{"id":3046,"date":"2017-01-13T10:29:46","date_gmt":"2017-01-13T09:29:46","guid":{"rendered":"https:\/\/fedil.lu\/?post_type=publication&#038;p=3046\/"},"modified":"2022-11-15T11:47:42","modified_gmt":"2022-11-15T10:47:42","slug":"organisation-du-temps-de-travail","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/publications\/organisation-du-temps-de-travail\/","title":{"rendered":"Organisation du temps de travail : Le Guide de la R\u00e9forme"},"content":{"rendered":"<p>Consultez aussi la pr\u00e9sentation Powerpoint&nbsp;suivante :<\/p>\n<ul>\n<li><strong><a href=\"https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2017\/03\/Conf%C3%A9rence-sur-la-r%C3%A9forme-de-l%E2%80%99organisation-du-temps-de-travail_11-janvier-2017_Pr%C3%A9sentation-PowerPoint.pdf\">La r\u00e9forme de l\u2019organisation du temps de travail<\/a><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<h1 id='s-avant-propos1'>Avant-propos<a href=\"#fn-1\" class=\"footnote-link\"><sup>{1}<\/sup><\/a><\/h1>\n<p>La l\u00e9gislation relative \u00e0 la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, au plan d\u2019organisation du travail (POT) et \u00e0 la dur\u00e9e de travail hebdomadaire moyenne fut introduite dans le Code du travail par la loi dite PAN du 12 f\u00e9vrier 1999 mettant en \u0153uvre le plan d\u2019action national en faveur de l\u2019emploi 1998. La validit\u00e9 des articles issus de cette loi \u00e9tait initialement limit\u00e9e \u00e0 fin de l\u2019ann\u00e9e 2011 mais, \u00e0 d\u00e9faut de nouvelles dispositions pour les remplacer, leur application fut prorog\u00e9e plusieurs fois. Au final, ces articles sont rest\u00e9s en vigueur jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2016, c\u2019est-\u00e0-dire jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi du 23 d\u00e9cembre 2016 concernant l\u2019organisation du temps de travail qui fait l\u2019objet de cette publication.<a href=\"#fn-2\" class=\"footnote-link\"><sup>{2}<\/sup><\/a>\n<p>Depuis longtemps, les partenaires sociaux \u00e9taient en accord sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une r\u00e9forme afin de moderniser le cadre l\u00e9gislatif de l\u2019organisation du temps de travail. Alors que non seulement les entreprises mais aussi leurs salari\u00e9s demandaient des mesures leur permettant d\u2019organiser de mani\u00e8re plus flexible le temps de travail, un accord de principe sur les grandes orientations de la r\u00e9forme a pu \u00eatre trouv\u00e9 avec le gouvernement le 14 janvier 2015. En contrepartie de l&rsquo;engagement des entreprises \u00e0 soutenir des r\u00e9formes visant \u00e0 rendre plus souple le cong\u00e9 parental et les cong\u00e9s sp\u00e9ciaux, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale devait \u00eatre allong\u00e9e au-del\u00e0 sa dur\u00e9e maximale de 1 mois. Cet allongement \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 contribuer \u00e0 une augmentation de la productivit\u00e9 des entreprises et leur adaptation au contexte \u00e9conomique, avec le but de favoriser \u00e9galement la cr\u00e9ation et le maintien de l\u2019emploi. D\u00e8s l\u2019annonce par le ministre du Travail, de l\u2019Emploi et de l\u2019Economie sociale et solidaire de l\u2019orientation concr\u00e8te de sa r\u00e9forme cependant, il \u00e9tait clair que les nouvelles dispositions n\u2019allaient pas \u00eatre l\u2019instrument appropri\u00e9 pour atteindre ces objectifs. Alors que la Fedil, dans le cadre des discussions et n\u00e9gociations politiques pr\u00e9alables, a formellement d\u00e9sapprouv\u00e9 le projet de loi tel que pr\u00e9sent\u00e9 par le ministre et a incessamment insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire au strict minimum les conditions et le formalisme li\u00e9s \u00e0 la flexibilisation du temps de travail, le texte tel qu\u2019il fut adopt\u00e9 ne manque pas de telles contraintes.<\/p>\n<p>Ainsi, toute entreprise qui voudra faire usage de la nouvelle possibilit\u00e9 de recourir, sans convention collective de travail et sans syst\u00e8me d\u2019horaire mobile, \u00e0 une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 1 mois et jusqu\u2019\u00e0 4 mois au maximum, sera confront\u00e9e \u00e0 :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Plus de limites&nbsp;: <\/strong>d\u2019une part, elle sera soumise \u00e0 une nouvelle dur\u00e9e de travail maximale mensuelle (qui diminue au fur et \u00e0 mesure que la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence augmente) et, d\u2019autre part, elle devra respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9avis pour informer le salari\u00e9 en cas de changement de son horaire de travail.&nbsp;<strong>&nbsp;<\/strong><\/li>\n<li><strong>Plus de co\u00fbts&nbsp;: <\/strong>en outre, elle sera oblig\u00e9e d\u2019accorder aux salari\u00e9s concern\u00e9s des jours suppl\u00e9mentaires de cong\u00e9 (dont le nombre augmente au fur et \u00e0 mesure que la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence augmente) et d\u2019introduire un nouveau taux de majoration pour compenser les changements d\u2019horaire dont le salari\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 avec le pr\u00e9avis.<\/li>\n<li><strong>Plus de bureaucratie&nbsp;: <\/strong>des charges administratives viennent s\u2019ajouter pour d\u00e9compter tous ces nouveaux cong\u00e9s, seuils et majorations et ma\u00eetriser les proc\u00e9dures qui les accompagnent.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La flexibilit\u00e9 accord\u00e9e par la nouvelle l\u00e9gislation est donc tr\u00e8s limit\u00e9e, difficile \u00e0 appliquer et on\u00e9reuse, \u00e0 tel point qu\u2019elle risque de rendre tant \u00e9conomiquement, que d\u2019un point de vue organisationnel, inint\u00e9ressante toute extension de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale au-del\u00e0 la dur\u00e9e de 1 mois. La Fedil en conclut que la nouvelle l\u00e9gislation ne correspond pas \u00e0 l\u2019esprit de l\u2019accord du 14 janvier 2015. Ceci est particuli\u00e8rement d\u00e9plorable alors que les entreprises ont, de leur c\u00f4t\u00e9, largement atteint et m\u00eame d\u00e9pass\u00e9 leurs objectifs ambitieux en mati\u00e8re d\u2019emploi et de ch\u00f4mage tels que pr\u00e9vus par le programme \u00ab Entreprises, partenaires pour l\u2019emploi\u00bb d\u00e9fini dans le cadre de cet accord avec comme objectif la r\u00e9duction des taux de ch\u00f4mage.<\/p>\n<p>Soucieuse d\u2019\u00e9clairer les entreprises dans l\u2019application des nouvelles dispositions, la Fedil a \u00e9labor\u00e9 le pr\u00e9sent guide \u00e0 l\u2019intention de ses membres.<\/p>\n<h1 id='s-grandes-lignes-de-la-reforme-de-lorganisation-du-temps-de-travail'>Grandes lignes de la r\u00e9forme de l\u2019organisation du temps de travail<\/h1>\n<p>Sous la nouvelle l\u00e9gislation, toute entreprise dispose de la possibilit\u00e9 d\u2019appliquer une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale qui est&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>sup\u00e9rieure \u00e0 1 mois,<\/li>\n<li>accompagn\u00e9e d\u2019un plan d\u2019organisation du travail (POT) et ceci<\/li>\n<li>sans recourir \u00e0 une convention collective de travail,<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00e0 condition de tenir compte des changements essentiels suivants&nbsp;:<\/p>\n<p><strong>La p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale maximale est allong\u00e9e de 1 mois \u00e0 4 mois<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019employeur peut d\u00e9sormais choisir entre un ensemble de p\u00e9riodes de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gales qui diff\u00e9rent par leur dur\u00e9e et dont la plus longue est \u00e9gale \u00e0 4 mois.<\/p>\n<p><strong>L&rsquo;allongement de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence est conditionn\u00e9 par l\u2019octroi de jours de cong\u00e9 <\/strong><\/p>\n<p>Le choix d&rsquo;une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale d\u00e9passant le mois ouvre droit, pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, \u00e0 des jours de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaires. Il s\u2019agit de 1,5 jour, 3 jours ou 3,5 jours additionnels par an selon que la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence se situe entre 1 et 2 mois, 2 et 3 mois ou 3 et 4 mois.<\/p>\n<p><strong>La dur\u00e9e de travail maximale est r\u00e9duite<\/strong><\/p>\n<p>La Loi introduit des nouvelles limites de d\u00e9passement de la dur\u00e9e de travail de 10% et 12,5%, ce qui signifie qu\u2019un salari\u00e9 qui travaille normalement 40 heures par semaine, selon la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, ne peut \u00eatre occup\u00e9 plus de 45 respectivement 44 heures sans heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<p><strong>La dur\u00e9e minimale du POT est \u00e9gale \u00e0 1 mois <\/strong><\/p>\n<p>La p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence peut dor\u00e9navant \u00eatre couverte par plusieurs plans d\u2019organisation du temps de travail (POT) successifs d\u2019au moins 1 mois.<\/p>\n<p><strong>Le POT doit \u00eatre modifi\u00e9 avec pr\u00e9avis<\/strong><\/p>\n<p>Les entreprises n\u2019ont plus la possibilit\u00e9 d\u2019invoquer des \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles ou des cas de force majeure pour modifier l\u2019horaire de travail d\u2019un salari\u00e9 en cours d\u2019application du POT. Ce syst\u00e8me est remplac\u00e9 par un syst\u00e8me de pr\u00e9avis de 3 jours de calendrier.<\/p>\n<p><strong>L&rsquo;autorisation minist\u00e9rielle d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence jusqu\u2019\u00e0 6 mois est supprim\u00e9e<\/strong><\/p>\n<p>Les p\u00e9riodes de r\u00e9f\u00e9rence existantes de 4 semaines ou 1 mois en vigueur au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme, respectivement celles qui sont pr\u00e9vues par voie de convention collective ou coupl\u00e9es \u00e0 un horaire mobile, restent toutefois applicables.<\/p>\n<h1 id='s-guide-de-lorganisation-du-temps-de-travail'>Guide de l\u2019organisation du temps de travail<\/h1>\n<h2 id='s-introduction'>Introduction<\/h2>\n<p>La dur\u00e9e de travail l\u00e9gale normale au Luxembourg est de 8 heures par jour et 40 heures par semaine.<a href=\"#fn-3\" class=\"footnote-link\"><sup>{3}<\/sup><\/a>\n<p>En principe, les heures travaill\u00e9es au-del\u00e0 de ces dur\u00e9es journali\u00e8res et hebdomadaires sont des heures suppl\u00e9mentaires que l\u2019employeur doit compenser par des suppl\u00e9ments de salaire ou de repos.<\/p>\n<p>Les salari\u00e9s peuvent toutefois \u00eatre occup\u00e9s au-del\u00e0 de ces limites sans suppl\u00e9ments, \u00e0 condition que la dur\u00e9e moyenne de travail n\u2019exc\u00e8de pas la dur\u00e9e de travail normale fix\u00e9e au contrat de travail sur une certaine p\u00e9riode que le Code du travail appelle une \u00ab&nbsp;<strong>p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence<\/strong>&nbsp;\u00bb.<\/p>\n<p>Au cours d\u2019une telle p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence en effet, une heure travaill\u00e9e au-del\u00e0 de la dur\u00e9e normale \u00e0 un certain moment peut devenir, sous certaines conditions, une <strong>heure de flexibilit\u00e9<\/strong> qui peut \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e 1 par 1 \u00e0 un autre moment, sans donner lieu \u00e0 majoration.<\/p>\n<ul>\n<li>Une <strong>p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence d\u2019une semaine<\/strong> permet d\u2019augmenter la dur\u00e9e journali\u00e8re de travail des salari\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 9 heures, sans que la 9<sup>i\u00e8me<\/sup> heure soit consid\u00e9r\u00e9e comme une heure suppl\u00e9mentaire sujette \u00e0 majoration.Une telle p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence hebdomadaire peut \u00eatre appliqu\u00e9e par l\u2019entreprise sans formalit\u00e9s ou proc\u00e9dures, \u00e0 condition que\n<ul>\n<li>les heures de travail hebdomadaires sont r\u00e9parties sur 5 jours ou moins et que<\/li>\n<li>le total de la dur\u00e9e de travail ne d\u00e9passe pas la dur\u00e9e de travail normale hebdomadaire en vigueur dans l\u2019entreprise (40 heures le plus souvent).<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>Une <strong>p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence sup\u00e9rieure \u00e0 la semaine<\/strong> permet de porter les dur\u00e9es journali\u00e8res et hebdomadaires au-del\u00e0 de 9 heures par jour et de 40 heures par semaine.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Exemple d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 4 semaines&nbsp;:<\/p>\n<table style=\"height: 296px;\" width=\"252\">\n<tbody>\n<tr>\n<td style=\"width: 105px;\"><strong>Semaine <\/strong><\/td>\n<td style=\"width: 131px;\"><strong>Temps de travail <\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 105px;\">1<sup>\u00e8re<\/sup> semaine<\/td>\n<td style=\"width: 131px;\">40 heures<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 105px;\">2<sup>i\u00e8me<\/sup> semaine<\/td>\n<td style=\"width: 131px;\">32 heures<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 105px;\">3<sup>i\u00e8me<\/sup> semaine<\/td>\n<td style=\"width: 131px;\">48 heures<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 105px;\">4<sup>i\u00e8me<\/sup> semaine<\/td>\n<td style=\"width: 131px;\">40 heures<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 105px;\"><strong>Total <\/strong><\/td>\n<td style=\"width: 131px;\"><strong>160 heures<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 105px;\"><strong>Moyenne<\/strong><\/td>\n<td style=\"width: 131px;\"><strong>40&nbsp;<\/strong><strong>heures <\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Une telle p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence est cependant li\u00e9e \u00e0 certaines contraintes qui ne sont pas les m\u00eames selon qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>P\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9sultant d\u2019une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur dans le cadre d\u2019un plan d\u2019organisation du travail (POT)<\/li>\n<li>P\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9sultant d\u2019une n\u00e9gociation entre partenaires sociaux dans le cadre d\u2019une convention collective ou d\u2019un r\u00e8glement d\u2019horaire mobile<\/li>\n<\/ul>\n<p>Veuillez noter que pour faciliter l\u2019illustration, les tableaux et calculs contenus dans le pr\u00e9sent guide sont bas\u00e9s sur des hypoth\u00e8ses de travail de 4 semaines par mois.<\/p>\n<h2 id='s-i-la-periode-de-reference-legale-resultant-dune-decision-unilaterale-de-lemployeur'>I. La p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale r\u00e9sultant d\u2019une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur<\/h2>\n<p>A d\u00e9faut de convention collective ou au cas o\u00f9 la convention collective ne contient pas de dispositions relatives \u00e0 une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, l\u2019entreprise peut opter de sa propre initiative pour une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence dite <strong>\u00ab&nbsp;p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale<\/strong>&nbsp;\u00bb, \u00e0 condition d\u2019\u00e9tablir un plan d\u2019organisation du travail (POT).<\/p>\n<p>Comme son nom l\u2019indique, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale est r\u00e9glement\u00e9e en d\u00e9tail par la loi.<\/p>\n<h3 id='s-a-duree-de-la-periode-de-reference-legale'>A. Dur\u00e9e de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale<\/h3>\n<p>La p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale peut \u00eatre de plusieurs dur\u00e9es diff\u00e9rentes, mais jamais de plus de <strong>4 mois<\/strong>. Elle peut \u00eatre exprim\u00e9e en semaines ou en mois de calendrier.<\/p>\n<p>L\u2019employeur peut donc librement choisir la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale qui sera applicable, mais sans d\u00e9passer les 4 mois (ex. 4 semaines, 1 mois, 6 semaines, 8 semaines, 2 mois, \u2026, 4 mois).<\/p>\n<p><a name=\"_Toc470163742\"><\/a>En fonction de la dur\u00e9e choisie, les exigences l\u00e9gales peuvent toutefois varier consid\u00e9rablement. L\u2019employeur aura donc int\u00e9r\u00eat \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, avant d\u2019op\u00e9rer son choix, l\u2019ensemble des dispositions qui accompagnent les diff\u00e9rentes dur\u00e9es que peut avoir la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale. <a name=\"_Toc470163743\"><\/a><\/p>\n<p>Des diff\u00e9rences essentielles existent surtout entre les p\u00e9riodes de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gales inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 1 mois et celles qui sont sup\u00e9rieures \u00e0 1 mois.<\/p>\n<h4 id='s-i-periode-de-reference-legale-ayant-une-duree-superieure-a-1-mois'>i. P\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale ayant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 1 mois<\/h4>\n<p>L\u2019entreprise peut recourir de sa propre initiative \u00e0 une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence sup\u00e9rieure \u00e0 1 mois dans le cadre d\u2019un POT. Or, l&rsquo;application d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale pareille est conditionn\u00e9e par l\u2019octroi de jours de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaires et le respect de dur\u00e9es maximales de travail inf\u00e9rieures au droit commun.<\/p>\n<p><strong>Jours additionnels de cong\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>Selon la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale choisie par l\u2019entreprise, il sera d\u00fb aux salari\u00e9s effectivement concern\u00e9s par le POT en question un nombre variable de jours de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaires, \u00e0 savoir&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>en cas de p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence ayant une dur\u00e9e entre <strong>plus de 1 mois et 2 mois<\/strong> au maximum un cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de <strong>1 jour et \u00bd<\/strong><strong> par an<\/strong>,<\/li>\n<li>en cas de p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence ayant une dur\u00e9e entre <strong>plus de 2 mois et 3 mois<\/strong> au maximum un cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de <strong>3 jours<\/strong><strong> par an<\/strong>,<\/li>\n<li>en cas de p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence ayant une dur\u00e9e entre <strong>plus de 3 mois et 4 mois<\/strong> au maximum un cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de <strong>3 jours et \u00bd<\/strong> par an.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En cas de besoin, ces jours de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaires sont proratis\u00e9s. Cela peut devenir n\u00e9cessaire notamment dans les hypoth\u00e8ses suivantes&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>le salari\u00e9 est occup\u00e9 \u00e0 temps partiel,<\/li>\n<li>le salari\u00e9 n\u2019est concern\u00e9 que par une partie des POT,<\/li>\n<li>l\u2019entreprise a recours \u00e0 des p\u00e9riodes de r\u00e9f\u00e9rence successives ayant des dur\u00e9es diff\u00e9rentes et qui g\u00e9n\u00e8rent chacune un nombre diff\u00e9rent de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires (ou dont certaines seulement g\u00e9n\u00e8rent des cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires),<\/li>\n<li>l\u2019entreprise applique des p\u00e9riodes de r\u00e9f\u00e9rence pendant une partie de l\u2019ann\u00e9e seulement,<\/li>\n<li>la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence est en vigueur pendant une p\u00e9riode qui ne correspond pas \u00e0 des ann\u00e9es de calendrier enti\u00e8res.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Limitation des d\u00e9passements du temps de travail normal<\/p>\n<p>Une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence fournit le cadre pour des heures de flexibilit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire des heures que le salari\u00e9 travaille en plus de ses heures normales de travail (8 et 40 heures le plus souvent) \u00e0 un certain moment et qu\u2019il peut ensuite r\u00e9cup\u00e9rer une par une \u00e0 un autre moment, sans g\u00e9n\u00e9rer des suppl\u00e9ments \u00e0 compenser ou \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer.<\/p>\n<p>M\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence cependant, les heures travaill\u00e9es ne peuvent en aucun cas d\u00e9passer les dur\u00e9es maximales de travail fix\u00e9es par le Code du travail. Si la <strong>p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence<\/strong> reste <strong>inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 mois<\/strong>, les maxima habituels de 10 heures par jour et <strong>48 heures<\/strong> par semaine sont applicables en principe. Si tel est le cas, la limite de d\u00e9passement de la dur\u00e9e de travail correspond \u00e0 <strong>20%<\/strong> (= taux de d\u00e9passement entre les 40 heures normales et les 48 heures maximales).<\/p>\n<p>Or, si la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9passe le seuil de 1 mois, ces maxima habituels se trouvent r\u00e9duits au fur et \u00e0 mesure que la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale augmente. En effet, dans ce cas, les taux de d\u00e9passement sont limit\u00e9s \u00e0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>12,5%<\/strong> de la dur\u00e9e de travail normale en cas de p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence ayant une dur\u00e9e <strong>entre plus de 1 mois et 3 mois<\/strong> au maximum, ce qui correspond \u00e0 une dur\u00e9e maximale moyenne de travail de <strong>45 heures<\/strong> (180 heures en total par mois sur base d\u2019une hypoth\u00e8se de travail de 4 semaines par mois)<\/li>\n<li><strong>10%<\/strong> de la dur\u00e9e de travail normale en cas de p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence ayant une dur\u00e9e <strong>entre plus de 3 mois et 4 mois<\/strong> au maximum, ce qui correspond \u00e0 une dur\u00e9e maximale moyenne de travail de <strong>44 heures<\/strong> (176 heures en total par mois sur base d\u2019une hypoth\u00e8se de travail de 4 semaines par mois).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces taux de 12,5% respectivement 10% sont \u00e0 respecter dans le cadre de chaque POT.