{"id":3027,"date":"2016-10-13T09:43:12","date_gmt":"2016-10-13T07:43:12","guid":{"rendered":"https:\/\/fedil.lu\/?post_type=publication&p=3027\/"},"modified":"2023-03-27T14:37:50","modified_gmt":"2023-03-27T12:37:50","slug":"breves-sociales-special-salaire","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/publications\/breves-sociales-special-salaire\/","title":{"rendered":"Br\u00e8ves de jurisprudences 2016 : Le salaire du salari\u00e9"},"content":{"rendered":"
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\n \n <\/h2>\n
\n

Renonciation du salari\u00e9 \u00e0 l\u2019indice<\/h1>\n

\u00ab Il est constant en cause qu\u2019en date du 28 septembre 2011 les parties avaient sign\u00e9 un avenant au contrat de travail qui les liait. L\u2019article 2 de cet avenant pr\u00e9voyait qu\u2019avec effet \u00e0 partir du 1er janvier 2011 le salaire brut revenant \u00e0 A.) \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 16.625.- \u20ac par mois. Il \u00e9tait encore pr\u00e9cis\u00e9 que ce montant n\u2019\u00e9tait pas susceptible d\u2019\u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9volution de l\u2019indice.<\/p>\n[\u2026]\n

La neutralisation de l\u2019indice<\/h4>\n

Aux termes de l\u2019article L. 223-1 du code du travail\u00a0\u00ab les taux des salaires r\u00e9sultant d\u2019une loi, d\u2019une convention collective et d\u2019un contrat individuel de travail sont adapt\u00e9s aux variations du co\u00fbt de la vie \u00bb<\/em>.<\/strong><\/p>\n

Cette disposition \u00e9tant d\u2019ordre public en application de l\u2019article L. 010-1 du m\u00eame code, il n\u2019est pas possible d\u2019y d\u00e9roger en d\u00e9faveur du salari\u00e9.<\/strong><\/p>\n

A.) n\u2019ayant par ailleurs pas marqu\u00e9 son accord \u00e0 une r\u00e9duction ex-post de son salaire dans une mesure correspondant aux variations r\u00e9sultant des diff\u00e9rentes tranches indiciaires \u00e9chues entre la date de signature de l\u2019avenant et celle de son licenciement, c\u2019est encore \u00e0 juste titre que les premiers juges ont retenu que la renonciation consentie le 28 septembre 2011 \u00e9tait inop\u00e9rante. \u00bb<\/p>\n

CSJ VIII 30.06.2016 n\u00b0 41861 du r\u00f4le<\/p>\n

Commentaire: Tel que l\u2019a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 la Cour d\u2019appel dans son arr\u00eat du 30 juin, l\u2019indexation automatique des salaires est obligatoire et ne peut pas \u00eatre conventionnellement exclue \u2013 du moins pas \u00e0 l\u2019avance. Or, apr\u00e8s avoir dit cela, la Cour v\u00e9rifie encore si aucun \u00ab accord \u00e0 une r\u00e9duction ex-post de son salaire \u00bb ne soit intervenu entre parties apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des diff\u00e9rentes tranches indiciaires. D\u2019un point de vue l\u00e9gal, de tels accords post\u00e9rieurs, destin\u00e9s \u00e0 ramener le salaire au m\u00eame niveau qu\u2019avant l\u2019indexation, devraient donc \u00eatre envisageables.<\/p>\n

Retards r\u00e9p\u00e9t\u00e9s dans le paiement du salaire<\/h1>\n

D\u00e9mission motiv\u00e9e par des retards r\u00e9p\u00e9t\u00e9s dans le paiement du salaire<\/h2>\n

R\u00e9sum\u00e9: se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article L.124-10. alin\u00e9a 1er du Code du travail, selon lequel\u00a0\u00ab chacune des parties peut r\u00e9silier le contrat de travail sans pr\u00e9avis ou avant l\u2019expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves proc\u00e9dant du fait ou de la faute de l\u2019autre partie, avec dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 charge de la partie dont la faute a occasionn\u00e9 la r\u00e9siliation imm\u00e9diate. \u00bb<\/em>, le salari\u00e9 a d\u00e9missionn\u00e9 avec effet imm\u00e9diat pour faute grave de son employeur en invoquant des retards r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de paiement de son salaire. En justice, il demande ensuite la requalification de sa d\u00e9mission en licenciement abusif.<\/p>\n

