En ao\u00fbt, la FEDIL a adress\u00e9 \u00e0 ses membres un questionnaire sp\u00e9cifiquement \u00e9tabli afin d\u2019obtenir un retour d\u2019exp\u00e9rience du contr\u00f4le men\u00e9 de la CNPD dans le cadre de la bonne application du RGPD (si l\u2019entreprise a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un tel contr\u00f4le).<\/p>\n
Au vu des questionnaires nous retourn\u00e9s, il s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la CNPD semble particuli\u00e8rement sensible aux diff\u00e9rentes mesures de surveillance utilis\u00e9es par l\u2019employeur dans le cadre des relations de travail (vid\u00e9osurveillance, g\u00e9olocalisation, etc.). Ces derni\u00e8res ont en effet souvent \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es et certaines non-conformit\u00e9s au regard du RGPD et de l\u2019article L. 261-1. du Code du travail concernant le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des fins de surveillance dans le cadre des relations de travail ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es (obligation d\u2019information individuelle faisait d\u00e9faut, champ de vision trop large de la cam\u00e9ra de surveillance, dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es excessive par rapport \u00e0 la finalit\u00e9 de la mesure de surveillance, etc.). La FEDIL rappelle que toute mesure de surveillance de l\u2019employeur de ses salari\u00e9s doit obligatoirement figurer dans le registre des activit\u00e9s de traitement (si l\u2019entreprise dispose d\u2019un tel registre) et y \u00eatre inscrite conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 30 du RGPD<\/a>. Il est \u00e9galement important \u00e0 noter que l\u2019employeur a deux obligations d\u2019information \u00e0 sa charge quand il met en \u0153uvre une mesure de surveillance, la premi\u00e8re, de nature individuelle, est destin\u00e9e \u00e0 chaque salari\u00e9 concern\u00e9 par la mesure de surveillance et doit r\u00e9pondre aux exigences de l\u2019article 13 du RGPD, la deuxi\u00e8me constitue l\u2019information collective \u00e0 destination de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel. Cette obligation d\u2019information collective doit remplir les conditions de l\u2019article L. 261-1. (2) du Code du travail<\/a>. La FEDIL tient \u00e9galement \u00e0 rappeler que la CNPD a publi\u00e9 des lignes directrices en mati\u00e8re de vid\u00e9osurveillance<\/a> et que les raisonnements y d\u00e9velopp\u00e9s peuvent \u00e9galement \u00eatre transpos\u00e9s aux autres mesures de surveillance dans le cadre des relations de travail vu que les dispositions l\u00e9gales applicables sont les m\u00eames.<\/p>\n Un des principes phares du RGPD ayant \u00e9galement souvent \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 est celui de la minimisation des donn\u00e9es tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 5 (1) point c du RGPD. La FEDIL rappelle dans ce contexte qu\u2019il est indispensable de pouvoir justifier pour quelles finalit\u00e9s claires et pr\u00e9cises les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es. Ainsi, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u2019\u00e9tant plus n\u00e9cessaires au regard de la finalit\u00e9 pour laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es doivent en principe \u00eatre supprim\u00e9es. Vous trouverez plus d\u2019informations relatives \u00e0 la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans notre \u00ab FAQ dans le cadre du RGPD<\/a> \u00bb.<\/p>\n La FEDIL tient \u00e0 pr\u00e9ciser que les changements en mati\u00e8re de surveillance dans le cadre des relations de travail avaient fait l\u2019objet d\u2019une information<\/a> envoy\u00e9e aux membres fin juillet 2018, d\u2019une information int\u00e9gr\u00e9e dans notre newsletter ainsi que d\u2019une pr\u00e9sentation<\/a> \u00e0 l\u2019occasion du cercle des chefs du personnel en date du 19 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n Pour tout renseignement compl\u00e9mentaire, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter Philippe Heck<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En ao\u00fbt, la FEDIL a adress\u00e9 \u00e0 ses membres un questionnaire sp\u00e9cifiquement \u00e9tabli afin d\u2019obtenir un retour d\u2019exp\u00e9rience du contr\u00f4le men\u00e9 de la CNPD dans le cadre de la bonne application du RGPD (si l\u2019entreprise a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un tel contr\u00f4le). Au vu des questionnaires nous retourn\u00e9s, il s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la CNPD semble… Read more »<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-15279","publication","type-publication","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publication\/15279","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publication"}],"about":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/publication"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/16"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publication\/15279\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":61068,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publication\/15279\/revisions\/61068"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15279"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}