<\/p>\n<p>Toute heure prest\u00e9e au-del\u00e0 de ces deux taux doit \u00eatre compens\u00e9e comme travail suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n<p><strong>Exemple sans heures suppl\u00e9mentaires&nbsp;:<\/strong><\/p>\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignnone size-medium wp-image-3047\" src=\"https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2017\/09\/1-480x270.png\" alt=\"\" width=\"480\" height=\"270\" srcset=\"https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2017\/09\/1-480x270.png 480w, https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2017\/09\/1-768x432.png 768w, https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2017\/09\/1-150x84.png 150w, https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2017\/09\/1-300x169.png 300w, https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2017\/09\/1-600x338.png 600w, https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2017\/09\/1-900x507.png 900w, https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2017\/09\/1.png 1018w\" sizes=\"auto, (max-width: 480px) 100vw, 480px\" \/><\/p>\n<p><strong>Exemple avec heures suppl\u00e9mentaires&nbsp;:<\/strong><\/p>\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignnone size-medium wp-image-3050\" src=\"https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2017\/09\/2-480x107.png\" alt=\"\" width=\"480\" height=\"107\" srcset=\"https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2017\/09\/2-480x107.png 480w, https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2017\/09\/2-768x172.png 768w, https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2017\/09\/2-1024x229.png 1024w, https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2017\/09\/2-150x34.png 150w, https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2017\/09\/2-300x67.png 300w, https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2017\/09\/2-600x134.png 600w, https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2017\/09\/2-900x201.png 900w, https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2017\/09\/2.png 1199w\" sizes=\"auto, (max-width: 480px) 100vw, 480px\" \/><\/p>\n<p><strong>Explications&nbsp;: <\/strong><\/p>\n<table>\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"619\">\n<ul>\n<li><strong>Heures de flexibilit\u00e9<\/strong> = heures au-del\u00e0 de la dur\u00e9e normale (40 heures \/ 160 heures) jusqu\u2019\u00e0 d\u00e9passement de\n<ul>\n<li>12,5% en cas de p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence entre plus de 1 mois et 3 mois<br \/>\n= 45 heures \/ 180 heures<\/li>\n<li>10% en cas de p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence entre plus de 3 mois et 4 mois<br \/>\n= 44 heures \/ 176 heures<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li><strong style=\"font-family: inherit; font-size: inherit;\">Heures suppl\u00e9mentaires =<\/strong>\n<ul>\n<li>heures au-del\u00e0 des d\u00e9passements de 12,5% ou 10%<\/li>\n<li>jusqu\u2019\u00e0 d\u00e9passement maximum de 20<br \/>\n= 48 heures \/ 192 heures<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li><strong>Maximum d\u2019heures<\/strong> <strong>pouvant \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sans suppl\u00e9ments par p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence&nbsp;:<\/strong>\n<ul>\n<li>p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 2 mois : 20 heures<\/li>\n<li>p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 3 mois : 40 heures<\/li>\n<li>p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 4 mois : 48 heures<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans le premier exemple ces limites sont respect\u00e9es. Dans le deuxi\u00e8me exemple cependant, bien que la dur\u00e9e de travail normale de 40 heures \/ 160 heures ne soit pas d\u00e9pass\u00e9e en moyenne sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, elle est d\u00e9pass\u00e9e de 20% au lieu des 10% autoris\u00e9s (192 au lieu de 180 heures) au cours des mois 1 et 3.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Ces taux de 12,5 respectivement 10% sont toujours \u00e0 consid\u00e9rer par rapport aux heures de travail normales applicables \u00e0 un salari\u00e9 occup\u00e9 \u00e0 temps plein.<\/p>\n<p>Le temps de travail effectif du <strong>salari\u00e9 \u00e0 temps partiel<\/strong>, dont la dur\u00e9e hebdomadaire est inf\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e normale, ne peut pas d\u00e9passer la dur\u00e9e pr\u00e9vue au contrat&nbsp;de travail :<\/p>\n<ul>\n<li>ni en moyenne sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence applicable,<\/li>\n<li>ni de plus de 20% sur la journ\u00e9e ou la semaine (sauf si le contrat de travail le permet express\u00e9ment),<\/li>\n<li>ni au-del\u00e0 de la dur\u00e9e de travail normale d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 temps plein du m\u00eame \u00e9tablissement ou de la m\u00eame entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le POT doit \u00e9tablir avec pr\u00e9cision les r\u00e8gles applicables aux salari\u00e9s \u00e0 temps partiel.<\/p>\n<h4 id='s-ii-periode-de-reference-legale-ayant-une-duree-inferieure-ou-egale-a-1-mois'>ii. P\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale ayant une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 mois<\/h4>\n<p>Les cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires ainsi que les limites de 12,5% respectivement 10% ne concernent que les entreprises qui appliquent ou introduisent une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale sup\u00e9rieure \u00e0 1 mois dans le cadre d\u2019un POT, sans convenir d\u2019une convention collective ou d\u2019un r\u00e8glement d\u2019horaire mobile.<\/p>\n<p>Toute entreprise qui actuellement organise son temps de travail sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 4 semaines ou 1 mois peut continuer \u00e0 fonctionner ainsi sans aucune nouvelle condition. Elle n\u2019est pas oblig\u00e9e d\u2019allonger la dur\u00e9e de sa p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale au-del\u00e0 sa dur\u00e9e actuelle et, \u00e0 d\u00e9faut, elle n\u2019aura pas \u00e0 se pr\u00e9occuper des nouvelles exigences l\u00e9gales relatives aux cong\u00e9s et aux dur\u00e9es maximales de travail. Il en va de m\u00eame pour les entreprises qui opteraient pour une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 mois.<\/p>\n<h4 id='s-iii-tableau-recapitulatif-des-differentes-periodes-de-reference-legales'>iii. Tableau r\u00e9capitulatif des diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gales<\/h4>\n<p>Les entreprises ont donc le choix entre diff\u00e9rents syst\u00e8mes qui peuvent \u00eatre illustr\u00e9s comme suit&nbsp;(pour faciliter l\u2019illustration, le tableau est bas\u00e9 sur l\u2019hypoth\u00e8se de travail de 4 semaines par mois) :<\/p>\n<table width=\"695\">\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"83\"><strong>P\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence<a href=\"#fn-4\" class=\"footnote-link\"><sup>{4}<\/sup><\/a><\/strong><\/td>\n<td width=\"116\"><strong>Cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire<a href=\"#fn-5\" class=\"footnote-link\"><sup>{5}<\/sup><\/a> <\/strong><\/td>\n<td width=\"80\"><strong>Cong\u00e9 annuel total<a href=\"#fn-6\" class=\"footnote-link\"><sup>{6}<\/sup><\/a> <\/strong><\/td>\n<td width=\"82\"><strong>Maximum d\u2019heures (Jour)<a href=\"#fn-7\" class=\"footnote-link\"><sup>{7}<\/sup><\/a> <\/strong><\/td>\n<td width=\"84\"><strong>Maximum d\u2019heures (Semaine)<a href=\"#fn-8\" class=\"footnote-link\"><sup>{8}<\/sup><\/a><\/strong><\/td>\n<td width=\"84\"><strong>Moyenne d\u2019heures (Semaine)<a href=\"#fn-9\" class=\"footnote-link\"><sup>{9}<\/sup><\/a><\/strong><\/td>\n<td width=\"103\"><strong>Maximum d\u2019heures <\/strong><\/p>\n<p><strong>(4 semaines)<a href=\"#fn-10\" class=\"footnote-link\"><sup>{10}<\/sup><\/a><\/strong><\/td>\n<td width=\"62\"><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"83\">1<\/td>\n<td width=\"116\">0<\/td>\n<td width=\"80\">25<\/td>\n<td width=\"82\">10<\/td>\n<td width=\"84\">48<\/td>\n<td width=\"84\">40<\/td>\n<td width=\"103\">160<\/td>\n<td width=\"62\"><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"83\">&gt; 1 &#8211; 2<\/td>\n<td width=\"116\">1,5<\/td>\n<td width=\"80\">26,5<\/td>\n<td width=\"82\">10<\/td>\n<td width=\"84\">48<\/td>\n<td width=\"84\">45<\/td>\n<td width=\"103\">180<\/td>\n<td width=\"62\"><strong>&nbsp;<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"83\">2<\/td>\n<td width=\"116\">1,5<\/td>\n<td width=\"80\">26,5<\/td>\n<td width=\"82\">10<\/td>\n<td width=\"84\">48<\/td>\n<td width=\"84\">45<\/td>\n<td width=\"103\">180<\/td>\n<td width=\"62\"><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"83\">&gt; 2 &#8211; 3<\/td>\n<td width=\"116\">3<\/td>\n<td width=\"80\">28<\/td>\n<td width=\"82\">10<\/td>\n<td width=\"84\">48<\/td>\n<td width=\"84\">45<\/td>\n<td width=\"103\">180<\/td>\n<td width=\"62\"><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"83\">3<\/td>\n<td width=\"116\">3<\/td>\n<td width=\"80\">28<\/td>\n<td width=\"82\">10<\/td>\n<td width=\"84\">48<\/td>\n<td width=\"84\">45<\/td>\n<td width=\"103\">180<\/td>\n<td width=\"62\"><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"83\">&gt; 3 &#8211; 4<\/td>\n<td width=\"116\">3,5<\/td>\n<td width=\"80\">28,5<\/td>\n<td width=\"82\">10<\/td>\n<td width=\"84\">48<\/td>\n<td width=\"84\">44<\/td>\n<td width=\"103\">176<\/td>\n<td width=\"62\"><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"83\">4<\/td>\n<td width=\"116\">3,5<\/td>\n<td width=\"80\">28,5<\/td>\n<td width=\"82\">10<\/td>\n<td width=\"84\">48<\/td>\n<td width=\"84\">44<\/td>\n<td width=\"103\">176<\/td>\n<td width=\"62\"><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h3 id='s-b-procedure-en-cas-de-periode-de-reference-legale'>B. Proc\u00e9dure en cas de p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale<\/h3>\n<p>Si l\u2019employeur d\u00e9cide d\u2019instaurer une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale, il doit le faire selon une proc\u00e9dure strictement prescrite. La proc\u00e9dure est la m\u00eame, que ce soit pour introduire la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale (dans une entreprise qui jusqu\u2019alors tournait sans p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence) ou pour modifier, par exemple, la dur\u00e9e d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence existante.<\/p>\n<h4 id='s-i-introduction-dune-periode-de-reference-legale'>i. Introduction d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale<\/h4>\n<p>Avant l\u2019introduction d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale, l\u2019employeur doit pr\u00e9alablement <strong>informer et consulter<\/strong> son personnel.<\/p>\n<ul>\n<li>Dans les entreprises qui ne disposent pas d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation du personnel (notamment parce que de par leur taille elles ne pas soumises \u00e0 cette obligation), l\u2019ensemble des salari\u00e9s concern\u00e9s doivent \u00eatre inform\u00e9s et consult\u00e9s.<\/li>\n<li>Dans les entreprises qui disposent d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation du personnel, cette proc\u00e9dure se d\u00e9roule dans le cadre de l\u2019information-consultation sur la vie de l\u2019entreprise pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 414-3. du Code du travail. Cette disposition accorde, depuis la r\u00e9cente r\u00e9forme de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel qui est entr\u00e9e en vigueur le 1<sup>er<\/sup> janvier 2016, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation du personnel la mission \u00ab&nbsp;de rendre son avis sur les questions relatives au temps de travail&nbsp;\u00bb. Rappelons que dans les domaines o\u00f9 l\u2019information et la consultation sont obligatoires, la loi pr\u00e9voit que la d\u00e9l\u00e9gation du personnel est en droit de formuler des avis, de se r\u00e9unir avec l\u2019employeur et d\u2019obtenir une r\u00e9ponse motiv\u00e9e \u00e0 ses avis. La d\u00e9cision finale d\u2019introduire ou de changer une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence rel\u00e8ve donc des pouvoirs de l\u2019employeur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9, dans ce contexte, que la possibilit\u00e9 d\u2019opter pour une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence jusqu\u2019\u00e0 4 mois s\u2019applique sans pr\u00e9judice de l\u2019article L. 121-7. du Code du travail, qui dispose que toute modification en d\u00e9faveur du salari\u00e9 portant sur une clause essentielle du contrat de travail doit, sous peine de nullit\u00e9, \u00eatre notifi\u00e9e au salari\u00e9.<a href=\"#fn-11\" class=\"footnote-link\"><sup>{11}<\/sup><\/a>\n<p>La d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019introduction d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9termin\u00e9e trouve application <strong>au plus t\u00f4t 1 mois<\/strong> apr\u00e8s que la proc\u00e9dure d\u2019information et de consultation ait \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e. Il ne semble aucunement imp\u00e9ratif que la proc\u00e9dure ait \u00e9t\u00e9 achev\u00e9e. Il suffit donc qu\u2019un mois soit pass\u00e9 depuis le d\u00e9but de la proc\u00e9dure, avant de commencer \u00e0 appliquer la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n<p>La loi pr\u00e9cise que la d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019introduction ou au changement d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence est prise pour une dur\u00e9e de 24 mois. Elle est cependant tacitement renouvelable. L\u2019entreprise peut donc, une fois l\u2019information-consultation initiale entam\u00e9e, se faire succ\u00e9der en boucle continue des p\u00e9riodes de r\u00e9f\u00e9rence de m\u00eame dur\u00e9e sans aucune nouvelle obligation en mati\u00e8re d\u2019information et de consultation. Il en va de m\u00eame pour l\u2019entreprise qui applique d\u00e9j\u00e0 une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence (de 4 semaines ou 1 mois) au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi. A condition de ne pas en changer la dur\u00e9e, elle peut continuer \u00e0 appliquer cette m\u00eame p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence (de 4 semaines ou 1 mois) sans information-consultation.<\/p>\n<p>Il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019initiative de remettre en question une certaine p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence et d\u2019appliquer une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence diff\u00e9rente appartient \u00e0 l\u2019employeur.<a href=\"#fn-12\" class=\"footnote-link\"><sup>{12}<\/sup><\/a>\n<p>Chaque d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019introduction ou au changement d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence est \u00e0 <strong>notifier \u00e0 l\u2019Inspection du travail et des mines<\/strong> dans le mois de sa prise d\u2019effet.<\/p>\n<h4 id='s-ii-changement-dune-periode-de-reference-legale'>ii. Changement d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale<\/h4>\n<p>Toute entreprise peut \u00e0 tout moment changer sa p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale, notamment quant \u00e0 sa dur\u00e9e, \u00e0 condition cependant d\u2019entamer \u00e0 nouveau la proc\u00e9dure d\u00e9crite ci-avant (information-consultation, respect du d\u00e9lai de 1 mois avant la prise d\u2019effet du changement, notification \u00e0 l\u2019ITM,\u2026).<\/p>\n<h4 id='s-iii-etablissement-dun-pot'>iii. Etablissement d\u2019un POT<\/h4>\n<p>L\u2019entreprise qui applique la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale doit \u00e9tablir un planning que le Code du travail appelle \u00ab&nbsp;plan d\u2019organisation du travail \u00bb, plus connu sous son abr\u00e9viation \u00ab&nbsp;<strong>POT<\/strong>&nbsp;\u00bb.<\/p>\n<p>Le POT d\u00e9termine les heures de travail des salari\u00e9s de l\u2019ensemble ou de parties de l\u2019entreprise au cours de la p\u00e9riode couverte par le POT en fonction de l\u2019activit\u00e9 pr\u00e9visible de l\u2019entreprise au cours de cette m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\n<p>Dur\u00e9e du POT<\/p>\n<p>La dur\u00e9e minimale que doit avoir chaque POT est fonction de la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale qui est appliqu\u00e9e :<\/p>\n<ul>\n<li>si elle est <strong>inf\u00e9rieure \u00e0 1 mois<\/strong>, la dur\u00e9e du POT doit correspondre \u00e0 la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence,<\/li>\n<li>si elle est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 mois, le POT doit couvrir <strong>au moins 1 mois<\/strong>,<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire de fixer par avance les horaires de travail des salari\u00e9s sur l\u2019ensemble de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. La p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence peut \u00eatre couverte par plusieurs POT successifs mais chacun de ces POT doit avoir une dur\u00e9e de 1 mois au minimum.<\/p>\n<p><span style=\"font-size: 16px;\"><strong>Contenu du POT<\/strong><\/span><\/p>\n<p>Sans n\u00e9cessairement \u00eatre nominatif, le POT doit permettre \u00e0 tout salari\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct de conna\u00eetre sans \u00e9quivoque l\u2019horaire de travail qui lui est applicable.<\/p>\n<p>Tout POT doit contenir, sous peine de nullit\u00e9, les mentions suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>le d\u00e9but et la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence et du POT,<\/li>\n<li>l\u2019horaire de travail normal permettant \u00e0 tout salari\u00e9 de conna\u00eetre son organisation du travail, c\u2019est-\u00e0-dire les heures de travail par jour et par semaine ainsi que le d\u00e9but et la fin du travail journalier,<\/li>\n<li>les jours de fermeture de l\u2019entreprise, les jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux et usuels ainsi que les cong\u00e9s individuels ou collectifs,<\/li>\n<li>le repos hebdomadaire de 44 heures cons\u00e9cutives et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le cong\u00e9 compensatoire d\u00fb si ce repos n\u2019est pas respect\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Des modalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre ajout\u00e9es au POT et sa dur\u00e9e peut \u00eatre modifi\u00e9e le tout d\u2019un commun accord entre l\u2019entreprise et la d\u00e9l\u00e9gation du personnel. Si l\u2019entreprise ne dispose pas de d\u00e9l\u00e9gation du personnel, les salari\u00e9s concern\u00e9s doivent donner leur accord. Cette proc\u00e9dure ne peut pas avoir comme cons\u00e9quence la fixation d\u2019une dur\u00e9e du POT inf\u00e9rieure \u00e0 1 mois en cas de p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 mois.<\/p>\n<p><strong>Communication du POT<\/strong><\/p>\n<p>Au plus tard <strong>5 jours francs avant<\/strong> son entr\u00e9e en vigueur, chaque POT doit \u00eatre<\/p>\n<ul>\n<li>\u00e9tablit par l\u2019employeur,<\/li>\n<li>soumis \u00e0 l\u2019avis de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel, ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 l\u2019avis des salari\u00e9s concern\u00e9s, et<\/li>\n<li>communiqu\u00e9 \u00e0 tous les salari\u00e9s concern\u00e9s par le moyen le plus appropri\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En cas de d\u00e9saccord de la d\u00e9l\u00e9gation ou, \u00e0 d\u00e9faut, des salari\u00e9s concern\u00e9s, se documentant par un avis n\u00e9gatif et d\u00fbment motiv\u00e9 \u00e0 propos du POT, le litige est soumis par la partie la plus diligente au directeur de l\u2019ITM ou \u00e0 son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qui, dans le mois de la saisine, tente de trouver un accord entre parties. En cas de subsistance du d\u00e9saccord d\u00fbment constat\u00e9 par le directeur de l\u2019ITM ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, l\u2019Office national de conciliation peut \u00eatre saisi par la partie la plus diligente. La saisine de ces instances n\u2019a pas d\u2019effet suspensif sur la mise en \u0153uvre du POT litigieux.<\/p>\n<p><strong>Modification du POT<\/strong><\/p>\n<p>Si en cours d\u2019application du POT l\u2019employeur est confront\u00e9 \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement l\u2019obligeant de le modifier, un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d\u2019au moins 3 jours doit \u00eatre respect\u00e9 pour annoncer cette modification au salari\u00e9 concern\u00e9.<\/p>\n<p>2 hypoth\u00e8ses&nbsp;peuvent se pr\u00e9senter :<\/p>\n<p><strong>i. Le pr\u00e9avis est respect\u00e9 et le salari\u00e9 est pr\u00e9venu de la modification du POT au moins 3 jours \u00e0 l\u2019avance<\/strong><\/p>\n<p>Le travail prest\u00e9 au-del\u00e0 des limites fix\u00e9es par le POT pour la journ\u00e9e, la semaine ou le POT entier n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme travail suppl\u00e9mentaire &#8211; \u00e0 condition \u00e9videmment que le changement n\u2019entra\u00eene pas en m\u00eame temps un d\u00e9passement des dur\u00e9es maximales de travail (compte tenu \u00e9galement des taux de 12,5% respectivement 10%).<\/p>\n<p><strong>ii. Le pr\u00e9avis n\u2019est pas respect\u00e9 et le changement intervient \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur moins de 3 jours avant l\u2019\u00e9v\u00e9nement<\/strong><\/p>\n<p>De nouveau il convient de distinguer entre 2 hypoth\u00e8ses :<\/p>\n<ul>\n<li><strong><strong>Le changement n\u2019entra\u00eene pas une augmentation des heures de travail initialement planifi\u00e9es mais un simple changement d\u2019horaire<\/strong><\/strong>Les <strong>2 premi\u00e8res heures de travail d\u00e9viant de l\u2019horaire initial<\/strong> sont compens\u00e9es au taux horaire normal de 1,0 pour une heure travaill\u00e9e. Aucun taux de majoration ne s\u2019applique donc pour les 2 premi\u00e8res heures ainsi prest\u00e9es puisque le d\u00e9rangement caus\u00e9 par un d\u00e9calage aussi marginal de l\u2019horaire pr\u00e9vu dans le POT est consid\u00e9r\u00e9 comme ne justifiant pas un suppl\u00e9ment.<a href=\"#fn-13\" class=\"footnote-link\"><sup>{13}<\/sup><\/a>Les <strong>heures de travail d\u00e9viant de l\u2019horaire initial de plus de 2 heures<\/strong> sont compens\u00e9es en temps de repos r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou en num\u00e9raire \u00e0 raison de 1,2 heure pour une heure travaill\u00e9e. En mati\u00e8re fiscale et de s\u00e9curit\u00e9 sociale, ce nouveau taux de majoration est \u00e0 traiter de la m\u00eame mani\u00e8re que pour les heures suppl\u00e9mentaires.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Tableau illustratif&nbsp;: <\/strong><\/p>\n<table style=\"height: 679px;\" width=\"478\">\n<tbody>\n<tr>\n<td style=\"width: 306px;\" colspan=\"3\"><strong>Heures de travail<\/strong><\/td>\n<td style=\"width: 156px;\"><strong>Compensation<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 74px;\"><strong>POT initial<\/strong><\/td>\n<td style=\"width: 92px;\"><strong>POT modifi\u00e9<\/strong><\/td>\n<td style=\"width: 290px;\" colspan=\"2\"><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 74px;\">8:00 &#8211; 9:00<\/td>\n<td style=\"width: 92px;\">8:00 &#8211; 9:00<\/td>\n<td style=\"width: 128px;\" rowspan=\"2\">heures d\u00e9passant le POT de plus de 2 heures<\/td>\n<td style=\"width: 156px;\" rowspan=\"2\">120%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 74px;\">9:00 &#8211; 10:00<\/td>\n<td style=\"width: 92px;\">9:00 &#8211; 10:00<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 74px;\">10:00 &#8211; 11:00<\/td>\n<td style=\"width: 92px;\">10:00 &#8211; 11:00<\/td>\n<td style=\"width: 128px;\" rowspan=\"2\">2 premi\u00e8res heures d\u00e9passant le POT<\/td>\n<td style=\"width: 156px;\" rowspan=\"2\">100%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 74px;\">11:00 &#8211; 12:00<\/td>\n<td style=\"width: 92px;\">11:00 &#8211; 12:00<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 74px;\">12:00 &#8211; 13:00<\/td>\n<td style=\"width: 92px;\">12:00 &#8211; 13:00<\/td>\n<td style=\"width: 128px;\" rowspan=\"4\">heures ne d\u00e9passant pas le POT initial<\/td>\n<td style=\"width: 156px;\" rowspan=\"4\">100%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 74px;\">13:00 &#8211; 14:00<\/td>\n<td style=\"width: 92px;\">13:00 &#8211; 14:00<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 74px;\">14:00 &#8211; 15:00<\/td>\n<td style=\"width: 92px;\">14:00 &#8211; 15:00<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 74px;\">15:00 &#8211; 16:00<\/td>\n<td style=\"width: 92px;\">15:00 &#8211; 16:00<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 74px;\">16:00 &#8211; 17:00<\/td>\n<td style=\"width: 92px;\">16:00 &#8211; 17:00<\/td>\n<td style=\"width: 128px;\"><\/td>\n<td style=\"width: 156px;\"><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 74px;\">17:00 &#8211; 18:00<\/td>\n<td style=\"width: 92px;\">17:00 &#8211; 18:00<\/td>\n<td style=\"width: 128px;\"><\/td>\n<td style=\"width: 156px;\"><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 74px;\">18:00 &#8211; 19:00<\/td>\n<td style=\"width: 92px;\">18:00 &#8211; 19:00<\/td>\n<td style=\"width: 128px;\"><\/td>\n<td style=\"width: 156px;\"><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 74px;\">19:00 &#8211; 20:00<\/td>\n<td style=\"width: 92px;\">19:00 &#8211; 20:00<\/td>\n<td style=\"width: 128px;\"><\/td>\n<td style=\"width: 156px;\"><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 74px;\">20:00 &#8211; 21:00<\/td>\n<td style=\"width: 92px;\">20:00 &#8211; 21:00<\/td>\n<td style=\"width: 128px;\"><\/td>\n<td style=\"width: 156px;\"><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p><strong>Explications&nbsp;:<\/strong><\/p>\n<p>Le POT initial pr\u00e9voit un horaire de travail de 12:00 \u00e0 20:00 heures. Suite au changement qui est op\u00e9r\u00e9 par l\u2019employeur (sans respecter le d\u00e9lai de pr\u00e9avis), le POT pr\u00e9voit un horaire de travail de 8:00 \u00e0 16:00 heures. Seul l\u2019horaire de travail a chang\u00e9. Il n\u2019y a pas d\u2019augmentation des heures de travail initialement planifi\u00e9es. La dur\u00e9e de travail journali\u00e8re est toujours \u00e9gale \u00e0 8 heures. Les heures qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues par l\u2019horaire initial (entre 12:00 et 16:00 heures) ainsi que les 2 premi\u00e8res heures de travail d\u00e9passant l\u2019horaire initial (entre 10:00 et 12:00 heures) sont \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer au taux horaire normal (100%). Les heures de travail d\u00e9passant l\u2019horaire initial de plus de 2 heures (entre 8:00 et 10:00 heures) sont compens\u00e9es \u00e0 raison de 1,2 heure pour une heure travaill\u00e9e.