\u00ab Les retards r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de paiement de salaires tels qu\u2019\u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l\u2019acte d\u2019appel, sont \u00e9tablis sur base des pi\u00e8ces actuellement vers\u00e9es.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qu\u2019all\u00e8gue la soci\u00e9t\u00e9 B S.A., il n\u2019a pas incomb\u00e9 \u00e0 A de mettre, avant de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation, l\u2019employeur en demeure, les \u00e9ch\u00e9ances de paiement de salaires \u00e9tant de rigueur.<\/p>\n

Les retards de paiement de salaires r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de l\u2019employeur constituent une faute grave dans le chef de celui-ci et ont pour cons\u00e9quence que la d\u00e9mission de A est r\u00e9guli\u00e8re.<\/strong>\u00a0Par adoption des motifs des premiers juges il n\u2019y a pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 la requalification de la d\u00e9mission en licenciement abusif.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas lieu d\u2019allouer \u00e0 A des dommages-int\u00e9r\u00eats du chef de pr\u00e9judice mat\u00e9riel, A n\u2019ayant, tel que le rel\u00e8ve \u00e0 juste titre la soci\u00e9t\u00e9 B S.A., pas soumis \u00e0 la Cour de quelconques \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 \u00e9tayer un dommage mat\u00e9riel.<\/p>\n

Au regard des circonstances entourant la d\u00e9mission, A a droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats de 1.500 \u20ac du chef de pr\u00e9judice moral.
\nA a \u00e9galement droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de 2 x 1.874 = 3.748 \u20ac.<\/p>\n

En effet, compte tenu de l\u2019article 10bis, paragraphe 1 de la Constitution qui dispose que\u00a0\u00ab Les Luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi \u00bb<\/em>, le salari\u00e9, qui a r\u00e9sili\u00e9 de mani\u00e8re justifi\u00e9e son contrat de travail avec effet imm\u00e9diat pour faute grave de l\u2019employeur, se trouve dans une situation comparable au salari\u00e9 dont le licenciement avec effet imm\u00e9diat par l\u2019employeur est d\u00e9clar\u00e9 abusif et qui b\u00e9n\u00e9ficie de plein droit de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00bb<\/strong>\u00a0(cf. Cour Constitutionnelle, arr\u00eats du 8 juillet 2016, nos 00123 et 00124 du registre).\u00bb<\/p>\n

CSJ III 14.07.2016 n\u00b0 42437 du r\u00f4le<\/p>\n

Absence motiv\u00e9e par des retards r\u00e9p\u00e9t\u00e9s dans le paiement du salaire<\/h2>\n

R\u00e9sum\u00e9: alors que les salaires du mois de d\u00e9cembre 2012 et les primes de fin d\u2019ann\u00e9e 2012 ne lui furent pas pay\u00e9s \u00e0 temps, le salari\u00e9 s\u2019absente du travail \u00e0 partir du 21 janvier 2013. En r\u00e9ponse, il est licenci\u00e9 par son employeur avec effet imm\u00e9diat pour absence injustifi\u00e9e. Entre le premier jour de son absence et le licenciement, il re\u00e7oit encore quelques paiements partiels mais toutes les dettes salariales de l\u2019employeur ne sont pas r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 la date du licenciement. En justice, le salari\u00e9 demande de voir d\u00e9clarer abusif son licenciement et de voir condamner son employeur \u00e0 lui payer des indemnit\u00e9s.<\/p>\n

\u00ab Le tribunal du travail [\u2026] a admis que B, qui avait soulev\u00e9 l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution de l\u2019article 1134-2 du code civil disposant que\u00a0\u00abLorsqu\u2019une des parties reste en d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cuter une des obligations \u00e0 sa charge, l\u2019autre partie peut suspendre l\u2019ex\u00e9cution de son obligation formant la contre-partie directe de celle que l\u2019autre partie n\u2019ex\u00e9cute pas, \u00e0 moins que la convention n\u2019ait pr\u00e9vu en faveur de cette partie une ex\u00e9cution diff\u00e9r\u00e9e \u00bb<\/em>, \u00e9tait en droit de s\u2019absenter puisque le 21 janvier 2013, premier jour de son absence, il n\u2019avait pas re\u00e7u son salaire du mois de d\u00e9cembre 2012 et que jusqu\u2019au jour de son licenciement tous les salaires n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9gl\u00e9s.<\/p>\n[\u2026]\n

