{"id":3185,"date":"2017-03-22T10:31:13","date_gmt":"2017-03-22T09:31:13","guid":{"rendered":"https:\/\/fedil.lu\/?post_type=press-release&p=3185\/"},"modified":"2017-09-28T10:49:40","modified_gmt":"2017-09-28T08:49:40","slug":"temps-de-travail-dans-la-navigation-interieure","status":"publish","type":"press-release","link":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/press-releases\/temps-de-travail-dans-la-navigation-interieure\/","title":{"rendered":"Accord entre FEDIL BARGING, LCGB et OGB-L"},"content":{"rendered":"

Un accord interprofessionnel relatif \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement du temps de travail dans le secteur de la navigation int\u00e9rieure vient d’\u00eatre sign\u00e9, d’un c\u00f4t\u00e9, par les syndicats LCGB et OGB-L et de l’autre, par l\u2019association FEDIL BARGING{1}<\/sup><\/a>. Cet accord constitue l\u2019aboutissement de n\u00e9gociations men\u00e9es par les partenaires sociaux en vue de la transposition de la directive 2014\/112\/UE du 19 d\u00e9cembre 2014 portant application d’un accord conclu entre partenaires sociaux au niveau europ\u00e9en.<\/p>\n

Il vise \u00e0 garantir aux travailleurs dans la navigation int\u00e9rieure un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection au travail, notamment \u00e0 travers l’introduction de limitations des dur\u00e9es maximales de travail et de normes minimales en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9-sant\u00e9.<\/p>\n

En effet, en tant que mode de transport a dimension internationale, la navigation int\u00e9rieure se caract\u00e9rise principalement par des activit\u00e9s transfrontali\u00e8res. Beaucoup de bateaux naviguent en continu, c’est-\u00e0-dire 24 heures sur 24, en recourant au travail post\u00e9.<\/p>\n

Comme les travailleurs peuvent \u00e9galement loger ou habiter \u00e0 bord des navires sur lesquels ils travaillent, il est tout \u00e0 fait courant qu’ils y passent \u00e9galement leurs p\u00e9riodes de repos. De nombreux travailleurs du secteur de la navigation int\u00e9rieure, en particulier ceux qui sont \u00e9loign\u00e9s de leur lieu de vie, travaillent plusieurs jours cons\u00e9cutifs \u00e0 bord et passent ensuite plusieurs jours chez eux ou en tout autre lieu de leur choix. Leur temps de travail moyen comprend en outre une part importante de temps de garde (notamment li\u00e9 aux temps d’attente impr\u00e9visibles aux \u00e9cluses ou lors du chargement et du d\u00e9chargement du b\u00e2timent).<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le temps que ces travailleurs passent \u00e0 bord ne peut pas \u00eatre enti\u00e8rement assimil\u00e9 \u00e0 du temps de travail effectif, raison pour laquelle les plafonds relatifs au temps de travail quotidien et hebdomadaire peuvent \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9s que dans d’autres domaines. Les normes g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de temps de travail ne tenant pas suffisamment compte de ces particularit\u00e9s, les entreprises de transport fluvial sont exclues du champ d\u2019application des dispositions y relatives du Code du travail et des prescriptions plus sp\u00e9cifiques \u00e9taient n\u00e9cessaires afin de limiter la dur\u00e9e de travail a bord.<\/p>\n

Dans un secteur qui est essentiellement transfrontalier, il est indispensable de garantir aux travailleurs un niveau identiquement \u00e9lev\u00e9 de protection sociale \u00e0 travers tous les Etats membres de l’Union, raison pour laquelle ce sont les partenaires sociaux au niveau europ\u00e9en qui ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s comme les mieux plac\u00e9s pour d\u00e9finir ces prescriptions. C’est ainsi que l’Union europ\u00e9enne de la navigation fluviale (UENF), l’Organisation europ\u00e9enne des bateliers (OEB) et la F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des travailleurs des transports (ETF) ont conclu le 15 f\u00e9vrier 2012 un accord europ\u00e9en concernant certains aspects de l\u2019am\u00e9nagement du temps de travail dans le secteur de la navigation int\u00e9rieure, accord qui fut ensuite adopte \u00e0 travers une directive 2014\/112\/UE du 19 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

Pour mettre en \u0153uvre ladite directive, les organisations syndicales et d’employeurs au niveau national, qui sont confront\u00e9s au jour le jour aux r\u00e9alit\u00e9s du terrain et connaissant mieux que quiconque les sp\u00e9cificit\u00e9s et contraintes \u00e0 bord et les diff\u00e9rents mod\u00e8les d\u2019organisation du temps de travail pratiqu\u00e9s, ont eu recours \u00e0 la facult\u00e9 leur conf\u00e9r\u00e9e par l’article L.165-1.du Code du travail de conclure des accords pour mettre en application des directives, et notamment des directives basant sur d\u2019accord des partenaires sociaux au niveau europ\u00e9en.<\/p>\n

L’accord interprofessionnel sur lequel se sont mis d’accord les syndicats OGB-L et LCGB avec FEDIL BARGING constitue l\u2019aboutissement de pr\u00e8s d’une ann\u00e9e de n\u00e9gociations et il vise \u00e0 garantir aux travailleurs dans la navigation int\u00e9rieure un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection au travail, notamment \u00e0 travers l\u2019introduction de limitations des dur\u00e9es maximales de travail (annuel, hebdomadaire, journalier, de nuit, …) et de normes minimales en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9-sant\u00e9 (repos, visites m\u00e9dicales, \u00e9valuations de sant\u00e9 annuelles gratuites,…).<\/p>\n

L\u2019accord fut sign\u00e9 aujourd’hui, le 22 mars 2017, en pr\u00e9sence de Monsieur Nicolas Schmit, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’\u00c9conomie, par Messieurs Jean-Paul Baudot (LCGB) et Hubert Hollerich (0GB-L), d’un c\u00f4t\u00e9, et par FEDIL BARGING, repr\u00e9sent\u00e9 par ses pr\u00e9sident, Monsieur Jacques Naaborgh (Chemgas Barging S.\u00e0.r.l.), et vice-pr\u00e9sident, Monsieur Oliver Schweers (Imperial Shipping GmbH), de l’autre c\u00f4t\u00e9.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 conclu sur une dur\u00e9e de trois ans en vue de sa d\u00e9claration d\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale pour l\u2019ensemble des entreprises luxembourgeoises actives dans le secteur de la navigation int\u00e9rieure.<\/p>\n

Les salari\u00e9s du secteur seront ainsi en droit d’exiger l\u2019application stricte des conditions y pr\u00e9vues m\u00eame si leur employeur n’est pas membre de l\u2019association repr\u00e9sentative des entreprises du secteur de la navigation int\u00e9rieure, FEDIL BARGING.<\/p>\n

Dans le cadre de l\u2019accord interprofessionnel, il a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 une commission de suivi paritaire ayant, entre autres, pour mission d’en surveiller l’ex\u00e9cution.<\/p>\n

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\n Notes de bas de page\n <\/h3>\n