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Le changement entra\u00eene une augmentation des heures de travail initialement planifi\u00e9es et non pas un simple changement d\u2019horaire<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le travail prest\u00e9 au-del\u00e0 des limites fix\u00e9es par le POT est consid\u00e9r\u00e9 comme travail suppl\u00e9mentaire sous la nouvelle l\u00e9gislation. Les taux applicables sont donc ceux qui sont pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article L. 211-27. du Code du travail (taux de compensation de 1,5 ou taux de r\u00e9mun\u00e9ration de 1,4).<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Le salari\u00e9 demande de ne pas se voir appliquer le changement d\u2019horaire<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le salari\u00e9 concern\u00e9 par un changement du POT intervenu \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur moins de 3 jours avant l\u2019\u00e9v\u00e9nement peut demander de ne pas se voir appliquer ce changement.<\/p>\n<p>La demande du salari\u00e9 doit \u00eatre motiv\u00e9e par des raisons imp\u00e9rieuses et fond\u00e9es.<\/p>\n<p>Il ne peut pas faire cette demande si l\u2019employeur a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de proc\u00e9der au changement en raison d\u2019un des cas de force majeure pr\u00e9vus aux points 2 et 3 de l\u2019article L.231-2. du Code du travail (travaux de nettoyage, de r\u00e9paration et de conservation n\u00e9cessaires \u00e0 la continuation r\u00e9guli\u00e8re de l\u2019exploitation de l\u2019entreprise, travaux autres que ceux de la production, dont d\u00e9pend la reprise r\u00e9guli\u00e8re de l\u2019exploitation le jour suivant ou travaux n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher la d\u00e9t\u00e9rioration des mati\u00e8res premi\u00e8res ou des produits &#8211; pour autant que l\u2019exploitation normale de l\u2019entreprise ne permet pas de les ex\u00e9cuter un autre jour de la semaine).<\/p>\n<p>En cas de d\u00e9saccord exprim\u00e9 par l\u2019employeur, la d\u00e9l\u00e9gation ou le salari\u00e9 concern\u00e9 peut saisir l\u2019ITM pour avis \u00e9crit concernant le caract\u00e8re imp\u00e9rieux et fond\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s par le salari\u00e9. L\u2019ITM rend son avis dans les 2 semaines \u00e0 partir de sa saisine.<\/p>\n<p>Le texte pr\u00e9cise express\u00e9ment que toutes ces dispositions ne s\u2019appliquent qu\u2019\u00e0 condition que les changements du POT interviennent \u00e0 la demande de l\u2019employeur, ceci afin d\u2019\u00e9viter que des accords personnels intervenus entre salari\u00e9s ou des demandes directes de certains salari\u00e9s concernant un changement d\u2019horaire ou de temps de travail mettent l\u2019employeur dans l\u2019obligation de r\u00e9mun\u00e9rer des heures suppl\u00e9mentaires.<a href=\"#fn-14\" class=\"footnote-link\"><sup>{14}<\/sup><\/a>\n<h2 id='s-ii-la-periode-de-reference-resultant-dune-negociation-entre-partenaires-sociaux'>II. La p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9sultant d\u2019une n\u00e9gociation entre partenaires sociaux<\/h2>\n<p>En cas de p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence sup\u00e9rieure \u00e0 1 mois n\u00e9goci\u00e9e dans le cadre d\u2019une convention collective ou d\u2019un horaire mobile, les cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires et les nouvelles limites de temps de travail d\u00e9rogatoires ne sont pas applicables.<\/p>\n<h3 id='s-a-la-periode-de-reference-dans-les-entreprises-couvertes-par-une-convention-collective'>A. La p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence dans les entreprises couvertes par une convention collective<\/h3>\n<p>En pr\u00e9sence d\u2019une convention collective de travail, d\u2019un accord subordonn\u00e9 ou d\u2019un accord en mati\u00e8re de dialogue social interprofessionnel qui contient des dispositions instituant une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence au sein de l\u2019entreprise on parle de \u00ab&nbsp;p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence conventionnelle&nbsp;\u00bb ou de \u00ab&nbsp;p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence n\u00e9goci\u00e9e&nbsp;\u00bb.<\/p>\n<p>A travers une telle p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence conventionnelle ou n\u00e9goci\u00e9e, il est possible de r\u00e9duire ou d\u2019allonger la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence jusqu\u2019\u00e0 une dur\u00e9e de 12 mois au maximum.<\/p>\n<p><strong>La convention collective contient des dispositions relatives \u00e0 une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence<\/strong><\/p>\n<p>Au cas o\u00f9 la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence conventionnelle ou n\u00e9goci\u00e9e est distincte de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale, la convention collective ou l\u2019accord applicable doit d\u00e9terminer les principes applicables quant \u00e0 la p\u00e9riodicit\u00e9, au contenu et aux modalit\u00e9s du POT \u00e0 \u00e9tablir dans l\u2019entreprise ou les entreprises en question.<\/p>\n<p>Les cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires et les limites de 12,5% respectivement 10% ne sont pas d\u2019application en cas de p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence conventionnelle ou n\u00e9goci\u00e9e du fait que la nature de la compensation pourra \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e librement dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration de la convention collective. Les parties \u00e0 la convention ne sont donc aucunement oblig\u00e9es de discuter de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires, d\u2019autres contreparties que celles pr\u00e9vues pour la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale \u00e9tant tout \u00e0 fait possibles.<a href=\"#fn-15\" class=\"footnote-link\"><sup>{15}<\/sup><\/a>\n<p>Les conventions collectives en vigueur au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme restent d\u2019application jusqu\u2019\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance.<strong>&nbsp;<\/strong><\/p>\n<p><strong>La convention collective ne contient aucune disposition relative \u00e0 une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence<\/strong><\/p>\n<p>Dans ce cas, l\u2019entreprise peut toujours opter pour la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale d\u2019une dur\u00e9e maximale de 4 mois.<\/p>\n<p>Toutefois, lorsque la convention collective en vigueur au moment de l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme ne pr\u00e9voit aucune disposition relative \u00e0 une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence ou se limite \u00e0 faire un renvoi au droit commun, la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence applicable jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la convention collective ne peut pas d\u00e9passer 1 mois.<\/p>\n<p>Il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que cette disposition transitoire s\u2019appliquera pendant toute la dur\u00e9e restante de la convention, y compris la phase de n\u00e9gociation suite \u00e0 une d\u00e9nonciation, sachant que la convention d\u00e9nonc\u00e9e cesse ses effets d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019une nouvelle convention ou au plus tard le 1<sup>er<\/sup> jour du 12<sup>e<\/sup> mois de sa d\u00e9nonciation.<a href=\"#fn-16\" class=\"footnote-link\"><sup>{16}<\/sup><\/a>\n<h3 id='s-b-la-periode-de-reference-dans-les-entreprises-couvertes-par-un-horaire-mobile'>B. La p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence dans les entreprises couvertes par un horaire mobile<\/h3>\n<p>Si en principe l\u2019application d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence demande l\u2019\u00e9tablissement de POT, ce syst\u00e8me des POT peut aussi \u00eatre remplac\u00e9 par un syst\u00e8me d\u2019horaire mobile.<\/p>\n<p>L\u2019horaire mobile est d\u00e9fini comme un syst\u00e8me d\u2019organisation du travail qui permet d\u2019am\u00e9nager au jour le jour la dur\u00e9e et l\u2019horaire individuels de travail. Ce syst\u00e8me r\u00e9serve la facult\u00e9 au salari\u00e9 d\u2019am\u00e9nager l\u2019horaire et la dur\u00e9e de travail journali\u00e8re selon ses convenances personnelles.<\/p>\n<p>Cependant, il reste tenu au respect&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>du r\u00e8glement interne sur le fonctionnement de l\u2019horaire mobile,<\/li>\n<li>des dur\u00e9es l\u00e9gales maximales de travail (soit 10 heures par jour et 48 heures par semaine),<\/li>\n<li>des besoins de service et des d\u00e9sirs justifi\u00e9s des autres salari\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les entreprises qui n\u2019appliquent pas de POT mais qui ont recours \u00e0 l\u2019horaire mobile ne sont pas tenues d\u2019accorder les cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires ni de respecter les seuils de 12,5% respectivement 10% pr\u00e9vus par la nouvelle l\u00e9gislation, alors que l\u2019introduction d\u2019un tel syst\u00e8me se fait par voie de n\u00e9gociation collective ou d\u2019un commun accord entre parties. Ainsi, la d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019institution d\u2019un horaire mobile ainsi que sa p\u00e9riodicit\u00e9, son contenu et ses modalit\u00e9s y compris les modifications est prise dans le cadre d\u2019une convention collective de travail, d\u2019un accord subordonn\u00e9, d\u2019un accord en mati\u00e8re de dialogue social interprofessionnel ou d\u2019un commun accord entre l\u2019entreprise et la d\u00e9l\u00e9gation du personnel ou, \u00e0 d\u00e9faut, les salari\u00e9s concern\u00e9s. La cod\u00e9cision devient donc le principe en la mati\u00e8re, et ce quel que soit le nombre de salari\u00e9s occup\u00e9s.<\/p>\n<p>L\u2019entreprise doit mettre en place un syst\u00e8me assurant un <strong>d\u00e9compte exact<\/strong> des heures de travail prest\u00e9es.<\/p>\n<p>Si en fin de p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence le d\u00e9compte indique&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>un <strong>exc\u00e9dent d\u2019heures<\/strong>, cet exc\u00e9dent constitue du travail suppl\u00e9mentaire au sens des dispositions des articles L.211-22. et suivants du Code du travail, \u00e0 condition que ces heures aient \u00e9t\u00e9 prest\u00e9es \u00e0 la demande de l\u2019employeur pour les besoins de service.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour les p\u00e9riodes de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gales dont la dur\u00e9e est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 mois, le r\u00e8glement de l\u2019horaire mobile peut d\u00e9terminer un nombre d\u2019heures de travail exc\u00e9dentaires qui peut \u00eatre report\u00e9 \u00e0 la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence suivante.<\/p>\n<p>Le report d\u2019heures exc\u00e9dentaires n\u2019est pas tol\u00e9r\u00e9 pour les p\u00e9riodes de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gales entre plus de 1 mois et 4 mois.<\/p>\n<ul>\n<li>un <strong>d\u00e9ficit d\u2019heures<\/strong>, ce d\u00e9bit doit \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9 dans un d\u00e9lai \u00e0 d\u00e9finir par le r\u00e8glement de l\u2019horaire mobile par d\u00e9passement du temps de travail normal au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence suivante sans donner lieu \u00e0 des majorations pour heures de travail suppl\u00e9mentaires, ceci dans le respect des limites impos\u00e9es par la loi (\u00e0 savoir 10 heures par jour et 48 heures par semaine).<\/li>\n<\/ul>\n<p>La d\u00e9l\u00e9gation du personnel re\u00e7oit communication des relev\u00e9s des d\u00e9comptes globaux par unit\u00e9 d\u2019organisation.<\/p>\n<p>En cas de contestation des d\u00e9comptes globaux, la d\u00e9l\u00e9gation peut s\u2019adresser \u00e0 l\u2019ITM qui doit proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification. Elle dresse un rapport \u00e0 l\u2019entreprise et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation du personnel. En cas de subsistance du d\u00e9saccord d\u00fbment constat\u00e9 par le directeur de l\u2019ITM ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, l\u2019Office national de conciliation peut \u00eatre saisi par la partie la plus diligente.<\/p>\n<h2 id='s-iii-la-periode-de-reference-et-les-heures-supplementaires'>III. La p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence et les heures suppl\u00e9mentaires<\/h2>\n<p>M\u00eame en cas de p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, certaines heures sont \u00e0 consid\u00e9rer comme des heures suppl\u00e9mentaires. Il s\u2019agit des heures suivantes&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>les heures suppl\u00e9mentaires constat\u00e9es en fin de p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence,<\/li>\n<li>celles r\u00e9sultant du non-respect du d\u00e9lai de pr\u00e9avis en cas de changement du POT et augmentant la dur\u00e9e de travail initialement pr\u00e9vue,<\/li>\n<li>les heures au-del\u00e0 des d\u00e9passements entre&nbsp;:<\/li>\n<li><strong>12,5%<\/strong> et 20% de la dur\u00e9e de travail normale en cas de p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence ayant une dur\u00e9e <strong>entre plus de 1 mois et 3 mois<\/strong> au maximum,<\/li>\n<li><strong>10%<\/strong> et 20% de la dur\u00e9e de travail normale en cas de p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence ayant une dur\u00e9e <strong>entre plus de 3 mois et 4 mois<\/strong> au maximum.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les heures suppl\u00e9mentaires sont soit compens\u00e9es par du temps de repos r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, \u00e0 raison d&rsquo;une heure major\u00e9e d&rsquo;une demi-heure de temps libre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par heure suppl\u00e9mentaire travaill\u00e9e (soit comptabilis\u00e9es au m\u00eame taux sur un compte \u00e9pargne temps dont les modalit\u00e9s peuvent \u00eatre fix\u00e9es par la convention collective ou l\u2019accord applicable).<\/p>\n<p>Dans les entreprises qui appliquent une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale ou conventionnelle, les heures suppl\u00e9mentaires constat\u00e9es en fin de p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence sont compens\u00e9es au courant de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence suivante en application du taux de majoration ci-dessus. Le moment de la r\u00e9cup\u00e9ration est fix\u00e9 en principe selon le d\u00e9sir du salari\u00e9, dans les m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues en mati\u00e8re de fixation du cong\u00e9 l\u00e9gal,<a href=\"#fn-17\" class=\"footnote-link\"><sup>{17}<\/sup><\/a> \u00e0 moins que les besoins du service et les d\u00e9sirs justifi\u00e9s d&rsquo;autres salari\u00e9s de l&rsquo;entreprise ne s&rsquo;y opposent. Dans ce cas, les heures suppl\u00e9mentaires non encore compens\u00e9es \u00e0 la fin de l&rsquo;ann\u00e9e de calendrier peuvent \u00eatre report\u00e9es exceptionnellement jusqu&rsquo;au 31 mars de l&rsquo;ann\u00e9e qui suit.<\/p>\n<p>Si pour des raisons inh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019organisation de l\u2019entreprise, la r\u00e9cup\u00e9ration ne peut pas se faire selon ces modalit\u00e9s ou si le salari\u00e9 quitte l&rsquo;entreprise pour une raison quelconque avant d&rsquo;avoir r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es, le salari\u00e9 a droit, pour chaque heure suppl\u00e9mentaire, au paiement de son salaire horaire normal major\u00e9 de 40%. Ces 140% sont exempts d&rsquo;imp\u00f4ts et de cotisations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 l&rsquo;exception des cotisations de d\u00e9pendance et pour prestations en nature sur la part non-major\u00e9 (les 100%).<\/p>\n<p>Le salaire horaire est obtenu en divisant les salaires mensuels par le nombre forfaitaire de 173 heures.<\/p>\n<p>Les conditions de salaire des heures suppl\u00e9mentaires ne s&rsquo;appliquent pas aux salari\u00e9s ayant la qualit\u00e9 de cadres sup\u00e9rieurs.<\/p>\n<h2 id='s-conclusion'>Conclusion<\/h2>\n<p>L\u2019\u00e9l\u00e9ment le plus innovateur de la r\u00e9forme consiste donc \u00e0 introduire la possibilit\u00e9 de choisir entre un ensemble de p\u00e9riodes de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gales qui diff\u00e8rent par leur dur\u00e9e et dont la plus longue a 4 mois. La nouvelle l\u00e9gislation vise \u00e0 permettre \u00e0 toute entreprise qui n\u2019est pas couverte par une convention collective d\u2019introduire la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale qui correspond le mieux \u00e0 son rythme de travail, mais sans d\u00e9passer les 4 mois. Si l\u2019entreprise fonctionne actuellement sous une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale de 4 semaines ou 1 mois, elle peut soit la maintenir, soit d\u00e9cider de passer \u00e0 une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence plus longue.<\/p>\n<p>N\u00e9anmoins, de par l\u2019obligation d\u2019accorder des cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires aux salari\u00e9s concern\u00e9s, l\u2019application d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence sup\u00e9rieure \u00e0 1 mois ne va pas sans co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour l\u2019entreprise. Selon la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, il faut compter 12, 24 ou 28 heures de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour chaque salari\u00e9 concern\u00e9. Une premi\u00e8re exigence pour que l\u2019allongement soit rentable est donc que l\u2019entreprise r\u00e9alise gr\u00e2ce \u00e0 la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence suffisamment d\u2019\u00e9conomies au niveau des heures suppl\u00e9mentaires pour couvrir au moins les surco\u00fbts r\u00e9sultant de la majoration des cong\u00e9s. Plus une entreprise a des variations dans son activit\u00e9 et effectue de ce fait des heures suppl\u00e9mentaires, plus la probabilit\u00e9 est grande qu\u2019un allongement de sa p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence puisse s\u2019av\u00e9rer avantageux. Or, ses pics d\u2019activit\u00e9 ne pourront pas non plus \u00eatre trop extr\u00eames, puisque la nouvelle l\u00e9gislation ne permet de compenser 1 par 1 que les d\u00e9passements de la dur\u00e9e normale de travail qui restent en-dessous des limites de 12,5% ou 10%.<\/p>\n<p>S\u2019y rajoute encore que le syst\u00e8me n\u2019est adapt\u00e9 qu\u2019aux seules heures suppl\u00e9mentaires planifi\u00e9es en amont. Or, en g\u00e9n\u00e9ral, ce sont des impr\u00e9vus qui obligent l&#8217;employeur \u00e0 se r\u00e9organiser, le plus souvent \u00e0 la derni\u00e8re minute. Dans ces cas-l\u00e0, le pr\u00e9avis de 3 jours ne peut pas \u00eatre respect\u00e9 et les majorations sont in\u00e9vitables. Seules les entreprises qui connaissent des hauts et des bas bien pr\u00e9visibles pourront le cas \u00e9ch\u00e9ant b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un allongement de leur p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale, \u00e0 condition qu&rsquo;elles soient pr\u00eates \u00e0 en relever les d\u00e9fis bureaucratiques.<\/p>\n<p>Une \u00e9valuation soigneuse de l\u2019impact financier d\u2019un allongement de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence s\u2019impose donc au sein de chaque entreprise pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019introduction ou l\u2019allongement de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. Pour bon nombre d\u2019entreprises, la r\u00e9forme n\u2019apportera gu\u00e8re de changements dans leur fa\u00e7on d\u2019organiser le temps de travail puisqu\u2019elles ne trouveront aucun int\u00e9r\u00eat dans le nouveau syst\u00e8me. Elles auront plut\u00f4t int\u00e9r\u00eat \u00e0 continuer \u00e0 organiser leur temps de travail de la m\u00eame mani\u00e8re que jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, c\u2019est-\u00e0-dire sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale ne d\u00e9passant pas le 1 mois, respectivement sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence instaur\u00e9e dans le cadre d\u2019une convention collective ou d\u2019un r\u00e8glement d\u2019horaire mobile.<\/p>\n<h1 id='s-annexes'>Annexes<\/h1>\n<h2 id='s-tableaux-illustratifs'>Tableaux illustratifs<\/h2>\n<p>Dans le cadre de son projet de loi, le l\u00e9gislateur a tent\u00e9 d\u2019illustrer \u00e0 l\u2019aide des tableaux repris ci-apr\u00e8s les diff\u00e9rents seuils \u00e0 partir desquels l\u2019introduction d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence sup\u00e9rieure \u00e0 1 mois devient rentable dans les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gales (2, 3 et 4 mois).<\/p>\n<p>Son raisonnement est le suivant&nbsp;: dans une entreprise sans p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, une heure suppl\u00e9mentaire est compens\u00e9e par un repos d\u2019une heure major\u00e9e d&rsquo;une demi-heure (1 = 1,5). Gr\u00e2ce \u00e0 la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence par contre, une telle heure peut devenir une heure de flexibilit\u00e9 r\u00e9cup\u00e9rable sans majoration (1 = 1). Partant, l\u2019\u00e9conomie est d\u2019une demi-heure de repos par heure que le salari\u00e9 travaille en plus. Du nombre total d\u2019heures de repos ainsi \u00e9conomis\u00e9es sont d\u00e9duits les heures de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires dues aux salari\u00e9s concern\u00e9s (12, 24 ou 28 heures). Soit l\u2019\u00e9quation donne un r\u00e9sultat n\u00e9gatif (ci-dessous en rouge) et l\u2019entreprise est perdante, soit l\u2019\u00e9quation donne un r\u00e9sultat positif (en vert) et l\u2019entreprise tire un profit de sa p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n<p>Il convient n\u00e9anmoins de pr\u00e9ciser que, de l\u2019avis des auteurs de la pr\u00e9sente, il s\u2019agit d\u2019un raisonnement statique qui ne tient pas compte d\u2019\u00e9ventuelles variations des POT (dans des d\u00e9lais inf\u00e9rieurs au pr\u00e9avis de 3 jours) au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence et d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9passements de la dur\u00e9e mensuelle moyenne maximale, g\u00e9n\u00e9rant quant \u00e0 eux des compensations additionnelles.