{"id":65010,"date":"2023-11-28T11:53:58","date_gmt":"2023-11-28T10:53:58","guid":{"rendered":"https:\/\/fedil.lu\/?page_id=65010"},"modified":"2023-11-29T09:04:47","modified_gmt":"2023-11-29T08:04:47","slug":"commerce-international-et-marche-interieur-2023","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/commerce-international-et-marche-interieur-2023\/","title":{"rendered":"Commerce international et March\u00e9 int\u00e9rieur"},"content":{"rendered":"
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  1. 1. Le bon fonctionnement du March\u00e9 int\u00e9rieur<\/a><\/li>\n
  2. 2. D\u00e9veloppement des relations \u00e9conomiques et commerciales<\/a><\/li>\n<\/ol>\n

    (Retour aux grands sujets analys\u00e9s)<\/a><\/p>\n

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    1. Le bon fonctionnement du March\u00e9 int\u00e9rieur<\/h2>\n

    1.1. Intentions du Gouvernement<\/h3>\n

    (* num\u00e9ro de page dans l\u2019accord de coalition 2023-2028)<\/p>\n

    Un March\u00e9 int\u00e9rieur ouvert, comp\u00e9titif et r\u00e9silient<\/h5>\n

    La r\u00e9ussite du mod\u00e8le luxembourgeois des derni\u00e8res d\u00e9cennies est intrins\u00e8quement li\u00e9e au bon fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en. En tant que petite \u00e9conomie ouverte, la prosp\u00e9rit\u00e9 du Luxembourg repose sur la libre circulation des biens, services, capitaux et personnes. Le Gouvernement s\u2019engagera de mani\u00e8re cons\u00e9quente pour un march\u00e9 int\u00e9rieur ouvert sur le monde et comp\u00e9titif. D\u00e8s lors, le Gouvernement \u0153uvrera pour assurer des conditions \u00e9quitables de concurrence (level playing field).<\/em><\/p>\n

    En r\u00e9ponse aux p\u00e9nuries tels qu\u2019observ\u00e9es pendant la pand\u00e9mie de COVID-19 et \u00e0 la suite de l\u2019invasion russe en Ukraine, le Gouvernement veillera \u00e0 accro\u00eetre la r\u00e9silience du march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en dans des secteurs strat\u00e9giques comme la sant\u00e9, les technologies de l\u2019information, la d\u00e9fense et l\u2019\u00e9nergie. (*p.21)<\/em><\/p>\n

    Le Gouvernement promouvra activement une l\u00e9gislation \u00ab march\u00e9 int\u00e9rieur \u00bb qui garantit l\u2019acc\u00e8s des entreprises et des consommateurs luxembourgeois aux b\u00e9n\u00e9fices du march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en.<\/em><\/p>\n

    Le Gouvernement installera une structure de coordination pour renforcer la collaboration interminist\u00e9rielle, en particulier dans les domaines transversaux du march\u00e9 int\u00e9rieur, garantissant ainsi une application coh\u00e9rente des r\u00e9glementations existantes et en promouvant les principes fondamentaux de l\u2019harmonisation et de la reconnaissance mutuelle. (*p.154)<\/em><\/p>\n

    March\u00e9 int\u00e9rieur digital<\/h5>\n

    Le Gouvernement finalisera rapidement la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement de l\u2019Union europ\u00e9enne sur les services num\u00e9riques (Digital Services Act) dans les d\u00e9lais impos\u00e9s par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en, vu la grande visibilit\u00e9 de ce nouveau cadre juridique relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des services en ligne et son importance pour les entreprises et les consommateurs. (*p.154)<\/em><\/p>\n

    Concurrence<\/h5>\n

    Le Gouvernement soutiendra une r\u00e9vision des r\u00e8gles du droit de la concurrence au niveau europ\u00e9en pour favoriser l’\u00e9mergence de champions europ\u00e9ens.<\/em><\/p>\n

