{"id":20993,"date":"2020-11-20T16:39:28","date_gmt":"2020-11-20T15:39:28","guid":{"rendered":"https:\/\/fedil.lu\/?post_type=publication&p=20993"},"modified":"2021-12-29T10:30:11","modified_gmt":"2021-12-29T09:30:11","slug":"modalites-dapplication-du-regime-de-chomage-partiel-pour-le-premier-semestre-2021","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/publications\/modalites-dapplication-du-regime-de-chomage-partiel-pour-le-premier-semestre-2021\/","title":{"rendered":"Modalit\u00e9s d’application du r\u00e9gime de ch\u00f4mage partiel pour le premier semestre 2021"},"content":{"rendered":"

Conditions d\u2019acc\u00e8s par la voie acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pour le ch\u00f4mage partiel apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2020 retenues par les partenaires sociaux lors de la r\u00e9union du Comit\u00e9 de conjoncture du 19 novembre 2020<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Conditions d\u2019acc\u00e8s du 1er janvier au 31 mars 2021<\/u><\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Les entreprises industrielles vont continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de ch\u00f4mage partiel conjoncturel afin de pouvoir r\u00e9agir face aux perturbations des march\u00e9s internationaux. En appliquant le r\u00e9gime du ch\u00f4mage partiel de source conjoncturelle, les entreprises industrielles s\u2019engagent \u00e0 ne pas proc\u00e9der \u00e0 des licenciements pour raisons \u00e9conomiques.<\/li>\n
  2. Les entreprises des secteurs vuln\u00e9rables Horeca, tourisme et secteur \u00e9v\u00e8nementiel pourront b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un acc\u00e8s acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 au ch\u00f4mage partiel de source structurelle, sans limitation du nombre de salari\u00e9s qui y ont droit. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9, ces entreprises pourront recourir \u00e0 des licenciements \u00e9conomiques dans la limite maximale de 25% de leurs salari\u00e9s calcul\u00e9e sur l\u2019effectif au 30 juin 2020 et ce jusqu\u2019au 31 mars 2021.<\/li>\n
  3. Les entreprises touch\u00e9es par la crise sanitaire, autres que les entreprises industrielles et celles relevant des secteurs vuln\u00e9rables, pourront \u00e9galement avoir recours au ch\u00f4mage partiel de source structurelle par la voie acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e \u00e0 condition toutefois de ne pas proc\u00e9der \u00e0 des licenciements.
    \nDans ce cas cependant le nombre d\u2019heures de travail perdues ne peut pas d\u00e9passer 15% du total des heures de travail mensuelles normales de l\u2019entreprise. Les heures de travail normales ne pourront pas exc\u00e9der 40 heures par semaine et par salari\u00e9.<\/li>\n
  4. Finalement, les demandes des entreprises des secteurs vuln\u00e9rables licenciant plus de 25% de leur effectif, des entreprises industrielles, de m\u00eame que des entreprises issues des autres secteurs touch\u00e9s par la crise qui devraient n\u00e9anmoins \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 des licenciements ou qui devraient d\u00e9passer le pourcentage fix\u00e9 au point 3 ne peuvent le faire qu\u2019\u00e0 condition que ces entreprises fournissent un plan de redressement pour les petites entreprises de moins de quinze personnes, respectivement sous forme d\u2019un plan de maintien dans l\u2019emploi conforme aux dispositions de l\u2019article L. 513-1 et suivants du Code du travail pour les entreprises occupant plus de quinze salari\u00e9s.\u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il existe un risque que, sur base de l\u2019\u00e9volution n\u00e9gative des infections, des d\u00e9cisions gouvernementales plus incisives pourraient \u00eatre prises ayant des r\u00e9percussions imm\u00e9diates sur certains secteurs ou certaines entreprises, les membres du Comit\u00e9 de conjoncture ont \u00e9mis un avis favorable en vue de la soumission \u00e0 la Chambre des D\u00e9put\u00e9s par le Ministre du Travail, de l\u2019Emploi et de l\u2019\u00c9conomie sociale et solidaire d\u2019un projet de loi visant \u00e0 lever la date butoir pour l\u2019introduction de demandes de ch\u00f4mage partiel pour cas de force majeure.\n

    En ce qui concerne la p\u00e9riode apr\u00e8s le 31 mars 2021 les modalit\u00e9s suivantes ont \u00e9t\u00e9 retenues dans un contexte de sortie progressive du ch\u00f4mage partiel, tout en pr\u00e9cisant qu\u2019en cas d\u2019aggravation de la situation sanitaire ces modalit\u00e9s pourront, \u00e0 tout moment \u00eatre adapt\u00e9es en cons\u00e9quence.<\/li>\n<\/ol>\n

    Conditions d\u2019acc\u00e8s du 1er<\/sup> avril au 30 juin 2021<\/u><\/strong><\/p>\n

      \n
    1. Les entreprises industrielles vont continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de ch\u00f4mage partiel conjoncturel afin de pouvoir r\u00e9agir face aux perturbations des march\u00e9s internationaux. En appliquant le r\u00e9gime du ch\u00f4mage partiel de source conjoncturelle, les entreprises industrielles s\u2019engagent \u00e0 ne pas proc\u00e9der \u00e0 des licenciements pour raisons \u00e9conomiques.<\/li>\n
    2. Les entreprises des secteurs vuln\u00e9rables horeca, tourisme et secteur \u00e9v\u00e8nementiel pourront b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un acc\u00e8s acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 au ch\u00f4mage partiel de source structurelle dans la limite maximale de 50% du total des heures de travail mensuelles normales de l\u2019entreprise, \u00e0 condition de ne pas proc\u00e9der \u00e0 des licenciements pour des raisons non inh\u00e9rentes \u00e0 la personne. Les heures de travail normales ne pourront pas exc\u00e9der 40 heures par semaine et par salari\u00e9.<\/li>\n
    3. Les entreprises touch\u00e9es par la crise sanitaire, autres que les entreprises industrielles et celles relevant des secteurs vuln\u00e9rables, pourront \u00e9galement avoir recours au ch\u00f4mage partiel de source structurelle par la voie acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e \u00e0 condition toutefois de ne pas proc\u00e9der \u00e0 des licenciements.
      \nDans ce cas cependant le nombre d\u2019heures de travail perdues ne peut pas d\u00e9passer 10% du total des heures de travail mensuelles normales de l\u2019entreprise. Les heures de travail normales ne pourront pas exc\u00e9der 40 heures par semaine et par salari\u00e9.<\/li>\n
    4. Finalement, les entreprises des secteurs vuln\u00e9rables , des entreprises industrielles, de m\u00eame que les entreprises issues des autres secteurs touch\u00e9s par la crise qui devraient n\u00e9anmoins proc\u00e9der \u00e0 des licenciements ou qui devraient d\u00e9passer le pourcentage fix\u00e9 au point 3 ne peuvent le faire qu\u2019\u00e0 condition que ces entreprises fournissent un plan de redressement pour les petites entreprises de moins de quinze personnes, respectivement sous forme d\u2019un plan de maintien dans l\u2019emploi conforme aux dispositions de l\u2019article L. 513-1 et suivants du Code du travail pour les entreprises occupant plus de quinze salari\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n

       <\/p>\n

      Source du communiqu\u00e9 officiel du gouvernement disponible <\/strong>ICI<\/strong><\/a>.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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