<\/p>\n<p><strong>Les tableaux et explications qui suivent sont repris du projet de loi n\u00b0 7016 tel que d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Chambre des d\u00e9put\u00e9s en date du 16 juillet 2016 (source&nbsp;: <\/strong><a href=\"http:\/\/www.chd.lu\"><strong>www.chd.lu<\/strong><\/a><strong>) : <\/strong><\/p>\n<p><strong>P\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 2 mois <\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><em>jours de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaires : 1,5 jours (12 heures)<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<table>\n<tbody>\n<tr>\n<td style=\"width: 140px;\" rowspan=\"2\"><strong><em>Nombre (y) d\u2019heures suppl\u00e9mentaires par p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence<\/em><\/strong><\/td>\n<td style=\"width: 476px;\" colspan=\"6\"><em>&nbsp;<\/em><\/p>\n<p><strong><em>Solde apr\u00e8s X p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence<\/em><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 55px;\"><strong><em>1<\/em><\/strong><\/td>\n<td style=\"width: 78px;\"><strong><em>2<\/em><\/strong><\/td>\n<td style=\"width: 78px;\"><strong><em>3<\/em><\/strong><\/td>\n<td style=\"width: 78px;\"><strong><em>4<\/em><\/strong><\/td>\n<td style=\"width: 79px;\"><strong><em>5<\/em><\/strong><\/td>\n<td style=\"width: 78px;\"><strong><em>6<\/em><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 140px;\">1<\/td>\n<td style=\"width: 55px;\">0<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">-11<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">-10,5<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">-10<\/td>\n<td style=\"width: 79px;\">-9,5<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">-9<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 140px;\">2<\/td>\n<td style=\"width: 55px;\">-11<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">-10<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">-9<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">-8<\/td>\n<td style=\"width: 79px;\">-7<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">-6<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 140px;\">3<\/td>\n<td style=\"width: 55px;\">-10,5<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">-9<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">-7,5<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">-6<\/td>\n<td style=\"width: 79px;\">-4,5<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">-3<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 140px;\">4<\/td>\n<td style=\"width: 55px;\">-10<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">-8<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">-6<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">-4<\/td>\n<td style=\"width: 79px;\">-2<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">0<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 140px;\">5<\/td>\n<td style=\"width: 55px;\">-9,5<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">-7<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">-4,5<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">-2<\/td>\n<td style=\"width: 79px;\">0,5<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">3<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 140px;\">6<\/td>\n<td style=\"width: 55px;\">-9<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">-6<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">-3<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">0<\/td>\n<td style=\"width: 79px;\">3<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">6<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 140px;\">7<\/td>\n<td style=\"width: 55px;\">-8,5<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">-5<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">-1,5<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">2<\/td>\n<td style=\"width: 79px;\">5,5<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">9<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 140px;\">8<\/td>\n<td style=\"width: 55px;\">-8<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">-4<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">0<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">4<\/td>\n<td style=\"width: 79px;\">8<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">12<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 140px;\">9<\/td>\n<td style=\"width: 55px;\">-7,5<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">-3<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">1,5<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">6<\/td>\n<td style=\"width: 79px;\">10,5<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">15<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 140px;\">10<\/td>\n<td style=\"width: 55px;\">-7<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">-2<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">3<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">8<\/td>\n<td style=\"width: 79px;\">13<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">18<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 140px;\">11<\/td>\n<td style=\"width: 55px;\">-6,5<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">-1<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">4,5<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">10<\/td>\n<td style=\"width: 79px;\">15,5<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">21<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 140px;\">12<\/td>\n<td style=\"width: 55px;\">-6<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">0<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">6<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">12<\/td>\n<td style=\"width: 79px;\">18<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">24<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 140px;\">13<\/td>\n<td style=\"width: 55px;\">-5,5<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">1<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">7,5<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">14<\/td>\n<td style=\"width: 79px;\">20,5<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">27<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 140px;\">14<\/td>\n<td style=\"width: 55px;\">-5<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">2<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">9<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">16<\/td>\n<td style=\"width: 79px;\">23<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">30<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 140px;\">15<\/td>\n<td style=\"width: 55px;\">-4,5<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">3<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">10,5<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">18<\/td>\n<td style=\"width: 79px;\">25,5<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">33<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 140px;\">16<\/td>\n<td style=\"width: 55px;\">-4<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">4<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">12<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">20<\/td>\n<td style=\"width: 79px;\">28<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">36<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 140px;\">17<\/td>\n<td style=\"width: 55px;\">-3,5<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">5<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">13,5<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">22<\/td>\n<td style=\"width: 79px;\">30,5<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">39<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 140px;\">18<\/td>\n<td style=\"width: 55px;\">-3<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">6<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">15<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">24<\/td>\n<td style=\"width: 79px;\">33<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">42<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 140px;\">19<\/td>\n<td style=\"width: 55px;\">-2,5<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">7<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">16,5<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">26<\/td>\n<td style=\"width: 79px;\">35,5<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">45<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 140px;\">20<\/td>\n<td style=\"width: 55px;\">-2<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">8<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">18<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">28<\/td>\n<td style=\"width: 79px;\">38<\/td>\n<td style=\"width: 78px;\">48<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p><strong>P\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 3 mois <\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><em>jours de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaires : 3 jours (24 heures)<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<table>\n<tbody>\n<tr>\n<td rowspan=\"2\" width=\"111\"><strong><em>Nombre (y) d\u2019heures suppl\u00e9mentaires par p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence<\/em><\/strong><\/td>\n<td colspan=\"4\" width=\"331\"><strong><em>Solde apr\u00e8s X p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence<\/em><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"66\"><strong><em>1<\/em><\/strong><\/td>\n<td width=\"88\"><strong><em>2<\/em><\/strong><\/td>\n<td width=\"88\"><strong><em>3<\/em><\/strong><\/td>\n<td width=\"89\"><strong><em>4<\/em><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"111\">2<\/td>\n<td width=\"66\">-23<\/td>\n<td width=\"88\">-22<\/td>\n<td width=\"88\">-21<\/td>\n<td width=\"89\">-20<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"111\">4<\/td>\n<td width=\"66\">-22<\/td>\n<td width=\"88\">-20<\/td>\n<td width=\"88\">-18<\/td>\n<td width=\"89\">-16<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"111\">6<\/td>\n<td width=\"66\">-21<\/td>\n<td width=\"88\">-18<\/td>\n<td width=\"88\">-15<\/td>\n<td width=\"89\">-12<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"111\">8<\/td>\n<td width=\"66\">-20<\/td>\n<td width=\"88\">-16<\/td>\n<td width=\"88\">-12<\/td>\n<td width=\"89\">-8<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"111\">10<\/td>\n<td width=\"66\">-19<\/td>\n<td width=\"88\">-14<\/td>\n<td width=\"88\">-9<\/td>\n<td width=\"89\">-4<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"111\">12<\/td>\n<td width=\"66\">-18<\/td>\n<td width=\"88\">-12<\/td>\n<td width=\"88\">-6<\/td>\n<td width=\"89\">0<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"111\">14<\/td>\n<td width=\"66\">-17<\/td>\n<td width=\"88\">-10<\/td>\n<td width=\"88\">-3<\/td>\n<td width=\"89\">4<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"111\">16<\/td>\n<td width=\"66\">-16<\/td>\n<td width=\"88\">-8<\/td>\n<td width=\"88\">0<\/td>\n<td width=\"89\">8<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"111\">18<\/td>\n<td width=\"66\">-15<\/td>\n<td width=\"88\">-6<\/td>\n<td width=\"88\">3<\/td>\n<td width=\"89\">12<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"111\">20<\/td>\n<td width=\"66\">-14<\/td>\n<td width=\"88\">-4<\/td>\n<td width=\"88\">6<\/td>\n<td width=\"89\">16<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"111\">22<\/td>\n<td width=\"66\">-13<\/td>\n<td width=\"88\">-2<\/td>\n<td width=\"88\">9<\/td>\n<td width=\"89\">20<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"111\">24<\/td>\n<td width=\"66\">-12<\/td>\n<td width=\"88\">0<\/td>\n<td width=\"88\">12<\/td>\n<td width=\"89\">24<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"111\">26<\/td>\n<td width=\"66\">-11<\/td>\n<td width=\"88\">2<\/td>\n<td width=\"88\">15<\/td>\n<td width=\"89\">28<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"111\">28<\/td>\n<td width=\"66\">-10<\/td>\n<td width=\"88\">4<\/td>\n<td width=\"88\">18<\/td>\n<td width=\"89\">32<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"111\">30<\/td>\n<td width=\"66\">-9<\/td>\n<td width=\"88\">6<\/td>\n<td width=\"88\">21<\/td>\n<td width=\"89\">36<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"111\">32<\/td>\n<td width=\"66\">-8<\/td>\n<td width=\"88\">8<\/td>\n<td width=\"88\">24<\/td>\n<td width=\"89\">40<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"111\">34<\/td>\n<td width=\"66\">-7<\/td>\n<td width=\"88\">10<\/td>\n<td width=\"88\">27<\/td>\n<td width=\"89\">44<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"111\">36<\/td>\n<td width=\"66\">-6<\/td>\n<td width=\"88\">12<\/td>\n<td width=\"88\">30<\/td>\n<td width=\"89\">48<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"111\">38<\/td>\n<td width=\"66\">-5<\/td>\n<td width=\"88\">14<\/td>\n<td width=\"88\">33<\/td>\n<td width=\"89\">52<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"111\">40<\/td>\n<td width=\"66\">-4<\/td>\n<td width=\"88\">16<\/td>\n<td width=\"88\">36<\/td>\n<td width=\"89\">56<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p><strong>P\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 4 mois<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><em>jours de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaires : 3,5 jours (28 heures)<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<table>\n<tbody>\n<tr>\n<td rowspan=\"2\" width=\"114\"><strong><em>Nombre (y) d\u2019heures suppl\u00e9mentaires<\/em><\/strong><\/p>\n<p><strong><em>par p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence<\/em><\/strong><\/td>\n<td colspan=\"3\" width=\"343\"><strong><em>Solde apr\u00e8s X p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence<\/em><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"114\"><strong><em>1<\/em><\/strong><\/td>\n<td width=\"114\"><strong><em>2<\/em><\/strong><\/td>\n<td width=\"114\"><strong><em>3<\/em><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"114\">3<\/td>\n<td width=\"114\">-26,5<\/td>\n<td width=\"114\">-25<\/td>\n<td width=\"114\">-23,5<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"114\">6<\/td>\n<td width=\"114\">-25<\/td>\n<td width=\"114\">-22<\/td>\n<td width=\"114\">-19<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"114\">9<\/td>\n<td width=\"114\">-23,5<\/td>\n<td width=\"114\">-19<\/td>\n<td width=\"114\">-14,5<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"114\">12<\/td>\n<td width=\"114\">-22<\/td>\n<td width=\"114\">-16<\/td>\n<td width=\"114\">-10<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"114\">15<\/td>\n<td width=\"114\">-20,5<\/td>\n<td width=\"114\">-13<\/td>\n<td width=\"114\">-5,5<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"114\">18<\/td>\n<td width=\"114\">-19<\/td>\n<td width=\"114\">-10<\/td>\n<td width=\"114\">-1<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"114\">21<\/td>\n<td width=\"114\">-17,5<\/td>\n<td width=\"114\">-7<\/td>\n<td width=\"114\">3,5<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"114\">24<\/td>\n<td width=\"114\">-16<\/td>\n<td width=\"114\">-4<\/td>\n<td width=\"114\">8<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"114\">27<\/td>\n<td width=\"114\">-14,5<\/td>\n<td width=\"114\">-1<\/td>\n<td width=\"114\">12,5<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"114\">30<\/td>\n<td width=\"114\">-13<\/td>\n<td width=\"114\">2<\/td>\n<td width=\"114\">17<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"114\">33<\/td>\n<td width=\"114\">-11,5<\/td>\n<td width=\"114\">5<\/td>\n<td width=\"114\">21,5<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"114\">36<\/td>\n<td width=\"114\">-10<\/td>\n<td width=\"114\">8<\/td>\n<td width=\"114\">26<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"114\">39<\/td>\n<td width=\"114\">-8,5<\/td>\n<td width=\"114\">11<\/td>\n<td width=\"114\">30,5<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"114\">42<\/td>\n<td width=\"114\">-7<\/td>\n<td width=\"114\">14<\/td>\n<td width=\"114\">35<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"114\">45<\/td>\n<td width=\"114\">-5,5<\/td>\n<td width=\"114\">17<\/td>\n<td width=\"114\">39,5<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"114\">48<\/td>\n<td width=\"114\">-4<\/td>\n<td width=\"114\">20<\/td>\n<td width=\"114\">44<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p><strong>Explications<\/strong><\/p>\n<p>Dans un syst\u00e8me d\u2019organisation du temps de travail sans p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence une heure suppl\u00e9mentaire est compens\u00e9e \u00e0 hauteur de 1,5. Gr\u00e2ce \u00e0 la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u2019heure suppl\u00e9mentaire peut \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e 1=1 au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n<p>Le solde est calcul\u00e9 en fonction des jours de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaires accord\u00e9s au salari\u00e9 et les heures suppl\u00e9mentaires r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es au cours de la p\u00e9riode r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n<p><strong>Exemple<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 2 mois, 1,5 jours de cong\u00e9s sont accord\u00e9s (12h)<\/li>\n<li>Si pendant trois p\u00e9riodes de r\u00e9f\u00e9rences cons\u00e9cutives 8 heures suppl\u00e9mentaires par p\u00e9riode sont comptabilis\u00e9es et r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es au cours de celle-ci, le solde est 0 apr\u00e8s la troisi\u00e8me p\u00e9riode.<\/li>\n<li>P\u00e9riode 1 : janvier : 8 heures suppl\u00e9mentaires \/ f\u00e9vrier 8 heures r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.<\/li>\n<li>P\u00e9riode 2 : mars : 8 heures suppl\u00e9mentaires \/ avril 8 heures r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.<\/li>\n<li>P\u00e9riode 2 : mai : 8 heures suppl\u00e9mentaires \/ juin 8 heures r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.<\/li>\n<li>L\u2019entreprise a donc pu neutraliser les 24 heures suppl\u00e9mentaires au lieu de les compenser \u00e0 hauteur de 1,5, donc 36. La flexibilit\u00e9 de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence donne donc lieu \u00e0 un gain de 12h. Moins les 12h de cong\u00e9 le solde est donc 0 apr\u00e8s la troisi\u00e8me p\u00e9riode.<\/li>\n<li>Continuant au m\u00eame rythme (8 heures suppl\u00e9mentaires par p\u00e9riode) le solde sera positif (+12 heures) \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le nombre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es au cours de la p\u00e9riode est max 20h pour une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 2 mois, 40h pour une p\u00e9riode de 3 mois et 48h pour une p\u00e9riode de 4 mois (plafond de 12,5% respectivement de 10%).<strong>&nbsp;<\/strong><\/p>\n<h2 id='s-partie-legislative'>Partie l\u00e9gislative<\/h2>\n<h3 id='s-code-du-travail-extraits18'>Code du Travail (extraits)<a href=\"#fn-18\" class=\"footnote-link\"><sup>{18}<\/sup><\/a><\/h3>\n<p>Titre Premier \u2013 Dur\u00e9e de travail<\/p>\n<p><strong>Chapitre Premier. &#8211; Dur\u00e9e de travail en g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n<p><strong><em>Section 1. &#8211; Champ d&rsquo;application<\/em><\/strong><\/p>\n<p><strong>Art. L. 211-1.<\/strong><\/p>\n<p>Le pr\u00e9sent titre s\u2019applique \u00e0 tous les salari\u00e9s occup\u00e9s dans les secteurs public et priv\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie ainsi qu\u2019aux personnes travaillant en vue d&rsquo;acqu\u00e9rir une formation professionnelle, pour autant qu&rsquo;ils ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d&rsquo;autres dispositions l\u00e9gales ou conventionnelles plus favorables.<\/p>\n<p>Les dispositions du pr\u00e9sent Titre ont pour objectif d&rsquo;assurer, d&rsquo;une part, un bon fonctionnement des entreprises ainsi que le d\u00e9veloppement de l&#8217;emploi, et, d&rsquo;autre part, et au m\u00eame titre, la s\u00e9curit\u00e9 et la protection de la sant\u00e9 des salari\u00e9s ainsi que de bonnes conditions de travail.<\/p>\n<p><strong>Art. L. 211-2.<\/strong><\/p>\n<p>Des lois sp\u00e9ciales, des conventions collectives de travail et, \u00e0 d\u00e9faut, des r\u00e8glements d&rsquo;administration publique r\u00e9gleront le r\u00e9gime de la dur\u00e9e du travail&nbsp;:<\/p>\n<ol>\n<li>du personnel des services domestiques&nbsp;;<\/li>\n<li>du personnel occup\u00e9 dans les entreprises de type familial de l&rsquo;agriculture, de la viticulture et de l&rsquo;horticulture&nbsp;;<\/li>\n<li>du personnel occup\u00e9 dans les \u00e9tablissements ayant pour objet le traitement ou l&rsquo;hospitalisation des malades, des infirmes, des indigents et des ali\u00e9n\u00e9s, dans les dispensaires, les maisons pour enfants, les sanatoriums, les maisons de repos, les maisons de retraite, les colonies de vacances, les orphelinats et les internats&nbsp;;<\/li>\n<li>des salari\u00e9s mobiles employ\u00e9s par une entreprise de transport professionnel de voyageurs ou de marchandises par route et participant \u00e0 des activit\u00e9s de transport routier couvertes par la r\u00e9glementation communautaire relative aux temps de conduite et repos ou \u00e0 d\u00e9faut, par la loi du 6 mai 1974 portant approbation de l&rsquo;accord europ\u00e9en relatif au travail des \u00e9quipages des v\u00e9hicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), telle qu&rsquo;elle a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9e par la suite.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Par services domestiques sont vis\u00e9s les seuls travaux de m\u00e9nage chez des particuliers, \u00e0 l&rsquo;exclusion de tous autres travaux de m\u00eame nature ex\u00e9cut\u00e9s notamment dans les h\u00f4tels, restaurants, d\u00e9bits de boissons, h\u00f4pitaux et maisons d&rsquo;enfants.<\/p>\n<p><strong>Art. L. 211-3.<\/strong><\/p>\n<p>Les dispositions du pr\u00e9sent titre ne sont pas applicables :<\/p>\n<ol>\n<li>aux entreprises familiales dans lesquelles sont seuls occup\u00e9s les ascendants, les descendants, fr\u00e8res et s\u0153urs ou alli\u00e9s au m\u00eame degr\u00e9 de l&#8217;employeur&nbsp;;<\/li>\n<li>aux entreprises de transport fluvial&nbsp;;<\/li>\n<li>aux entreprises foraines&nbsp;;<\/li>\n<li>aux salari\u00e9s \u00e0 domicile&nbsp;;<\/li>\n<li>aux voyageurs et repr\u00e9sentants de commerce, dans la mesure o\u00f9 ils exercent leur travail en dehors de l&rsquo;\u00e9tablissement&nbsp;;<\/li>\n<li>aux personnes occupant un poste de direction effective ainsi qu&rsquo;aux cadres sup\u00e9rieurs dont la pr\u00e9sence \u00e0 l&rsquo;entreprise est indispensable pour en assurer le fonctionnement et la surveillance.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong><em>Section 2. &#8211; D\u00e9finition de la dur\u00e9e de travail<\/em><\/strong><\/p>\n<p><strong>Art. L. 211-4.<\/strong><\/p>\n<p>On entend par dur\u00e9e de travail le temps pendant lequel le salari\u00e9 est \u00e0 la disposition de son ou de ses employeurs, s&rsquo;il en a plusieurs&nbsp;; sont exclues les p\u00e9riodes de repos pendant lesquelles le salari\u00e9 n&rsquo;est pas \u00e0 la disposition de son ou de ses employeurs.<\/p>\n<p>Pour les salari\u00e9s occup\u00e9s \u00e0 des travaux essentiellement intermittents, des conventions collectives de travail et, \u00e0 d\u00e9faut, des r\u00e8glements grand-ducaux peuvent d\u00e9terminer le temps pendant lequel le salari\u00e9 est \u00e0 la disposition de son ou de ses employeurs.<\/p>\n<p>La dur\u00e9e de travail des salari\u00e9s occup\u00e9s dans les mines, mini\u00e8res, carri\u00e8res et ardoisi\u00e8res souterraines comprend le temps n\u00e9cessaire pour descendre et monter au lieu de travail et pour en remonter ou en redescendre.<\/p>\n<p><strong><em>Section 3. &#8211; Dur\u00e9e de travail journali\u00e8re et hebdomadaire maximale normale<\/em><\/strong><\/p>\n<p><strong>Art. L. 211-5.<\/strong><\/p>\n<p>Sans pr\u00e9judice des articles L.211-13, L.211-18 \u00e0 L.211-21 ainsi que L.211-23 \u00e0 L.211-25, la dur\u00e9e de travail ne peut pas exc\u00e9der huit heures par jour et quarante heures par semaine&nbsp;; la convention collective applicable peut fixer des limites inf\u00e9rieures \u00e0 ces seuils.<\/p>\n<p><strong><em>Section 4. &#8211; P\u00e9riodes de r\u00e9f\u00e9rence, dur\u00e9e de travail hebdomadaire moyenne<\/em><\/strong><\/p>\n<p><strong>Art. L. 211-6.<\/strong><\/p>\n<p>(1) Les salari\u00e9s peuvent toutefois \u00eatre occup\u00e9s au-del\u00e0 des limites fix\u00e9es \u00e0 l&rsquo;article L.211-5, \u00e0 condition que la dur\u00e9e hebdomadaire moyenne de travail, calcul\u00e9e sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence applicable, ne d\u00e9passe pas soit quarante heures, soit la dur\u00e9e de travail hebdomadaire maximale normale fix\u00e9e par voie conventionnelle.<\/p>\n<p>(2) A d\u00e9faut de convention collective de travail ou au cas o\u00f9 la convention collective ou l&rsquo;accord subordonn\u00e9 ne contiennent pas de dispositions relatives \u00e0 une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, l\u2019entreprise peut opter pour une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence allant jusqu&rsquo;\u00e0 quatre mois.<\/p>\n<p>Pour des raisons techniques ou administratives, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence peut \u00eatre exprim\u00e9e en semaines ou en mois de calendrier.<\/p>\n<p>Avant l\u2019introduction ou le changement d&rsquo;une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9termin\u00e9e le chef d&rsquo;entreprise ou son repr\u00e9sentant doit pr\u00e9alablement entamer la proc\u00e9dure d&rsquo;information et de consultation pr\u00e9vue \u00e0 l&rsquo;article L.414-3.