{"id":37248,"date":"2021-09-14T11:07:00","date_gmt":"2021-09-14T09:07:00","guid":{"rendered":"https:\/\/fedil.lu\/?post_type=publication&#038;p=37248"},"modified":"2025-10-24T11:53:37","modified_gmt":"2025-10-24T09:53:37","slug":"les-avantages-en-nature-octroyes-aux-salaries-au-luxembourg","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/publications\/les-avantages-en-nature-octroyes-aux-salaries-au-luxembourg\/","title":{"rendered":"Les avantages en nature octroy\u00e9s aux salari\u00e9s au Luxembourg"},"content":{"rendered":"<div class=\"text-block js-section\">\n    <h2 class=\"text-block__title\" data-page-navigation=\"\">\n        \n    <\/h2>\n    <div class=\"text-block__text format-text\">\n        <h1 id='s-introduction'>INTRODUCTION<\/h1>\n<p>L\u2019objectif de cette brochure est de fournir un aper\u00e7u g\u00e9n\u00e9ral des diff\u00e9rents avantages en nature octroy\u00e9s aux salari\u00e9s travaillant au Luxembourg, ainsi qu\u2019un aper\u00e7u de leur traitement fiscal et social.<\/p>\n<p>Les revenus provenant d\u2019une occupation salari\u00e9e sont d\u00e9finis comme les revenus provenant de services rendus dans le cadre d\u2019un lien de subordination ou sous la direction d\u2019autrui.<\/p>\n<p>Au Luxembourg, la plupart des packages salariaux incluent une r\u00e9mun\u00e9ration fixe (salaire mensuel payable en 12 \u00e9ch\u00e9ances) et une partie variable (bonus). N\u00e9anmoins, il y a lieu de noter que la mise en place de packages salariaux comprenant des composantes suppl\u00e9mentaires est une pratique courante, ces politiques de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9tant facilit\u00e9es par un cadre l\u00e9gislatif et fiscal attractif.<\/p>\n<p>En effet, outre les r\u00e9mun\u00e9rations en esp\u00e8ce \/ num\u00e9raire pr\u00e9cit\u00e9es, de nombreux employeurs octroient \u00e0 leurs salari\u00e9s des avantages en nature tels que : un logement, une voiture de soci\u00e9t\u00e9, des plans de pension compl\u00e9mentaire, des subventions d\u2019int\u00e9r\u00eats, ch\u00e8ques-repas, etc.<\/p>\n<p>Ces avantages font partie int\u00e9grante de la r\u00e9mun\u00e9ration et prennent une importance croissante dans une optique d\u2019attractivit\u00e9 et r\u00e9tention des salari\u00e9s.<\/p>\n<p>Ces avantages en nature doivent, en application de la Loi concernant l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (LIR) <a href=\"#fn-1\" class=\"footnote-link\"><sup>{1}<\/sup><\/a>, \u00eatre \u00e9valu\u00e9s selon leur prix moyen usuel (c\u2019est-\u00e0-dire au prix que le salari\u00e9 devrait payer s\u2019il devait acqu\u00e9rir ce bien \/ service \u00e0 titre priv\u00e9).<\/p>\n<p>En pratique, une s\u00e9rie d\u2019articles de loi, de r\u00e8glements grand-ducaux et \/ ou de circulaires administratives autorisent une valorisation forfaitaire favorable de ceux-ci voire des exemptions tel que nous le verrons dans cette brochure.<\/p>\n<p>Une fois valoris\u00e9s, ces avantages viennent s\u2019ajouter \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration en num\u00e9raire \/ esp\u00e8ce. Ce montant total est ensuite soumis \u00e0 retenue \u00e0 la source sur salaire selon les bar\u00e8mes de retenue applicables (bar\u00e8me progressif variant de 0 \u00e0 45,78%<a href=\"#fn-2\" class=\"footnote-link\"><sup>{2}<\/sup><\/a>).<\/p>\n<h1 id='s-aspects-generaux'>ASPECTS G\u00c9N\u00c9RAUX<\/h1>\n<p>Les avantages en nature directs comme indirects mis \u00e0 la disposition de l\u2019employ\u00e9 sont en principe soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n<h2 id='s-a-avantages-non-pecuniaires'>A. Avantages non p\u00e9cuniaires<\/h2>\n<p>L\u2019\u00e9valuation du montant des avantages non p\u00e9cuniaires comme la mise \u00e0 disposition d\u2019un logement, du chauffage, de biens et d\u2019autres fournitures, est d\u00e9termin\u00e9e sur la base du prix moyen usuel du lieu et du moment de la consommation ou de l\u2019usage de l\u2019avantage ; en d\u2019autres termes, il s\u2019agit de la valeur de march\u00e9 attach\u00e9e \u00e0 l\u2019avantage. En th\u00e9orie, cette valeur repr\u00e9sente le co\u00fbt que le contribuable aurait d\u00fb prendre en charge pour se procurer lui-m\u00eame l\u2019avantage. En pratique, elle peut \u00eatre assez difficile \u00e0 quantifier.<\/p>\n<p>Dans le but de parer \u00e0 cette difficult\u00e9, l\u2019administration fiscale a introduit une s\u00e9rie de mesures d\u2019\u00e9valuation forfaitaire afin de d\u00e9terminer le montant imposable de l\u2019avantage en nature dans des circonstances donn\u00e9es. Lorsque le r\u00e9sultat de l\u2019\u00e9valuation forfaitaire donne un montant imposable diff\u00e9rent de la valeur de march\u00e9, l\u2019employeur a int\u00e9r\u00eat \u00e0 retenir le plus faible des deux.<\/p>\n<h2 id='s-b-avantage-en-nature-versus-remboursement-de-frais'>B. Avantage en nature versus remboursement de frais<\/h2>\n<p>Une distinction claire doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e entre ces deux types d\u2019op\u00e9rations :<\/p>\n<ul>\n<li>un avantage en nature est une forme de r\u00e9mun\u00e9ration,<\/li>\n<li>un remboursement de frais est un moyen pour une entreprise de g\u00e9rer certaines d\u00e9penses que les salari\u00e9s engagent pour le compte et le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019entreprise qui les emploie.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les remboursements de frais (et l\u2019exemption fiscale de ces remboursements) sont conditionn\u00e9s par la remise de justificatifs prouvant que la d\u00e9pense a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour les besoins exclusifs de l\u2019entreprise. La l\u00e9gislation fiscale pr\u00e9voit cependant la possibilit\u00e9 de remboursements forfaitaires de certaines d\u00e9penses, principalement sous forme d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res (per diems). Cette possibilit\u00e9 est tr\u00e8s encadr\u00e9e et sera \u00e9voqu\u00e9e dans la section E. Frais de route et de s\u00e9jour de cette brochure.<\/p>\n<p>Les diff\u00e9rents types d\u2019avantages en nature rencontr\u00e9s en pratique ainsi que la d\u00e9termination de la base imposable en r\u00e9sultant sont d\u00e9taill\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n<h1 id='s-differents-types-davantages-en-nature'>DIFF\u00c9RENTS TYPES D\u2019AVANTAGES EN NATURE<\/h1>\n<h2 id='s-a-logement-mis-a-disposition-par-lemployeur'>A. Logement mis \u00e0 disposition par l\u2019employeur<\/h2>\n<h3 id='s-indemnites-de-logement-housing-allowance'>Indemnit\u00e9s de logement \u00ab housing allowance \u00bb<\/h3>\n<p>Au Luxembourg, de nombreux employeurs, soucieux d\u2019attirer une main d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e, proposent \u00e0 certains de leurs salari\u00e9s (dans la plupart des cas, il s\u2019agit d\u2019expatri\u00e9s), une indemnit\u00e9 de logement. Ainsi, en sus de son salaire, l\u2019employ\u00e9 expatri\u00e9 dispose d\u2019une indemnit\u00e9 mensuelle (\u00ab cash allowance \u00bb) allou\u00e9e \u00e0 ses besoins de logement.<\/p>\n<p>L\u2019avantage qui d\u00e9coule de cette indemnit\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme un avantage en esp\u00e8ces. Un avantage p\u00e9cuniaire n\u2019est pas, par d\u00e9finition, un avantage en nature. L\u2019\u00e9valuation fiscale de cet avantage est calqu\u00e9e sur le montant de l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e.<\/p>\n<p>Exemple : Un salari\u00e9 se voit verser par son employeur une indemnit\u00e9 de logement de 1.000 EUR tous les mois. L\u2019avantage en esp\u00e8ces sur lequel est impos\u00e9 le salari\u00e9 mensuellement est alors \u00e9valu\u00e9 au montant de l\u2019indemnit\u00e9, soit 1.000 EUR.<\/p>\n<h3 id='s-le-contrat-de-bail-est-conclu-au-nom-de-lemploye'>Le contrat de bail est conclu au nom de l\u2019employ\u00e9<\/h3>\n<p>Lorsque le contrat de bail est conclu par l\u2019employ\u00e9 et que l\u2019employeur rembourse les loyers pay\u00e9s, le traitement fiscal est identique \u00e0 celui de l\u2019indemnit\u00e9 de logement. En effet, le remboursement des loyers est fiscalement assimil\u00e9 \u00e0 un avantage en esp\u00e8ces imposable pour sa valeur nominale.