    Le projet de loi introduisant un contr\u00f4le des concentrations d\u2019entreprises, telles que les fusions, les acquisitions ou la cr\u00e9ation de certaines entreprises communales dans le droit national sera r\u00e9\u00e9valu\u00e9.<\/em><\/p>\n

    Le Gouvernement comblera le vide juridique actuel en introduisant une proc\u00e9dure rapide permettant de prot\u00e9ger les entreprises contre des pratiques de concurrence d\u00e9loyale.<\/em><\/p>\n

    Le Gouvernement poursuivra les efforts au niveau europ\u00e9en en faveur d\u2019une solution structurelle concernant les restrictions territoriales de l\u2019offre (RTO). Le Gouvernement \u00e9valuera les moyens et les besoins de l’autorit\u00e9 de la concurrence, et apportera les ajustements n\u00e9cessaires le cas \u00e9ch\u00e9ant. (*p.154)<\/em><\/p>\n

    1.2. \u00c9valuation du point de vue de la FEDIL<\/h3>\n

    Le Gouvernement reconna\u00eet le r\u00f4le particuli\u00e8rement important du March\u00e9 int\u00e9rieur pour notre petite \u00e9conomie ouverte. Le bon fonctionnement du March\u00e9 int\u00e9rieur est essentiel dans les deux sens, pour les exportations et pour les importations. Malheureusement, la pratique excessivement restrictive des r\u00e8gles de d\u00e9tachement vers notre pays g\u00eane des prestations de services au profit de nos agents \u00e9conomiques et fait du Luxembourg un mauvais \u00e9l\u00e8ve en la mati\u00e8re. Il appartiendra au nouveau Gouvernement de redresser cette situation.<\/p>\n

    S\u2019agissant des r\u00e8gles r\u00e9gissant les \u00e9changes commerciaux au sein du March\u00e9 unique, nous d\u00e9plorons une tendance au repli sur soi qui conduit \u00e0 une diversification des r\u00e8gles et normes. Ainsi, la r\u00e9cente proposition de directive sur le devoir de vigilance dans les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement laisse la porte ouverte \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation nationales de r\u00e8gles r\u00e9gissant l\u2019ensemble des \u00e9changes entre \u00c9tats membres. Le nouveau Gouvernement annonce qu\u2019il soutiendra l\u2019initiative l\u00e9gislative europ\u00e9enne en cette mati\u00e8re.<\/p>\n

    La FEDIL salue que le Gouvernement exclut l\u2019id\u00e9e d\u2019une initiative nationale (quasiment inconcevable dans le cas du Luxembourg). Elle demande au Gouvernement d\u2019aller plus loin en \u0153uvrant activement en faveur d\u2019une harmonisation maximale des r\u00e8gles d\u2019application de cette future directive europ\u00e9enne lorsque le sujet est abord\u00e9 au niveau du Conseil.<\/p>\n

    (Retour aux sujets analys\u00e9s dans le domaine Commerce international et March\u00e9 int\u00e9rieur)<\/a><\/p>\n

    \n

    2. D\u00e9veloppement des relations \u00e9conomiques et commerciales<\/h2>\n

    2.1. Intentions du Gouvernement<\/h3>\n

    (* num\u00e9ro de page dans l\u2019accord de coalition 2023-2028)<\/p>\n

    Outre les relations diplomatiques, une des t\u00e2ches principales de la politique \u00e9trang\u00e8re et europ\u00e9enne du Luxembourg sera de d\u00e9velopper les relations \u00e9conomiques et commerciales au niveau bilat\u00e9ral, europ\u00e9en et multilat\u00e9ral. Des relations \u00e9conomiques et commerciales d\u00e9velopp\u00e9es constituent la base d\u2019une prosp\u00e9rit\u00e9 commune. (*p.24)<\/em><\/p>\n