<\/p>\n<p>A d\u00e9faut de d\u00e9l\u00e9gation du personnel l&rsquo;ensemble des salari\u00e9s concern\u00e9s doivent \u00eatre inform\u00e9s et consult\u00e9s.<\/p>\n<p>La d\u00e9cision relative \u00e0 l&rsquo;introduction ou au changement d&rsquo;une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9termin\u00e9e trouve application au plus t\u00f4t un mois apr\u00e8s que la proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux alin\u00e9as qui pr\u00e9c\u00e8dent ait \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e.<\/p>\n<p>La dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9cision ainsi prise est valable pour 24 mois et est tacitement renouvelable.<\/p>\n<p>Chaque d\u00e9cision ainsi prise est notifi\u00e9e \u00e0 l&rsquo;Inspection du travail et des mines dans le mois de sa prise d&rsquo;effet.<\/p>\n<p>En cas d&rsquo;\u00e9tablissement d&rsquo;un plan d&rsquo;organisation du travail tel que pr\u00e9vu \u00e0 l&rsquo;article L.211-7 et pour une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence ayant une dur\u00e9e entre plus d\u2019un mois et deux mois au maximum un cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire d\u2019un jour et demi par an est d\u00fb aux salari\u00e9s qui sont effectivement concern\u00e9s par le plan d&rsquo;organisation du travail en question.<\/p>\n<p>En cas d&rsquo;\u00e9tablissement d&rsquo;un plan d&rsquo;organisation du travail tel que pr\u00e9vu \u00e0 l&rsquo;article L.211-7 et pour une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence ayant une dur\u00e9e entre plus de deux mois et trois mois au maximum un cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de trois jours par an est d\u00fb aux salari\u00e9s qui sont effectivement concern\u00e9s par le plan d&rsquo;organisation du travail en question.<\/p>\n<p>En cas d&rsquo;\u00e9tablissement d&rsquo;un plan d&rsquo;organisation du travail tel que pr\u00e9vu \u00e0 l&rsquo;article L.211-7 et pour une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence ayant une dur\u00e9e entre plus de trois mois et quatre mois au maximum un cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de trois jours et demi par an est d\u00fb aux salari\u00e9s qui sont effectivement concern\u00e9s par le plan d&rsquo;organisation du travail en question.<\/p>\n<p>En cas de besoin et notamment pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel ces jours de cong\u00e9 sont proratis\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>Art. L. 211-7.<\/strong><\/p>\n<p>(1) Toute entreprise \u00e9tablit en temps utile, et au plus tard cinq jours francs avant le d\u00e9but de toute p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9e \u00e0 l&rsquo;article L. 211-6, un plan d&rsquo;organisation du travail, couvrant au moins un mois pour toutes les p\u00e9riodes de r\u00e9f\u00e9rence sup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 un mois, portant sur l&rsquo;activit\u00e9 pr\u00e9visible de l&rsquo;entreprise au cours du plan d&rsquo;organisation du travail.<\/p>\n<p>Pour les entreprises ayant opt\u00e9 pour une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence inf\u00e9rieure \u00e0 un mois la dur\u00e9e du plan d&rsquo;organisation du travail doit correspondre \u00e0 la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n<p>Au cas o\u00f9 la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence est couverte par plusieurs plans d&rsquo;organisation du travail successifs ceux-ci doivent tous \u00eatre \u00e9tablis dans les m\u00eames d\u00e9lais avant le d\u00e9but du plan d&rsquo;organisation du travail en question.<\/p>\n<p>Le plan d&rsquo;organisation du travail r\u00e8gle l&rsquo;organisation du travail des salari\u00e9s de l&rsquo;ensemble ou de parties de l&rsquo;entreprise qu&rsquo;il d\u00e9finit le cas \u00e9ch\u00e9ant. Sans n\u00e9cessairement \u00eatre nominatif, il doit permettre \u00e0 tout salari\u00e9 ainsi qu&rsquo;\u00e0 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct de conna\u00eetre sans \u00e9quivoque l&rsquo;horaire de travail qui lui est applicable.<\/p>\n<p>Tout plan d&rsquo;organisation du travail \u00e0 \u00e9tablir sur base de l&rsquo;alin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent paragraphe contient, sous peine de nullit\u00e9, les mentions suivantes :<\/p>\n<ol>\n<li>le d\u00e9but et la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence et du plan d&rsquo;organisation du travail&nbsp;;<\/li>\n<li>l&rsquo;horaire de travail normal permettant \u00e0 tout salari\u00e9 de conna\u00eetre son organisation du travail, c&rsquo;est-\u00e0-dire les heures de travail par jour et par semaine ainsi que le d\u00e9but et la fin du travail journalier&nbsp;;<\/li>\n<li>les jours de fermeture de l&rsquo;entreprise, les jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux et usuels ainsi que les cong\u00e9s individuels ou collectifs&nbsp;;<\/li>\n<li>le repos hebdomadaire de quarante-quatre heures cons\u00e9cutives et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le cong\u00e9 compensatoire d\u00fb si ce repos n&rsquo;est pas respect\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Des modalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre ajout\u00e9es au plan d&rsquo;organisation du travail et sa dur\u00e9e peut \u00eatre modifi\u00e9e le tout d&rsquo;un commun accord entre l&rsquo;entreprise et la d\u00e9l\u00e9gation du personnel.<\/p>\n<p>A d\u00e9faut de d\u00e9l\u00e9gation du personnel les salari\u00e9s concern\u00e9s doivent donner leur accord.<\/p>\n<p>La proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux deux alin\u00e9as qui pr\u00e9c\u00e8dent ne peut pas avoir comme cons\u00e9quence la fixation d&rsquo;une dur\u00e9e du plan d&rsquo;organisation du travail inf\u00e9rieure \u00e0 un mois \u00e0 moins que la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence soit inf\u00e9rieure \u00e0 un mois auquel cas la dur\u00e9e du plan d&rsquo;organisation du travail doit correspondre \u00e0 la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n<p>(2) Tout plan d&rsquo;organisation du travail \u00e9tabli sur la base du pr\u00e9sent article est obligatoirement et pr\u00e9alablement soumis \u00e0 l&rsquo;avis de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel, ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 l&rsquo;avis des salari\u00e9s concern\u00e9s, au plus tard cinq jours avant l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur du plan d&rsquo;organisation du travail.<\/p>\n<p>Le plan d&rsquo;organisation du travail doit \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 tous les salari\u00e9s concern\u00e9s dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par le moyen le plus appropri\u00e9.<\/p>\n<p>En cas de d\u00e9saccord de la d\u00e9l\u00e9gation ou, \u00e0 d\u00e9faut, des salari\u00e9s concern\u00e9s, se documentant par un avis n\u00e9gatif et d\u00fbment motiv\u00e9 \u00e0 propos du plan d&rsquo;organisation du travail, le litige est soumis par la partie la plus diligente au Directeur de l\u2019Inspection du travail et des mines ou \u00e0 son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qui, dans le mois de la saisine, tente de trouver un accord entre parties.<\/p>\n<p>En cas de subsistance du d\u00e9saccord d\u00fbment constat\u00e9 par le Directeur de l&rsquo;Inspection du travail et des mines ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, l\u2019Office national de conciliation peut \u00eatre saisi par la partie la plus diligente, conform\u00e9ment au Livre Ier, Titre VI relatif aux rapports collectifs du travail.<\/p>\n<p>La saisine de l\u2019Inspection du travail et des mines respectivement de l\u2019Office national de conciliation n\u2019a pas d\u2019effet suspensif.<\/p>\n<p>(3) Dans le respect des maxima fix\u00e9s au paragraphe 4 le travail prest\u00e9 au-del\u00e0 des limites fix\u00e9es par le plan d&rsquo;organisation du travail pour la journ\u00e9e, la semaine ou le plan d&rsquo;organisation du travail entier n&rsquo;est pas consid\u00e9r\u00e9 comme travail suppl\u00e9mentaire au sens des articles L.211-22 et suivants, si en cours d&rsquo;application d&rsquo;un plan d&rsquo;organisation du travail celui-ci doit \u00eatre modifi\u00e9 \u00e0 la demande de l&#8217;employeur et si cette modification est communiqu\u00e9e au salari\u00e9 concern\u00e9 avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d&rsquo;au moins trois jours avant l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n<p>Si le changement intervient \u00e0 l&rsquo;initiative de l\u2019employeur moins de trois jours avant l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement et si ce changement n&rsquo;entra\u00eene pas une augmentation des heures de travail initialement planifi\u00e9es mais un simple changement d&rsquo;horaire, les heures de travail d\u00e9passant l&rsquo;horaire initial de plus de deux heures sont compens\u00e9es \u00e0 raison de 1,2 heures pour une heure travaill\u00e9e au lieu de 1,0 pour les deux premi\u00e8res.<\/p>\n<p>Ces heures sont consid\u00e9r\u00e9es comme heures suppl\u00e9mentaires au sens de la l\u00e9gislation fiscale et en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n<p>Le salari\u00e9 concern\u00e9 par un changement du plan d&rsquo;organisation du travail intervenu \u00e0 l\u2019initiative de l&#8217;employeur moins de trois jours avant l\u2019\u00e9v\u00e9nement peut, \u00e0 condition que le changement ne soit pas motiv\u00e9 par un cas de force majeure pr\u00e9vu aux points 2 et 3 de l&rsquo;article L.231-2, demander de ne pas se voir appliquer ce changement pour des raisons imp\u00e9rieuses et fond\u00e9es.<\/p>\n<p>En cas de d\u00e9saccord exprim\u00e9 par l&#8217;employeur la d\u00e9l\u00e9gation ou le salari\u00e9 concern\u00e9 peut saisir l&rsquo;Inspection du travail et des mines pour avis \u00e9crit concernant le caract\u00e8re imp\u00e9rieux et fond\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s par le salari\u00e9.<\/p>\n<p>L&rsquo;Inspection du travail et des mines rendra son avis dans les deux semaines \u00e0 partir de sa saisine.<\/p>\n<p>(4) Dans le cadre de chaque plan d&rsquo;organisation du travail et dans le respect du paragraphe 1 de l&rsquo;article L.211-12 sont \u00e0 consid\u00e9rer comme heures suppl\u00e9mentaires au sens des articles L.211-22 et suivants les heures de travail d\u00e9passant par mois&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>12,5% de la dur\u00e9e de travail mensuelle normale l\u00e9gale ou pr\u00e9vue par convention collective de travail en cas d&rsquo;application d&rsquo;une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence ayant une dur\u00e9e entre plus de un mois et trois mois au maximum,<\/li>\n<li>10 % de la dur\u00e9e de travail mensuelle normale l\u00e9gale ou pr\u00e9vue par convention collective de travail en cas d&rsquo;application d&rsquo;une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence ayant une dur\u00e9e entre plus de trois mois et quatre mois au maximum.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Art. L. 211-8.<\/strong><\/p>\n<p>Un r\u00e8glement sur le fonctionnement d&rsquo;un horaire mobile peut se substituer au syst\u00e8me du plan d&rsquo;organisation du travail au sens des dispositions du pr\u00e9sent article.<\/p>\n<p>La d\u00e9cision relative \u00e0 l&rsquo;institution d&rsquo;un horaire mobile ainsi que sa p\u00e9riodicit\u00e9, son contenu et ses modalit\u00e9s y compris les modifications est prise dans le cadre d&rsquo;une convention collective de travail, d&rsquo;un accord subordonn\u00e9, d&rsquo;un accord en mati\u00e8re de dialogue social interprofessionnel ou d&rsquo;un commun accord entre l\u2019entreprise et la d\u00e9l\u00e9gation du personnel ou, \u00e0 d\u00e9faut, les salari\u00e9s concern\u00e9s.<\/p>\n<p>L&rsquo;horaire mobile au sens de l&rsquo;alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de est d\u00e9fini comme un syst\u00e8me d&rsquo;organisation du travail qui permet d&rsquo;am\u00e9nager au jour le jour la dur\u00e9e et l&rsquo;horaire individuels de travail dans le respect tant des limites l\u00e9gales de la dur\u00e9e de travail que des r\u00e8gles \u00e0 pr\u00e9\u00e9tablir dans le cadre du r\u00e8glement de l&rsquo;horaire mobile. Sauf exceptions l\u00e9gales, la dur\u00e9e de travail ne peut exc\u00e9der dix heures par jour ni quarante-huit heures par semaine.<\/p>\n<p>Ce type d&rsquo;organisation du travail r\u00e9serve la facult\u00e9 au salari\u00e9 d&rsquo;am\u00e9nager l&rsquo;horaire et la dur\u00e9e de travail journali\u00e8re selon ses convenances personnelles dans le respect toutefois des besoins de service et des d\u00e9sirs justifi\u00e9s des autres salari\u00e9s.<\/p>\n<p>Si en fin de p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence le d\u00e9compte des heures de travail prest\u00e9es indique un exc\u00e9dent d\u2019heures par rapport \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale ou conventionnelle, cet exc\u00e9dent constitue du travail suppl\u00e9mentaire au sens des dispositions des articles L.211-22 et suivants, pour autant que la prestation d&rsquo;heures exc\u00e9dentaires puisse \u00eatre justifi\u00e9e par des raisons de service.<\/p>\n<p>Pour les p\u00e9riodes de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gales dont la dur\u00e9e est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un mois le r\u00e8glement de l\u2019horaire mobile peut d\u00e9terminer un nombre d\u2019heures de travail exc\u00e9dentaires qui peut \u00eatre report\u00e9 \u00e0 la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence suivante.<\/p>\n<p>Si le d\u00e9compte indique un d\u00e9ficit d&rsquo;heures, ce d\u00e9bit doit \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9 dans un d\u00e9lai \u00e0 d\u00e9finir par le r\u00e8glement de l&rsquo;horaire mobile par d\u00e9passement du temps de travail normal au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence suivante sans donner lieu \u00e0 des majorations pour heures de travail suppl\u00e9mentaires, ceci dans le respect des limites impos\u00e9es par la loi, \u00e0 savoir dix heures par jour et quarante-huit heures par semaine.<\/p>\n<p>L&rsquo;entreprise doit mettre en place un syst\u00e8me assurant un d\u00e9compte exact des heures de travail prest\u00e9es.<\/p>\n<p>La d\u00e9l\u00e9gation du personnel re\u00e7oit communication des relev\u00e9s des d\u00e9comptes globaux par unit\u00e9 d&rsquo;organisation.<\/p>\n<p>En cas de contestation des d\u00e9comptes globaux, la d\u00e9l\u00e9gation peut s&rsquo;adresser \u00e0 l&rsquo;Inspection du travail et des mines qui doit proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification. Elle dresse un rapport \u00e0 l&rsquo;entreprise et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation du personnel.<\/p>\n<p>En cas de subsistance du d\u00e9saccord d\u00fbment constat\u00e9 par le Directeur de l&rsquo;Inspection du travail et des mines ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, l&rsquo;Office national de conciliation peut \u00eatre saisi par la partie la plus diligente, conform\u00e9ment au Livre Ier, Titre VI relatif aux rapports collectifs du travail.<\/p>\n<p><strong>Art. L. 211-9.<\/strong><\/p>\n<p>La convention collective de travail applicable ou un accord en mati\u00e8re de dialogue social interprofessionnel peut allonger ou r\u00e9duire la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9e \u00e0 l&rsquo;article L.211-6, sans que celle-ci ne puisse toutefois d\u00e9passer douze mois au maximum.<\/p>\n<p>La convention collective vis\u00e9e \u00e0 l&rsquo;alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de peut pr\u00e9voir que les partenaires sociaux, aux niveaux appropri\u00e9s d\u00e9finis par la convention collective et conform\u00e9ment aux conditions y fix\u00e9es, peuvent conclure des accords subordonn\u00e9s \u00e0 la convention collective portant sur l&rsquo;am\u00e9nagement de la dur\u00e9e de travail, et notamment sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n<p>Au cas o\u00f9 la convention collective du travail applicable, l&rsquo;accord subordonn\u00e9 ou l&rsquo;accord en mati\u00e8re de dialogue social interprofessionnel pr\u00e9voit une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence distincte de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale fix\u00e9e \u00e0 l&rsquo;article L.211-6, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant par d\u00e9rogation \u00e0 l&rsquo;article L.211-7 elle d\u00e9termine les principes applicables \u00e0 l&rsquo;\u00e9tablissement des plans d&rsquo;organisation du travail \u00e0 \u00e9tablir dans l&rsquo;entreprise ou les entreprises rentrant dans son champ d&rsquo;application, quant \u00e0 la p\u00e9riodicit\u00e9, au contenu et aux modalit\u00e9s du plan.<\/p>\n<p>Les cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vus \u00e0 l&rsquo;article L.211-6 et les limites fix\u00e9es au paragraphe 4 de l&rsquo;article L.211-7 ne sont pas d&rsquo;application en cas de p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence n\u00e9goci\u00e9e en application du pr\u00e9sent article.<\/p>\n<p><strong><em>Section 5. \u2013 Dur\u00e9e de travail maximale, heures suppl\u00e9mentaires ou compl\u00e9mentaires comprises<\/em><\/strong><\/p>\n<p><strong>Art. L. 211-12. <\/strong><\/p>\n<p>(1) La dur\u00e9e de travail maximale ne peut d\u00e9passer dix heures par jour, ni quarante-huit heures par semaine.<\/p>\n<p>(2) Un r\u00e8glement grand-ducal peut d\u00e9terminer un nombre limit\u00e9 de secteurs, branches, activit\u00e9s ou professions dans les\u00adquels la convention collective de travail applicable, ou, \u00e0 d\u00e9faut, le ministre ayant le Travail dans ses attributions, peuvent autoriser une dur\u00e9e de travail journali\u00e8re maximale de douze heures, \u00e0 condition toutefois que la dur\u00e9e de travail hebdomadaire effective ne d\u00e9passe pas quarante heures.<\/p>\n<p>Le r\u00e8glement grand-ducal d\u00e9termine les conditions et modalit\u00e9s auxquelles la convention collective ou le ministre peuvent autoriser une dur\u00e9e de travail de douze heures par jour. Il peut notamment pr\u00e9voir que cette autorisation est limit\u00e9e dans le temps ou \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>Art. L. 211-13. <\/strong><\/p>\n<p>Dans des secteurs strictement d\u00e9limit\u00e9s caract\u00e9ris\u00e9s par des pointes extraordinaires saisonni\u00e8res concentr\u00e9es sur une seule partie de l\u2019ann\u00e9e dont la dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der six semaines, une convention collective de travail ou un accord subor\u00addonn\u00e9 conformes au livre Ier, titre VI relatif aux rapports collectifs du travail peuvent autoriser, dans les conditions et selon les modalit\u00e9s qu\u2019ils d\u00e9terminent, une dur\u00e9e de travail journali\u00e8re maximale sup\u00e9rieure \u00e0 huit heures mais n\u2019exc\u00e9dant pas douze heures et une dur\u00e9e de travail hebdomadaire maximale sup\u00e9rieure \u00e0 quarante heures mais n\u2019exc\u00e9dant pas soixante heures, \u00e0 condition de respecter les r\u00e8gles suivantes :<\/p>\n<ol>\n<li>les d\u00e9rogations doivent faire l\u2019objet d\u2019une convention collective ou d\u2019un accord subordonn\u00e9 conformes \u00e0 la l\u00e9gislation dont le d\u00e9p\u00f4t a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le directeur de l\u2019Inspection du travail et des mines ou d\u2019un accord trouv\u00e9 devant l\u2019Office national de conciliation et valant convention collective;<\/li>\n<li>la convention ou l\u2019accord pr\u00e9cit\u00e9s pr\u00e9voient avec pr\u00e9cision les limites sup\u00e9rieures \u00e0 la dur\u00e9e de travail journali\u00e8re et hebdomadaire;<\/li>\n<li>la convention ou l\u2019accord pr\u00e9cit\u00e9s fixent les modalit\u00e9s d\u2019application des d\u00e9rogations vis\u00e9es au pr\u00e9sent article en assu\u00adrant un r\u00e9gime de travail pr\u00e9servant la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s, et notamment des p\u00e9riodes de repos compen\u00adsatoire suffisantes;<\/li>\n<li>toute heure travaill\u00e9e dans le r\u00e9gime d\u00e9rogatoire conventionnel pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent article au-del\u00e0 de huit heures par jour et quarante heures par semaine au cas o\u00f9 il n\u2019y a pas de syst\u00e8me de compensation, et au-del\u00e0 de dix heures par jour et quarante-huit heures par semaine au cas o\u00f9 un syst\u00e8me compensatoire est appliqu\u00e9 dans l\u2019entreprise, sont \u00e0 consid\u00e9rer et \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer comme heures suppl\u00e9mentaires;<\/li>\n<li>les clauses y relatives dans la convention collective ou l\u2019accord subordonn\u00e9 doivent \u00eatre d\u00fbment autoris\u00e9es, au pr\u00e9a\u00adlable, par le ministre ayant le Travail dans ses attributions. A cette fin, les partenaires sociaux concern\u00e9s adressent une demande \u00e9crite d\u00fbment motiv\u00e9e au ministre. Une autorisation minist\u00e9rielle n\u2019est possible que pour les entreprises tra\u00advaillant dans un secteur o\u00f9 les fortes variations saisonni\u00e8res reposent sur des ph\u00e9nom\u00e8nes naturels et ne peuvent \u00eatre temp\u00e9r\u00e9s par des mesures techniques, et \u00e0 condition que le surcro\u00eet de travail saisonnier ne puisse pas \u00eatre rencontr\u00e9 par d\u2019autres mesures, par l\u2019embauche de personnel ou d\u2019autres formes d\u2019organisation du travail. Le ministre demande l\u2019avis pr\u00e9alable de l\u2019Inspection du travail et des mines et de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong><em>Section 6. \u2013 Travail de nuit<\/em><\/strong><\/p>\n<p><strong>&nbsp;<\/strong><strong>Art. L. 211-14. <\/strong><\/p>\n<p><strong>&nbsp;<\/strong>(1) On entend par p\u00e9riode nocturne l\u2019intervalle compris entre 22.00 heures et 06.00 heures.<\/p>\n<p>(2) Est consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 de nuit :<\/p>\n<ul>\n<li>d\u2019une part, tout salari\u00e9 qui accomplit durant la p\u00e9riode nocturne au moins trois heures de son temps de travail journalier accomplies normalement;<\/li>\n<li>d\u2019autre part, tout salari\u00e9 qui est susceptible d\u2019accomplir, durant la p\u00e9riode nocturne, une certaine partie de son temps de travail annuel d\u00e9finie par convention collective ou par accord conclu entre partenaires sociaux au niveau national ou sectoriel, pour autant que cette partie soit sup\u00e9rieure \u00e0 un quart de ses heures de travail annuelles prest\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Art. L. 211-15. <\/strong><\/p>\n<p>(1) Le temps de travail normal des salari\u00e9s de nuit tels que d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article L.211-14 ne peut pas d\u00e9passer huit heures en moyenne par p\u00e9riode de vingt-quatre heures calcul\u00e9e sur une p\u00e9riode de 7 jours.<\/p>\n<p>(2) Les salari\u00e9s de nuit qui occupent des postes dont le travail comporte des risques particuliers ou des tensions physiques ou mentales importantes tels que d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article L.326-4 paragraphe (2) ne travaillent pas plus de huit heures par p\u00e9riode de vingt-quatre heures durant laquelle ils effectuent un travail de nuit.<\/p>\n<p><strong><em>Section 7. \u2013 Temps de repos<\/em><\/strong><\/p>\n<p><strong>Art. L. 211-16. <\/strong><\/p>\n<p>(1) Pour des raisons inh\u00e9rentes \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, tout salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie, dans le cas o\u00f9 la dur\u00e9e de travail journali\u00e8re est sup\u00e9rieure \u00e0 six heures, d\u2019un ou de plusieurs temps de repos, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ou non, adapt\u00e9s \u00e0 la nature de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e.<\/p>\n<p>(2) Les modalit\u00e9s d\u2019application du temps de repos peuvent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par la convention collective de travail applicable respectivement sur demande du personnel concern\u00e9, apr\u00e8s avis de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel, s\u2019il y a lieu, ainsi que de l\u2019avis de l\u2019Inspection du travail et des mines.