{"id":18684,"date":"2020-05-27T15:06:57","date_gmt":"2020-05-27T13:06:57","guid":{"rendered":"https:\/\/fedil.lu\/?post_type=publication&p=18684"},"modified":"2022-01-17T13:51:34","modified_gmt":"2022-01-17T12:51:34","slug":"aides-visant-a-stimuler-les-investissements-des-entreprises-dans-lere-du-covid-19","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/publications\/aides-visant-a-stimuler-les-investissements-des-entreprises-dans-lere-du-covid-19\/","title":{"rendered":"Aides visant \u00e0 stimuler les investissements des entreprises dans l\u2019\u00e8re du COVID-19"},"content":{"rendered":"

Objectif :<\/strong><\/p>\n

Ces aides ont pour objectif d\u2019inciter les entreprises, qui se trouvent en difficult\u00e9 financi\u00e8re suite \u00e0 une baisse significative du chiffre d\u2019affaires, \u00e0 r\u00e9aliser des investissements qui auraient \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s ou report\u00e9s en raison de la crise \u00e9conomique provoqu\u00e9e par la pand\u00e9mie du COVID-19.<\/p>\n

Trois types d\u2019aides sont envisag\u00e9s:<\/p>\n

1) une aide \u00e0 l\u2019investissement en faveur des projets de d\u00e9veloppement,<\/p>\n

2) une aide \u00e0 l\u2019investissement en faveur des projets d\u2019innovation de proc\u00e9d\u00e9 et d\u2019organisation,<\/p>\n

3) une aide \u00e0 l\u2019investissement en faveur des projets d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou de d\u00e9passement des normes.<\/p>\n

Conditions :<\/em><\/p>\n

Le ministre peut octroyer des aides en faveur des entreprises qui :<\/p>\n

    \n
  1. disposent d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement<\/li>\n<\/ol>\n

    et<\/p>\n

      \n
    1. ont subi une perte du chiffre d\u2019affaires d\u2019au moins 15% suite \u00e0 la pand\u00e9mie du COVID-19 sur les mois d\u2019avril et mai 2020 par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e fiscale 2019 ou \u00e0 la moyenne mensuelle du chiffre d\u2019affaires concernant l\u2019exercice fiscal 2019.<\/li>\n<\/ol>\n

      Seuls les projets ayant un effet incitatif sont \u00e9ligibles. Celui-ci est pr\u00e9sum\u00e9 lorsque le d\u00e9but du projet, c.\u00e0.d. le d\u00e9but des travaux (lancement de commandes compris), a lieu apr\u00e8s l\u2019octroi de l\u2019aide.<\/p>\n

      Les modalit\u00e9s de l\u2019octroi de l\u2019aide<\/u>:<\/em><\/p>\n

        \n
      • Les aides prennent la forme d\u2019une subvention en capital.<\/li>\n
      • Le montant maximal de l\u2019aide ne peut pas d\u00e9passer 800.000 EUR par entreprise unique \/ groupe et doit \u00eatre octroy\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2020.<\/li>\n
      • La cl\u00f4ture de projet doit avoir lieu au plus tard 2 ans apr\u00e8s la date d\u2019octroi.<\/li>\n
      • La subvention en capital est vers\u00e9e apr\u00e8s la cl\u00f4ture du projet. Toutefois, un ou plusieurs acomptes pourront \u00eatre liquid\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de la r\u00e9alisation des investissements en vue desquels l\u2019aide a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n

        Aide \u00e0 l\u2019investissement en faveur d\u2019un projet de d\u00e9veloppement<\/strong><\/p>\n

        Pour quels types d\u2019investissements ?<\/u><\/em><\/p>\n

        Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un co\u00fbt admissible, un investissement consiste en l\u2019acquisition d\u2019actifs corporels et\/ou incorporels (les brevets, les licences, le savoir-faire ou d’autres types de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ainsi que les logiciels) se rapportant \u00e0<\/p>\n