<\/p>\n<p>Il n\u2019y a pas de difficult\u00e9 d\u2019\u00e9valuation \u00e9tant donn\u00e9 que le montant en num\u00e9raire est utilis\u00e9 pour d\u00e9terminer la base imposable.<\/p>\n<h3 id='s-le-contrat-de-bail-est-conclu-au-nom-de-lemployeur-debiteur-du-loyer'>Le contrat de bail est conclu au nom de l\u2019employeur (d\u00e9biteur du loyer)<\/h3>\n<p>Dans ce cas, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un avantage en nature, dont la valeur sera estim\u00e9e en tenant compte des caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res de l&rsquo;immeuble ou par analogie au loyer que paierait un tiers sur le march\u00e9 pour une habitation similaire.<\/p>\n<p>L&#8217;employeur a le choix entre une \u00e9valuation forfaitaire ou un calcul \u00e0 partir de la valeur locative.<\/p>\n<p>La valeur unitaire est une valeur de r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9e principalement pour le calcul de l&rsquo;imp\u00f4t foncier. Elle correspond \u00e0 la valeur de la propri\u00e9t\u00e9 exprim\u00e9e sur base des prix au 1er janvier 1941. L\u2019employeur peut obtenir cette information aupr\u00e8s de la Section des \u00e9valuations immobili\u00e8res (Administration des Contributions).<\/p>\n<p>Lorsque les valeurs de r\u00e9f\u00e9rence (valeur unitaire) ne peuvent \u00eatre \u00e9tablies avec suffisamment de pr\u00e9cision, des m\u00e9thodes forfaitaires d\u2019\u00e9valuation sont prises en compte par l\u2019administration fiscale.<\/p>\n<p>A cet \u00e9gard, l&rsquo;avantage mensuel est fix\u00e9 forfaitairement au montant le plus \u00e9lev\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>soit le montant mensuel imposable est fix\u00e9 \u00e0 25% de la valeur unitaire (dans la limite de 75% du loyer),<\/li>\n<li>soit 75% du montant du loyer mensuel (charges non comprises) pay\u00e9 par l\u2019employeur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Exemple : Un employeur a conclu un bail \u00e0 son nom et prend en charge le loyer de l\u2019appartement lou\u00e9 pour son salari\u00e9 soit 1.000 EUR. La valeur unitaire de l\u2019habitation est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 2.500 EUR.<\/p>\n<table width=\"520\">\n<tbody>\n<tr>\n<td colspan=\"2\" width=\"520\"><strong> \u20ac<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"331\">Valeur unitaire de l\u2019habitation<\/td>\n<td width=\"189\">2.500,00<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"331\">Loyer effectif<\/td>\n<td width=\"189\">1.000,00<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"331\">25% de la valeur unitaire<\/td>\n<td width=\"189\">625,00<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"331\">75% du loyer<\/td>\n<td width=\"189\">750,00<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"331\"><strong>Avantage forfaitaire imposable<\/strong><\/td>\n<td width=\"189\"><strong>750,00<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Comparaison indemnit\u00e9 de logement versus loyer pris en charge par l\u2019employeur<\/p>\n<ul>\n<li>Sc\u00e9nario 1 : L\u2019employ\u00e9 est d\u00e9biteur du loyer<br \/>\n(indemnit\u00e9 de logement \/ remboursement des loyers avanc\u00e9s par l\u2019employ\u00e9)<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Sc\u00e9nario 2 : L\u2019employeur est d\u00e9biteur du loyer<br \/>\n(contrat de bail au nom de l\u2019employeur)<\/li>\n<\/ul>\n<table width=\"527\">\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"183\">\u20ac<\/td>\n<td width=\"172\"><strong>Sc\u00e9nario 1<\/strong><\/td>\n<td width=\"172\"><strong>Sc\u00e9nario 2<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"183\">Loyer effectif<\/td>\n<td width=\"172\">1.000,00<\/td>\n<td width=\"172\">1.000,00<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"183\">Remboursement de l\u2019employeur<\/td>\n<td width=\"172\">1.000,00<\/td>\n<td width=\"172\">&#8211;<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"183\">25% de la valeur unitaire *<\/td>\n<td width=\"172\">&#8211;<\/td>\n<td width=\"172\">625,00<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"183\">75% du loyer<\/td>\n<td width=\"172\">&#8211;<\/td>\n<td width=\"172\">750,00<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"183\"><strong>Avantage imposable<\/strong><\/td>\n<td width=\"172\"><strong>1.000,00<\/strong><\/td>\n<td width=\"172\"><strong>750,00<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>* la valeur unitaire de l\u2019habitation est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 2.500 EUR<\/p>\n<p>L\u2019avantage imposable dans le chef du salari\u00e9 est consid\u00e9rablement r\u00e9duit (soit 750 EUR au lieu de 1.000 EUR) d\u00e8s lors que le contrat de bail est conclu au nom de son employeur. Cette solution peut \u00eatre envisag\u00e9e par les employeurs soucieux d\u2019octroyer \u00e0 leurs salari\u00e9s un package comp\u00e9titif. Il convient toutefois de noter, qu\u2019en cas de d\u00e9part du salari\u00e9, l\u2019employeur restera tenu par le contrat de bail.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un logement meubl\u00e9, la valeur de l\u2019avantage est \u00e0 majorer de 10 %. Ainsi, l\u2019avantage s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 82,50% du loyer pay\u00e9 par l\u2019employeur.<\/p>\n<p>Exemple : L\u2019habitation occup\u00e9e par le salari\u00e9 est meubl\u00e9e.<\/p>\n<table width=\"527\">\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"329\"><\/td>\n<td width=\"198\">\u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"329\">Avantage forfaitaire<\/td>\n<td width=\"198\">750,00<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"329\"><strong>Avantage forfaitaire imposable<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>(Majoration de 10% pour logement meubl\u00e9<br \/>\nou 82,5% du loyer pay\u00e9 par l\u2019employeur)<\/td>\n<td width=\"198\"><strong>825,00<\/strong><\/p>\n<p>(750 + 10 %)<\/p>\n<p>ou<\/p>\n<p>(1.000 x 82,5%)<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Lorsque des frais accessoires (par exemple charges locatives, \u00e9lectricit\u00e9, internet) sont pris en charge par l&#8217;employeur, ils doivent \u00eatre ajout\u00e9s au montant imposable de l\u2019avantage en nature tel que calcul\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n<p>Exemple : L\u2019employeur a pris \u00e0 sa charge 150 EUR de charges locatives. L\u2019avantage en nature imposable dans le chef du salari\u00e9 va d\u00e8s lors \u00eatre augment\u00e9 des frais effectivement pay\u00e9s par l\u2019employeur, soit 150 EUR.<\/p>\n<table width=\"522\">\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"332\"><\/td>\n<td width=\"190\">\u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"332\">Avantage forfaitaire<\/td>\n<td width=\"190\">750,00<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"332\">Charges locatives pay\u00e9es par l\u2019employeur<\/td>\n<td width=\"190\">150,00<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"332\"><strong>Avantage forfaitaire imposable<\/strong><\/td>\n<td width=\"190\"><strong>900,00<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Les participations du salari\u00e9 au loyer sont \u00e0 d\u00e9duire du montant de l&rsquo;avantage. La d\u00e9duction n\u2019est pas limit\u00e9e.<\/p>\n<p>Dans la pratique et compte tenu de l\u2019\u00e9volution des prix de l\u2019immobilier, les cas o\u00f9 la valeur unitaire doit \u00eatre prise en compte pour la d\u00e9termination de l\u2019avantage en nature sont de plus en plus rares. Les employeurs ne font donc g\u00e9n\u00e9ralement plus de calcul de comparaison et utilisent l\u2019\u00e9valuation sur base du montant du loyer pour d\u00e9terminer la base imposable.