{"id":43186,"date":"2022-02-14T11:13:21","date_gmt":"2022-02-14T10:13:21","guid":{"rendered":"https:\/\/fedil.lu\/?post_type=press-release&p=43186"},"modified":"2022-02-14T11:13:23","modified_gmt":"2022-02-14T10:13:23","slug":"european-artificial-intelligence-act-une-regulation-qui-se-doit-detre-equilibree-et-porteuse-dinnovation","status":"publish","type":"press-release","link":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/press-releases\/european-artificial-intelligence-act-une-regulation-qui-se-doit-detre-equilibree-et-porteuse-dinnovation\/","title":{"rendered":"\u00ab European Artificial Intelligence Act \u00bb : Une r\u00e9gulation qui se doit d\u2019\u00eatre \u00e9quilibr\u00e9e et porteuse d\u2019innovation"},"content":{"rendered":"
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Luxembourg, le 14 f\u00e9vrier 2022.<\/em><\/p>\n

Dans ses d\u00e9clarations de 2020 et 2021, la Commission europ\u00e9enne entend affirmer son excellence en mati\u00e8re d\u2019intelligence artificielle (IA) et de technologies num\u00e9riques et renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) vis-\u00e0-vis d\u2019acteurs globaux. Si la Commission s\u2019est dot\u00e9e d\u2019un programme d\u2019actions pour stimuler l\u2019innovation et favoriser les investissements en syst\u00e8mes d\u2019IA, elle a parall\u00e8lement d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9finir un cadre juridique qui vise \u00e0 instaurer la confiance dans une technologie strat\u00e9gique en plein essor et \u00e0 \u00e9viter de possibles d\u00e9rives portant atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux droits fondamentaux des citoyens. Ainsi, le 21 avril 2021, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 une proposition de r\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant des r\u00e8gles harmonis\u00e9es concernant l\u2019intelligence artificielle. Depuis lors, le Conseil de l\u2019UE d\u2019une part et le Parlement europ\u00e9en d\u2019autre part ont progress\u00e9 sur l\u2019analyse du texte dans le cadre de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire europ\u00e9enne.<\/p>\n

Aux yeux de la FEDIL, il s\u2019impose bien s\u00fbr de r\u00e9guler l\u2019utilisation et la mise sur le march\u00e9 de syst\u00e8mes d\u2019IA au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne pour assurer un contexte s\u00fbr, fiable et transparent, et notamment \u00e9viter la fragmentation du march\u00e9 unique num\u00e9rique. Toutefois, la FEDIL estime que cette r\u00e9gulation et les obligations qui en d\u00e9coulent, devront \u00eatre proportionn\u00e9es par rapport aux risques encourus, r\u00e9alistes par rapport aux objectifs vis\u00e9s ainsi que claires et objectives pour les acteurs impliqu\u00e9s. Les nouvelles r\u00e8gles ne devront en aucun cas constituer un carcan r\u00e9glementaire qui entrave l\u2019innovation et l\u2019investissement, engendrerait des solutions plus co\u00fbteuses et manquerait finalement \u00e0 l\u2019ambition de l\u2019UE de r\u00e9aliser l\u2019importantes avanc\u00e9es technologiques en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Si la F\u00e9d\u00e9ration des Industriels souhaite attirer l\u2019attention sur la proposition des r\u00e9gulateurs europ\u00e9ens, c\u2019est qu\u2019elle et ses membres ont bien compris l\u2019\u00e9norme potentiel que repr\u00e9sentent les technologies bas\u00e9es sur l\u2019IA pour l\u2019industrie, surtout s\u2019il s\u2019agit de r\u00e9ussir les transitions verte et num\u00e9rique. Dans de tr\u00e8s nombreux domaines, ces nouvelles technologies – Big Data, Machine Learning et Intelligence Artificielle \u2013 permettent d\u2019apporter des solutions novatrices en termes de cr\u00e9ation de valeur pour le client, d\u2019automatisation et optimisation des processus de fabrication, d\u2019am\u00e9lioration de la productivit\u00e9, de r\u00e9duction des co\u00fbts, etc. et auront, en fin de compte, un impact b\u00e9n\u00e9fique sur les besoins en mati\u00e8res premi\u00e8res ou encore sur la r\u00e9duction des \u00e9missions de carbone. En g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019industrie a une attitude tr\u00e8s positive face \u00e0 l\u2019IA qu\u2019elle met d\u00e9j\u00e0 largement en application pour la maintenance pr\u00e9dictive d\u2019installations manufacturi\u00e8res, l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (smart energy management), la robotisation de t\u00e2ches r\u00e9p\u00e9titives \u00e0 faible valeur ajout\u00e9e, le contr\u00f4le qualit\u00e9, la gestion intelligente de r\u00e9seaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (smart grids) ou la mod\u00e9lisation de mat\u00e9riaux intelligents. Il ne faudrait pas que cet \u00e9lan innovateur soit frein\u00e9.<\/p>\n

