{"id":37241,"date":"2021-10-19T11:04:00","date_gmt":"2021-10-19T09:04:00","guid":{"rendered":"https:\/\/fedil.lu\/?post_type=publication&#038;p=37241"},"modified":"2022-01-03T11:05:44","modified_gmt":"2022-01-03T10:05:44","slug":"faq-sur-le-regime-covid-check-dans-les-entreprises","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/publications\/faq-sur-le-regime-covid-check-dans-les-entreprises\/","title":{"rendered":"FAQ sur le r\u00e9gime Covid check dans les entreprises"},"content":{"rendered":"<div class=\"text-block js-section\">\n    <h2 class=\"text-block__title\" data-page-navigation=\"\">\n        \n    <\/h2>\n    <div class=\"text-block__text format-text\">\n        <p><strong>Foires aux questions sur le r\u00e9gime Covid check <\/strong><strong>dans les entreprises hors secteurs horeca, hospitalier et services publics <\/strong><strong>suivant la loi <\/strong><a href=\"https:\/\/legilux.public.lu\/eli\/etat\/leg\/loi\/2021\/10\/18\/a732\/jo\"><strong>modifi\u00e9e<\/strong><\/a><strong> du 17-07-2020 sur les mesures de lutte contre la pand\u00e9mie Covid-19 <\/strong><strong>(ci-apr\u00e8s, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Loi modifi\u00e9e sur les mesures Covid \u00bb)<br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p><em>La pr\u00e9sente foire aux questions a pour objectif d\u2019aider les entreprises \u00e0 mettre en \u0153uvre le r\u00e9gime Covid check tel que pr\u00e9vu par la Loi modifi\u00e9e sur les mesures Covid.<\/em><\/p>\n<ol>\n<li><strong>Qu\u2019est-ce que le r\u00e9gime Covid check ? L\u2019employeur est-il oblig\u00e9 d\u2019y recourir ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Le r\u00e9gime Covid check pr\u00e9vu par la Loi modifi\u00e9e sur les mesures Covid est le r\u00e9gime applicable \u00e0 des \u00e9tablissements accueillant un public, rassemblements, manifestations ou \u00e9v\u00e9nements dont l\u2019entr\u00e9e est exclusivement r\u00e9serv\u00e9e aux personnes pouvant se pr\u00e9valoir<\/p>\n<ul>\n<li>soit d\u2019un certificat de vaccination muni d\u2019un code QR,<\/li>\n<li>soit d\u2019un certificat de re\u0301tablissement muni d\u2019un code QR,<\/li>\n<li>soit d\u2019un certificat de test Covid-19 indiquant un re\u0301sultat ne\u0301gatif muni d\u2019un code QR ou certifie\u0301 par l\u2019une des personnes comp\u00e9tentes suivant la loi,<\/li>\n<li>soit d\u2019un test d\u2019autodiagnostic servant au d\u00e9pistage de la Covid-19 r\u00e9alis\u00e9 sur place, et dont le r\u00e9sultat est n\u00e9gatif, test autoris\u00e9 seulement jusqu\u2019au 31 octobre 2021 (cf. question 2).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les personnes en-dessous de 12 ans et 2 mois sont exempt\u00e9es d\u2019une obligation de test.<\/p>\n<p>La mise en place d\u2019un Covid check au sein d\u2019une entreprise constitue une facult\u00e9 et non une obligation. L\u2019employeur a donc le choix d\u2019opter ou non pour le r\u00e9gime Covid check (cf. question 5).<\/p>\n<p>Suivant le l\u00e9gislateur (cf. projet de loi n\u00b0 7897\/09), ce \u00ab <em>r\u00e9gime r\u00e9pond \u00e0 une demande de bon nombre d\u2019employeurs et de salari\u00e9s en ce qu\u2019elle permet de fonctionner et de travailler dans des circonstances garantissant la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 sans devoir se soumettre aux restrictions et mesures sanitaires strictes, telles que le port du masque ou la distanciation physique. \u00bb.<\/em> Il s\u2019agit, d\u2019apr\u00e8s le l\u00e9gislateur (cf. projet de loi n\u00b0 7897\/09), \u00ab de <em>garantir le respect des droits et libert\u00e9s des personnes qui se sont fait vacciner et de permettre un retour \u00e0 la vie \u00ab normale \u00bb. \u00bb<\/em><\/p>\n<p>Le r\u00e9gime Covid check dispense de respecter les obligations de port du masque et de distance sociale. En revanche, il est recommand\u00e9 de continuer \u00e0 respecter les autres mesures de lutte contre la pand\u00e9mie Covid-19 (exemples : a\u00e9rer les locaux, d\u00e9sinfecter les surfaces, nettoyer ses mains, \u00e9viter les poign\u00e9es de mains) afin d\u2019assurer la protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s (cf. question 8).