<\/p>\n<h3 id='s-lemployeur-est-proprietaire-de-lhabitation'>L\u2019employeur est propri\u00e9taire de l\u2019habitation<\/h3>\n<p>Lorsque l\u2019employeur est propri\u00e9taire de l\u2019habitation, l\u2019avantage peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 sur base forfaitaire de la mani\u00e8re suivante:<\/p>\n<ul>\n<li>8,92 \u20ac\/m<sup>2<\/sup> de surface habitable pour un studio ou un appartement,<\/li>\n<li>7,44 \u20ac\/m<sup>2<\/sup> pour les autres habitations<\/li>\n<\/ul>\n<h2 id='s-b-vehicule-de-societe'>B. V\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n<p>La mise \u00e0 disposition d&rsquo;une voiture de soci\u00e9t\u00e9 est un avantage que l&rsquo;on retrouve fr\u00e9quemment au Luxembourg principalement dans des fonctions commerciales et de management. Le salari\u00e9 a la voiture \u00e0 sa libre disposition et l&rsquo;utilise dans la plupart des cas \u00e9galement pour ses d\u00e9placements priv\u00e9s.<\/p>\n<p>Lorsque le v\u00e9hicule mis \u00e0 la disposition du salari\u00e9 est uniquement utilis\u00e9 pour les besoins exclusifs de son activit\u00e9 professionnelle et que le v\u00e9hicule reste stationn\u00e9 sur le parking de l\u2019employeur en dehors des heures de travail, aucun avantage en nature n\u2019est en principe \u00e0 imposer dans le chef du salari\u00e9. En d\u2019autres termes, le trajet domicile-travail est consid\u00e9r\u00e9 comme un trajet priv\u00e9 d\u00e9clenchant l\u2019imposition d\u2019un avantage s\u2019il est effectu\u00e9 au moyen d\u2019un v\u00e9hicule mis \u00e0 disposition par l\u2019employeur.<\/p>\n<p>Toute analyse devra \u00eatre faite au cas par cas pour d\u00e9terminer s\u2019il existe un avantage en nature imposable dans le chef du salari\u00e9.<\/p>\n<p>Avant d\u2019aborder dans les d\u00e9tails le calcul de l\u2019avantage en nature qui d\u00e9coule de l\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9, voici quelques informations g\u00e9n\u00e9rales concernant les diff\u00e9rentes formules de leasing en vigueur au Luxembourg (situation assez fr\u00e9quente, peu d\u2019employeurs acqu\u00e9rant le v\u00e9hicule mis \u00e0 disposition de leurs salari\u00e9s).<\/p>\n<h3 id='s-formules-de-leasing'>Formules de leasing :<\/h3>\n<p>En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il existe trois formules de leasing commun\u00e9ment utilis\u00e9es au Luxembourg. Les employeurs se r\u00e9servent le droit de choisir les formules de leasing qu\u2019ils souhaitent proposer \u00e0 leurs employ\u00e9s.<\/p>\n<p>On distingue ainsi :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Le leasing op\u00e9rationnel ferm\u00e9<\/strong> consiste en une location de v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9 sur une p\u00e9riode relativement longue (entre 3 et 5 ans bien souvent). La soci\u00e9t\u00e9 de leasing g\u00e8re l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du contrat de leasing. Les contrats de leasing op\u00e9rationnel sont bas\u00e9s sur la notion de dur\u00e9e d\u2019utilisation coupl\u00e9e avec un kilom\u00e9trage d\u00e9termin\u00e9, \u00e0 savoir \u00ab km\/mois \u00bb.<br \/>\nLe loyer mensuel comprend obligatoirement la prime d&rsquo;assurance RC, l\u2019assurance conducteur prot\u00e9g\u00e9, l\u2019assurance d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels (CASCO), l\u2019assistance routi\u00e8re, la taxe de circulation, l&rsquo;amortissement du capital et les charges d&rsquo;int\u00e9r\u00eats, les pneus (selon offre du loueur), l\u2019entretien, les r\u00e9parations, et la voiture de remplacement.<\/li>\n<li><strong>Le leasing financier<\/strong> offre \u00e0 l\u2019employeur le droit de rachat du v\u00e9hicule au terme du leasing pour une valeur r\u00e9siduelle se situant g\u00e9n\u00e9ralement entre 10% et 20% de la valeur initiale du v\u00e9hicule.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le loyer mensuel comprend obligatoirement la prime d&rsquo;assurance RC, l\u2019assurance d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels (CASCO), l\u2019assurance conducteur prot\u00e9g\u00e9, l\u2019assistance routi\u00e8re, la taxe de circulation, l&rsquo;amortissement du co\u00fbt d\u2019acquisition du v\u00e9hicule et les charges d&rsquo;int\u00e9r\u00eats, tous les autres frais \u00e9tant \u00e0 la charge du salari\u00e9 (entretiens, pneumatiques\u2026)<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Le leasing op\u00e9rationnel <\/strong>combine le leasing op\u00e9rationnel ferm\u00e9 et inclut le droit de rachat du v\u00e9hicule pour une valeur r\u00e9siduelle se situant entre 10% et 20 % de la valeur initiale du v\u00e9hicule.<\/li>\n<\/ul>\n<h3 id='s-traitement-fiscal-que-lemployeur-recourt-a-un-leasing-ou-acquiert-le-vehicule'>Traitement fiscal (que l\u2019employeur recourt \u00e0 un leasing ou acquiert le v\u00e9hicule)<\/h3>\n<p>L\u2019Administration des Contributions a pr\u00e9vu diff\u00e9rentes m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation de l\u2019avantage en nature accord\u00e9 au salari\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Evaluation d\u2019apr\u00e8s le prix de revient kilom\u00e9trique<\/strong><strong> \u2013 Frais r\u00e9els (principe)<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019employ\u00e9 tient un carnet de bord d\u00e9taill\u00e9 permettant d\u2019isoler le kilom\u00e9trage priv\u00e9 du kilom\u00e9trage professionnel. Les d\u00e9placements entre le domicile et le lieu de travail sont consid\u00e9r\u00e9s comme des trajets priv\u00e9s. L\u2019employeur d\u00e9termine un co\u00fbt par kilom\u00e8tre en fonction du type de v\u00e9hicule. Le montant de l\u2019avantage correspond au kilom\u00e9trage priv\u00e9 multipli\u00e9 par le co\u00fbt kilom\u00e9trique estim\u00e9 par l\u2019employeur et est d\u00e9clar\u00e9 mensuellement au moyen d\u2019un tableau r\u00e9capitulatif.<\/p>\n<p>Il s\u2019agit d\u2019une m\u00e9thode peu utilis\u00e9e car elle est administrativement contraignante. Mais elle peut se r\u00e9v\u00e9ler int\u00e9ressante lorsque le pourcentage d\u2019utilisation du v\u00e9hicule pour des besoins priv\u00e9s est tr\u00e8s faible.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Evaluation forfaitaire de l\u2019avantage (exception)<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette exception est toutefois devenue la r\u00e8gle en pratique, compte tenu de sa simplicit\u00e9.<\/p>\n<p>Pour les voitures qui font l\u2019objet d\u2019un contrat de leasing \u00e0 partir du 1<sup>er<\/sup> janvier 2017, la valeur mensuelle de l&rsquo;avantage est fix\u00e9e forfaitairement entre 0,5 et 1,8% (en fonction du taux d\u2019\u00e9mission de CO<sub>2<\/sub> et du type de carburant) de la valeur du v\u00e9hicule neuf, options et TVA comprises, ceci, dans tous les cas de figure : leasing (financier ou op\u00e9rationnel) ou acquisition.<\/p>\n<p>Pour les voitures qui font l\u2019objet d\u2019un contrat non-\u00e9chu au 1<sup>er<\/sup> janvier 2017, l\u2019avantage en nature est calcul\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance normale du contrat avec un taux de 1,5%.<\/p>\n<p>Lorsque le prix de la voiture a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 avec un rabais, ce dernier est d\u00e9duit de la valeur servant de base pour calculer l\u2019avantage en nature.