{"id":10528,"date":"2018-08-27T11:40:54","date_gmt":"2018-08-27T09:40:54","guid":{"rendered":"https:\/\/fedil.lu\/?post_type=publication&p=10528"},"modified":"2023-10-10T15:24:35","modified_gmt":"2023-10-10T13:24:35","slug":"reforme-du-seuil-des-52-semaines","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/publications\/reforme-du-seuil-des-52-semaines\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme du seuil des 52 semaines"},"content":{"rendered":"

NOUVELLE LOI RELATIVE AU MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS DE MALADIE DE LONGUE DUREE<\/strong><\/p>\n

L’entr\u00e9e en vigueur \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2019 de la loi du 10 ao\u00fbt 2018<\/a> affectera la situation des salari\u00e9s touch\u00e9s par une maladie prolong\u00e9e.<\/p>\n

AUGMENTATION DU DROIT DU DROIT A L’IMDEMNITE PECUNIAIRE DE MALADIE<\/strong><\/p>\n

Actuellement, le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire est limit\u00e9 \u00e0 un total de 52 semaines<\/strong> sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 104 semaines. Le contrat de travail du salari\u00e9 prend automatiquement fin le jour o\u00f9 cette limite est atteinte.<\/p>\n

Dans ce cadre, toutes les p\u00e9riodes d\u2019incapacit\u00e9 de travail personnelle pour cause de maladie, de maladie professionnelle ou d\u2019accident du travail, intervenues au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence qui prend fin la veille d\u2019une nouvelle p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail, sont mises en compte. Au d\u00e9but de chaque p\u00e9riode d’incapacit\u00e9 de travail, il est ainsi v\u00e9rifi\u00e9 pour chaque jour civil de cette incapacit\u00e9 si la limite de 52 semaines est atteinte.<\/p>\n

La nouvelle loi vise \u00e0 augmenter, \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2019, jusqu’\u00e0 78 semaines<\/strong> au maximum cette limite qui marque la fin des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires et du contrat de travail.<\/p>\n

PERIODE DE REFERENCE DANS LE CADRE DU MAINTIEN DU MAINTIEN DU SALAIRE<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment au principe du maintien du salaire (\u00ab Lohnfortzahlung \u00bb), l\u2019employeur est tenu \u00e0 payer le salaire du salari\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail jusqu\u2019\u00e0 la fin du mois au cours duquel se situe le 77i\u00e8me jour d\u2019incapacit\u00e9 de travail calcul\u00e9 sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 12 mois<\/strong> de calendrier successifs.<\/p>\n

Pendant cette dur\u00e9e, l\u2019employeur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un remboursement \u00e0 concurrence de 80% de la part de la Mutualit\u00e9 des Employeurs. A partir du mois suivant le 77\u00e8me jour de maladie sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 12 mois, c\u2019est la Caisse nationale de sant\u00e9 (CNS) qui intervient et indemnise le salari\u00e9.<\/p>\n

A partir du 1er<\/sup> janvier 2019, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul des 77 jours d\u2019incapacit\u00e9 de travail sera port\u00e9e \u00e0 18 mois<\/strong> de calendrier successifs. La r\u00e9duction des charges patronales qui en r\u00e9sultera permettra de diminuer le taux de cotisation moyen des employeurs envers la Mutualit\u00e9 d\u2019actuellement 1,95 % \u00e0 1,85 %.<\/p>\n

REPRISE PROGRESSIVE DU TRAVAIL POUR RAISONS THERAPEUTIQUES<\/strong><\/p>\n

Parall\u00e8lement, la loi introduit, \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2019, la reprise progressive du travail pour raisons th\u00e9rapeutiques<\/p>\n

Sur base d’un certificat m\u00e9dical du m\u00e9decin traitant et avec l’accord aussi bien de son employeur que de la CNS, le salari\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail pendant au moins 1 mois sur les 3 mois pr\u00e9c\u00e9dent sa demande, pourra reprendre son activit\u00e9 professionnelle, \u00ab si la reprise du travail et le travail effectu\u00e9 sont reconnus comme \u00e9tant de nature \u00e0 favoriser l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019assur\u00e9 \u00bb.<\/em> La reprise progressive de travail se fera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec un travail am\u00e9nag\u00e9 et adapt\u00e9 quant au temps de travail ou quant aux t\u00e2ches.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 l\u2019actuel mi-temps th\u00e9rapeutique, dont les heures de travail sont prises en charge par l\u2019employeur, le droit \u00e0 l’indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire sera int\u00e9gralement maintenu pendant la p\u00e9riode de reprise progressive de travail. La reprise progressive sera enti\u00e8rement assimil\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail, notamment en ce qui concerne le droit du travail, et comptabilis\u00e9e comme telle. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires d’une reprise progressive seront couverts contre le risque accident.<\/p>\n

\n

Alors que les organisations patronales, dont la FEDIL, n\u2019ont jamais donn\u00e9 leur accord \u00e0 une augmentation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, sans d\u2019autres conditions, de la limite des 52 semaines \u00e0 78 semaines, elles approuvent, par contre, les dispositions pr\u00e9vues concernant la reprise progressive du travail et la r\u00e9duction du taux de cotisation moyen envers la Mutualit\u00e9 des employeurs.<\/p>\n

Pour tout renseignement compl\u00e9mentaire, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter Philippe Heck<\/a><\/strong> ou Ella Gredie<\/strong><\/a>.<\/p>\n

Le texte int\u00e9gral de la loi du 10 ao\u00fbt 2018 peut \u00eatre consult\u00e9 au M\u00e9morial A 703 du 21 ao\u00fbt 2018 ici<\/a><\/strong>.<\/p>\n

Luxembourg, le 21 ao\u00fbt 2018<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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