          \n
        1. l\u2019extension d\u2019un \u00e9tablissement existant,<\/li>\n
        2. la diversification de la production ou prestation d\u2019un \u00e9tablissement existant vers de nouveaux produits ou services suppl\u00e9mentaires,<\/li>\n
        3. un changement fondamental de l\u2019ensemble du processus de production ou de la prestation de service d\u2019un \u00e9tablissement existant.<\/li>\n<\/ol>\n

          Sont exclues les investissements li\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle entreprise, les investissements li\u00e9s aux co\u00fbts de fonctionnement, tels que le remplacement des machines et \u00e9quipements ainsi que les investissements visant \u00e0 se conformer aux dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires ou administratives en vigueur.<\/p>\n

          L\u2019intensit\u00e9 maximale de l\u2019aide se calcule selon les modalit\u00e9s suivantes:<\/p>\n

            \n
          1. pour les petites entreprises 30% des co\u00fbts admissibles pour tout investissement hors taxes sup\u00e9rieur \u00e0 20.000 EUR,<\/li>\n
          2. pour les moyennes entreprises 25% des co\u00fbts admissibles pour tout investissement hors taxes sup\u00e9rieur \u00e0 50.000 EUR,<\/li>\n
          3. pour les grandes entreprises 20% des co\u00fbts admissibles pour tout investissement hors taxes sup\u00e9rieur \u00e0 250.000 EUR.<\/li>\n<\/ol>\n

            Majoration de 20% des co\u00fbts admissibles si l\u2019investissement s\u2019inscrit dans l\u2019\u00e9conomie circulaire contrairement \u00e0 son sc\u00e9nario contrefactuel.<\/p>\n

            Aide \u00e0 l\u2019investissement en faveur d\u2019un projet d\u2019innovation de proc\u00e9d\u00e9 et d\u2019organisation<\/strong><\/p>\n

            Pour quels types d\u2019investissements ?<\/u><\/em><\/p>\n

            Lorsqu\u2019une entreprise r\u00e9alise un investissement en faveur d\u2019un projet d\u2019innovation de proc\u00e9d\u00e9 (la mise en \u0153uvre d’une m\u00e9thode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement am\u00e9lior\u00e9e ; cette notion impliquant des changements significatifs d’ordre technique, mat\u00e9riel ou logiciel) et d\u2019organisation (la mise en \u0153uvre d’une nouvelle m\u00e9thode organisationnelle dans les pratiques commerciales, l’organisation du lieu de travail ou les relations ext\u00e9rieures de l’entreprise), le ministre peut lui attribuer une aide.<\/p>\n

            L\u2019intensit\u00e9 maximale de l\u2019aide s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 50% des co\u00fbts admissibles, sous conditions que les co\u00fbts admissibles du projet s\u2019\u00e9l\u00e8vent au moins \u00e0:<\/p>\n

              \n
            1. 000 EUR hors taxes pour les petites entreprises;<\/li>\n
            2. 000 EUR hors taxes pour les moyennes entreprises;<\/li>\n
            3. 000 EUR hors taxes pour les grandes entreprises.<\/li>\n<\/ol>\n

              Les co\u00fbts admissibles sont les suivants :<\/p>\n

                \n
              1. les frais de personnel,<\/li>\n
              2. les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019actifs corporels et incorporels,<\/li>\n
              3. les co\u00fbts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achet\u00e9s ou pris sous licence aupr\u00e8s de sources ext\u00e9rieures dans des conditions de pleine concurrence,<\/li>\n
              4. les frais g\u00e9n\u00e9raux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les co\u00fbts des mat\u00e9riaux, fournitures et produits similaires, support\u00e9s directement du fait du projet d\u2019innovation de proc\u00e9d\u00e9 et d\u2019organisation.<\/li>\n<\/ol>\n

                Sont exclus les projets visant \u00e0 acqu\u00e9rir uniquement des actifs corporels et incorporels pour assurer la mise en \u0153uvre du projet d\u2019innovation de proc\u00e9d\u00e9 et d\u2019organisation.<\/p>\n

                Aide \u00e0 l\u2019investissement en faveur d\u2019un projet d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou de d\u00e9passement des normes environnementales<\/strong><\/p>\n