<\/p>\n<p>Il convient de noter que cette \u00e9valuation forfaitaire, en l\u2019absence de pr\u00e9cisions dans la LIR, a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans un r\u00e8glement grand-ducal (<a href=\"https:\/\/legilux.public.lu\/eli\/etat\/leg\/rgd\/2016\/12\/23\/n7\/jo\">R\u00e8glement grand-ducal du 23 d\u00e9cembre 2016<\/a> \u2013 article 104 alin\u00e9a 3 de la loi modifi\u00e9e du 4 d\u00e9cembre 1967 concernant l\u2019imp\u00f4t sur le revenu) qui fournit toutes les informations n\u00e9cessaires pour la compr\u00e9hension et l\u2019utilisation des r\u00e8gles d\u2019\u00e9valuation de l\u2019avantage en nature. Ledit r\u00e8glement grand-ducal a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 la derni\u00e8re fois par le <a href=\"https:\/\/legilux.public.lu\/eli\/etat\/leg\/rgd\/2022\/05\/12\/a256\/jo\">r\u00e8glement grand-ducal du 12 mai 2022<\/a> entr\u00e9 en vigueur au 1ier janvier 2022 et qui a, entre autres, actualis\u00e9 les \u00e9valuations forfaitaires \u00e0 calculer par l\u2019employeur. Les \u00e9valuations forfaitaires reprises dans le tableau ci-dessous sont n\u00e9anmoins rest\u00e9es inchang\u00e9es. Ainsi, pour les voitures dont l\u2018immatriculation a lieu entre le 1er janvier 2017 et le 31 d\u00e9cembre 2021 ainsi que pour les voitures qui font l\u2019objet d\u2019un contrat sign\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2021 et qui sont immatricul\u00e9es jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022, les taux suivants sont applicables, selon les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d\u2019\u00e9mission de CO<sub>2<\/sub> ou motorisations :<\/p>\n<table width=\"640\">\n<tbody>\n<tr>\n<td><strong>Cat\u00e9gories d\u2019\u00e9missions de CO<sub>2<\/sub><\/strong><\/td>\n<td><strong>Motorisation thermique non diesel (seule ou hybride)<\/strong><\/td>\n<td><strong>Motorisation diesel (seule ou hybride)<\/strong><\/td>\n<td><strong>Motorisation \u00e9lectrique pure ou \u00e0 pile \u00e0 combustible \u00e0 l\u2019hydrog\u00e8ne<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>0 g\/km<\/td>\n<td><\/td>\n<td><\/td>\n<td>0,5 %<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>&gt;0-50 g\/km<\/td>\n<td>0,8 %<\/td>\n<td>1,0 %<\/td>\n<td><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>&gt;50-110 g\/km<\/td>\n<td>1,0 %<\/td>\n<td>1,2 %<\/td>\n<td><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>&gt;110-150 g\/km<\/td>\n<td>1,3 %<\/td>\n<td>1,5 %<\/td>\n<td><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>&gt;150 g\/km<\/td>\n<td>1,7 %<\/td>\n<td>1,8 %<\/td>\n<td><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Pour les voitures immatricul\u00e9es durant l\u2019ann\u00e9e 2022 et qui ne font pas l\u2019objet d\u2019un contrat sign\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2021, la valeur mensuelle de l\u2019avantage est d\u00e9termin\u00e9e pour l\u2019ann\u00e9e 2022, sur base des taux repris dans le tableau ci-haut.<\/p>\n<p>Exemples:<\/p>\n<table width=\"640\">\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"244\"><\/td>\n<td colspan=\"2\" width=\"132\">\u20ac &#8211; Exemple n\u00b01<\/p>\n<p>Carburant : Diesel<\/p>\n<p>Emission CO2 :<\/p>\n<p>120 g\/km<\/td>\n<td colspan=\"2\" width=\"132\">\u20ac &#8211; Exemple n\u00b02<\/p>\n<p>Carburant : Essence<\/p>\n<p>Emission CO2 :<\/p>\n<p>160 g\/km<\/td>\n<td width=\"132\">\u20ac &#8211; Exemple n\u00b03<\/p>\n<p>V\u00e9hicules 100 % \u00e9lectrique<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"244\">Prix d\u2019achat (options et TVA incluses)<\/td>\n<td colspan=\"2\" width=\"132\">23.000,00<\/td>\n<td colspan=\"2\" width=\"132\">23.000,00<\/td>\n<td width=\"132\">23.000,00<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"244\">Forfait avantage en nature<\/td>\n<td colspan=\"2\" width=\"132\">Forfait : 1,5 %<\/td>\n<td colspan=\"2\" width=\"132\">Forfait : 1,7 %<\/td>\n<td width=\"132\">Forfait : 0,5 %<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"244\">Remise de 10,5%<\/td>\n<td colspan=\"2\" width=\"132\">(2.415,00)<\/td>\n<td colspan=\"2\" width=\"132\">(2.415,00)<\/td>\n<td width=\"132\">(2.415,00)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"244\">Base imposable<\/td>\n<td colspan=\"2\" width=\"132\">20.585,00<\/td>\n<td colspan=\"2\" width=\"132\">20.585,00<\/td>\n<td width=\"132\">20.585,00<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"244\">Avantage forfaitaire imposable<\/td>\n<td width=\"132\">308,77<\/p>\n<p>(20.585,00 x 1.5%)<\/td>\n<td colspan=\"2\" width=\"132\">349,95<\/p>\n<p>(20.585,00 x 1,7%)<\/td>\n<td colspan=\"2\" width=\"134\">102,93<\/p>\n<p>(20.585,00 x 0,5%)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"244\"><\/td>\n<td width=\"132\"><\/td>\n<td width=\"1\"><\/td>\n<td width=\"131\"><\/td>\n<td width=\"1\"><\/td>\n<td width=\"132\"><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Pour les voitures \u00e0 moteur thermique dont l\u2019immatriculation a lieu entre le 1er janvier 2023 et le 31 d\u00e9cembre 2024, ainsi que pour les voitures qui font l\u2019objet d\u2019un contrat sign\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024 et qui sont immatricul\u00e9es jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025, les taux suivants sont applicables, selon les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d\u2019\u00e9mission de CO2 ou ou motorisations :<\/p>\n<table width=\"640\">\n<tbody>\n<tr>\n<td><strong>Cat\u00e9gories d\u2019\u00e9missions de CO<sub>2<\/sub><\/strong><\/td>\n<td><strong>Motorisation thermique non diesel (seule ou hybride)<\/strong><\/td>\n<td><strong>Motorisation diesel (seule ou hybride)<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>&gt;0-50 g\/km<\/td>\n<td>0,8 %<\/td>\n<td>1,0 %<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>&gt;50-80 g\/km<\/td>\n<td>1,0 %<\/td>\n<td>1,2 %<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>&gt;80-110 g\/km<\/td>\n<td>1,2 %<\/td>\n<td>1,4 %<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>&gt;110-130 g\/km<\/td>\n<td>1,35 %<\/td>\n<td>1,6 %<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>&gt;130 g\/km<\/td>\n<td>1,8 %<\/td>\n<td>1,8 %<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Pour les voitures \u00e9lectriques pures ou \u00e0 pile \u00e0 combustible \u00e0 hydrog\u00e8ne et dont l\u2019immatriculation a lieu entre le 1er janvier 2023 et le 31 d\u00e9cembre 2024, ainsi que pour les voitures \u00e9lectriques pures ou \u00e0 pile \u00e0 combustible \u00e0 hydrog\u00e8ne qui font l\u2019objet d\u2019un contrat sign\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024 et qui sont immatricul\u00e9es jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025, les taux suivants sont applicables, selon les diff\u00e9rentes motorisations :<\/p>\n<p>a) 0,5 pour cent pour les voitures \u00e9lectriques pures dont la consommation d\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique ne d\u00e9passe pas 180 wattheure\/kilom\u00e8tre;<br \/>\nb) 0,6 pour cent pour les voitures \u00e9lectriques pures dont la consommation d\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique d\u00e9passe 180 wattheure\/kilom\u00e8tre;<br \/>\nc) 0,5 pour cent pour les voitures \u00e0 pile \u00e0 combustible \u00e0 hydrog\u00e8ne.<\/p>\n<p>Pour les voitures dont la premi\u00e8re immatriculation a lieu \u00e0 partir du 1er janvier 2025 et qui ne font pas l\u2019objet d\u2019un contrat sign\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024, les taux suivants sont applicables, multipli\u00e9e avec les taux suivants, selon les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories ou motorisations :<\/p>\n<p>a) 1 pour cent pour les voitures \u00e9lectriques pures dont la consommation d\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique ne d\u00e9passe pas 180 wattheure\/kilom\u00e8tre;<br \/>\nb) 1,2 pour cent pour les voitures \u00e9lectriques pures dont la consommation d\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique d\u00e9passe 180 wattheure\/kilom\u00e8tre;<br \/>\nc) 1 pour cent pour les voitures \u00e0 pile \u00e0 combustible \u00e0 hydrog\u00e8ne;<br \/>\nd) 2 pour cent pour toute autre motorisation.<\/p>\n<p>Il est int\u00e9ressant de noter que le montant de l\u2019avantage en nature ne tient nullement compte des frais d\u2019entretien, de r\u00e9paration, des co\u00fbts d\u2019assurance ou carburant, pneus, etc. qui sont g\u00e9n\u00e9ralement int\u00e9gr\u00e9s au leasing.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Participation forfaitaire fixe du salari\u00e9 au co\u00fbt du leasing<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Une participation forfaitaire du salari\u00e9 aux frais support\u00e9s par l\u2019employeur vient en d\u00e9duction de la valeur forfaitaire imposable de l\u2019avantage. Cette d\u00e9duction est toutefois plafonn\u00e9e \u00e0 20 % du co\u00fbt \u00e0 charge de l\u2019employeur.