<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li><strong>\u00c0 partir de quand le r\u00e9gime Covid check est-il d\u2019application ? Quelle en est l\u2019\u00e9ch\u00e9ance ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Le r\u00e9gime Covid check tel que repris dans la Loi modifi\u00e9e sur les mesures Covid peut \u00eatre utilis\u00e9 dans les entreprises \u00e0 partir du 19 octobre 2021.<\/p>\n<p>Jusqu\u2019au 31 octobre 2021, les tests d\u2019autodiagnostique servant au d\u00e9pistage de la Covid-19 r\u00e9alis\u00e9s sur place et dont le r\u00e9sultat est n\u00e9gatif sont encore admis. Ils ne le seront plus \u00e0 partir du 1<sup>er<\/sup> novembre 2021 (cf. question 1).<\/p>\n<p>Le r\u00e9gime Covid check est possible dans les entreprises d\u2019apr\u00e8s la Loi modifi\u00e9e sur les mesures Covid jusqu\u2019au 18 d\u00e9cembre 2021, sans pr\u00e9judice d\u2019une \u00e9ventuelle prolongation par la loi au-del\u00e0 de cette \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li><strong>Quel est le r\u00f4le des repr\u00e9sentants du personnel dans la mise en place du r\u00e9gime Covid check ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Le r\u00e9gime Covid check s\u2019inscrit dans le cadre des obligations de l\u2019employeur en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail telles que pr\u00e9vues par les articles L. 312-2 et suivants du Code du travail. Le droit commun et notamment les dispositions du Code du travail sont applicables pour ce qui est de la cod\u00e9cision avec la d\u00e9l\u00e9gation du personnel pour les entreprises \u00e0 partir de 150 salari\u00e9s (article L. 414-9 3\u00b0 du Code du travail), de la consultation et de la participation de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel (article L. 414 (1) 7\u00b0 du Code du travail) ainsi que des comp\u00e9tences et missions des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s a\u0300 la s\u00e9curit\u00e9 et a\u0300 la sante\u0301 pour toutes les questions touchant a\u0300 la s\u00e9curit\u00e9 et a\u0300 la sante\u0301 au travail.<\/p>\n<ol start=\"4\">\n<li><strong>Quelles sont les obligations vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s dans le cadre du r\u00e9gime Covid check ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Si l\u2019employeur choisit de mettre en place le r\u00e9gime Covid check, il doit effectuer une notification pr\u00e9alable par voie \u00e9lectronique \u00e0 la Direction de la Sant\u00e9 et, pr\u00e9voir un affichage visible.<\/p>\n<p>Lors de la notification, le p\u00e9rim\u00e8tre du lieu de la manifestation ou de l\u2019\u00e9v\u00e8nement doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 de mani\u00e8re pr\u00e9cise et la notification comprend l\u2019indication des dates ou p\u00e9riodes vis\u00e9es.<\/p>\n<ol start=\"5\">\n<li><strong>Dans l\u2019entreprise, o\u00f9, quand et \u00e0 qui s\u2019applique le r\u00e9gime Covid check ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>L\u2019employeur peut d\u00e9cider de placer l\u2019ensemble ou une partie seulement de son entreprise sous le r\u00e9gime Covid check, et ce afin de prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des travailleurs concern\u00e9s. Il a donc la libert\u00e9 d\u2019appliquer le r\u00e9gime le plus adapt\u00e9 \u00e0 son entreprise, respectivement de limiter l\u2019application du r\u00e9gime Covid check \u00e0 certains \u00e9v\u00e9nements \u2013 comme des r\u00e9unions, conf\u00e9rences, formations ou examens \u2013 ou \u00e0 certains lieux seulement \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019entreprise. L\u2019employeur pourrait par exemple d\u00e9cider que le r\u00e9gime Covid check s\u2019applique seulement dans les zones qui ne sont pas accessibles au public. Il pourrait \u00e9galement retenir que ce r\u00e9gime s\u2019applique dans les salles de r\u00e9unions pendant la dur\u00e9e desdites r\u00e9unions.