    Accords \u00e9conomiques et commerciaux<\/h5>\n

    Le r\u00e9seau d\u2019accords \u00e9conomiques et commerciaux, comme les conventions de non- double imposition, les accords de protection d\u2019investissement et les accords sur les services a\u00e9riens devra \u00eatre \u00e9tendu. La diplomatie \u00e9conomique doit respecter nos valeurs et normes \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable, de politique sociale et de gouvernance, y compris les droits de l\u2019homme.<\/em><\/p>\n

    Au niveau europ\u00e9en, le Luxembourg \u0153uvrera en faveur d\u2019une politique commerciale durable et ouverte, vectrice des valeurs europ\u00e9ennes, cr\u00e9atrice d\u2019emplois, protectrice des normes europ\u00e9ennes. Le Luxembourg soutiendra les n\u00e9gociations commerciales conduites par l\u2019Union europ\u00e9enne, afin d\u2019assurer la soutenabilit\u00e9 de cha\u00eenes de valeur r\u00e9silientes et continuera \u00e0 soutenir l\u2019inclusion de dispositions ambitieuses dans les accords commerciaux en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable, notamment en ce qui concerne le droit du travail, la protection de l\u2019environnement et la lutte contre le changement climatique. Le Gouvernement \u0153uvrera \u00e9galement \u00e0 accro\u00eetre la visibilit\u00e9 des accords conclus afin que les entreprises luxembourgeoises int\u00e9ress\u00e9es, notamment les petites et moyennes entreprises, puissent en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/em><\/p>\n

    Le Luxembourg soutiendra l\u2019activation des instruments mis en place dans le cadre de la politique commerciale, avec pour objectif de prot\u00e9ger les entreprises europ\u00e9ennes contre des discriminations av\u00e9r\u00e9es.<\/em><\/p>\n

    Le Luxembourg \u0153uvrera pour que l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019engage pleinement dans la d\u00e9fense du syst\u00e8me commercial multilat\u00e9ral bas\u00e9 sur les r\u00e8gles et soutiendra la r\u00e9forme de l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC). Les autorit\u00e9s luxembourgeoises s\u2019opposeront aux initiatives contraires au syst\u00e8me commercial multilat\u00e9ral bas\u00e9 sur les r\u00e8gles. (*p.24)<\/em><\/p>\n

    Cha\u00eenes d\u2019approvisionnement durables<\/h5>\n

    Le Luxembourg soutiendra un \u00e9ventuel m\u00e9canisme de transparence des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res qui devrait permettre de r\u00e9duire les d\u00e9pendances strat\u00e9giques. En s\u2019appuyant sur une strat\u00e9gie de \u00ab derisking \u00bb de nos cha\u00eenes de valeur et d\u2019approvisionnement et afin de r\u00e9duire les d\u00e9pendances critiques, le Luxembourg d\u00e9fendra un commerce ouvert et \u00e9quitable, fond\u00e9 sur des r\u00e8gles commerciales mondiales, des r\u00e8gles du jeu \u00e9quitable et une concurrence loyale. Le Luxembourg rejettera toute forme de protectionnisme. (*p.24)<\/em><\/p>\n

    Le respect des droits de l\u2019homme et une production durable doivent \u00eatre encourag\u00e9s par des mesures concr\u00e8tes dans le monde entier, notamment dans les pays structurellement faibles. La globalisation et le d\u00e9veloppement doivent profiter \u00e0 tous. En ce sens, le Gouvernement soutiendra la position arr\u00eat\u00e9e par le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne dans les n\u00e9gociations au sujet de la directive du Parlement europ\u00e9en et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 et modifiant la directive (UE) 2019\/1937, afin d\u2019am\u00e9liorer le respect des droits de l\u2019homme par les entreprises et \u00e0 renforcer la protection de l\u2019environnement. Il ne faut cependant pas perdre de vue que la charge principale et les co\u00fbts de la mise en \u0153uvre de la l\u00e9gislation sur la cha\u00eene d\u2019approvisionnement se r\u00e9percuteront sur les entreprises. Le Gouvernement veillera d\u00e8s lors \u00e0 la proportionnalit\u00e9 de ces mesures ainsi qu\u2019au maintien de conditions \u00e9quitables de concurrence (level playing field) \u00e0 l\u2019\u00e9chelle globale, notamment en ce qui concerne l\u2019introduction de nouvelles charges administratives. En outre, dans le cadre de la simplification administrative, les entreprises devront pouvoir g\u00e9rer les proc\u00e9dures de mani\u00e8re num\u00e9rique et elles devront \u00eatre soulag\u00e9es l\u00e0 o\u00f9 la charge administrative ne permet pas d\u2019atteindre les objectifs de la directive. \u00a0(*p.25)<\/em><\/p>\n