<\/p>\n<table width=\"640\">\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"247\"><strong>Exemples :<\/strong><\/td>\n<td width=\"131\"><strong>Exemple n\u00b01<\/strong><\/p>\n<p>Carburant : Diesel<\/p>\n<p>Emission CO2 :<br \/>\n120 g\/km<\/td>\n<td width=\"131\"><strong>Exemple n\u00b02<\/strong><\/p>\n<p>Carburant : Essence<\/p>\n<p>Emission CO2 :<br \/>\n160 g\/km<\/td>\n<td width=\"131\"><strong>Exemple n\u00b03<\/strong><\/p>\n<p>V\u00e9hicules 100 % \u00e9lectrique<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"247\"><strong>Prix d\u2019acquisition du v\u00e9hicule (remise d\u00e9duite)<\/strong><\/td>\n<td width=\"131\"><strong>20.585,00<\/strong><\/td>\n<td width=\"131\"><strong>20.585,00<\/strong><\/td>\n<td width=\"131\"><strong>20.585,00<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"247\">Co\u00fbt du leasing mensuel support\u00e9 par l\u2019employeur<\/td>\n<td width=\"131\">750,00<\/td>\n<td width=\"131\">750,00<\/td>\n<td width=\"131\">750,00<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"247\">Participation forfaitaire fixe mensuelle du salari\u00e9 au co\u00fbt de leasing<\/td>\n<td width=\"131\">550,00<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<td width=\"131\">550,00<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<td width=\"131\">550,00<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"247\">Participation forfaitaire fixe mensuelle de l\u2019employeur au co\u00fbt de leasing<\/td>\n<td width=\"131\">200,00<\/td>\n<td width=\"131\">200,00<\/td>\n<td width=\"131\">200,00<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"247\">La d\u00e9ductibilit\u00e9 de la participation du salari\u00e9 est plafonn\u00e9e \u00e0 20% du co\u00fbt \u00e0 charge de l\u2019employeur (soit 200,00)<\/td>\n<td width=\"131\">40,00<\/p>\n<p>(200,00 X 20%)<\/td>\n<td width=\"131\">40,00<\/p>\n<p>(200,00 X 20%)<\/td>\n<td width=\"131\">40,00<\/p>\n<p>(200,00 X 20%)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"247\">Valeur mensuelle de l\u2019avantage en nature<\/p>\n<p>(avant prise en compte de la participation du salari\u00e9)<\/td>\n<td width=\"131\">308,77<\/p>\n<p>(20.585,00 X 1,5%)<\/td>\n<td width=\"131\">349,95<\/p>\n<p>(20.585,00 X 1,7%)<\/td>\n<td width=\"131\">102,93<\/p>\n<p>(20.585,00 X 0,5%)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"247\"><strong>Avantage forfaitaire imposable<\/strong><\/td>\n<td width=\"131\"><strong>268.77<\/strong><\/p>\n<p>(308,77 \u2013 40,00)<\/td>\n<td width=\"131\"><strong>309,95<\/strong><\/p>\n<p>(349,95 \u2013 40,00)<\/td>\n<td width=\"131\"><strong>62,93<\/strong><\/p>\n<p>(102,93-40)<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Il y a lieu de noter qu\u2019une participation du salari\u00e9 aux frais variables (carburant, entretien, r\u00e9parations\u2026) ne peut \u00eatre port\u00e9e en d\u00e9duction de la valeur de l\u2019avantage d\u00e9termin\u00e9e forfaitairement.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Participation du salari\u00e9 au prix d\u2019acquisition du v\u00e9hicule<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Lorsque le v\u00e9hicule est la propri\u00e9t\u00e9 de l&#8217;employeur, la participation de l\u2019employ\u00e9 au prix d\u2019achat peut \u00eatre utilis\u00e9e pour r\u00e9duire le montant imposable de l&rsquo;avantage en imputant cette participation sur l\u2019avantage en nature durant une p\u00e9riode donn\u00e9e et ce, toujours dans la limite de 20% du co\u00fbt effectivement support\u00e9 par l&#8217;employeur. Une participation du salari\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 ce plafond de 20% r\u00e9sultant de consid\u00e9rations personnelles du salari\u00e9 (volont\u00e9 d\u2019avoir un v\u00e9hicule plus haut de gamme par exemple) n\u2019est donc pas imputable sur la valeur de l\u2019avantage en nature.<\/p>\n<p>La participation du salari\u00e9 au prix d\u2019acquisition du v\u00e9hicule n\u2019a pas d\u2019effet sur le taux fix\u00e9 pour l\u2019\u00e9valuation de l\u2019avantage (compris entre 0,5 % et 1,8%). Elle est \u00ab simplement \u00bb imput\u00e9e sur la valeur de l\u2019avantage en nature par la voie de l\u2019amortissement.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Rachat du v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9 par le salari\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9 peut faire l\u2019objet d\u2019un rachat \u00e0 une valeur d\u00e9termin\u00e9e lors de la souscription du contrat (leasing financier ou op\u00e9rationnel). La pratique montre que cette valeur, appel\u00e9e valeur r\u00e9siduelle, est souvent fix\u00e9e \u00e0 10% (ou 20%) du prix d\u2019achat du v\u00e9hicule neuf, ce qui est dans la plupart des cas inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur de march\u00e9 du v\u00e9hicule \u00e0 la fin du contrat de leasing.<\/p>\n<p>L\u2019option d\u2019achat du v\u00e9hicule appartenant \u00e0 l\u2019employeur, le fait de transmettre cette option sans contrepartie au salari\u00e9 constitue un avantage en nature imposable dans le chef de ce dernier.<\/p>\n<p>Cet avantage, correspondant \u00e0 la diff\u00e9rence entre la valeur de march\u00e9 du v\u00e9hicule et le prix (\u00e9ventuellement) pay\u00e9 par le salari\u00e9 pour acqu\u00e9rir le v\u00e9hicule, est imposable au moment du rachat du v\u00e9hicule en tant que r\u00e9mun\u00e9ration non p\u00e9riodique. Cette imposition est ind\u00e9pendante de l\u2019imposition de l\u2019avantage li\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisation priv\u00e9e du v\u00e9hicule en cours de leasing.<\/p>\n<p>Afin de d\u00e9terminer la base imposable de l\u2019avantage li\u00e9 au rachat du v\u00e9hicule, l\u2019Administration des contributions directes a d\u00e9velopp\u00e9 un tableau fixant des valeurs de march\u00e9 moyennes en fonction de l\u2019\u00e2ge du v\u00e9hicule.<\/p>\n<p>Exemple : Rachat d\u2019une voiture de soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n<table width=\"399\">\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"199\">Apr\u00e8s x mois de mise \u00e0 disposition<\/td>\n<td width=\"199\">% du prix neuf \u00e0 consid\u00e9rer pour d\u00e9terminer la valeur de march\u00e9 du v\u00e9hicule au terme du leasing<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"199\">36<\/td>\n<td width=\"199\">45%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"199\">48<\/td>\n<td width=\"199\">35%<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"199\">60<\/td>\n<td width=\"199\">25%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Il est cependant possible de retenir une valeur de march\u00e9 diff\u00e9rente de celle r\u00e9sultant de la table de l\u2019administration fiscale, d\u00e8s lors que cette \u00e9valuation est d\u00fbment document\u00e9e, par un rapport d\u2019expert ou une publication sp\u00e9cialis\u00e9e reconnue dans le milieu automobile (par exemple le Moniteur Automobile ou l\u2019Argus).<\/p>\n<p>Exemple :<\/p>\n<ul>\n<li>Le salari\u00e9 a rachet\u00e9 son v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9 au terme de son contrat de leasing<\/li>\n<li>Prix d\u2019acquisition du v\u00e9hicule : 35.000 EUR<\/li>\n<li>Dur\u00e9e de mise \u00e0 disposition : 36 mois<\/li>\n<li><strong>Sc\u00e9nario 1 :<\/strong> Rachat du v\u00e9hicule \u00e0 la valeur du march\u00e9<\/li>\n<li><strong>Sc\u00e9nario 2 :<\/strong> Rachat du v\u00e9hicule \u00e0 la valeur calcul\u00e9e sur base du tableau de l\u2019administration<\/li>\n<\/ul>\n<table width=\"590\">\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"391\">\u20ac<\/td>\n<td width=\"99\"><strong>Sc\u00e9nario 1<\/strong><\/td>\n<td width=\"99\"><strong>Sc\u00e9nario 2<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"391\">Prix d\u2019acquisition du v\u00e9hicule<\/td>\n<td width=\"99\">35.000,00<\/td>\n<td width=\"99\">35.000,00<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"391\">Prix pay\u00e9 par le salari\u00e9 au moment du rachat du v\u00e9hicule<\/p>\n<p>(soit une valeur r\u00e9siduelle de 10% du prix d\u2019achat)<\/td>\n<td width=\"99\">3.500,00<\/td>\n<td width=\"99\">3.500,00<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"391\">Valeur du v\u00e9hicule au moment du rachat<\/p>\n<p>(valeur du march\u00e9 \/ valeur sur base du tableau de l\u2019administration)<\/td>\n<td width=\"99\">12.000,00<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<td width=\"99\">15.750,00<\/p>\n<p>(35.000 x 35%)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"391\"><strong>R\u00e9mun\u00e9ration non-p\u00e9riodique imposable<\/strong><\/p>\n<p>(diff\u00e9rence entre la valeur de march\u00e9 du v\u00e9hicule \/ valeur sur base du tableau de l\u2019administration et le prix pay\u00e9 par le salari\u00e9)<\/td>\n<td width=\"99\">8.500,00<\/td>\n<td width=\"99\">12.250,00<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Il est conseill\u00e9 aux employeurs ayant mis \u00e0 la disposition de leurs salari\u00e9s des v\u00e9hicules de leasing assortis d\u2019options d\u2019achat avec une valeur r\u00e9siduelle peu \u00e9lev\u00e9e d\u2019informer ces derniers des cons\u00e9quences fiscales li\u00e9es au rachat de leur v\u00e9hicule. En effet, le salari\u00e9 devra financer l\u2019imp\u00f4t sans pour autant percevoir de revenu.