u00e9sulter une culture de la joignabilit\u00e9 permanente qui aurait des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur le bien-\u00eatre, la sant\u00e9 et l\u2019\u00e9quilibre entre vie priv\u00e9e et vie professionnelle des salari\u00e9s. Pour ces raisons, le droit \u00e0 la d\u00e9connexion sera pris en compte lors de ces discussions. (*p.174)<\/em><\/p>\n

    Reclassement<\/h5>\n

    Les dispositions r\u00e9gissant le reclassement seront analys\u00e9es et revues afin de faire en sorte que les personnes en situation de reclassement ne soient pas d\u00e9favoris\u00e9es. Dans ce contexte, il sera \u00e9galement rem\u00e9di\u00e9 aux situations dans lesquelles le m\u00e9decin du travail et le contr\u00f4le m\u00e9dical \u00e9mettent des appr\u00e9ciations divergentes sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 d\u2019une personne. (*p.175)<\/em><\/p>\n

    Le Gouvernement \u00e9valuera les potentielles incoh\u00e9rences en mati\u00e8re de reclassement professionnel et y rem\u00e9diera. Le Gouvernement examinera l’introduction d’une \u00e9valuation conjointe de l’aptitude au travail d’un assur\u00e9 par le m\u00e9decin du travail et le m\u00e9decin de contr\u00f4le ainsi que l’instauration d’une commission d’arbitrage en cas de d\u00e9cisions contradictoires. (*p.179)<\/em><\/p>\n

    Absent\u00e9isme<\/h5>\n

    Le Gouvernement analysera les raisons du taux d’absent\u00e9isme, m\u00e8nera des actions de pr\u00e9vention en concertation avec les parties prenantes et luttera contre toute forme d\u2019abus en la mati\u00e8re. (*p.178)<\/em><\/p>\n

    M\u00e9decine du travail<\/h5>\n

    Le Gouvernement s\u2019efforcera \u00e0 moderniser la m\u00e9decine du travail et \u00e0 d\u00e9finir plus clairement les missions des m\u00e9decins du travail. Il prendra des mesures pour r\u00e9duire consid\u00e9rablement la charge de travail qui p\u00e8se sur leurs services afin qu\u2019ils puissent se concentrer davantage sur la pr\u00e9vention des maladies et la promotion de la sant\u00e9.<\/em><\/p>\n

    Dans ce contexte, le Gouvernement analysera dans quelle mesure les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes voire d\u2019autres professionnels de la sant\u00e9 peuvent proc\u00e9der \u00e0 certains examens m\u00e9dicaux op\u00e9r\u00e9s actuellement par les m\u00e9decins du travail dans l\u2019optique de favoriser la pluridisciplinarit\u00e9 des services de sant\u00e9 au travail. (*p.179)<\/em><\/p>\n

    6.2. \u00c9valuation du point de vue de la FEDIL<\/h3>\n

    La FEDIL soutient l\u2019initiative du nouveau Gouvernement de vouloir rem\u00e9dier aux situations dans lesquelles le m\u00e9decin du travail et le contr\u00f4le m\u00e9dical \u00e9mettent des appr\u00e9ciations divergentes sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 d\u2019une personne. Il s\u2019agira en effet de mettre fin \u00e0 un flou juridique pour les employeurs d\u00e9j\u00e0 confront\u00e9s \u00e0 cette situation et qui en subissent en fin de compte les cons\u00e9quences financi\u00e8res.<\/p>\n

    Nous saluons \u00e9galement les mesures envisag\u00e9es en vue de rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019augmentation cons\u00e9quente du taux d\u2019absent\u00e9isme au lieu de travail au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg. La FEDIL tirait d\u00e9j\u00e0 la sonnette d\u2019alarme sur le fl\u00e9au dans sa position<\/a> r\u00e9cente publi\u00e9e en date du 31 octobre sur son site internet. Il convient de rappeler que l\u2019absent\u00e9isme accru constat\u00e9 dans le dernier rapport sur l\u2019absent\u00e9isme de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (IGSS), entra\u00eene des cons\u00e9quences non seulement au niveau financier mais aussi organisationnel pour les entreprises. Nous attendons donc que de r\u00e9elles mesures soient initi\u00e9es en la mati\u00e8re en tenant compte des soucis et des attentes des employeurs d\u00e9j\u00e0 \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans notre position.<\/p>\n

    Enfin, dans le contexte de p\u00e9nurie de m\u00e9decins du travail (1)<\/sup><\/strong>, nous saluons l\u2019initiative de vouloir r\u00e9duire consid\u00e9rablement la charge de travail qui p\u00e8se sur leurs services en attribuant certains examens m\u00e9dicaux op\u00e9r\u00e9s actuellement par les m\u00e9decins du travail \u00e0 d\u2019autres professionnels de la sant\u00e9 afin que les m\u00e9decins du travail puissent se concentrer davantage sur la pr\u00e9vention des maladies et la promotion de la sant\u00e9. N\u00e9anmoins, toute r\u00e9forme de la m\u00e9decine du travail devrait obligatoirement \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un avis du Conseil sup\u00e9rieur de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 au travail rassemblant l\u2019ensemble des acteurs pertinents dans ce domaine.<\/p>\n

    (1) Actuellement, le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg compte un d\u00e9ficit de 25 m\u00e9decins du travail, nombre qui est susceptible de passer \u00e0 45 avec les nombreux d\u00e9parts en retraite dans les 5 ann\u00e9es \u00e0 venir.<\/h6>\n

    (Retour aux sujets analys\u00e9s dans le domaine Travail et emploi)<\/a><\/p>\n\n <\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":14,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-64954","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/64954","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/14"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=64954"}],"version-history":[{"count":28,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/64954\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":65234,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/64954\/revisions\/65234"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=64954"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}