<\/p>\n<p>L\u2019employeur doit donc clairement d\u00e9limiter la zone g\u00e9ographique, voire \u00e9galement les p\u00e9riodes o\u00f9 le r\u00e9gime Covid check est d\u2019application. Ces informations devront \u00eatre notifi\u00e9es \u00e0 la Direction de la Sant\u00e9 (cf. question 4).<\/p>\n<p>Lorsque le r\u00e9gime Covid check est applicable, toute personne qui d\u00e9sire entrer dans la zone (exemples : travailleurs, visiteurs, clients) est alors oblig\u00e9e de pre\u0301senter un certificat de vaccination, de r\u00e9tablissement ou de test admissibles suivant la Loi modifi\u00e9e sur les mesures Covid (cf. question 1).<\/p>\n<ol start=\"6\">\n<li><strong>Quand et par qui le contr\u00f4le dans le cadre du r\u00e9gime Covid check doit-il \u00eatre effectu\u00e9 ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Le contr\u00f4le doit \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 chaque fois qu\u2019une personne souhaite entrer dans une zone o\u00f9 le r\u00e9gime Covid check est applicable, et ce contr\u00f4le est obligatoire pour toute personne qui d\u00e9sire entrer dans cette zone. L\u2019employeur doit garder \u00e0 l\u2019esprit que les r\u00e9sultats lors du contr\u00f4le peuvent varier dans le temps, notamment du fait que la validit\u00e9 des tests et de r\u00e9tablissement sont limit\u00e9es dans le temps.<\/p>\n<p>L\u2019employeur peut r\u00e9aliser lui-m\u00eame le contr\u00f4le ou le d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 un de ses collaborateurs ou \u00e0 un tiers prestataire. Il pourrait par exemple d\u00e9cider de limiter les zones d\u2019acc\u00e8s dans l\u2019entreprise pour faciliter le contr\u00f4le et d\u2019en condamner d\u2019autres ou de les laisser uniquement comme portes de sortie.<\/p>\n<ol start=\"7\">\n<li><strong>Dans quelle mesure l\u2019employeur peut-il traiter les donn\u00e9es re\u00e7ues dans le cadre du contr\u00f4le effectu\u00e9 dans le cadre du r\u00e9gime Covid check ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Les donn\u00e9es de sant\u00e9 sont des donn\u00e9es personnelles sensibles dont le traitement est en principe interdit par le RGPD. Une application \u00ab CovidCheck.lu \u00bb est mise \u00e0 disposition par les autorit\u00e9s luxembourgeoises pour proc\u00e9der au contr\u00f4le du Covid check et scanner les QR codes. Cette application ne rend visible que le nom, le pr\u00e9nom et le r\u00e9sultat vert ou rouge. Ce r\u00e9sultat est affich\u00e9 pendant quelques minutes, puis il dispara\u00eet sans \u00eatre conserv\u00e9. L\u2019employeur n\u2019a pas le droit de collecter ni de conserver les r\u00e9sultats qui ressortent de l\u2019application lors du contr\u00f4le. Cette interdiction vise \u00e9galement le statut vaccinal.<\/p>\n<ol start=\"8\">\n<li><strong>Qui l\u2019employeur devrait-il informer ? Que devrait-il documenter ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>L\u2019employeur doit s\u2019assurer que les salari\u00e9s et les autres personnes concern\u00e9es par le r\u00e9gime Covid check disposent en temps utile des informations suffisantes \u00e0 ce sujet (affichage, communications internes, notification \u00e0 la Direction de la Sant\u00e9&#8230;).<\/p>\n<p>Il est recommand\u00e9 de documenter clairement les mesures prises et les moyens mis en \u0153uvre pour les faire respecter (cf. question 4 sur les obligations de notification aux autorit\u00e9s), et ce d\u2019autant que l\u2019employeur doit veiller \u00e0 \u00eatre en mesure de prouver que le r\u00e9gime Covid check mis en place est conforme aux dispositions l\u00e9gales (cf. question 7 sur le traitement des donn\u00e9es personnelles de sant\u00e9).<\/p>\n<ol start=\"9\">\n<li><strong>Le temps n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser le contr\u00f4le dans le cadre du r\u00e9gime Covid check doit-il \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme du temps de travail pour les salari\u00e9s concern\u00e9s ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Le salari\u00e9 est \u00e0 la disposition de l\u2019employeur dans l\u2019attente et lors de la r\u00e9alisation du contr\u00f4le. De ce fait, le temps n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme du temps de travail.