<\/p>\n<p>En application de la <a href=\"https:\/\/impotsdirects.public.lu\/dam-assets\/fr\/legislation\/legi14\/Circulaire-L_I_R_-n_-104-1-du-20-novembre-2014.pdf\">circulaire du 20 novembre 2014<\/a>, la somme de l\u2019avantage en nature d\u00e9coulant de la mise \u00e0 disposition gratuite d\u2019une voiture de service pour des d\u00e9placements priv\u00e9s et de l\u2019avantage li\u00e9 au rachat de cette voiture \u00e0 un prix de faveur, ne peut pas d\u00e9passer le prix d\u2019acquisition global de la voiture.<\/p>\n<h2 id='s-c-emprunt-a-taux-preferentiel'>C. Emprunt \u00e0 taux pr\u00e9f\u00e9rentiel<\/h2>\n<p>Il est de pratique courante, sp\u00e9cialement dans le secteur bancaire, d\u2019octroyer aux employ\u00e9s des pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eats ou \u00e0 taux r\u00e9duits. On parle alors d\u2019emprunts \u00e0 taux pr\u00e9f\u00e9rentiel.<\/p>\n<p>La loi pr\u00e9voit une \u00e9valuation forfaitaire de l\u2019avantage r\u00e9sultant de ces pr\u00eats. L\u2019avantage r\u00e9sultant d\u2019un pr\u00eat ne portant pas d\u2019int\u00e9r\u00eats est fix\u00e9 \u00e0 1,5% du pr\u00eat par an. Ce taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de 1,5 % est toujours d\u2019application vu que le <a href=\"https:\/\/legilux.public.lu\/eli\/etat\/leg\/rgd\/2014\/12\/23\/n1\/jo\">r\u00e8glement grand-ducal du 23 d\u00e9cembre 2014<\/a> modifiant \u00e0 partir de l&rsquo;ann\u00e9e d&rsquo;imposition 2015 le <a href=\"https:\/\/legilux.public.lu\/eli\/etat\/leg\/rgd\/1990\/12\/28\/n8\/jo\">r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 1990<\/a> portant ex\u00e9cution de l&rsquo;article 104, alin\u00e9a 3 de la loi du 4 d\u00e9cembre 1967 concernant l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu est encore en vigueur.<\/p>\n<p>Si le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat support\u00e9 par l\u2019employeur est inf\u00e9rieur \u00e0 1,5%, l\u2019avantage correspond alors \u00e0 la diff\u00e9rence entre le taux de 1,5% et le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 au montant pr\u00eat\u00e9.<\/p>\n<p>Il y a lieu de noter que ces r\u00e8gles sont applicables ind\u00e9pendamment du fait que le pr\u00eat soit accord\u00e9 directement par l\u2019employeur ou indirectement par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un tiers.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Exemple :<\/p>\n<table width=\"605\">\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"202\"><strong>\u20ac<\/strong><\/td>\n<td width=\"202\"><strong>Taux d\u2019emprunt : 0%<\/strong><\/td>\n<td width=\"202\"><strong>Taux d\u2019emprunt : 1%<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"202\">Montant du pr\u00eat accord\u00e9 par l\u2019employeur<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<td width=\"202\">50.000,00<\/td>\n<td width=\"202\">50.000,00<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"202\">Montant des int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs annuels<\/td>\n<td width=\"202\">0,00<\/td>\n<td width=\"202\">500,00<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"202\">Evaluation forfaitaire de l\u2019avantage en nature<\/td>\n<td width=\"202\">750,00<\/p>\n[50.000 x (1,5%-0%)]<\/td>\n<td width=\"202\">250,00<\/p>\n[50.000 x (1,5%-1%)]<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"202\"><strong>Avantage imposable annuellement<\/strong><\/td>\n<td width=\"202\"><strong>750,00<\/strong><\/td>\n<td width=\"202\"><strong>250,00<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2 id='s-d-subvention-dinterets'>D. Subvention d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/h2>\n<p>La bonification ou subvention d\u2019int\u00e9r\u00eats est un remboursement par l\u2019employeur des int\u00e9r\u00eats support\u00e9s par le salari\u00e9 sur des emprunts qu\u2019il a contract\u00e9s en son nom personnel (avec son conjoint ou non).<\/p>\n<p>La subvention correspond au montant des int\u00e9r\u00eats effectivement pay\u00e9s par le salari\u00e9 pendant l\u2019ann\u00e9e en cours. Il peut aussi bien s\u2019agir d\u2019un pr\u00eat hypoth\u00e9caire que d\u2019un pr\u00eat personnel. Dans un cas comme dans l\u2019autre, la subvention d\u2019int\u00e9r\u00eat est consid\u00e9r\u00e9e comme un revenu provenant d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e et constitue ainsi un avantage en nature imposable. L&rsquo;avantage en nature est dans ce cas \u00e9valu\u00e9 au montant nominal des int\u00e9r\u00eats rembours\u00e9s.<\/p>\n<p>Sous r\u00e9serves de certaines conditions et plafonds, cet avantage en nature fait l\u2019objet d\u2019une exemption fiscale et de charges sociales comme suit :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Subvention d\u2019int\u00e9r\u00eats dans le cadre d\u2019un pr\u00eat hypoth\u00e9caire <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>En pr\u00e9sence d\u2019un pr\u00eat hypoth\u00e9caire, la base imposable de l\u2019avantage est exon\u00e9r\u00e9e \u00e0 hauteur d\u2019un montant maximum de 3.000 EUR par an pour un contribuable c\u00e9libataire (6.000 EUR maximum par an pour les couples mari\u00e9s et les partenaires imposables collectivement ainsi que pour les contribuables monoparentaux), \u00e0 condition que le pr\u00eat finance l\u2019acquisition de l\u2019habitation principale du contribuable, d\u2019un premier terrain \u00e0 b\u00e2tir, ou d\u2019un immeuble en voie de construction ou de r\u00e9novation ; immeuble que le contribuable d\u00e9clare vouloir utiliser pour ses besoins personnels d\u2019habitation. Il ne doit pas s\u2019agir d\u2019une r\u00e9sidence secondaire.<\/p>\n<p>Il est \u00e0 noter que la loi n\u2019exige pas qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un pr\u00eat hypoth\u00e9caire au sens strict du terme. Il peut \u00e9galement s\u2019agir, par exemple, d\u2019une ligne de cr\u00e9dit accord\u00e9e par une banque. Le seul \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant est la relation avec la r\u00e9sidence principale du contribuable.<\/p>\n<p>A noter \u00e9galement :<\/p>\n<ul>\n<li>Le fait que l\u2019immeuble soit situ\u00e9 ou non au Luxembourg est sans incidence.<\/li>\n<li>La bonification d&rsquo;int\u00e9r\u00eat ne peut \u00eatre accord\u00e9e qu&rsquo;une seule fois \u00e0 un m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/li>\n<li>La partie du remboursement d\u2019int\u00e9r\u00eats par l\u2019employeur qui d\u00e9passe le plafond d\u2019exon\u00e9ration applicable est pleinement imposable dans le chef du salari\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Par ailleurs, la subvention d\u2019int\u00e9r\u00eats dans le cadre d\u2019un pr\u00eat hypoth\u00e9caire est int\u00e9gralement exon\u00e9r\u00e9e de charges sociales.