L\u2019approche retenue par la Commission europ\u00e9enne se fonde sur une classification des syst\u00e8mes d\u2019IA selon qu\u2019ils pr\u00e9sentent un risque minime, limit\u00e9, \u00e9lev\u00e9 ou inacceptable, donc prohib\u00e9. En fonction du niveau de risque, des obligations sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies. La FEDIL estime que la d\u00e9finition des applications dites \u00e0 haut risque est trop large. Il faudra \u00e9viter que des applications industrielles qui ne pr\u00e9sentent pas de risque \u00e9lev\u00e9, n\u2019entrent dans le champ d’application des sp\u00e9cifications compl\u00e8tes pour l’IA \u00e0 haut risque. Ce qui serait disproportionn\u00e9 et dissuaderait les petites et moyennes entreprises et les start-ups en particulier de d\u00e9velopper des applications industrielles innovantes en mati\u00e8re d’IA. La FEDIL exige donc des crit\u00e8res clairs et objectifs qui correspondent aux risques r\u00e9els.<\/p>\n

Supposant que la d\u00e9termination de syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9 soit pertinente et proportionn\u00e9e, la FEDIL approuve la mise en place d’une \u00e9valuation de conformit\u00e9 rapide avant que ce syst\u00e8me d\u2019IA ne soit pr\u00eat \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 et mis en circulation sur le march\u00e9 int\u00e9rieur.<\/p>\n

En ce qui concerne les exigences sp\u00e9cifiques auxquelles les syst\u00e8mes d’IA \u00e0 haut risque devraient se conformer, il faut constater que la proposition actuelle n\u2019est pas adapt\u00e9e \u00e0 tous les cas d’utilisation. Ainsi, certaines clarifications s\u2019imposeraient notamment dans le domaine de la gouvernance des donn\u00e9es, de la tenue des registres ou encore de la surveillance humaine. Au lieu de soumettre certaines donn\u00e9es \u00e0 des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et \u00e0 des pratiques d\u00e9finies, la FEDIL pr\u00e9conise de d\u00e9finir le r\u00e9sultat souhait\u00e9 par l\u2019utilisation du syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 haut risque et de laisser aux industries le soin de concevoir leur syst\u00e8me pour y arriver, notamment par le biais de standards.<\/p>\n

Pour ce qui est des diff\u00e9rentes obligations impos\u00e9es aux acteurs de la cha\u00eene d’approvisionnement du syst\u00e8me d’IA \u00e0 haut risque, la FEDIL estime que certaines adaptations sont n\u00e9cessaires. M\u00eame si le fournisseur devra supporter la charge de la plupart des obligations pr\u00e9vues par le r\u00e8glement lorsqu\u2019il veut mettre sur le march\u00e9 un syst\u00e8me d\u2019IA a\u0300 haut risque, l\u2019utilisateur sera par exemple soumis aux m\u00eames obligations lorsqu\u2019il met en service un syst\u00e8me d\u2019IA \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9\u00a0sous son propre nom ou sa propre marque. En dehors du fait qu\u2019ils ne disposent pas n\u00e9cessairement des connaissances techniques n\u00e9cessaires pour garantir la conformit\u00e9 dudit syst\u00e8me aux exigences requises, ces types d\u2019utilisateurs, souvent des PME, risquent de ne plus investir dans le d\u00e9veloppement d\u2019un syst\u00e8me IA par un tiers.<\/p>\n

Pour soutenir le dynamisme num\u00e9rique en Europe et au Luxembourg, il faudra \u00e9viter de cr\u00e9er ainsi des barri\u00e8res \u00e0 l\u2019\u00e9mergence de nouveaux cas d\u2019usage, d\u00e9courageant les entreprises \u00e0 innover dans le domaine de l\u2019intelligence artificielle. Toute charge administrative ind\u00e9sirable qui entraverait les investissements n\u00e9cessaires est un manque \u00e0 gagner. Il ne faut donc pas soumettre les entreprises europ\u00e9ennes, et surtout les PME et start-ups, \u00e0 des contraintes r\u00e9glementaires disproportionn\u00e9es.<\/p>\n

Car au vu des d\u00e9fis technologiques et \u00e9nerg\u00e9tiques actuels et futurs, il est essentiel d\u2019exploiter le potentiel de l\u2019intelligence artificielle et de mettre des solutions IA \u00e0 la pointe de la technologie au service de l\u2019industrie et des entreprises.<\/p>\n\n <\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":14,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-43186","press-release","type-press-release","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/press-release\/43186","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/press-release"}],"about":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/press-release"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/14"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/press-release\/43186\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":43188,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/press-release\/43186\/revisions\/43188"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=43186"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}