<\/p>\n<p>L\u2019horaire de travail journalier ne peut \u00eatre entrecoup\u00e9 que d\u2019une seule p\u00e9riode de temps de repos non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n<p>(3) Tout salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie, au cours de chaque p\u00e9riode de vingt-quatre heures, d\u2019une p\u00e9riode de repos de onze heures cons\u00e9cutives au moins.<\/p>\n<p><strong><em>Section 8. \u2013 R\u00e9gime des d\u00e9rogations compensatoires<\/em><\/strong><\/p>\n<p><strong>Art. L. 211-17. <\/strong><\/p>\n<p>La convention collective de travail et la d\u00e9cision minist\u00e9rielle vis\u00e9es aux articles L.211-8 \u00e0 L.211-10 ne peuvent pas emp\u00ea\u00adcher la possibilit\u00e9 d\u2019augmenter la dur\u00e9e journali\u00e8re de travail des salari\u00e9s dans les cas et selon les modalit\u00e9s fix\u00e9s aux articles [L. 211-16 \u00e0 L.211-19].<a href=\"#fn-19\" class=\"footnote-link\"><sup>{19}<\/sup><\/a>\n<p><strong>Art. L. 211-18.<\/strong><\/p>\n<p>Lorsque les heures de travail hebdomadaires sont r\u00e9parties sur cinq jours ou moins, la dur\u00e9e de travail normale peut d\u2019office \u00eatre port\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 neuf heures par jour, sans que le total de la dur\u00e9e de travail ne puisse d\u00e9passer la dur\u00e9e de travail normale hebdomadaire en vigueur dans l\u2019\u00e9tablissement ou l\u2019entreprise concern\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>Art. L. 211-19.<\/strong><\/p>\n<p>Dans les entreprises o\u00f9 le travail, en raison de sa nature, ne souffre ni interruption, ni retard ou est organis\u00e9 par \u00e9quipes successives, les salari\u00e9s peuvent, par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article L.211-5, \u00eatre occup\u00e9s au-del\u00e0 de huit heures par jour et de qua\u00adrante heures par semaine, \u00e0 condition que la dur\u00e9e hebdomadaire moyenne de travail, calcul\u00e9e sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence maximale de quatre semaines cons\u00e9cutives, ne d\u00e9passe pas quarante heures.<\/p>\n<p>Toutefois la dur\u00e9e de travail maximale journali\u00e8re ne peut pas d\u00e9passer dix heures.<\/p>\n<p>L\u2019article L.211-7 est applicable. La direction de l\u2019Inspection du travail et des mines en est inform\u00e9e \u00e0 l\u2019avance.<strong>&nbsp;<\/strong><\/p>\n<p><strong>Art. L. 211-20.<\/strong><\/p>\n<p>Le ministre ayant le Travail dans ses attributions peut autoriser la prestation d\u2019heures exc\u00e9dant la dur\u00e9e normale de travail pour les travaux pr\u00e9paratoires ou compl\u00e9mentaires, qui, pour des raisons techniques, doivent \u00eatre n\u00e9cessairement ex\u00e9cut\u00e9s en dehors des limites assign\u00e9es au travail g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019entreprise, d\u2019une partie de l\u2019entreprise ou d\u2019une \u00e9quipe.<\/p>\n<p>Ces heures sont \u00e0 compenser \u00e0 raison d\u2019un jour complet de repos lorsque les d\u00e9passements totalisent la dur\u00e9e journali\u00e8re de travail fix\u00e9e \u00e0 l\u2019article L.211-5.<\/p>\n<p><strong>Art. L. 211-21.<\/strong><\/p>\n<p>Les heures de travail perdues par suite de cause accidentelle ou de force majeure, telles que accidents survenus aux instal\u00adlations, sinistres, intemp\u00e9ries, interruption de force motrice, de lumi\u00e8re, de chauffage ou d\u2019eau, peuvent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es dans les deux mois qui suivent la reprise du travail.<\/p>\n<p>Hormis les cas pr\u00e9vus aux articles L.211-6, L.211-8 et L.211-9, les temps de travail ainsi r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s ne peuvent pas aug\u00admenter la dur\u00e9e de travail au-del\u00e0 de dix heures par jour ni au-del\u00e0 de quarante-huit heures par semaine.<\/p>\n<p>Dans les cas pr\u00e9vus aux articles L.211-6, L.211-8 et L.211-9, les heures de r\u00e9cup\u00e9ration ne peuvent pas exc\u00e9der de plus d\u2019une heure la limite journali\u00e8re pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de.<\/p>\n<p>La d\u00e9l\u00e9gation du personnel et la direction de l\u2019Inspection du travail et des mines doivent aussit\u00f4t \u00eatre inform\u00e9es avant le commencement de la r\u00e9cup\u00e9ration des heures perdues, de la nature, de la cause et de la date de l\u2019arr\u00eat collectif, du nombre des heures perdues et des modifications temporaires pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019horaire.<\/p>\n<p><strong><em>Section 9. \u2013 R\u00e9gime du travail suppl\u00e9mentaire<\/em><\/strong><\/p>\n<p><strong>Art. L. 211-22.<\/strong><\/p>\n<p>Sans pr\u00e9judice des dispositions des articles L.123-4, sous 3, et L.123-5, est \u00e0 consid\u00e9rer comme travail suppl\u00e9mentaire tout travail effectu\u00e9 au-del\u00e0 des limites journali\u00e8res et hebdomadaires de la dur\u00e9e normale de travail d\u00e9termin\u00e9e par la loi ou les parties.<\/p>\n<p>Toutefois, dans les cas pr\u00e9vus aux articles L.211-8 \u00e0 L.211-10 et [L.211-15 \u00e0 L.211-19], <a href=\"#fn-20\" class=\"footnote-link\"><sup>{20}<\/sup><\/a> seul le travail effectu\u00e9 en dehors des conditions et au-del\u00e0 des limites fix\u00e9es par ces articles doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme travail suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n<p><strong>Art. L. 211-23.<\/strong><\/p>\n<p>Toute prestation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires est subordonn\u00e9e \u00e0 une proc\u00e9dure pr\u00e9alable de notification ou d\u2019autorisation du ministre ayant le Travail dans ses attributions suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues ci-dessous.<\/p>\n<p>Le recours \u00e0 des heures suppl\u00e9mentaires est limit\u00e9 aux cas exceptionnels suivants :<\/p>\n<ol>\n<li>pour pr\u00e9venir la perte de mati\u00e8res p\u00e9rissables ou \u00e9viter de compromettre le r\u00e9sultat technique du travail;<\/li>\n<li>pour permettre des travaux sp\u00e9ciaux tels que l\u2019\u00e9tablissement d\u2019inventaires ou de bilans, les \u00e9ch\u00e9ances, les liquidations et les arr\u00eat\u00e9s de compte;<\/li>\n<li>dans des cas exceptionnels qui s\u2019imposeraient dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public et en cas d\u2019\u00e9v\u00e9nements pr\u00e9sentant un danger natio\u00adnal.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Dans des cas d\u00fbment justifi\u00e9s et sans incidence directe sur le march\u00e9 du travail, des heures suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prest\u00e9es \u00e0 condition pour l\u2019employeur de respecter la proc\u00e9dure pr\u00e9alable de notification, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u2019autorisation, d\u00e9crite ci-apr\u00e8s.<\/p>\n<p>L\u2019employeur introduit aupr\u00e8s de l\u2019Inspection du travail et des mines une requ\u00eate motiv\u00e9e assortie sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 de justifications sur les circonstances exceptionnelles qui la motivent et sur les raisons susceptibles d\u2019exclure le recours \u00e0 l\u2019embauche de salari\u00e9s compl\u00e9mentaires. La requ\u00eate doit \u00eatre accompagn\u00e9e de l\u2019avis de la d\u00e9l\u00e9gation d\u2019\u00e9tablissement s\u2019il en existe ou, \u00e0 d\u00e9faut, de l\u2019avis des salari\u00e9s concern\u00e9s par la prestation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<p>En cas d\u2019avis favorable de la d\u00e9l\u00e9gation s\u2019il en existe ou, \u00e0 d\u00e9faut, des salari\u00e9s concern\u00e9s, la notification pr\u00e9alable de la requ\u00eate vaut autorisation.<\/p>\n<p>En cas d\u2019avis d\u00e9favorable ou \u00e9quivoque le ministre ayant le Travail dans ses attributions statue sur la base de rapports \u00e9tablis par l\u2019Inspection du travail et des mines et par l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi.<\/p>\n<p><strong>Art. L. 211-24.<\/strong><\/p>\n<p>Aucune notification ou autorisation pour heures suppl\u00e9mentaires n\u2019est cependant requise pour :<\/p>\n<ol>\n<li>des travaux entrepris en vue de faire face \u00e0 un accident survenu ou imminent;<\/li>\n<li>des travaux d\u2019urgence \u00e0 effectuer aux machines et \u00e0 l\u2019outillage ou des travaux command\u00e9s par un cas de force majeure mais uniquement dans la mesure n\u00e9cessaire pour \u00e9viter une entrave s\u00e9rieuse \u00e0 la marche normale de l\u2019\u00e9tablissement.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Dans ce cas le chef d\u2019entreprise doit informer l\u2019Inspection du travail et des mines avec indication des motifs ayant entra\u00een\u00e9 la prestation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires. Si les heures suppl\u00e9mentaires consacr\u00e9es \u00e0 l\u2019accomplissement des travaux vis\u00e9s sub 1.et 2.de l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de se r\u00e9partissent sur plus de trois jours par mois, la proc\u00e9dure pr\u00e9alable de notification ou d\u2019auto\u00adrisation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article [L.211-21]<a href=\"#fn-21\" class=\"footnote-link\"><sup>{21}<\/sup><\/a> est applicable.<\/p>\n<p><strong>Art. L. 211-25.<\/strong><\/p>\n<p>Dans les secteurs, branches ou entreprises souffrant d\u2019une p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre et dont le rendement n\u2019est pas suscep\u00adtible d\u2019\u00eatre notablement am\u00e9lior\u00e9 par des mesures d\u2019organisation du travail, de m\u00e9canisation ou de rationalisation, des conven\u00adtions collectives de travail peuvent d\u00e9roger au r\u00e9gime l\u00e9gal sur la dur\u00e9e du travail des salari\u00e9s sans que le total des heures de travail puisse d\u00e9passer dix heures par jour et quarante-quatre heures par semaine.<\/p>\n<p>Pour sortir leurs effets au regard de la pr\u00e9sente disposition de telles conventions collectives doivent \u00eatre notifi\u00e9es au pr\u00e9a\u00adlable au ministre ayant le Travail dans ses attributions. La dur\u00e9e de ces d\u00e9rogations au r\u00e9gime l\u00e9gal sur la dur\u00e9e du travail ne pourra exc\u00e9der deux ans.<\/p>\n<p><strong>Art. L. 211-26.<\/strong><\/p>\n<p>Sans pr\u00e9judice des heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es au titre de l\u2019article [L.211-22],<a href=\"#fn-22\" class=\"footnote-link\"><sup>{22}<\/sup><\/a> il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 en aucun cas plus de deux heures suppl\u00e9mentaires par jour; la dur\u00e9e journali\u00e8re totale du travail ne peut exc\u00e9der dix heures.<\/p>\n<p>Toutefois, les limitations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de ne sont pas applicables aux travaux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article [L.211-23].<a href=\"#fn-23\" class=\"footnote-link\"><sup>{23}<\/sup><\/a>\n<p><strong><em>Section 10. &#8211; Majorations de salaire<\/em><\/strong><\/p>\n<p><strong>Art. L. 211-27.<\/strong><\/p>\n<p>(1) Les heures suppl\u00e9mentaires sont soit compens\u00e9es par du temps de repos r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, \u00e0 raison d&rsquo;une heure major\u00e9e d&rsquo;une demi-heure de temps libre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par heure suppl\u00e9mentaire travaill\u00e9e soit comptabilis\u00e9es au m\u00eame taux sur un compte \u00e9pargne temps dont les modalit\u00e9s peuvent \u00eatre fix\u00e9es par la convention collective applicable ou par tout autre accord entre partenaires sociaux conclu au niveau appropri\u00e9.<\/p>\n<p>(2) Dans les entreprises qui appliquent une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale ou conventionnelle, les heures suppl\u00e9mentaires constat\u00e9es en fin de p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence sont compens\u00e9es au courant de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence suivante en application du taux de majoration ci-dessus ou comptabilis\u00e9es au m\u00eame taux sur un compte \u00e9pargne temps tel que vis\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n<p>Pour les heures suppl\u00e9mentaires constat\u00e9es en fin de p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, celles r\u00e9sultant du non-respect des d\u00e9lais de pr\u00e9avis fix\u00e9s au paragraphe 3 de l&rsquo;article L.211-7 ou du d\u00e9passement des limites fix\u00e9es au paragraphe 4 du m\u00eame article le moment de la compensation est fix\u00e9 en principe selon le d\u00e9sir du salari\u00e9, \u00e0 moins que les besoins du service et les d\u00e9sirs justifi\u00e9s d&rsquo;autres salari\u00e9s de l&rsquo;entreprise ne s&rsquo;y opposent. Dans ce cas, les heures suppl\u00e9mentaires non encore compens\u00e9es \u00e0 la fin de l&rsquo;ann\u00e9e de calendrier peuvent \u00eatre report\u00e9es exceptionnellement jusqu&rsquo;au 31 mars de l&rsquo;ann\u00e9e qui suit.<\/p>\n<p>(3) Si pour des raisons inh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019organisation de l\u2019entreprise, la r\u00e9cup\u00e9ration ne peut pas se faire selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies-sous (1) et (2) ou si le salari\u00e9 quitte l&rsquo;entreprise pour une raison quelconque avant d&rsquo;avoir r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es le salari\u00e9 a droit, pour chaque heure suppl\u00e9mentaire, au paiement de son salaire horaire normal major\u00e9 de quarante pour cent. Ces cent quarante pour cent sont exempts d&rsquo;imp\u00f4ts et de cotisations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 l&rsquo;exception des cotisations pour prestations en nature sur l&rsquo;heure suppl\u00e9mentaire non major\u00e9e.<\/p>\n<p>Le salaire horaire est obtenu en divisant les salaires mensuels par le nombre forfaitaire de cent soixante-treize heures.<\/p>\n<p>(4) Au cas o\u00f9 une convention collective est applicable, celle-ci fixe les modalit\u00e9s d&rsquo;application des dispositions des paragraphes (1) \u00e0 (3).<\/p>\n<p>Lorsque la convention collective s&rsquo;applique \u00e0 un secteur, une branche ou plusieurs entreprises, elle peut pr\u00e9voir les conditions auxquelles des accords subordonn\u00e9s aux niveaux appropri\u00e9s peuvent fixer les modalit\u00e9s d&rsquo;application des paragraphes (1) \u00e0 (3).<\/p>\n<p>(5) Les conditions de salaire des heures suppl\u00e9mentaires vis\u00e9es aux paragraphes (1) \u00e0 (4) ci-dessus ne s&rsquo;appliquent pas aux salari\u00e9s ayant la qualit\u00e9 de cadres sup\u00e9rieurs.<\/p>\n<p>Sont consid\u00e9r\u00e9s comme cadres sup\u00e9rieurs au sens du pr\u00e9sent chapitre, les salari\u00e9s disposant d&rsquo;un salaire nettement plus \u00e9lev\u00e9 que celui des salari\u00e9s couverts par la convention collective ou bar\u00e9mis\u00e9s par un autre biais, tenant compte du temps n\u00e9cessaire \u00e0 l&rsquo;accomplissement des fonctions, si ce salaire est la contrepartie de l&rsquo;exercice d&rsquo;un v\u00e9ritable pouvoir de direction effectif ou dont la nature des t\u00e2ches comporte une autorit\u00e9 bien d\u00e9finie, une large ind\u00e9pendance dans l&rsquo;organisation du travail et une large libert\u00e9 des horaires de travail et notamment l&rsquo;absence de contraintes dans les horaires.<\/p>\n<p>La convention collective le cas \u00e9ch\u00e9ant applicable ou l&rsquo;accord subordonn\u00e9 mentionnent les cat\u00e9gories de personnel non couvertes au sens de la pr\u00e9sente disposition. Sans pr\u00e9judice des dispositions de l&rsquo;article L. 162-6, paragraphe 1, sont nulles toutes les clauses d&rsquo;une convention collective et d&rsquo;un contrat de travail individuel pr\u00e9tendant soustraire aux effets de la convention collective applicable des salari\u00e9s qui ne remplissent pas l&rsquo;ensemble des conditions fix\u00e9es \u00e0 l&rsquo;alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de.<\/p>\n<p>Par ailleurs, l&rsquo;ensemble de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de dur\u00e9e de travail et d&rsquo;heures suppl\u00e9mentaires est applicable aux salari\u00e9s ne remplissant pas toutes les conditions fix\u00e9es aux alin\u00e9as qui pr\u00e9c\u00e8dent.<\/p>\n<p><strong>Art. L. 211-29. <\/strong><\/p>\n<p>L\u2019employeur est tenu d\u2019inscrire sur un registre sp\u00e9cial ou sur un fichier toutes les prolongations de la dur\u00e9e normale du travail, les heures prest\u00e9es les dimanches, les jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux ou la nuit ainsi que les r\u00e9tributions pay\u00e9es de l\u2019un ou de l\u2019autre de ces chefs. Ce registre ou fichier est \u00e0 pr\u00e9senter \u00e0 toute demande de la part des agents de l\u2019Inspection du travail et des mines.<\/p>\n<p><strong><em>Section 12. &#8211; D\u00e9rogations<\/em><\/strong><\/p>\n<p><strong>Art. L. 211-30. <\/strong><\/p>\n<p>Il est permis de d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent chapitre et de ses r\u00e8glements d\u2019ex\u00e9cution par des conventions collec\u00adtives de travail. Les r\u00e9glementations d\u00e9rogatoires ne peuvent \u00eatre moins favorables aux salari\u00e9s que les dispositions du pr\u00e9sent chapitre.<\/p>\n<p>Toute stipulation d\u2019une convention contraire aux dispositions de l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de est nulle de plein droit.<\/p>\n<p><strong>Art. L. 211-31.<\/strong><\/p>\n<p>Il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux articles L.211-15, L.211-16 paragraphes 1er et 3, L.231-11 alin\u00e9a 1er, et au principe de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale pr\u00e9vu \u00e0 l&rsquo;article L.211-6 par convention collective, par accord en mati\u00e8re de dialogue social interprofessionnel ou par accord d&rsquo;entreprise conclu dans le contexte d&rsquo;une convention-cadre tels que d\u00e9finis au Livre 1, Titre VI du pr\u00e9sent Code, relatif aux rapports collectifs de travail ou par accord d&rsquo;entreprise conclu suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l&rsquo;article L.231-6 paragraphe 2&nbsp;:<\/p>\n<ol>\n<li>pour les activit\u00e9s caract\u00e9ris\u00e9es par un \u00e9loignement entre le lieu de travail et le lieu de r\u00e9sidence du salari\u00e9 ou par un \u00e9loignement entre diff\u00e9rents lieux de travail du salari\u00e9&nbsp;;<\/li>\n<li>pour les activit\u00e9s de garde, de surveillance et de permanence caract\u00e9ris\u00e9es par la n\u00e9cessit\u00e9 d&rsquo;assurer la protection des biens et des personnes, notamment lorsqu&rsquo;il s&rsquo;agit de gardiens ou de concierges ou d&rsquo;entreprises de gardiennage&nbsp;;<\/li>\n<li>pour les activit\u00e9s caract\u00e9ris\u00e9es par la n\u00e9cessit\u00e9 d&rsquo;assurer la continuit\u00e9 du service ou de la production, notamment lorsqu&rsquo;il s&rsquo;agit&nbsp;:<\/li>\n<li>i) des services relatifs \u00e0 la r\u00e9ception, au traitement et\/ou aux soins donn\u00e9s par des h\u00f4pitaux ou des \u00e9tablissements similaires, y compris les activit\u00e9s des m\u00e9decins en formation, par des institutions r\u00e9sidentielles et par des prisons&nbsp;;<\/li>\n<li>ii) des personnels travaillant dans les ports ou dans les a\u00e9roports&nbsp;;<\/li>\n<\/ol>\n<p>iii) des services de presse, de radio, de t\u00e9l\u00e9vision, de productions cin\u00e9matographiques, des postes ou t\u00e9l\u00e9communications, des services d&rsquo;ambulance, de sapeurs-pompiers ou de protection civile&nbsp;;<\/p>\n<ol>\n<li>iv) des services de production, de transmission et de distribution de gaz, d&rsquo;eau ou d&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9, des services de collecte des ordures m\u00e9nag\u00e8res ou des installations d&rsquo;incin\u00e9ration&nbsp;;<\/li>\n<li>v) des industries dans lesquelles le processus de travail ne peut \u00eatre interrompu pour des raisons techniques&nbsp;;<\/li>\n<li>vi) des activit\u00e9s de recherche et de d\u00e9veloppement&nbsp;;<\/li>\n<\/ol>\n<p>vii) de l&rsquo;agriculture&nbsp;;<\/p>\n<p>viii) des salari\u00e9s concern\u00e9s par le transport de voyageurs sur des services de transport urbain r\u00e9gulier&nbsp;;<\/p>\n<ol>\n<li>en cas de surcro\u00eet pr\u00e9visible d&rsquo;activit\u00e9, notamment&nbsp;:<\/li>\n<li>i) dans l&rsquo;agriculture&nbsp;;<\/li>\n<li>ii) dans le tourisme&nbsp;;<\/li>\n<\/ol>\n<p>iii) dans les services postaux&nbsp;;<\/p>\n<ol>\n<li>pour les personnes travaillant dans le secteur du transport ferroviaire&nbsp;:<\/li>\n<li>i) dont les activit\u00e9s sont intermittentes&nbsp;;<\/li>\n<li>ii) qui accomplissent leur temps de travail \u00e0 bord des trains, ou<\/li>\n<\/ol>\n<p>iii) dont les activit\u00e9s sont li\u00e9es aux horaires de transport et \u00e0 l&rsquo;assurance de la continuit\u00e9 et de la r\u00e9gularit\u00e9 du trafic&nbsp;;<\/p>\n<ol>\n<li>dans les circonstances \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l&#8217;employeur, anormales et impr\u00e9visibles, ou en cas d&rsquo;\u00e9v\u00e9nements exceptionnels, dont les cons\u00e9quences n&rsquo;auraient pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9es malgr\u00e9 toute la diligence d\u00e9ploy\u00e9e&nbsp;;<\/li>\n<li>en cas d&rsquo;accident ou de risque d&rsquo;accident imminent.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Ces d\u00e9rogations ne sont possibles qu&rsquo;\u00e0 condition que les conventions collectives, les accords en mati\u00e8re de dialogue social interprofessionnel ou les accords d&rsquo;entreprise vis\u00e9s ci-dessus contiennent des dispositions garantissant que des p\u00e9riodes \u00e9quivalentes de repos compensatoire soient accord\u00e9es aux salari\u00e9s concern\u00e9s.<\/p>\n<p>Dans les conventions collectives, les accords en mati\u00e8re de dialogue social interprofessionnel et les accords d&rsquo;entreprise conclus dans le contexte d&rsquo;une convention-cadre tels que d\u00e9finis au Livre 1, Titre VI du pr\u00e9sent Code, relatif aux rapports collectifs de travail, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence peut \u00eatre port\u00e9e au maximum \u00e0 douze mois. Dans les accords d&rsquo;entreprise conclus suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l&rsquo;article L. 231-6 paragraphe (2), la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence peut \u00eatre port\u00e9e au maximum \u00e0 six mois.<\/p>\n<p><strong>Art. L. 211-32. <\/strong><\/p>\n<p>Les articles L.211-15, L.211-16 paragraphes (1) et (3), L.231-11 alin\u00e9a premier, ne s\u2019appliquent pas aux salari\u00e9s mobiles.<\/p>\n<p>Sont \u00e0 consid\u00e9rer comme salari\u00e9s mobiles tous les salari\u00e9s faisant partie du personnel roulant ou navigant qui sont au ser\u00advice d\u2019une entreprise effectuant des services de transport de passagers ou de marchandises par route, air ou voie navigable.<\/p>\n<p>Toutefois, tout salari\u00e9 mobile a droit \u00e0 un repos suffisant.<\/p>\n<p>Par repos suffisant, on entend le fait que les salari\u00e9s disposent de p\u00e9riodes de repos r\u00e9guli\u00e8res dont la dur\u00e9e est exprim\u00e9e en unit\u00e9s de temps et qui sont suffisamment longues et continues pour \u00e9viter qu\u2019ils ne se blessent eux-m\u00eames ou ne blessent leurs coll\u00e8gues ou d\u2019autres personnes et qu\u2019ils ne nuisent \u00e0 leur sant\u00e9 \u00e0 court ou \u00e0 plus long terme, par suite de la fatigue ou d\u2019autres rythmes de travail irr\u00e9gulier.<\/p>\n<p>Au cas o\u00f9 la dur\u00e9e journali\u00e8re de travail d\u00e9passe huit (8) heures, le salari\u00e9 doit b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un temps de repos journalier, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou non, de neuf (9) heures au cours de chaque p\u00e9riode de vingt-quatre (24) heures, et d\u2019un repos hebdomadaire sans interruption de trente-six (36) heures au cours de chaque p\u00e9riode de sept jours.<\/p>\n<p>La dur\u00e9e de travail du salari\u00e9 de nuit ne peut pas d\u00e9passer dix (10) heures en moyenne par p\u00e9riode de vingt-quatre (24) heures calcul\u00e9e sur une p\u00e9riode de sept jours.<\/p>\n<p>Les modalit\u00e9s d\u2019application du temps de repos suffisant peuvent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par convention collective ou par accord en mati\u00e8re de dialogue social interprofessionnel, sinon, \u00e0 d\u00e9faut de convention collective ou d\u2019accord interprofessionnel, par r\u00e8glement grand-ducal.