<\/p>\n<p>Le salari\u00e9 ne devrait pas \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9 si les modalit\u00e9s choisies par l\u2019employeur allongent le temps n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser le contr\u00f4le en pratique (exemple : seul un collaborateur est charg\u00e9 d\u2019effectuer le contr\u00f4le d\u2019une centaine de personnes en pratique en m\u00eame temps \u00e0 8 heures du matin).<\/p>\n<p>Le salari\u00e9 ne devrait \u00e9galement pas subir de pr\u00e9judices d\u2019\u00e9ventuels dysfonctionnements lors du contr\u00f4le. L\u2019employeur devrait mettre en place des solutions alternatives : recours \u00e0 une autre application \u00e9trang\u00e8re conforme au RGPD pour proc\u00e9der au contr\u00f4le, port du masque dans les locaux de l\u2019entreprise et respect des distances sociales, autorisation du t\u00e9l\u00e9travail&#8230;<\/p>\n<ol start=\"10\">\n<li><strong>Le co\u00fbt du test \u00e9ventuel \u00e0 r\u00e9aliser par un salari\u00e9 dans le cadre du r\u00e9gime Covid check est-il \u00e0 charge de l\u2019employeur ? Le temps pour r\u00e9aliser ce test doit-il \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme du temps de travail ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Le co\u00fbt du test \u00e9ventuel \u00e0 r\u00e9aliser par un salari\u00e9 n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre pris en charge par l\u2019employeur, et le temps n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser ce test ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme du temps de travail. Il existe une solution enti\u00e8rement gratuite : la vaccination.<\/p>\n<p>De plus, l\u2019employeur n\u2019a pas le droit de traiter les donn\u00e9es sur le statut vaccinal du salari\u00e9 au niveau de la protection des donn\u00e9es et du RGPD (cf. question 7). Or, s\u2019il devait prendre en charge financi\u00e8rement le co\u00fbt des tests, il conna\u00eetrait <em>de facto<\/em> le statut vaccinal de certains salari\u00e9s et devrait traiter ce type de donn\u00e9es.<\/p>\n<p>Ainsi, le l\u00e9gislateur appr\u00e9cie cette question de la charge financi\u00e8re des tests comme suit : \u00ab <em>Quant aux <\/em><em>co\u00fbts des tests \u2013 soit TAR certifi\u00e9s, soit TAAN \u2013 \u00e0 effectuer par les personnes qui ne sont ni vaccin\u00e9es, ni r\u00e9tablies pour se conformer au r\u00e9gime Covid check et quant \u00e0 la pression financi\u00e8re qui peut en r\u00e9sulter, les repr\u00e9sentants du Gouvernement estiment que la vaccination constitue une possibilit\u00e9 pour le salari\u00e9 ou l\u2019agent public de se conformer aux mesures de s\u00e9curit\u00e9, d\u2019hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 impos\u00e9es par le r\u00e9gime Covid check sans co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.<\/em><\/p>\n<p><em>Par ailleurs, e\u0301tant donne\u0301 que le de\u0301lai re\u0301sultant de la mise en vigueur diffe\u0301re\u0301e du nouveau re\u0301gime Covid check n\u2019est pas force\u0301ment suffisant, pour les personnes de\u0301cidant au moment de la mise en vigueur des nouvelles dispositions de se faire vacciner afin de profiter d\u2019une protection vaccinale comple\u0300te, le Gouvernement a annonce\u0301 la prise en charge des tests pour les personnes ayant fait l\u2019objet d\u2019une premie\u0300re vaccination pendant une pe\u0301riode transitoire.<\/em><\/p>\n<p><em>Les tests resteront gratuits pour les personnes ne pouvant se faire vacciner pour des raisons me\u0301dicales.