    Promotion \u00e9conomique<\/h5>\n

    Le Gouvernement orientera davantage de ressources vers la prospection \u00e9conomique en collaboration avec les acteurs \u00e9conomiques.<\/em><\/p>\n

    En termes d\u2019orientation de la politique du commerce ext\u00e9rieur, le Gouvernement privil\u00e9giera une approche de de-risking comprenant une diversification des march\u00e9s vis\u00e9s et un d\u00e9veloppement de relations \u00e9conomiques avec des pays et r\u00e9gions g\u00e9ographiquement plus proches tout en continuant \u00e0 soutenir les entreprises luxembourgeoises sur leurs march\u00e9s \u00e9trangers actuels.<\/em><\/p>\n

    Le Gouvernement mettra en place une \u00e9quipe d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l\u2019organisation et \u00e0 la gestion de la participation luxembourgeoise aux expositions universelles afin de r\u00e9pondre aux d\u00e9fis pos\u00e9s par une telle organisation. (*p.156 et 157)<\/em><\/p>\n

    S\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique<\/h5>\n

    Le Gouvernement installera un groupe de travail de coordination interminist\u00e9rielle en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique eu \u00e9gard aux multiples initiatives de la Commission europ\u00e9enne en la mati\u00e8re. (*p.157)<\/em><\/p>\n

    2.2. \u00c9valuation du point de vue de la FEDIL<\/h3>\n

    La transition \u00e9nerg\u00e9tique et la digitalisation de notre \u00e9conomie exigent le recours \u00e0 des mati\u00e8res premi\u00e8res critiques auxquelles l\u2019Europe ne saura acc\u00e9der facilement sans nouveaux accords commerciaux. La FEDIL partage le souci gouvernemental de souligner le mot \u00ab\u00a0ouverte \u00bb dans le concept d\u2019autonomie strat\u00e9gique ouverte et de soutenir les efforts en faveur de nouveaux accords \u00e9conomiques et commerciaux avec des pays tiers, des accords qui \u00e9liminent des barri\u00e8res aux \u00e9changes commerciaux, tout en veillant au respect de normes et standards minima.<\/p>\n

    S\u2019agissant de la promotion \u00e9conomique, la FEDIL esp\u00e8re que la r\u00e9organisation des t\u00e2ches au sein du nouveau Gouvernement assurera un bon flux des informations et arguments \u00e0 vendre vers l\u2019ext\u00e9rieur pour positionner au mieux les forces de notre \u00e9conomie, de ses exportateurs, de ses instruments promotionnels et de son \u00e9cosyst\u00e8me de recherche et d\u2019innovation.<\/p>\n

    Finalement, la FEDIL tient \u00e0 souligner le r\u00f4le important de l\u2019Office du Ducroire (ODL) dans l\u2019accompagnement des exportateurs. Ce r\u00f4le devient d\u2019autant plus important que les ins\u00e9curit\u00e9s sur les march\u00e9s internationaux ont tendance \u00e0 s\u2019accro\u00eetre.<\/p>\n

    (Retour aux sujets analys\u00e9s dans le domaine Commerce international et March\u00e9 int\u00e9rieur)<\/a><\/p>\n\n <\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":14,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-65010","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/65010","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/14"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=65010"}],"version-history":[{"count":16,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/65010\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":65253,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/65010\/revisions\/65253"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=65010"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}