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Subvention d\u2019int\u00e9r\u00eats dans le cadre d\u2019un pr\u00eat personnel <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>En pr\u00e9sence d\u2019un pr\u00eat personnel, la base imposable de l\u2019avantage est exon\u00e9r\u00e9e \u00e0 hauteur d\u2019un montant maximum de 500 EUR par an pour un contribuable c\u00e9libataire. Ce montant est doubl\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues pour le doublement de l&rsquo;exemption pour les couples mari\u00e9s et les partenaires imposables collectivement ainsi que pour les contribuables monoparentaux.<\/p>\n<p>Cette exon\u00e9ration s\u2019applique lorsque la subvention d\u2019int\u00e9r\u00eat est accord\u00e9e par l&#8217;employeur pour des emprunts finan\u00e7ant tout bien ou projet autre que la r\u00e9sidence principale (ex. achat d\u2019un v\u00e9hicule, r\u00e9sidence secondaire, etc.).<\/p>\n<p>Il y a de noter que la partie du remboursement d\u2019int\u00e9r\u00eats par l\u2019employeur qui d\u00e9passe le plafond d\u2019exon\u00e9ration applicable est \u00e9galement pleinement imposable dans le chef du salari\u00e9.<\/p>\n<p>Enfin, la subvention d\u2019int\u00e9r\u00eats dans le cadre d\u2019un pr\u00eat personnel est int\u00e9gralement exon\u00e9r\u00e9e de charges sociales.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Subvention d\u2019int\u00e9r\u00eats et bonus discr\u00e9tionnaire<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le remboursement par l\u2019employeur des int\u00e9r\u00eats support\u00e9s par le salari\u00e9 est souvent associ\u00e9 au paiement du bonus discr\u00e9tionnaire du salari\u00e9. En effet, par le m\u00e9canisme de la subvention d\u2019int\u00e9r\u00eats, le salari\u00e9 et l\u2019employeur peuvent optimiser le traitement fiscal et social du paiement d\u2019un bonus en b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019exon\u00e9ration pr\u00e9vue par le l\u00e9gislateur \u00e0 cet effet.<\/p>\n<p>Le m\u00e9canisme de la subvention d\u2019int\u00e9r\u00eats est particuli\u00e8rement avantageux en ce qu\u2019il permet d\u2019exempter une partie du bonus discr\u00e9tionnaire per\u00e7u par le salari\u00e9. L\u2019\u00e9conomie r\u00e9alis\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t et de contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale peut \u00eatre significative.<\/p>\n<p>Ce m\u00e9canisme s\u2019av\u00e8re \u00e9galement avantageux dans le chef de l\u2019employeur puisqu\u2019il voit sa part de contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale diminu\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration octroy\u00e9e dans le cadre de la subvention d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<p>Il est \u00e0 noter que certaines conditions et formalit\u00e9s doivent \u00eatre respect\u00e9es pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces exemptions.<\/p>\n<p>Exemple: Comparaison bonus cash versus subvention d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/p>\n<ul>\n<li>Le salari\u00e9 est mari\u00e9, il est imposable en classe d\u2019imp\u00f4t 2<\/li>\n<li>L\u2019employ\u00e9 est imposable au taux marginal de 45,78 %<\/li>\n<li>Son conjoint ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de subvention d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/li>\n<li><strong>Sc\u00e9nario 1 :<\/strong> Paiement d\u2019un bonus en num\u00e9raire<\/li>\n<li><strong>Sc\u00e9nario 2 :<\/strong> Optimisation d\u2019un bonus via le m\u00e9canisme de la subvention d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/li>\n<\/ul>\n<p>Exon\u00e9ration maximale dans le cadre d\u2019un pr\u00eat hypoth\u00e9caire : 6.000 EUR<\/p>\n<table width=\"617\">\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"255\"><strong>\u20ac<\/strong><\/td>\n<td width=\"156\"><strong>Sc\u00e9nario 1<\/strong><\/td>\n<td width=\"206\"><strong>Sc\u00e9nario 2<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"255\">Bonus<\/p>\n<p>(exemption)<\/td>\n<td width=\"156\">10.000,00<\/td>\n<td width=\"206\">10.000,00<\/p>\n<p>(6.000,00)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"255\">Base imposable + cotisable<\/td>\n<td width=\"156\">10.000,00<\/td>\n<td width=\"206\">4.000,00<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"255\">Imp\u00f4t d\u00fb<\/td>\n<td width=\"156\">4.578,00<\/td>\n<td width=\"206\">1.831,20<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"255\">S\u00e9curit\u00e9 sociale due (part employ\u00e9)<\/p>\n<p>(inclus assurance d\u00e9pendance)<\/td>\n<td width=\"156\">1.220,00<\/td>\n<td width=\"206\">488,00<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"255\">S\u00e9curit\u00e9 sociale due (part employeur)<\/td>\n<td width=\"156\">1.243,00<\/td>\n<td width=\"206\">497,20<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"255\"><strong>Bonus net<\/strong><\/td>\n<td width=\"156\"><strong>4.202,00<\/strong><\/td>\n<td width=\"206\"><strong>7.680,80<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"255\"><strong>Co\u00fbt employeur<\/strong><\/td>\n<td width=\"156\"><strong>11.243,00<\/strong><\/td>\n<td width=\"206\"><strong>10.497,20<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Une fois que le salari\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du m\u00e9canisme de la subvention d\u2019int\u00e9r\u00eats aupr\u00e8s de son employeur, il ne lui est plus permis de d\u00e9duire le montant des int\u00e9r\u00eats rembours\u00e9s par son employeur dans le cadre de sa d\u00e9claration fiscale personnelle puisque cela conduirait \u00e0 une double d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats acquitt\u00e9s.<\/p>\n<p>Exemple:<\/p>\n<table width=\"621\">\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"189\"><strong>Int\u00e9r\u00eats acquitt\u00e9s par le salari\u00e9<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u20ac<\/strong><\/td>\n<td width=\"174\"><strong>Int\u00e9r\u00eats rembours\u00e9s par l\u2019employeur<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u20ac<\/strong><\/td>\n<td width=\"259\"><strong>Montant d\u00e9ductible dans la d\u00e9claration fiscale personnelle du salari\u00e9<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u20ac<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"189\">6.000,00<\/td>\n<td width=\"174\">6.000,00<\/td>\n<td width=\"259\">0,00<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"189\">7.214,00<\/td>\n<td width=\"174\">6.000,00<\/td>\n<td width=\"259\">1.214,00<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2 id='s-e-frais-de-route-et-de-sejour'>E. Frais de route et de s\u00e9jour<\/h2>\n<p>Pour les besoins de son activit\u00e9 professionnelle, le salari\u00e9 peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 faire face \u00e0 divers frais n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de sa mission lors de d\u00e9placements. On parle souvent de frais de route et de frais de s\u00e9jour, notions qui englobent plus sp\u00e9cifiquement les frais de d\u00e9placement et tout autre frais de restauration et d\u2019h\u00f4tellerie engag\u00e9s par l\u2019employ\u00e9 pour mener \u00e0 bien son activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n<p>Les employeurs adoptent principalement deux attitudes \u00e0 cet \u00e9gard :<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019allocation anticip\u00e9e d\u2019un forfait visant \u00e0 couvrir les frais \u00e0 exposer ; ou<\/li>\n<li>le remboursement, a posteriori, des frais support\u00e9s par le salari\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<h3 id='s-frais-forfaitaires-alloues-a-lemploye'>Frais forfaitaires allou\u00e9s \u00e0 l\u2019employ\u00e9<\/h3>\n<p>L\u2019employeur soucieux de ne pas voir son salari\u00e9 avancer les frais de s\u00e9jour et de d\u00e9placement aff\u00e9rents \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle peut proposer le versement d\u2019un forfait destin\u00e9 \u00e0 couvrir les d\u00e9penses \u00e0 venir.<\/p>\n<p>Pour que ces forfaits puissent faire l\u2019objet d\u2019une exemption totale en mati\u00e8re de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale au Luxembourg, les sommes forfaitaires allou\u00e9es ne peuvent \u00eatre sup\u00e9rieures aux forfaits allou\u00e9s aux fonctionnaires d\u2019Etat dans des situations analogues.