Le salari\u00e9 doit \u00eatre pay\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance convenue.<\/strong><\/p>\n

En l\u2019occurrence, B a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de son absence \u00e0 des\u00a0retards de paiement suffisamment graves pour lui permettre de suspendre en contre-partie l\u2019ex\u00e9cution de son obligation de travailler<\/strong>.<\/p>\n

B a d\u00e8s le 21 janvier 2013 inform\u00e9 son employeur qu\u2019il ne ferait \u00e0 partir du mardi 22 janvier 2013 plus partie des effectifs de chantier. Il n\u2019\u00e9tait pas oblig\u00e9 pour faire jouer l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution, de mettre l\u2019employeur en demeure. En effet, la situation de l\u2019excipiens est diff\u00e9rente de celle d\u2019un cr\u00e9ancier qui actionne son d\u00e9biteur en ex\u00e9cution, en responsabilit\u00e9 ou en r\u00e9solution du rapport contractuel. L\u2019excipiens est en situation de d\u00e9fendeur : il ne cherche pas \u00e0 obtenir une condamnation du d\u00e9biteur, mais \u00e0 faire pression sur lui en lui rappelant par l\u2019exception invoqu\u00e9e, qu\u2019une obligation doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e au pr\u00e9alable.<\/p>\n

L\u2019excipiens n\u2019exer\u00e7ant pas d\u2019action en justice contre son adversaire, la mise en demeure n\u2019est pas un pr\u00e9alable de l\u2019exercice de l\u2019exception (cf. JCL civil, Contrats et obligations, Civil art. 1184 : facs. 20, N\u00b0 4).
\nIl r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que\u00a0B \u00e9tait en droit de s\u2019absenter.<\/strong><\/p>\n

Le tribunal a par cons\u00e9quent \u00e0 juste titre d\u00e9clar\u00e9\u00a0abusif le licenciement de B bas\u00e9 sur une absence justifi\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n[\u2026]\n

Son anciennet\u00e9 \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 cinq ans, les juges de premi\u00e8re instance lui ont partant \u00e0 juste titre allou\u00e9 un montant de 12.053,44 \u20ac du chef d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et un montant de 3.013,36 \u20ac du chef d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part. \u00bb<\/p>\n

CSJ III 14.07.2016 n\u00b0 41926 du r\u00f4le<\/p>\n

Commentaire: En vertu de l\u2019article L. 221-1. du Code du travail\u00a0\u00ab Le salaire stipul\u00e9 en num\u00e9raire est pay\u00e9 chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de calendrier aff\u00e9rent.<\/em>\u00a0\u00bb Les deux arr\u00eats reproduits ci-avant illustrent que le paiement tardif de salaire, contraire \u00e0 la loi, peut avoir de lourdes cons\u00e9quences.<\/p>\n

Frais professionnels<\/h1>\n

Les frais d\u2019essence<\/h2>\n[\u2026]\u00a0\u00ab La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL organise et assure quotidiennement ce transport de ses salari\u00e9s vers les chantiers, le d\u00e9p\u00f4t et si besoin le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 avec des v\u00e9hicules appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/em>
\nEn contrepartie, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL d\u00e9duit chaque mois le montant de 60 euros du salaire de chaque salari\u00e9, ce montant correspondant aux frais d\u2019essence ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019usure du v\u00e9hicule. \u00bb<\/em><\/p>\n

Cette pratique de l\u2019entreprise trouverait l\u2019accord des salari\u00e9s et leur permettrait de faire des \u00e9conomies.<\/p>\n

La note pr\u00e9cise aussi que si la convention collective fait obligation \u00e0 l\u2019employeur d\u2019organiser le transport des travailleurs des points de rassemblement vers les chantiers, ni la convention collective ni le contrat de travail ne disposeraient que ce transport serait \u00e0 la charge exclusive de l\u2019entreprise.<\/p>\n