<\/p>\n<p><strong>Art. L. 211-33. <\/strong><\/p>\n<p>Pour les m\u00e9decins en formation tels que d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 29 avril 1983 concernant l\u2019exercice des professions de m\u00e9decin, m\u00e9decin-dentiste et de m\u00e9decin-v\u00e9t\u00e9rinaire, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux articles L.211-7 et L.231-11 alin\u00e9a 1er en portant le nombre d\u2019heures de travail hebdomadaire maximal \u00e0 quarante-huit (48) heures en moyenne et en \u00e9tendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un maximum de six (6) mois.<\/p>\n<p><strong><em>Section 13. \u2013 Dispositions finales <\/em><\/strong><\/p>\n<p><strong>Art. L. 211-34.<\/strong><\/p>\n<p>Au cas o\u00f9 la r\u00e9duction de la dur\u00e9e de travail est r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019octroi de journ\u00e9es de repos compensatoires en vertu d\u2019une convention collective de travail, les jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux peuvent \u00eatre mis en compte pour le calcul de la dur\u00e9e de travail. Si un jour de repos compensatoire tombe dans une semaine comportant un jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal, ce jour de repos compensatoire peut \u00eatre report\u00e9 d\u2019un commun accord des parties en cause \u00e0 une autre p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e. Il peut \u00eatre \u00e9galement ajout\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e du cong\u00e9 pay\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Art. L. 211-35.<\/strong><\/p>\n<p>Un r\u00e8glement grand-ducal \u00e9dicte les mesures n\u00e9cessaires pour l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent chapitre.<\/p>\n<p>Il d\u00e9termine \u00e9galement les entreprises qui, en raison des exigences particuli\u00e8res du service, sont \u00e0 dispenser provisoire\u00adment, en tout ou en partie, de l\u2019observation de l\u2019une ou de l\u2019autre des prescriptions du pr\u00e9sent chapitre.<\/p>\n<p><strong>Art. L. 211-36.<\/strong><\/p>\n<p>Les infractions et les tentatives d\u2019infraction aux dispositions du pr\u00e9sent chapitre ainsi qu\u2019\u00e0 ses r\u00e8glements d\u2019ex\u00e9cution sont punies d\u2019une amende de 251 \u00e0 15.000 euros.<\/p>\n<p><strong>Chapitre II.- Dur\u00e9e de travail des salari\u00e9s, apprentis et stagiaires occup\u00e9s dans l\u2019h\u00f4tellerie et la restauration<\/strong><\/p>\n[\u2026]<a href=\"#fn-24\" class=\"footnote-link\"><sup>{24}<\/sup><\/a>\n<p><strong>Chapitre III.- Cumul d\u2019emplois exc\u00e9dant quarante heures<\/strong><\/p>\n[\u2026]<a href=\"#fn-25\" class=\"footnote-link\"><sup>{25}<\/sup><\/a>\n<p><strong>Chapitre IV.- Dur\u00e9e du travail des salari\u00e9s ex\u00e9cutant des activit\u00e9s mobiles de transport routier (extraits)<\/strong><\/p>\n[\u2026]<a href=\"#fn-26\" class=\"footnote-link\"><sup>{26}<\/sup><\/a>\n<p><strong>Art. L. 214-3. <\/strong><\/p>\n<p>(1) La dur\u00e9e de travail hebdomadaire moyenne normale calcul\u00e9e sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de un mois est de quarante-huit heures.<a href=\"#fn-27\" class=\"footnote-link\"><sup>{27}<\/sup><\/a>\n<p>Une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de six mois au maximum peut \u00eatre pr\u00e9vue par convention collective ou par accord interprofes\u00adsionnel.<\/p>\n<p>Dans ces cas la dur\u00e9e hebdomadaire de travail peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 soixante heures \u00e0 condition que la limite maximale de quarante-huit heures en moyenne par semaine ne soit pas d\u00e9pass\u00e9e.<\/p>\n<p>(2) Dans le cas de transports internationaux de voyageurs autres que les services r\u00e9guliers, les dispositions de la r\u00e9glemen\u00adtation communautaire relative aux temps de conduite et de repos pr\u00e9valent, pour autant que la dur\u00e9e de travail hebdomadaire moyenne, calcul\u00e9e sur un mois ne d\u00e9passe pas quarante-huit heures.<\/p>\n<p>(3) Pour la computation des seuils tels que d\u00e9crits ci-avant, la dur\u00e9e du travail effectu\u00e9e pour le compte de plus d\u2019un employeur est additionn\u00e9e. En pr\u00e9sence de plusieurs employeurs, chaque employeur demande, par \u00e9crit, au salari\u00e9 mobile le compte du temps de travail accompli pour un autre employeur. Le salari\u00e9 mobile fournit ces informations par \u00e9crit.<\/p>\n<p>Pour la computation de la dur\u00e9e de travail du salari\u00e9 mobile au sens de la pr\u00e9sente loi sont prises en compte toutes les acti\u00advit\u00e9s mobiles li\u00e9es au transport routier, donc aussi celles effectu\u00e9es sur des v\u00e9hicules ne tombant pas dans le champ d\u2019applica\u00adtion de la r\u00e9glementation communautaire relative aux temps de conduite et de repos, ainsi que toutes les activit\u00e9s non mobiles pour le compte de l\u2019employeur qui ne constituent pas des activit\u00e9s directement li\u00e9es au transport routier.<\/p>\n[\u2026]<a href=\"#fn-28\" class=\"footnote-link\"><sup>{28}<\/sup><\/a>\n<p><strong>Chapitre V.- Dur\u00e9e de travail des salari\u00e9s charg\u00e9s des fonctions de conduite d\u2019un engin de traction sur rail ou d\u2019accompagnement d\u2019un train<\/strong><\/p>\n[\u2026]<a href=\"#fn-29\" class=\"footnote-link\"><sup>{29}<\/sup><\/a>\n<p>Titre II \u2013 Salaire<\/p>\n[\u2026]<a href=\"#fn-30\" class=\"footnote-link\"><sup>{30}<\/sup><\/a>\n<p>Titre III \u2013 Repos, cong\u00e9s et jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux<\/p>\n<p><strong>Chapitre Premier.- Repos hebdomadaire des salari\u00e9s<\/strong><\/p>\n<p><strong>Art. L. 231-1. <\/strong><\/p>\n<p>Il est interdit aux employeurs du secteur public et du secteur priv\u00e9 d\u2019occuper au travail, les jours de dimanche de minuit \u00e0 minuit, les salari\u00e9s li\u00e9s par contrat de travail ou par contrat d\u2019apprentissage, sauf dans les \u00e9tablissements dans lesquels sont seuls occup\u00e9s des ascendants, descendants, fr\u00e8res et soeurs ou alli\u00e9s au m\u00eame degr\u00e9 de l\u2019employeur.<\/p>\n<p>Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre ne sont pas applicables aux voyageurs et repr\u00e9sentants de commerce, dans la mesure o\u00f9 ils exercent leur travail en dehors de l\u2019\u00e9tablissement, aux salari\u00e9s occupant un poste de direction effective ainsi qu\u2019aux cadres sup\u00e9rieurs dont la pr\u00e9sence \u00e0 l\u2019entreprise est indispensable pour en assurer le fonctionnement et la surveillance.<\/p>\n<p>Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre ne sont pas non plus applicables aux salari\u00e9s engag\u00e9s par les cultes li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00c9tat par voie de convention au sens de l\u2019article 22 de la Constitution.<\/p>\n<p><strong>Art. L. 231-2. <\/strong><\/p>\n<p>L\u2019interdiction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article L.231-1 ne s\u2019applique pas :<\/p>\n<ol>\n<li>\u00e0 la surveillance des locaux affect\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise;<\/li>\n<li>aux travaux de nettoyage, de r\u00e9paration et de conservation n\u00e9cessaires \u00e0 la continuation r\u00e9guli\u00e8re de l\u2019exploitation de l\u2019entreprise, ni aux travaux autres que ceux de la production, dont d\u00e9pend la reprise r\u00e9guli\u00e8re de l\u2019exploitation le jour suivant;<\/li>\n<li>aux travaux n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher la d\u00e9t\u00e9rioration des mati\u00e8res premi\u00e8res ou des produits.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Ces travaux ne sont autoris\u00e9s que pour autant que l\u2019exploitation normale de l\u2019entreprise ne permet pas de les ex\u00e9cuter un autre jour de la semaine.<\/p>\n<p>Le chef d\u2019entreprise est tenu d\u2019informer pr\u00e9alablement le directeur de l\u2019Inspection du travail et des mines et la d\u00e9l\u00e9gation comp\u00e9tente<a href=\"#fn-31\" class=\"footnote-link\"><sup>{31}<\/sup><\/a> du personnel de la prestation des travaux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de et de lui notifier en m\u00eame temps une liste des salari\u00e9s occup\u00e9s le dimanche, la dur\u00e9e de leur occupation et la nature des travaux \u00e0 effectuer. Copie de cette liste doit \u00eatre affich\u00e9e par le chef d\u2019entreprise aux entr\u00e9es principales des lieux de travail.<\/p>\n<p><strong>Art. L. 231-3.<\/strong><\/p>\n<p>En cas de travaux urgents, dont l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate est n\u00e9cessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour pr\u00e9venir des accidents imminents ou pour r\u00e9parer des accidents survenus au mat\u00e9riel, aux installations ou aux b\u00e2timents de l\u2019\u00e9tablissement, le repos hebdomadaire peut \u00eatre suspendu pour le personnel n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des travaux urgents. Cette facult\u00e9 de suspension s\u2019applique non seulement aux salari\u00e9s de l\u2019entreprise o\u00f9 les travaux urgents sont n\u00e9cessaires, mais aussi \u00e0 ceux d\u2019une autre entreprise faisant les r\u00e9parations pour le compte de la premi\u00e8re.<\/p>\n<p>Les chefs des entreprises vis\u00e9es au pr\u00e9sent article sont tenus d\u2019informer imm\u00e9diatement le directeur de l\u2019Inspection du tra\u00advail et des mines et la d\u00e9l\u00e9gation comp\u00e9tente<a href=\"#fn-32\" class=\"footnote-link\"><sup>{32}<\/sup><\/a> du personnel de la prestation des travaux vis\u00e9s au pr\u00e9sent article et de lui notifier en m\u00eame temps une liste des salari\u00e9s occup\u00e9s le dimanche, la dur\u00e9e de leur occupation et la nature des travaux effectu\u00e9s ou \u00e0 effectuer.<\/p>\n<p><strong>Art. L. 231-4. <\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires r\u00e9gissant la fermeture des locaux de vente, les salari\u00e9s des \u00e9tablissements de vente au d\u00e9tail peuvent \u00eatre occup\u00e9s au travail le dimanche. La dur\u00e9e de ce travail ne peut exc\u00e9der quatre heures. Un r\u00e8glement grand-ducal fixe les heures auxquelles les salari\u00e9s peuvent \u00eatre occup\u00e9s le dimanche en ex\u00e9cution du pr\u00e9sent paragraphe.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Un r\u00e8glement grand-ducal \u00e0 prendre sur avis du Conseil d\u2019Etat peut soit supprimer cette facult\u00e9, soit, si des n\u00e9cessit\u00e9s particuli\u00e8res l\u2019imposent, l\u2019\u00e9tendre jusqu\u2019\u00e0 huit heures au maximum pour six dimanches au plus par ann\u00e9e, sous r\u00e9serve des dispositions r\u00e9gissant la dur\u00e9e normale de travail.<\/p>\n<p>(2) Lorsque la fermeture dominicale de l\u2019\u00e9tablissement de vente au d\u00e9tail est de nature \u00e0 en compromettre le fonctionne\u00adment normal en raison de l\u2019importance du chiffre d\u2019affaires dominical r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019\u00e9tablissement et de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019un report suffisant de la client\u00e8le sur les autres jours de la semaine, le ministre ayant le Travail dans ses attributions peut accorder des d\u00e9rogations, temporaires ou permanentes, \u00e0 l\u2019interdiction du travail de dimanche dans des cas d\u00fbment justifi\u00e9s, sous r\u00e9serve des dispositions r\u00e9gissant la dur\u00e9e normale de travail.<\/p>\n<p>La d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de peut uniquement \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 des \u00e9tablissements situ\u00e9s dans des localit\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer par un r\u00e8glement grand-ducal qui est \u00e0 prendre sur avis du Conseil d\u2019Etat.<\/p>\n<p><strong>Art. L. 231-5. <\/strong><\/p>\n<p>Un r\u00e8glement grand-ducal \u00e0 prendre sur avis du Conseil d\u2019Etat peut pr\u00e9voir, sous les conditions et selon les modalit\u00e9s qu\u2019il d\u00e9termine, des d\u00e9rogations \u00e0 l\u2019interdiction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article L.231-1 :<\/p>\n<ol>\n<li>pour les entreprises o\u00f9 il est fait usage de l\u2019eau, comme moteur exclusif ou principal;<\/li>\n<li>pour l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s r\u00e9clam\u00e9es le dimanche pour la satisfaction des besoins du public qui se manifestent soit jour\u00adnellement, soit principalement le dimanche;<\/li>\n<li>pour des activit\u00e9s qui s\u2019exercent seulement une partie de l\u2019ann\u00e9e ou qui sont exploit\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re plus intense en certaines saisons;<\/li>\n<li>pour des activit\u00e9s exerc\u00e9es pour des motifs d\u2019utilit\u00e9 publique.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>Art. L. 231-6. <\/strong><\/p>\n<p>(1) L\u2019interdiction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article L.231-1 ne s\u2019applique pas :<\/p>\n<ol>\n<li>aux h\u00f4tels, restaurants, cantines, d\u00e9bits de boissons et autres \u00e9tablissements o\u00f9 sont servies des consommations;<\/li>\n<li>aux pharmacies, drogueries et magasins d\u2019appareils m\u00e9dicaux et chirurgicaux;<\/li>\n<li>aux entreprises foraines;<\/li>\n<li>aux entreprises de l\u2019agriculture et de la viticulture;<\/li>\n<li>aux entreprises de spectacles publics;<\/li>\n<li>aux entreprises d\u2019\u00e9clairage et de distribution d\u2019eau et de force motrice;<\/li>\n<li>aux entreprises de transport;<\/li>\n<li>aux \u00e9tablissements ayant pour objet le traitement ou l\u2019hospitalisation des malades, des infirmes, des indigents et des ali\u00e9n\u00e9s, aux dispensaires, maisons pour enfants, sanatoriums, maisons de repos, maisons de retraite, colonies de vacances, orphelinats et internats;<\/li>\n<li>aux entreprises dans lesquelles le travail en raison de sa nature ne souffre ni interruption, ni retard;<\/li>\n<li>au personnel des services domestiques.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Un r\u00e8glement grand-ducal \u00e0 prendre sur avis du Conseil d\u2019Etat d\u00e9termine les entreprises vis\u00e9es au point 9 et sp\u00e9cifie la nature des travaux dont l\u2019ex\u00e9cution est autoris\u00e9e le dimanche.<\/p>\n<p>Un r\u00e8glement grand-ducal \u00e0 prendre sur avis du Conseil d\u2019Etat peut compl\u00e9ter la liste des entreprises pr\u00e9vues au pr\u00e9sent paragraphe.<\/p>\n<p>(2) Pour les entreprises dans lesquelles le travail est organis\u00e9 par \u00e9quipes successives en cycle continu et qui ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019application des dispositions du point 9 du paragraphe (1) ci-dessus, un accord d\u2019entreprise distinct de la conven\u00adtion collective de travail peut d\u00e9roger, sous les conditions et selon les modalit\u00e9s qu\u2019il d\u00e9termine, \u00e0 l\u2019interdiction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 231\u20111, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat, d\u2019une part, d\u2019une meilleure utilisation des \u00e9quipements de production et, d\u2019autre part, de l\u2019accroissement ou de la consolidation du nombre des emplois existants.<\/p>\n<p>L\u2019accord d\u2019entreprise doit \u00eatre conclu par une entreprise d\u00e9termin\u00e9e avec l\u2019ensemble des organisations syndicales repr\u00e9sen\u00adtatives sur le plan national ayant qualit\u00e9 l\u00e9gale pour repr\u00e9senter le personnel compris dans son champ d\u2019application pour autant qu\u2019elles soient repr\u00e9sent\u00e9es au sein de la d\u00e9l\u00e9gation principale de l\u2019\u00e9tablissement concern\u00e9 ou, en cas d\u2019entreprises \u00e0 \u00e9tablis\u00adsements multiples, dans une au moins des d\u00e9l\u00e9gations principales d\u2019\u00e9tablissement. Il sort les m\u00eames effets que la convention collective de travail \u00e0 laquelle il est rattach\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<a href=\"#fn-33\" class=\"footnote-link\"><sup>{33}<\/sup><\/a>\n<p>L\u2019accord d\u2019entreprise ne prend effet qu\u2019apr\u00e8s avoir obtenu l\u2019homologation du ministre ayant le Travail dans ses attributions, et il cesse de sortir ses effets en cas de d\u00e9cision de r\u00e9vocation de l\u2019homologation prise par le ministre ayant le Travail dans ses attributions, apr\u00e8s avis du ministre ayant l\u2019Economie dans ses attributions.<\/p>\n<p>Lorsque l\u2019une au moins des organisations syndicales vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 du pr\u00e9sent paragraphe refuse son consentement \u00e0 la conclusion de l\u2019accord d\u2019entreprise, le ministre ayant le Travail dans ses attributions peut accorder la d\u00e9rogation vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 apr\u00e8s consultation pr\u00e9alable du personnel concern\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement. Il en est de m\u00eame lorsque l\u2019ensemble des organisations syndicales vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 refusent la conclusion de l\u2019accord. Le personnel de l\u2019\u00e9tablissement s\u2019exprime par bulletin secret \u00e0 l\u2019urne sous le contr\u00f4le de l\u2019Inspection du travail et des mines.<\/p>\n<p>En cas d\u2019ouverture d\u2019une entreprise nouvelle, celle-ci peut \u00eatre autoris\u00e9e par le ministre ayant le Travail dans ses attribu\u00adtions, sous les conditions, selon les modalit\u00e9s et pour la dur\u00e9e qu\u2019il d\u00e9termine, \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l\u2019interdiction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 231\u20111 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat, d\u2019une part, d\u2019une meilleure utilisation des \u00e9quipements de production et, d\u2019autre part, de la cr\u00e9ation d\u2019emplois nouveaux.<\/p>\n<p>(3) Dans les entreprises travaillant en cycle continu, l\u2019\u00e9quipe occup\u00e9e pendant la nuit du samedi au dimanche ne peut \u00eatre astreinte au travail que jusqu\u2019\u00e0 six heures du dimanche matin. Les effectifs de ces \u00e9quipes jouissent \u00e0 partir de ladite heure d\u2019un repos ininterrompu jusqu\u2019\u00e0 six heures du lundi matin.<\/p>\n<p><strong>Art. L. 231-7. <\/strong><\/p>\n<p>(1) Les salari\u00e9s qui, par l\u2019effet d\u2019une des exceptions vis\u00e9es aux articles L.231-2 \u00e0 L.231-6, sont occup\u00e9s le dimanche, ont droit \u00e0 un repos compensatoire. Il ne doit pas \u00eatre n\u00e9cessairement fix\u00e9 le dimanche ni au m\u00eame jour pour tous les salari\u00e9s d\u2019une m\u00eame entreprise.<\/p>\n<p>Le repos compensatoire doit \u00eatre d\u2019une journ\u00e9e enti\u00e8re si le travail de dimanche a dur\u00e9 plus de quatre heures et d\u2019une demi-journ\u00e9e au moins s\u2019il n\u2019a pas exc\u00e9d\u00e9 quatre heures. Dans ce dernier cas, le repos compensatoire doit \u00eatre accord\u00e9 avant ou apr\u00e8s 13.00 heures et ce jour-l\u00e0 la dur\u00e9e de travail ne peut exc\u00e9der cinq heures.<\/p>\n<p>(2) Le travail de dimanche ouvre droit pour les salari\u00e9s vis\u00e9s au paragraphe (1) \u00e0 une majoration de salaire ou d\u2019indemnit\u00e9 de soixante-dix pour cent pour chaque heure travaill\u00e9e le dimanche.<\/p>\n<p>En cas de compensation des heures travaill\u00e9es un dimanche par un repos pay\u00e9 correspondant en semaine, conform\u00e9ment au paragraphe (1), le seul suppl\u00e9ment de soixante-dix pour cent est d\u00fb.<\/p>\n<p>Par d\u00e9rogation aux dispositions de l\u2019alin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent paragraphe, le travail de dimanche dans une des entreprises vis\u00e9es aux points 1 et 4 du paragraphe (1) de l\u2019article L.231-6 ouvre droit pour le salari\u00e9 totalisant au cours de l\u2019ann\u00e9e de calendrier vingt dimanches d\u2019occupation au moins \u00e0 deux journ\u00e9es de cong\u00e9 pay\u00e9 venant s\u2019ajouter au cong\u00e9 annuel de r\u00e9cr\u00e9ation.<\/p>\n<p><strong>Art. L. 231-8. <\/strong><\/p>\n<p>Les exceptions et les d\u00e9rogations pr\u00e9vues aux articles qui pr\u00e9c\u00e8dent ne pr\u00e9jugent pas l\u2019application des dispositions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires et conventionnelles plus favorables au salari\u00e9. Est nulle de plein droit toute disposition conventionnelle contraire aux dispositions du pr\u00e9sent chapitre et de ses mesures d\u2019application.<\/p>\n<p><strong>Art. L. 231-9. <\/strong><\/p>\n<p>(1) L\u2019employeur qui entend faire usage, \u00e0 titre non temporaire, d\u2019une des d\u00e9rogations inscrites aux articles L.231-4 \u00e0 L. 231\u20116 ou de ses mesures d\u2019application est tenu de solliciter l\u2019avis pr\u00e9alable de la ou des d\u00e9l\u00e9gations principales d\u2019\u00e9tablissement concern\u00e9es. Il est tenu de communiquer copie de cet avis \u00e0 l\u2019Inspection du travail et des mines.<\/p>\n<p>(2) Avant de faire usage d\u2019une des d\u00e9rogations inscrites \u00e0 l\u2019article L.231-5 et de ses mesures d\u2019application, l\u2019employeur est tenu de notifier pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019Inspection du travail et des mines la ou les dates de la prestation du travail de dimanche, l\u2019horaire de travail, le nombre de salari\u00e9s occup\u00e9s et la nature de leur occupation.<\/p>\n<p><strong>Art. L. 231-10. <\/strong><\/p>\n<p>L\u2019employeur est tenu d\u2019inscrire les heures de travail prest\u00e9es le dimanche sur le registre sp\u00e9cial ou fichier vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article [L. 211\u201127].<a href=\"#fn-34\" class=\"footnote-link\"><sup>{34}<\/sup><\/a>\n<p><strong>Art. L. 231-11.<\/strong><\/p>\n<p>Sans pr\u00e9judice de l&rsquo;alin\u00e9a 3 du pr\u00e9sent article et ind\u00e9pendamment de toute constatation notamment de la part de l\u2019Inspection du travail et des mines, tout salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie, au cours de chaque p\u00e9riode de sept jours, d&rsquo;une p\u00e9riode minimale de repos sans interruption de quarante-quatre heures.<\/p>\n<p>D\u00e8s la fin d&rsquo;un repos hebdomadaire, le prochain repos hebdomadaire doit intervenir end\u00e9ans les prochains sept jours.<\/p>\n<p>Le temps de repos des salari\u00e9s co\u00efncide, dans la mesure du possible, avec le jour du dimanche.<\/p>\n<p>Les salari\u00e9s dont le service ne permet pas le repos ininterrompu de quarante-quatre heures tel que d\u00e9fini \u00e0 l&rsquo;alin\u00e9a premier, d&rsquo;apr\u00e8s constatation de l&rsquo;Inspection du travail et des mines, ont droit \u00e0 un cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de six jours ouvrables par an. Un r\u00e8glement grand-ducal d\u00e9termine les modalit\u00e9s d&rsquo;ex\u00e9cution du pr\u00e9sent alin\u00e9a.<\/p>\n<p><strong>Art. L. 231-12. <\/strong><\/p>\n<p>L\u2019Inspection du travail et des mines est charg\u00e9e de surveiller et d\u2019assurer l\u2019application du pr\u00e9sent chapitre et de ses mesures d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n<p><strong>Art. L. 231-13. <\/strong><\/p>\n<p>Les infractions aux articles L.231-1 \u00e0 L.231-10 et \u00e0 leurs mesures d\u2019ex\u00e9cution sont punies d\u2019une amende de 251 \u00e0 5.000 euros et d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 un mois ou d\u2019une de ces peines seulement.<strong>&nbsp;<\/strong><\/p>\n<p><strong>Chapitre II.- Jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux<\/strong><\/p>\n[\u2026]<a href=\"#fn-35\" class=\"footnote-link\"><sup>{35}<\/sup><\/a>\n<p><strong>Chapitre III.- Cong\u00e9 annuel pay\u00e9 des salari\u00e9s<\/strong><\/p>\n[\u2026]<a href=\"#fn-36\" class=\"footnote-link\"><sup>{36}<\/sup><\/a>\n<p><strong>Chapitre IV.- Cong\u00e9s sp\u00e9ciaux<\/strong><\/p>\n[\u2026]<a href=\"#fn-37\" class=\"footnote-link\"><sup>{37}<\/sup><\/a>\n<p><strong>Chapitre &#8211; Ill.- Travail \u00e0 temps partiel<\/strong><\/p>\n<p><strong><em>Section 1. &#8211; D\u00e9finition<\/em><\/strong><\/p>\n<p><strong>Art. L. 123-1.<\/strong><\/p>\n<p>(1) Est consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 \u00e0 temps partiel le salari\u00e9 qui convient avec un employeur, dans le cadre d&rsquo;une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re, un horaire de travail dont la dur\u00e9e hebdomadaire est inf\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e normale de travail applicable dans l&rsquo;\u00e9tablissement en vertu de la loi ou de la convention collective de travail sur cette m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\n<p>(2) Les salari\u00e9s peuvent toutefois \u00eatre occup\u00e9s au-del\u00e0 des limites journali\u00e8res et hebdomadaires fix\u00e9es dans leur contrat de travail, \u00e0 condition que la dur\u00e9e hebdomadaire moyenne de travail calcul\u00e9e sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale pr\u00e9vue \u00e0 l&rsquo;article L.211-6, ne d\u00e9passe pas la dur\u00e9e de travail hebdomadaire normale fix\u00e9e au contrat de travail.