{"id":60870,"date":"2022-10-19T15:15:19","date_gmt":"2022-10-19T13:15:19","guid":{"rendered":"https:\/\/fedil.lu\/?post_type=position&p=60870"},"modified":"2022-10-19T15:20:25","modified_gmt":"2022-10-19T13:20:25","slug":"position-de-la-fedil-sur-lattrait-de-talents-venant-detats-tiers-a-lunion-europeenne-ue","status":"publish","type":"position","link":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/positions\/position-de-la-fedil-sur-lattrait-de-talents-venant-detats-tiers-a-lunion-europeenne-ue\/","title":{"rendered":"Position de la FEDIL sur l\u2019attrait de talents venant d\u2019\u00c9tats tiers \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne (UE)"},"content":{"rendered":"
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Les entreprises ont de plus en plus besoin de recruter des salari\u00e9s non-ressortissants de l\u2019UE afin de pouvoir disposer de la main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e n\u00e9cessaire pour le d\u00e9veloppement de leurs activit\u00e9s. Effectivement, les entreprises peinent \u00e0 trouver les comp\u00e9tences ad\u00e9quates dans la Grande-R\u00e9gion pour pouvoir se d\u00e9velopper ainsi que pour innover, et ceci m\u00eame pour le remplacement des d\u00e9parts naturels. Le processus de recrutement des salari\u00e9s non-ressortissants de l\u2019UE est n\u00e9anmoins soumis \u00e0 des formalit\u00e9s administratives disproportionn\u00e9es par rapport au but recherch\u00e9. La FEDIL a identifi\u00e9 plusieurs barri\u00e8res r\u00e9elles \u00e0 l\u2019emploi auxquelles les entreprises sont confront\u00e9es dans le cadre du recrutement de salari\u00e9s non-ressortissants de l\u2019UE.<\/p>\n

Une barri\u00e8re tr\u00e8s s\u00e9rieuse \u00e0 venir travailler au Luxembourg constitue les prix de l\u2019immobilier au Luxembourg. La crise du logement a en effet comme cons\u00e9quence directe une perte d\u2019attractivit\u00e9 importante et non n\u00e9gligeable du Luxembourg. Les personnes int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 venir travailler au Luxembourg sont aussi r\u00e9guli\u00e8rement confront\u00e9es \u00e0 un manque de confiance des propri\u00e9taires vis-\u00e0-vis de personnes venant d\u2019un \u00c9tat hors de l\u2019UE. S\u2019ajoute au probl\u00e8me des prix \u00e9lev\u00e9s du logement au Luxembourg, les garanties locatives \u00e9lev\u00e9es demand\u00e9es par les propri\u00e9taires aux salari\u00e9s ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers. Les personnes concern\u00e9es sont tr\u00e8s souvent oblig\u00e9es \u00e0 rester dans leur \u00c9tat de r\u00e9sidence malgr\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat initial tr\u00e8s fort de venir travailler au Luxembourg.<\/p>\n

Des d\u00e9lais de traitement trop longs et une proc\u00e9dure non-digitalis\u00e9e et peu transparente<\/h2>\n

La FEDIL critique le d\u00e9lai de d\u00e9livrance des autorisations de travail obligatoirement \u00e0 demander avant l\u2019arriv\u00e9e du salari\u00e9 potentiel au Luxembourg. En effet, le d\u00e9lai de traitement maximal de 4 mois d\u00e9coulant de l\u2019article 42 (3) de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration peut constituer une v\u00e9ritable barri\u00e8re \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 de l\u2019emploi du fait qu\u2019il d\u00e9courage les entreprises \u00e0 embaucher des salari\u00e9s non-ressortissants de l\u2019UE.<\/p>\n