La Cour retient que le transport que l\u2019entreprise est tenue d\u2019organiser constitue une charge de celle-ci, qui ne peut pas demander au salari\u00e9 de prendre en charge le co\u00fbt de l\u2019obligation de l\u2019employeur. [\u2026]\n

Les retenues n\u2019\u00e9tant pas justifi\u00e9es en droit, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a condamn\u00e9 l\u2019employeur au paiement.<\/p>\n

Les frais de nettoyage des v\u00eatements professionnels<\/h2>\n[\u2026] suivant la pratique de l\u2019entreprise, les v\u00eatements de travail sont mis \u00e0 disposition et l\u2019entreprise s\u2019occupe de leur nettoyage. Elle retient 25.- euros par mois au titre des frais de nettoyage.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019une retenue sur salaire peut \u00eatre valable, m\u00eame si elle n\u2019est pas pr\u00e9vue au contrat de travail, et qu\u2019il a jug\u00e9 qu\u2019en raison du nettoyage par l\u2019employeur des v\u00eatements professionnels qu\u2019il met \u00e0 disposition, l\u2019employeur peut demander le r\u00e8glement de frais de nettoyage et d\u00e9duire ces frais du salaire.<\/p>\n

Il ne peut pas \u00eatre d\u00e9duit de l\u2019article L. 121-9 du code du travail que l\u2019employeur qui supporte les risques de l\u2019entreprise est tenu de proc\u00e9der \u00e0 ses frais au nettoyage des v\u00eatements professionnels qu\u2019il met \u00e0 disposition du salari\u00e9.<\/p>\n

En effet, sauf convention ou pratique contraire, le salari\u00e9 ex\u00e9cute le travail, portant les v\u00eatements appropri\u00e9s qu\u2019il am\u00e8ne, et auxquels il apporte les soins de nettoyage et d\u2019entretien n\u00e9cessaires. [\u2026] \u00bb<\/p>\n

CSJ VIII 25.06.2015 n\u00b0 39323 du r\u00f4le<\/p>\n

Commentaire: certaines prestations fournies volontairement par l\u2019employeur repr\u00e9sentent une \u00e9conomie de frais pour le salari\u00e9 (ex. frais de nettoyage des v\u00eatements professionnels). En contrepartie, l\u2019employeur peut alors diminuer la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 pour un certain montant. Si l\u2019employeur est cependant l\u00e9galement ou conventionnellement tenu d\u2019offrir un certain service (ex. le transport des travailleurs sur les chantiers dans certains secteurs), il doit lui-m\u00eame en supporter les frais et ne peut op\u00e9rer des retenues sur salaires \u00e0 ce titre.<\/p>\n

Les frais de formation professionnelle<\/h2>\n

R\u00e9sum\u00e9: Le salari\u00e9 \u00e9tait au service de l\u2019employeur comme pilote. Suite \u00e0 sa d\u00e9mission, l\u2019employeur demande remboursement des frais d\u00e9bours\u00e9s pour deux formations du salari\u00e9, demande \u00e0 laquelle ce dernier s\u2019oppose \u2013 mais \u00e0 tort selon la Cour d\u2019appel:<\/p>\n

\u00ab L\u2019article 9 du contrat de travail liant les parties stipule:\u00a0\u00ab The Employee herewith confirms to hold a valid JAR FCL flight crew licence and to comply with all further requirements from EASA, JAA and the Luxembourg Civil Aviation Authorities to perform his flight duties as well as all other specific ICAO or medical requirements. The Employee and the Company will be responsible for maintaining the Employee\u2019s JAR FCL flight crew licence and the Employee will comply with recurrent training, checks and medical requirements. (\u2026)<\/em>
\nCost in relation to recurrent training and medical examinations as well as vaccinations will be paid by the Company.\u201d<\/em><\/p>\n

L\u2019article L.542-15 du code du travail, quant \u00e0 lui, est de la teneur suivante:\u00a0\u00ab (\u2026) un salari\u00e9 ne peut \u00eatre oblig\u00e9 de rembourser \u00e0 l\u2019entreprise les investissements en formation professionnelle continue r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 son profit, que dans le cas de r\u00e9siliation du contrat de travail \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9 lui-m\u00eame, \u00e0 moins que cette r\u00e9siliation ne soit intervenue \u00e0 la suite d\u2019une faute grave de l\u2019employeur et en cas de licenciement du salari\u00e9 pour faute grave. Le remboursement porte sur une formation r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019entreprise, lorsque cette formation a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du Chapitre II. du titre IV du code du travail \u00bb<\/em>. [\u2026]<\/strong><\/p>\n