<\/p>\n<p>Est applicable l&rsquo;article L.211-9.<\/p>\n<p>(3) Sauf disposition contraire du contrat de travail, la dur\u00e9e de travail journali\u00e8re et hebdomadaire effective du salari\u00e9 \u00e0 temps partiel r\u00e9sultant de l&rsquo;application des dispositions du paragraphe (2) ne peut exc\u00e9der de plus de vingt pour cent la dur\u00e9e de travail journali\u00e8re et hebdomadaire normale fix\u00e9e au contrat de travail.<\/p>\n<p>L&rsquo;application des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent ne peut avoir pour effet de porter la dur\u00e9e de travail effective du salari\u00e9 \u00e0 temps partiel au-del\u00e0 de la dur\u00e9e de travail normale fix\u00e9e par la loi ou une disposition conventionnelle pour un salari\u00e9 \u00e0 temps plein du m\u00eame \u00e9tablissement ou de la m\u00eame entreprise.<\/p>\n<p>(4) Le plan d&rsquo;organisation du travail \u00e9tablit avec pr\u00e9cision les r\u00e8gles applicables aux salari\u00e9s \u00e0 temps partiel, notamment au regard des dispositions du paragraphe (3).<\/p>\n<p>Est applicable l&rsquo;article L. 211-7.<\/p>\n[\u2026]<a href=\"#fn-38\" class=\"footnote-link\"><sup>{38}<\/sup><\/a>\n<h3 id='s-loi-du-23-decembre-2016-concernant-lorganisation-du-temps-de-travail-extraits'>Loi du 23 d\u00e9cembre 2016 concernant l\u2019organisation du temps de travail (extraits)<\/h3>\n<p><strong>Art. 2. <\/strong>Les dispositions en mati\u00e8re de p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vues par les conventions collectives du travail, un accord subordonn\u00e9, un accord en mati\u00e8re de dialogue social interprofessionnel ou autres accords au niveau de l\u2019entreprise en vigueur au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi resteront d\u2019application jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la convention collective ou de l\u2019accord.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019une convention collective de travail, un accord subordonn\u00e9 ou un accord en mati\u00e8re de dialogue social interprofessionnel en vigueur au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi ne pr\u00e9voit aucune disposition particuli\u00e8re relative \u00e0 une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale ou se limite \u00e0 faire un renvoi au droit commun, la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence applicable jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la convention collective ou de l\u2019accord ne peut pas d\u00e9passer un mois.<\/p>\n<h2 id='s-about-us'>About Us<\/h2>\n<h3 id='s-la-fedil'>La Fedil<\/h3>\n<p>Fond\u00e9e en 1918, Fedil &#8211; Business Federation Luxembourg est aujourd\u2019hui une f\u00e9d\u00e9ration d&rsquo;entreprises multisectorielle repr\u00e9sentative des secteurs de l\u2019industrie, de la construction et des services aux entreprises.<\/p>\n<p>Au regard de l\u2019\u00e9conomie luxembourgeoise, les entreprises membres de la Fedil repr\u00e9sentent<\/p>\n<ul>\n<li>25% de la valeur ajout\u00e9e<\/li>\n<li>30% de l\u2019emploi int\u00e9rieur<\/li>\n<li>+\/-8 milliards EUR par an d\u2019exportations<\/li>\n<\/ul>\n<p>Sur le plan national, la Fedil a pour objectif principal la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats professionnels de ses membres de m\u00eame que l&rsquo;analyse de toutes les questions d&rsquo;ordre \u00e9conomique, social et industriel y relatives. Par ailleurs, la Fedil s\u2019efforce de d\u00e9velopper l\u2019esprit et les liens de solidarit\u00e9 entre employeurs luxembourgeois.<\/p>\n<p>Sur le plan communautaire, la Fedil est affili\u00e9e \u00e0 BusinessEurope (www.businesseurope.eu) et dispose d&rsquo;un bureau de repr\u00e9sentation \u00e0 Bruxelles.<\/p>\n<p>En tant qu&rsquo;organisation repr\u00e9sentative des employeurs luxembourgeois, elle collabore aux activit\u00e9s de la Conf\u00e9rence internationale du travail (OIT) \u00e0 Gen\u00e8ve. Elle est, par ailleurs, membre de l&rsquo;Organisation internationale des employeurs (OIE) ainsi que du Bureau consultatif \u00e9conomique et industriel (BIAC) aupr\u00e8s de l&rsquo;OCDE.<\/p>\n<p>Entretenant un contact r\u00e9gulier aux niveaux national et europ\u00e9en avec les repr\u00e9sentants politiques, les pouvoirs publics, les milieux \u00e9conomiques et les syndicats, la Fedil s\u2019efforce d\u2019infl\u00e9chir les d\u00e9cisions politiques et administratives dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la libre entreprise. Par ailleurs, la Fedil est \u00e9troitement associ\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9paration des d\u00e9cisions en mati\u00e8re \u00e9conomique et sociale par sa repr\u00e9sentation dans de nombreux organes consultatifs institu\u00e9s par les pouvoirs publics.<\/p>\n<p>Dans le but de promouvoir l\u2019\u00e9conomie luxembourgeoise, la Fedil participe \u00e9galement \u00e0 de nombreuses missions \u00e9conomiques \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n<p>Pour plus d\u2019informations&nbsp;: <strong><a href=\"http:\/\/www.fedil.lu\">www.fedil.lu<\/a><\/strong><\/p>\n<h3 id='s-lauteur'>L&rsquo;auteur<\/h3>\n<p>Pour des renseignements compl\u00e9mentaires \u00e0 propos de la pr\u00e9sente publication, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 en contacter l&rsquo;auteur :<\/p>\n<p><strong>Marc Kieffer<\/strong><\/p>\n<p><em>Secretary General<\/em><\/p>\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"size-medium wp-image-764\" src=\"https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2017\/01\/FEDIL-Marc-Kieffer-480x480.jpg\" alt=\"\" width=\"480\" height=\"480\" srcset=\"https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2017\/01\/FEDIL-Marc-Kieffer-480x480.jpg 480w, https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2017\/01\/FEDIL-Marc-Kieffer-200x200.jpg 200w, https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2017\/01\/FEDIL-Marc-Kieffer-768x768.jpg 768w, https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2017\/01\/FEDIL-Marc-Kieffer-1024x1024.jpg 1024w, https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2017\/01\/FEDIL-Marc-Kieffer-150x150.jpg 150w, https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2017\/01\/FEDIL-Marc-Kieffer-300x300.jpg 300w, https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2017\/01\/FEDIL-Marc-Kieffer-600x600.jpg 600w, https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2017\/01\/FEDIL-Marc-Kieffer-900x900.jpg 900w, https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2017\/01\/FEDIL-Marc-Kieffer-1200x1200.jpg 1200w, https:\/\/fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2017\/01\/FEDIL-Marc-Kieffer.jpg 1331w\" sizes=\"auto, (max-width: 480px) 100vw, 480px\" \/><\/p>\n<p>Contact : <a href=\"mailto:marc.kieffer@fedil.lu\"><strong>marc.kieffer@fedil.lu<\/strong><\/a><\/p>\n<p>Marc Kieffer a rejoint la Fedil en 1998. Il est responsable du d\u00e9partement \u2018Affaires sociales et juridiques\u2019 et en cette fonction, il a repr\u00e9sent\u00e9 la Fedil dans diff\u00e9rents organes aux niveaux national, europ\u00e9en et international. Il est membre de la commission \u2018Affaires sociales\u2019 de BusinessEurope et du Comit\u00e9 du dialogue social europ\u00e9en. A c\u00f4t\u00e9 de ses fonctions au niveau de la Fedil, il est le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de diff\u00e9rentes associations sectorielles fonctionnant dans le cadre de la Fedil, telles que Fedil Employment Services, Fedil Security Services et du Fonds de formation sectoriel pour l\u2019Int\u00e9rim. Avant de rejoindre la Fedil, il a exerc\u00e9 en tant qu\u2019avocat au barreau de Luxembourg de 1995 \u00e0 1998. N\u00e9 en 1970 et de nationalit\u00e9 luxembourgeoise, Marc Kieffer d\u00e9tient une ma\u00eetrise en droit \u2013 section droit priv\u00e9, d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019Universit\u00e9 Robert Schuman de Strasbourg.<\/p>\n<div class=\"footnotes-block\">\n    <div class=\"footnotes__legend\">\n        <h3 class=\"footnotes__legend__title\">\n            Notes de bas de page\n        <\/h3>\n        <ul class=\"footnotes__items\">\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-1\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        1\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">La pr\u00e9sente information et ses annexes sont destin\u00e9es \u00e0 illustrer le syst\u00e8me d\u2019organisation du temps de travail introduit parla loi du 23 d\u00e9cembre 2016 tel qu\u2019il est interpr\u00e9t\u00e9 et appr\u00e9hend\u00e9 par ses auteurs \u00e0 la date de son entr\u00e9e en vigueur, sans pr\u00e9judice, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quant \u00e0 d\u2019autres applications ou interpr\u00e9tations divergentes ou modifications ult\u00e9rieures. La Fedil ne pourra \u00eatre tenue responsable d&amp;rsquo;\u00e9ventuelles omissions et erreurs ou de toute cons\u00e9quence d\u00e9coulant de l&amp;rsquo;utilisation d\u2019informations contenues dans ce guide.<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-2\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        2\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">Loi du 23 d\u00e9cembre 2016 concernant l\u2019organisation du temps de travail et portant modification du Code du travail, publi\u00e9e le 27 d\u00e9cembre 2016 au M\u00e9morial A n\u00b0 271 de 2016, ci-apr\u00e8s \u00ab&amp;nbsp;la Loi&amp;nbsp;\u00bb.<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-3\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        3\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">Les conventions collectives de travail qui fixent des limites inf\u00e9rieures sont possibles mais rares en pratique. Partant, lorsque le pr\u00e9sent guide parle d\u2019heures normales de travail, ce sont les limites l\u00e9gales qui sont vis\u00e9es. Si des dur\u00e9es conventionnelles d\u00e9rogatoires sont applicables, l\u2019entreprise se situera par rapport \u00e0 ces derni\u00e8res pour recalculer les diff\u00e9rents seuils et valeurs.<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-4\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        4\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">exprim\u00e9e en mois<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-5\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        5\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">par rapport au cong\u00e9 l\u00e9gal qui est d\u2019au moins 25 jours ouvrables par ann\u00e9e<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-6\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        6\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">les 25 jours de cong\u00e9 l\u00e9gal par ann\u00e9e auxquels sont additionn\u00e9s les jours de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaires<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-7\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        7\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">maximum d\u2019heures pouvant \u00eatre travaill\u00e9es sur la p\u00e9riode \u00e9nonc\u00e9e sans g\u00e9n\u00e9rer des heures suppl\u00e9mentaires<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-8\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        8\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">maximum d\u2019heures pouvant \u00eatre travaill\u00e9es sur la p\u00e9riode \u00e9nonc\u00e9e sans g\u00e9n\u00e9rer des heures suppl\u00e9mentaires<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-9\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        9\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">maximum d\u2019heures pouvant \u00eatre travaill\u00e9es sur la p\u00e9riode \u00e9nonc\u00e9e sans g\u00e9n\u00e9rer des heures suppl\u00e9mentaires<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-10\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        10\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">maximum d\u2019heures pouvant \u00eatre travaill\u00e9es sur la p\u00e9riode \u00e9nonc\u00e9e sans g\u00e9n\u00e9rer des heures suppl\u00e9mentaires<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-11\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        11\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">Projet de loi 7016, Rapport de la Commission du Travail, de l\u2019Emploi et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale du 16 d\u00e9cembre 2016, page 9.<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-12\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        12\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">Projet de loi 7016, Rapport de la Commission du Travail, de l\u2019Emploi et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale du 16 d\u00e9cembre 2016, page 10.<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-13\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        13\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">Projet de loi 7016, commentaire des articles, Ad article L. 211-7., page 20.<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-14\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        14\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">Projet de loi 7016, commentaire des articles, Ad article L. 211-7., page 21.<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-15\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        15\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">Projet de loi 7016, Rapport de la Commission du Travail, de l\u2019Emploi et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale du 16 d\u00e9cembre 2016, page 12<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-16\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        16\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">Projet de loi 7016, Rapport de la Commission du Travail, de l\u2019Emploi et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale du 16 d\u00e9cembre 2016, page 12.<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-17\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        17\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">Projet de loi n\u00b0 7016, Rapport de la Commission du Travail, de l\u2019Emploi et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale du 16 d\u00e9cembre 2016, page 17.<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-18\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        18\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">Texte coordonn\u00e9 propos\u00e9 par l&amp;rsquo;auteur de la pr\u00e9sente publication. Seule la version publi\u00e9e au M\u00e9morial fait foi !<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-19\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        19\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">Il faut lire L. 211-18 \u00e0 L.211-21.<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-20\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        20\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">Il faut lire L. 211-17 \u00e0 L.211-21.<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-21\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        21\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">Il faut lire L.211-23.<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-22\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        22\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">Il faut lire L.211-24.<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-23\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        23\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">Il faut lire L.211-25.<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-24\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        24\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">Texte non repris \u00e0 consulter dans le Code du travail (p.ex. sur&amp;nbsp;&lt;a href=&quot;http:\/\/www.legilux.public.lu\/&quot;&gt;www.legilux.public.lu&lt;\/a&gt;&amp;nbsp;\u2013 M\u00e9morial A \u2013 Textes coordonn\u00e9es \u2013 Codes-loi \u2013 Code du travail).<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-25\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        25\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">Texte non repris \u00e0 consulter dans le Code du travail (p.ex. sur&amp;nbsp;&lt;a href=&quot;http:\/\/www.legilux.public.lu\/&quot;&gt;www.legilux.public.lu&lt;\/a&gt;&amp;nbsp;\u2013 M\u00e9morial A \u2013 Textes coordonn\u00e9es \u2013 Codes-loi \u2013 Code du travail).<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-26\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        26\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">Texte non repris \u00e0 consulter dans le Code du travail (p.ex. sur&amp;nbsp;&lt;a href=&quot;http:\/\/www.legilux.public.lu\/&quot;&gt;www.legilux.public.lu&lt;\/a&gt;&amp;nbsp;\u2013 M\u00e9morial A \u2013 Textes coordonn\u00e9es \u2013 Codes-loi \u2013 Code du travail).<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-27\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        27\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">L\u2019alin\u00e9a 2 ancien du (1) est abrog\u00e9<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-28\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        28\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">Texte non repris \u00e0 consulter dans le Code du travail (p.ex. sur&amp;nbsp;&lt;a href=&quot;http:\/\/www.legilux.public.lu\/&quot;&gt;www.legilux.public.lu&lt;\/a&gt;&amp;nbsp;\u2013 M\u00e9morial A \u2013 Textes coordonn\u00e9es \u2013 Codes-loi \u2013 Code du travail).<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-29\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        29\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">Texte non repris \u00e0 consulter dans le Code du travail (p.ex. sur&amp;nbsp;&lt;a href=&quot;http:\/\/www.legilux.public.lu\/&quot;&gt;www.legilux.public.lu&lt;\/a&gt;&amp;nbsp;\u2013 M\u00e9morial A \u2013 Textes coordonn\u00e9es \u2013 Codes-loi \u2013 Code du travail).<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-30\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        30\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">Texte non repris \u00e0 consulter dans le Code du travail (p.ex. sur&amp;nbsp;&lt;a href=&quot;http:\/\/www.legilux.public.lu\/&quot;&gt;www.legilux.public.lu&lt;\/a&gt;&amp;nbsp;\u2013 M\u00e9morial A \u2013 Textes coordonn\u00e9es \u2013 Codes-loi \u2013 Code du travail).<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-31\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        31\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">La loi du 23 juillet 2015 remplace \u00ab&amp;nbsp;&lt;em&gt;d\u00e9l\u00e9gation comp\u00e9tente du personnel&lt;\/em&gt;&amp;nbsp;\u00bb par \u00ab&amp;nbsp;&lt;em&gt;d\u00e9l\u00e9gation du personnel&lt;\/em&gt;&amp;nbsp;\u00bb \u00e0 partir de chaque nouvelle \u00e9lection sociale dans l\u2019entreprise et au plus tard lors des \u00e9lections de 2018).<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-32\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        32\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">La loi du 23 juillet 2015 remplace \u00ab&amp;nbsp;&lt;em&gt;d\u00e9l\u00e9gation comp\u00e9tente du personnel&lt;\/em&gt;&amp;nbsp;\u00bb par \u00ab&amp;nbsp;&lt;em&gt;d\u00e9l\u00e9gation du personnel&lt;\/em&gt;&amp;nbsp;\u00bb \u00e0 partir de chaque nouvelle \u00e9lection sociale dans l\u2019entreprise et au plus tard lors des \u00e9lections de 2018)<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-33\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        33\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">La loi du 23 juillet 2015 remplace le deuxi\u00e8me alin\u00e9a du paragraphe 2 de cet article pour chaque nouvelles \u00e9lections sociales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et au plus tard lors des \u00e9lections de 2018 par la disposition suivante :&amp;nbsp;&lt;em&gt;\u00ab&amp;nbsp;L\u2019accord d\u2019entreprise doit \u00eatre conclu par une entreprise d\u00e9termin\u00e9e avec l\u2019ensemble des organisations syndicales repr\u00e9\u00adsentatives sur le plan national ayant qualit\u00e9 l\u00e9gale pour repr\u00e9senter le personnel compris dans son champ d\u2019application pour autant qu\u2019elles soient repr\u00e9sent\u00e9es au sein de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel. Il sort les m\u00eames effets que la convention collective de travail \u00e0 laquelle il est rattach\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant.&amp;nbsp;\u00bb&lt;\/em&gt;<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-34\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        34\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">Il faut lire L.211-29.<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-35\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        35\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">Texte non repris \u00e0 consulter dans le Code du travail (p.ex. sur&amp;nbsp;&lt;a href=&quot;http:\/\/www.legilux.public.lu\/&quot;&gt;www.legilux.public.lu&lt;\/a&gt;&amp;nbsp;\u2013 M\u00e9morial A \u2013 Textes coordonn\u00e9es \u2013 Codes-loi \u2013 Code du travail).<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-36\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        36\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">Texte non repris \u00e0 consulter dans le Code du travail (p.ex. sur&amp;nbsp;&lt;a href=&quot;http:\/\/www.legilux.public.lu\/&quot;&gt;www.legilux.public.lu&lt;\/a&gt;&amp;nbsp;\u2013 M\u00e9morial A \u2013 Textes coordonn\u00e9es \u2013 Codes-loi \u2013 Code du travail).<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-37\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        37\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">Texte non repris \u00e0 consulter dans le Code du travail (p.ex. sur&amp;nbsp;&lt;a href=&quot;http:\/\/www.legilux.public.lu\/&quot;&gt;www.legilux.public.lu&lt;\/a&gt;&amp;nbsp;\u2013 M\u00e9morial A \u2013 Textes coordonn\u00e9es \u2013 Codes-loi \u2013 Code du travail).<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-38\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        38\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">Texte non repris \u00e0 consulter dans le Code du travail (p.ex. sur&amp;nbsp;&lt;a href=&quot;http:\/\/www.legilux.public.lu\/&quot;&gt;www.legilux.public.lu&lt;\/a&gt;&amp;nbsp;\u2013 M\u00e9morial A \u2013 Textes coordonn\u00e9es \u2013 Codes-loi \u2013 Code du travail).<\/span>\n                <\/li>\n                    <\/ul>\n    <\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Consultez aussi la pr\u00e9sentation Powerpoint&nbsp;suivante : La r\u00e9forme de l\u2019organisation du temps de travail Avant-propos{1} La l\u00e9gislation relative \u00e0 la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, au plan d\u2019organisation du travail (POT) et \u00e0 la dur\u00e9e de travail hebdomadaire moyenne fut introduite dans le Code du travail par la loi dite PAN du 12 f\u00e9vrier 1999 mettant en&#8230;  <a class=\"excerpt-read-more\" href=\"https:\/\/fedil.lu\/fr\/publications\/organisation-du-temps-de-travail\/\" title=\"ReadOrganisation du temps de travail : Le Guide de la R\u00e9forme\">Read more &raquo;<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-3046","publication","type-publication","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publication\/3046","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publication"}],"about":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/publication"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/16"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publication\/3046\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":61072,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publication\/3046\/revisions\/61072"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3046"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}