La FEDIL d\u00e9plore \u00e9galement qu\u2019aucune visibilit\u00e9 n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement donn\u00e9e sur le statut de progression de la demande de l\u2019autorisation de travail ce qui d\u00e9clenche habituellement une forte inqui\u00e9tude aupr\u00e8s du salari\u00e9 \u00e0 embaucher et de l\u2019entreprise. Ce sentiment d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 est encore aggrav\u00e9 par le fait qu\u2019en cas d\u2019absence de d\u00e9cision end\u00e9ans le d\u00e9lai de 4 mois, la demande est \u00e0 consid\u00e9rer comme rejet\u00e9e. Ainsi, les proc\u00e9dures pour les ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers sont non seulement lourdes, mais \u00e9galement accompagn\u00e9es d\u2019un manque de communication des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Il nous para\u00eet d\u00e8s lors indispensable que les d\u00e9marches administratives li\u00e9es \u00e0 l\u2019embauche de ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers soient digitalis\u00e9es avec la possibilit\u00e9 pour l\u2019entreprise et le salari\u00e9 de pouvoir consulter \u00e0 tout moment le statut de progression de la demande.<\/p>\n

Une acc\u00e9l\u00e9ration du traitement des demandes (qui se traduirait par une baisse du d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 un d\u00e9lai plus raccourci) s\u2019av\u00e8re aussi absolument n\u00e9cessaire afin de permettre aux entreprises de disposer plus rapidement de la main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e requise.<\/p>\n

La FEDIL fait remarquer que la lenteur dans le cadre du traitement des demandes concerne aussi les titres de s\u00e9jour d\u00e9finitifs d\u00e9livr\u00e9s aux ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers apr\u00e8s l\u2019autorisation de s\u00e9jour temporaire de 3 mois. Ainsi, il n\u2019est pas rare qu\u2019en pratique un contrat de travail doit \u00eatre suspendu pendant une dur\u00e9e non-n\u00e9gligeable vu que le titre de s\u00e9jour pour l\u2019activit\u00e9 salari\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e en temps utile bien que la demande ait \u00e9t\u00e9 faite peu apr\u00e8s la r\u00e9ception de l\u2019autorisation de s\u00e9jour temporaire.<\/p>\n

L\u2019utilit\u00e9 du certificat \u00e9tabli par l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ADEM) autorisant le recrutement d\u2019un ressortissant d\u2019un \u00c9tat tiers doit \u00eatre revue<\/h2>\n

\u00c0 l\u2019heure actuelle, l\u2019ADEM \u00e9tablit un certificat (sur demande de l\u2019employeur) apr\u00e8s 3 semaines afin de prouver que les comp\u00e9tences recherch\u00e9es par l\u2019employeur pour le poste vacant ne sont pas disponibles sur le march\u00e9 du travail national ou europ\u00e9en. La FEDIL est d\u2019avis qu\u2019au vue de la p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e alarmante et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e au Luxembourg, l\u2019utilit\u00e9 dudit certificat serait \u00e0 remettre en question.<\/p>\n

Ainsi, la FEDIL estime que la d\u00e9livrance de ce certificat (et d\u2019attendre en cons\u00e9quence l\u2019\u00e9coulement des 3 semaines) devrait \u00eatre abolie pour les m\u00e9tiers en p\u00e9nurie d\u00e9finis dans le cadre du partenariat ADEM-UEL et temporairement suspendue pour tout autre poste vacant d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019ADEM. Une telle suspension limit\u00e9e dans le temps aurait comme cons\u00e9quence positive et importante que les entreprises pourraient commencer plus t\u00f4t avec la recherche de talents en dehors du march\u00e9 du travail national et europ\u00e9en.<\/p>\n

Les documents demand\u00e9s pour pouvoir d\u00e9livrer l\u2019autorisation de travail<\/h2>\n