<\/em><\/p>\n<p><em>En ge\u0301ne\u0301ral, les mesures plus contraignantes, notamment en matie\u0300re de tests, de\u0301cide\u0301es par le Gouvernement visent a\u0300 inciter la partie de la population non vaccine\u0301e jusqu\u2019a\u0300 pre\u0301sent a\u0300 se faire vacciner \u2013 le but e\u0301tant d\u2019atteindre un taux de vaccination entre 80 et 85% de la population et de suivre l\u2019exemple d\u2019autres pays qui, du fait d\u2019un taux de vaccination e\u0301leve\u0301 permettant d\u2019atteindre une immunite\u0301 collective, ont leve\u0301 tout ou la majeure partie des restrictions. Il s\u2019agit de garantir le respect des droits et liberte\u0301s des personnes qui se sont fait vacciner et de permettre un retour a\u0300 la vie \u00ab normale \u00bb.<\/em> \u00bb (cf. projet de loi n\u00b0 7897\/09).<\/p>\n<ol start=\"11\">\n<li><strong>Quelles sont les cons\u00e9quences pour la personne qui refuse de se soumettre au contr\u00f4le dans le cadre du r\u00e9gime Covid check ou dont le r\u00e9sultat ne l\u2019autorise pas \u00e0 avoir acc\u00e8s ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>La personne ne pourra pas acc\u00e9der dans la zone o\u00f9 le r\u00e9gime Covid check est applicable.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un salari\u00e9, ce dernier est tenu en vertu du droit du travail de respecter les mesures de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues dans l\u2019entreprise. Il ne pourra pas imposer unilat\u00e9ralement \u00e0 l\u2019employeur ni le t\u00e9l\u00e9travail, ni la prise de cong\u00e9, ni d\u2019autres modalit\u00e9s d\u2019organisation du travail. Le salari\u00e9 pourra par cons\u00e9quent, dans le cadre d\u2019une \u00e9valuation au cas par cas et sans pr\u00e9judice d\u2019\u00e9ventuelles obligations en mati\u00e8re d\u2019isolement ou de mise en quarantaine, \u00eatre soumis aux sanctions autoris\u00e9es par le droit du travail, en ce compris par exemple un avertissement voire une perte de r\u00e9mun\u00e9ration pour les heures d\u2019absence concern\u00e9es, sauf \u00e0 l\u2019employeur de commettre un abus de droit. La question d\u2019un \u00e9ventuel licenciement s\u2019appr\u00e9ciera au regard des crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9ralement retenus dans ce contexte (gravit\u00e9 de la faute, dur\u00e9e de l\u2019absence, contexte du refus, anciennet\u00e9&#8230;).<\/p>\n<ol start=\"12\">\n<li><strong>O\u00f9 l\u2019employeur peut-il trouver de plus amples informations ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p><a href=\"https:\/\/covid19.public.lu\/fr.html\">Site officiel<\/a> du Gouvernement luxembourgeois sur le Coronavirus :<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/covid19.public.lu\/fr.html\">https:\/\/covid19.public.lu\/fr.html<\/a><\/p>\n<p>Loi modifi\u00e9e sur les mesures Covid :<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/legilux.public.lu\/eli\/etat\/leg\/loi\/2020\/07\/17\/a624\/consolide\/20211019\">\u00e0 partir du 19-10-2021<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/legilux.public.lu\/eli\/etat\/leg\/loi\/2020\/07\/17\/a624\/consolide\/20211101\">\u00e0 partir du 01-11-2021<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour tout renseignement compl\u00e9mentaire, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter Philippe Heck (<a href=\"mailto:philippe.heck@fedil.lu\">philippe.heck@fedil.lu<\/a>), Ella Gredie (<a href=\"mailto:ella.gredie@fedil.lu\">ella.gredie@fedil.lu<\/a>) ou Marc Kieffer (<a href=\"mailto:marc.kieffer@fedil.lu\">marc.kieffer@fedil.lu<\/a>).<\/p>\n\n    <\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":14,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-37241","publication","type-publication","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publication\/37241","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publication"}],"about":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/publication"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/14"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publication\/37241\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":37243,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publication\/37241\/revisions\/37243"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=37241"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}