En s\u2019engageant \u00e0 payer les frais de formation du salari\u00e9, l\u2019employeur n\u2019a pas express\u00e9ment formul\u00e9 une renonciation \u00e0 faire valoir l\u2019article L.542-15 du code du travail, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019y indique pas clairement renoncer au b\u00e9n\u00e9fice du susdit article du code du travail, de demander le remboursement des frais de formation, pr\u00e9rogative stipul\u00e9e en sa faveur. [\u2026]\n

La r\u00e8gle \u00ab la renonciation ne se pr\u00e9sume pas \u00bb, signifie alors que les juges ne sauraient d\u00e9duire de ces comportements, que les renonciations qu\u2019ils impliquent d\u2019une mani\u00e8re certaine et non \u00e9quivoque.<\/p>\n

Or, le salari\u00e9, auquel incombe la charge exclusive de la preuve de la renonciation de l\u2019employeur, dont il se pr\u00e9vaut pour s\u2019opposer \u00e0 la demande de ce dernier, reste en l\u2019esp\u00e8ce en d\u00e9faut de prouver un quelconque comportement, respectivement un comportement induisant sans \u00e9quivoque possible une renonciation de sa part, ni une manifestation positive de la volont\u00e9 de ce dernier, allant dans le sens d\u2019une abdication de sa pr\u00e9rogative qu\u2019il tient de la loi sur le contrat de travail, de sorte que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal du travail a retenu que l\u2019employeur a entendu d\u00e9roger \u00e0 l\u2019article L.542-15 du code du travail dans un sens plus favorable au salari\u00e9.<\/p>\n

Il est finalement faux de pr\u00e9tendre, comme le fait le salari\u00e9, que les formations suivies par lui l\u2019ont \u00e9t\u00e9 uniquement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019employeur, d\u00e8s lors que la formation professionnelle propos\u00e9e au salari\u00e9 est effectu\u00e9e pour permettre \u00e0 ce dernier d\u2019am\u00e9liorer ses comp\u00e9tences et performances personnelles et surtout, comme en l\u2019esp\u00e8ce, de respecter les normes internationales en mati\u00e8re de pilotage, pour justement lui permettre d\u2019exercer ou de continuer \u00e0 exercer sa profession.<\/p>\n

Les conditions de l\u2019article L.542-15 du code du travail, \u00e0 savoir une r\u00e9siliation \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9, non caus\u00e9e par une faute grave de l\u2019employeur, une formation dispens\u00e9e au profit du salari\u00e9 qui, en sa qualit\u00e9 de pilote, est tenu, d\u2019apr\u00e8s la r\u00e8glementation en vigueur, de renouveler annuellement son certificat d\u2019aptitude \u00e0 exercer sa profession et finalement, une formation qui, d\u2019apr\u00e8s les pi\u00e8ces vers\u00e9es, a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e par le Ministre de l\u2019Education Nationale et de la Formation Professionnelle, sont partant remplies en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte que le jugement est \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 A pour ne pas \u00eatre fond\u00e9e. \u00bb<\/strong><\/p>\n

CSJ III 4.02.2016 n\u00b0 42099 du r\u00f4le<\/p>\n

Et sinon ?<\/h1>\n

Les cessions et saisies sur salaire<\/h2>\n

Le r\u00e8glement grand-ducal du 1er<\/sup> mars 2023<\/a> fixant les taux de cessibilit\u00e9 et de saisissabilit\u00e9 des r\u00e9mun\u00e9rations de travail, pensions et rentes a eu pour objet d\u2019adapter aux augmentations de l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires les 5 tranches pr\u00e9vues par la loi modifi\u00e9e du 11 novembre 1970<\/a> sur les cessions et saisies des r\u00e9mun\u00e9rations de travail ainsi que des pensions et rentes. Le r\u00e8glement grand-ducal cit\u00e9 est entr\u00e9 en vigueur le 1er avril 2023. Les tranches sont dor\u00e9navant fix\u00e9es comme suit:<\/p>\n