La FEDIL n\u2019a pas de remarques particuli\u00e8res \u00e0 formuler quant \u00e0 la quantit\u00e9 des documents demand\u00e9s dans le cadre de l\u2019autorisation de travail. Il est n\u00e9anmoins important \u00e0 pr\u00e9ciser que certains \u00c9tats tiers \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne (comme par exemple les \u00c9tats-Unis, l\u2019Inde ou le Japon) ont des exigences particuli\u00e8res en vue de pouvoir d\u00e9livrer un extrait r\u00e9cent du casier judiciaire du salari\u00e9 potentiel. Ainsi, des justifications suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires ce qui est susceptible de conduire \u00e0 de nouveaux retardements superflus dans la proc\u00e9dure. La FEDIL s\u2019interroge sur l\u2019utilit\u00e9 de devoir pr\u00e9senter un extrait r\u00e9cent du casier judiciaire \u00e9mise par l\u2019autorit\u00e9 nationale comp\u00e9tente d\u2019autant plus que les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat tiers ne d\u00e9livrent l\u2019extrait souhait\u00e9 tr\u00e8s souvent qu\u2019apr\u00e8s un d\u00e9lai tr\u00e8s long et non sp\u00e9cifiquement justifi\u00e9 (4-6 mois).<\/p>\n

Si les d\u00e9cideurs politiques d\u00e9cident que l\u2019extrait r\u00e9cent du casier judiciaire du candidat \u00e0 embaucher devrait continuer \u00e0 figurer parmi les documents n\u00e9cessaires en vue de l\u2019autorisation de travail, la FEDIL estime que les entreprises devraient avoir la possibilit\u00e9 de commencer les d\u00e9marches \u00e0 un moment donn\u00e9 sans extrait r\u00e9cent du casier judiciaire, une telle option serait ais\u00e9ment \u00e0 mettre en place gr\u00e2ce \u00e0 une digitalisation des proc\u00e9dures relatives \u00e0 l\u2019embauche de salari\u00e9s ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers et favoriserait \u00e9galement une embauche plus rapide du salari\u00e9 potentiel.<\/p>\n

Un autre constat n\u00e9gatif fait par la FEDIL est que la langue anglaise n\u2019est pas du tout utilis\u00e9e par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes durant toute la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance des documents n\u00e9cessaires pour l\u2019activit\u00e9 salari\u00e9e du ressortissant d\u2019\u00c9tat tiers. M\u00eame si la langue anglaise ne figure pas parmi les langues officielles du Luxembourg, on estime n\u00e9anmoins que l\u2019anglais devrait \u00eatre utilis\u00e9 davantage (au niveau des renseignements et des documents) du fait que les ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers ne ma\u00eetrisent souvent pas le fran\u00e7ais et qu\u2019ils sont en principe les premiers concern\u00e9s par les proc\u00e9dures.<\/p>\n

L\u2019autorisation du ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res et europ\u00e9ennes durant la 1i\u00e8re ann\u00e9e de l\u2019autorisation de travail en cas de changement de secteur ou de profession du salari\u00e9 ressortissant d\u2019\u00c9tat tiers<\/h2>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 43 (2) de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration, un changement de secteur ou de profession du salari\u00e9 ressortissant d\u2019\u00c9tat tiers est uniquement possible en cas d\u2019autorisation du ministre comp\u00e9tent en la mati\u00e8re. La FEDIL s\u2019interroge sur l\u2019utilit\u00e9 de cette limite du fait que les salari\u00e9s, notamment les plus jeunes, ont tendance \u00e0 changer plus souvent d\u2019employeur, voire m\u00eame de secteur, que les g\u00e9n\u00e9rations pr\u00e9c\u00e9dentes. Cette limite para\u00eet d\u00e8s lors non justifi\u00e9e et d\u00e9pass\u00e9e par le temps vu l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 de l\u2019emploi.<\/p>\n