                Pour quels types d\u2019investissements ?<\/u><\/em><\/p>\n

                Lorsqu\u2019une entreprise r\u00e9alise un investissement en faveur d\u2019un projet d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou de d\u00e9passement des normes environnementales, le ministre peut lui attribuer une aide. L\u2019intensit\u00e9 maximale de l\u2019aide s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 50 pour cent des co\u00fbts admissibles, sous conditions que les co\u00fbts admissibles du projet s\u2019\u00e9l\u00e8vent au moins \u00e0 :<\/p>\n

                  \n
                1. 000 EUR hors taxes pour les petites entreprises ;<\/li>\n
                2. 000 EUR hors taxes pour les moyennes entreprises ;<\/li>\n
                3. 000 EUR hors taxes pour les grandes entreprises.<\/li>\n<\/ol>\n

                  Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un co\u00fbt admissible aux fins du pr\u00e9sent article, un investissement consiste en l\u2019acquisition d\u2019actifs corporels se rapportant \u00e0 :<\/p>\n

                    \n
                  1. Des investissements d\u2019efficacit\u00e9s \u00e9nerg\u00e9tiques ;<\/li>\n<\/ol>\n

                    ou<\/p>\n

                      \n
                    1. Des investissements permettant \u00e0 l\u2019entreprise d’aller au-del\u00e0 des normes nationales, ou d\u2019augmenter le niveau de protection de l\u2019environnement en l\u2019absence de telles normes.<\/li>\n<\/ol>\n

                      R\u00e8gles de cumul:<\/u><\/em><\/p>\n

                      Pour les m\u00eames co\u00fbts admissibles, les aides pr\u00e9vues aux articles 3, 4 et 5 peuvent \u00eatre cumul\u00e9es avec les aides de minimis.<\/p>\n

                      Les aides sont cumulables avec:<\/p>\n

                        \n
                      1. les avances remboursables pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 3 de la loi du 3 avril 2020 relative \u00e0 la mise en place d\u2019un r\u00e9gime d\u2019aides en faveur des entreprises en difficult\u00e9 financi\u00e8re temporaire, pour autant que le cumul des deux aides ne d\u00e9passe pas le plafond maximal de 800.000 EUR par entreprise unique<\/li>\n
                      2. toute autre r\u00e9gime d\u2019aides qui fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision, telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 9, de la Commission europ\u00e9enne reposant sur la section 3.1. de sa communication relative \u00e0 l\u2019encadrement temporaire des mesures d\u2019aide d\u2019\u00c9tat visant \u00e0 soutenir l\u2019\u00e9conomie dans le contexte actuel de la flamb\u00e9e de COVID-19, pour autant que le cumul des deux aides ne d\u00e9passe pas le plafond maximal de 800.000 EUR par entreprise unique<\/li>\n
                      3. toute aide accord\u00e9e sur base de la loi du 18 avril 2020 visant \u00e0 mettre en place un r\u00e9gime de garantie en faveur de l\u2019\u00e9conomie luxembourgeoise dans le cadre de la pand\u00e9mie COVID-19.<\/li>\n<\/ol>\n

                        Pour plus d\u2019information, veuillez consulter le projet de loi.<\/a> Plus de d\u00e9tails seront \u00e9galement bient\u00f4t publi\u00e9es sur le site du guichet<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                        Objectif : Ces aides ont pour objectif d\u2019inciter les entreprises, qui se trouvent en difficult\u00e9 financi\u00e8re suite \u00e0 une baisse significative du chiffre d\u2019affaires, \u00e0 r\u00e9aliser des investissements qui auraient \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s ou report\u00e9s en raison de la crise \u00e9conomique provoqu\u00e9e par la pand\u00e9mie du COVID-19. Trois types d\u2019aides sont envisag\u00e9s: 1) une aide \u00e0… Read more »<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-18684","publication","type-publication","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publication\/18684","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publication"}],"about":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/publication"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/16"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publication\/18684\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":41577,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publication\/18684\/revisions\/41577"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18684"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}