Subsidiairement, si la limite d\u2019une ann\u00e9e \u00e9tait maintenue, la FEDIL est d\u2019avis qu\u2019elle ne devrait uniquement \u00eatre applicable en cas de d\u00e9mission du salari\u00e9 de son poste de travail afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019une entreprise soit oblig\u00e9e de supporter des co\u00fbts non n\u00e9gligeables en vertu d\u2019un d\u00e9part pr\u00e9matur\u00e9 du salari\u00e9 concern\u00e9. Cette limite d\u2019une ann\u00e9e constitue ainsi une mesure de protection pour le 1ier employeur au Luxembourg, mais para\u00eet n\u00e9anmoins superflue et contradictoire si un salari\u00e9 licenci\u00e9 par son 1ier employeur au Luxembourg souhaite se r\u00e9orienter sur le march\u00e9 de l\u2019emploi durant la 1i\u00e8re ann\u00e9e de son autorisation de travail. Un tel salari\u00e9 serait effectivement oblig\u00e9 \u00e0 continuer de travailler dans le m\u00eame secteur ou \u00e0 exercer la m\u00eame profession en vertu des dispositions l\u00e9gales actuellement en vigueur.<\/p>\n

Les formalit\u00e9s administratives entra\u00eenent des cons\u00e9quences n\u00e9gatives directes sur la vie familiale des salari\u00e9s potentiels<\/h2>\n

\u00c0 l\u2019heure actuelle, le conjoint\/partenaire de la personne demandant le regroupement familial est oblig\u00e9 de demander lui-m\u00eame un titre de s\u00e9jour en vue d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e et de trouver par cons\u00e9quent un emploi au Luxembourg. Il \u00e9chet de cr\u00e9er une autorisation de s\u00e9jour sp\u00e9cifique avec une proc\u00e9dure administrative acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pour le conjoint\/partenaire qui va rejoindre le regroupant lui permettant de vivre et de travailler au Luxembourg sans d\u00e9marches suppl\u00e9mentaires. Un d\u00e9lai d\u2019attente trop important ou des formalit\u00e9s excessives par rapport \u00e0 l\u2019objectif suivi sont aussi susceptibles de constituer une limite aux entreprises dans le cadre de leurs recrutements de potentiels talents.<\/p>\n

La FEDIL estime aussi que le d\u00e9lai de traitement maximal de 9 mois pr\u00e9vu par l\u2019article 73 (6) de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration pour analyser le dossier en vue de la demande en obtention d\u2019une autorisation de s\u00e9jour en tant que membre de la famille est tr\u00e8s long et n\u2019est en aucun cas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des personnes souhaitant travailler au Luxembourg. Attendre un d\u00e9lai si long afin de savoir si les membres de famille les plus proches peuvent rejoindre le regroupant est disproportionn\u00e9 et constitue un frein consid\u00e9rable pour toute personne ressortissante d\u2019un \u00c9tat tiers \u00e0 venir travailler pour un employeur luxembourgeois.<\/p>\n

Un autre probl\u00e8me constat\u00e9 par la FEDIL est celui de l\u2019indisponibilit\u00e9 des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pendant les mois d\u2019\u00e9t\u00e9 en cas de questions ou de besoin d\u2019assistance des entreprises dans le cadre de leurs processus de recrutement. Ce manque de communication est susceptible d\u2019entra\u00eener des cons\u00e9quences n\u00e9gatives directes sur l\u2019\u00e9ventuelle embauche du salari\u00e9 du fait que les ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers ont g\u00e9n\u00e9ralement tendance \u00e0 vouloir commencer leur emploi mi-septembre, voire encore d\u00e9but janvier en raison du calendrier scolaire de leur(s) enfant(s). Il s\u2019av\u00e8re ainsi indispensable \u00e0 ce que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes soient plus disponibles et r\u00e9actives durant ces p\u00e9riodes.<\/p>\n\n <\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":14,"featured_media":60195,"template":"","class_list":["post-60870","position","type-position","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/position\/60870","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/position"}],"about":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/position"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/14"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/position\/60870\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":60883,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/position\/60870\/revisions\/60883"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/60195"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=60870"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}