<\/p>\n<p>Le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu plusieurs grilles fixant les indemnit\u00e9s applicables selon le type de d\u00e9pense expos\u00e9.<\/p>\n<p>Chaque d\u00e9pense doit \u00eatre ventil\u00e9e selon la cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle elle se rattache.<\/p>\n<p>Ces grilles sont mises \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement pour refl\u00e9ter au mieux l\u2019\u00e9volution du co\u00fbt de la vie.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Frais de route<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Par frais de route, il y a lieu d\u2019entendre tous les frais li\u00e9s au transport du salari\u00e9 dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les bases forfaitaires suivantes sont g\u00e9n\u00e9ralement admises :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>v\u00e9hicule personnel du salari\u00e9 :<\/strong> indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique fix\u00e9e \u00e0 0,30 EUR (peu importe le nombre de kilom\u00e8tres parcourus et le type de v\u00e9hicule)<\/li>\n<li><strong>avion :<\/strong> classe \u00e9conomique pour l\u2019Europe, classe affaire hors Europe<\/li>\n<li><strong>train :<\/strong> premi\u00e8re classe<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Frais de s\u00e9jour<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>En mati\u00e8re de remboursement des frais de s\u00e9jour, il y a lieu de distinguer les indemnit\u00e9s de jour des indemnit\u00e9s de nuit.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Indemnit\u00e9s de jour <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Il s\u2019agit principalement des d\u00e9penses engag\u00e9es dans le cadre de la mission de l\u2019employ\u00e9. On peut citer \u00e0 titre d\u2019exemple : les frais de d\u00e9placement vers le lieu d\u2019ex\u00e9cution de sa mission, les frais de t\u00e9l\u00e9communications expos\u00e9s durant la mission ou encore les d\u00e9penses exceptionnelles effectu\u00e9es par le salari\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de sa mission. Ces derni\u00e8res doivent \u00eatre d\u00fbment justifi\u00e9es.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Indemnit\u00e9s de nuit<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette indemnit\u00e9 comprend quant \u00e0 elle le prix de la chambre d\u2019h\u00f4tel, le petit d\u00e9jeuner ainsi que le service et toutes taxes y relatives.<\/p>\n<p>Il y a lieu de noter qu\u2019il existe des dispositions sp\u00e9cifiques pour certaines professions telles que les salari\u00e9s travaillant sur des chantiers ou encore les chauffeurs et convoyeurs professionnels.<\/p>\n<p>Exemple : Frais de s\u00e9jour pour les voyages de service \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du Luxembourg<\/p>\n<table width=\"508\">\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"193\"><\/td>\n<td width=\"315\"><strong>\u20ac<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"193\">Indemnit\u00e9 de jour<\/td>\n<td width=\"315\">14<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"193\">Indemnit\u00e9 de nuit<\/td>\n<td width=\"315\">56<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Exemple : Frais de s\u00e9jour pour les voyages de service \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/p>\n<table width=\"614\">\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"196\"><\/td>\n<td colspan=\"2\" width=\"418\"><strong>\u20ac<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"196\"><strong>Pays \/ Villes<\/strong><\/td>\n<td width=\"209\"><strong>Indemnit\u00e9 de jour<\/strong><\/td>\n<td width=\"209\"><strong>Indemnit\u00e9 de nuit<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"196\">Belgique<\/p>\n<p>Bruxelles<\/td>\n<td width=\"209\">50<\/p>\n<p>60<\/td>\n<td width=\"209\">160<\/p>\n<p>250<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"196\">France<\/p>\n<p>Paris, Strasbourg<\/td>\n<td width=\"209\">60<\/p>\n<p>60<\/td>\n<td width=\"209\">170<\/p>\n<p>250, 240<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"196\">Royaume-Uni<\/p>\n<p>Londres<\/td>\n<td width=\"209\">70<\/p>\n<p>90<\/td>\n<td width=\"209\">200<\/p>\n<p>280<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"196\">Allemagne<\/td>\n<td width=\"209\">60<\/td>\n<td width=\"209\">195<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Vous trouverez d\u2019autres indemnit\u00e9s de jour\/de nuit pour d\u2019autres destinations dans le <a href=\"https:\/\/legilux.public.lu\/eli\/etat\/leg\/rgc\/2024\/12\/13\/a510\/jo\">r\u00e8glement du Gouvernement en Conseil du 13 d\u00e9cembre 2024<\/a> fixant les \u00a0indemnit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles 16, alin\u00e9a 1er, 18 et 20, paragraphe 1er, du<a href=\"https:\/\/legilux.public.lu\/eli\/etat\/leg\/rgd\/2015\/06\/14\/n2\/jo\"> r\u00e8glement grand-ducal du 14 juin 2015<\/a> sur les frais de route et de s\u00e9jour ainsi que sur les indemnit\u00e9s de d\u00e9m\u00e9nagement des fonctionnaires et employ\u00e9s de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n<h3 id='s-remboursement-des-frais-avances-par-le-salarie'>Remboursement des frais avanc\u00e9s par le salari\u00e9<\/h3>\n<p>Le remboursement des frais engendr\u00e9s par le salari\u00e9 est g\u00e9n\u00e9ralement effectu\u00e9 sur base de pi\u00e8ces justificatives communiqu\u00e9es par l\u2019employ\u00e9 \u00e0 son employeur.<\/p>\n<p>Dans ce type de situation, le remboursement des frais de s\u00e9jour comme de route se fait sur base des d\u00e9penses effectivement engag\u00e9es. D\u00e8s lors, il n\u2019y aucune difficult\u00e9 d\u2019estimation particuli\u00e8re.<\/p>\n<p>Le salari\u00e9 devra veiller \u00e0 bien conserver l\u2019ensemble des justificatifs attestant des d\u00e9penses engag\u00e9es pour faciliter ses demandes de remboursement. A titre d\u2019exemple, si une note d\u2019h\u00f4tel n\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e, seulement 20% de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire de nuit est accord\u00e9e \u00e0 l\u2019employ\u00e9.<\/p>\n<p>Tout remboursement non couvert par un justificatif est pleinement imposable.<\/p>\n<h2 id='s-f-regimes-complementaires-de-pension'>F. R\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de pension<\/h2>\n<p>Avant de s\u2019interroger sur les plans de pension compl\u00e9mentaires et leur fonctionnement au Luxembourg, il convient de noter que les droits \u00e0 pension au Luxembourg sont en principe constitu\u00e9s de trois parties, commun\u00e9ment appel\u00e9s \u00ab piliers \u00bb.<\/p>\n<p><strong>Le premier pilier<\/strong> correspond aux syst\u00e8mes de retraite l\u00e9gaux. Ceux-ci sont par essence obligatoires et l\u2019acquisition des droits est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle dans l\u2019Etat qui alloue les prestations. Ce volet est g\u00e9r\u00e9 par les pouvoirs publics et une partie des contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale acquitt\u00e9e par le salari\u00e9 et son employeur y sont exclusivement allou\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>Le deuxi\u00e8me pili<\/strong>er comprend les syst\u00e8mes de pension compl\u00e9mentaire li\u00e9s \u00e0 un emploi ou \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une profession et sont donc organis\u00e9s au niveau des entreprises (ou des secteurs d\u2019activit\u00e9s). Le traitement fiscal et social des pensions compl\u00e9mentaires est d\u00e9crit dans cette brochure.<\/p>\n<p><strong>Le troisi\u00e8me pilie<\/strong>r rel\u00e8ve de la pr\u00e9voyance individuelle. L\u2019individu recourt sur initiative personnelle \u00e0 des syst\u00e8mes d\u2019\u00e9pargne, financ\u00e9s par capitalisation et propos\u00e9s par les compagnies d\u2019assurances, les banques et autres institutions financi\u00e8res du secteur priv\u00e9.<\/p>\n<h3 id='s-regimes-complementaires-de-pension'>R\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de pension<\/h3>\n<p>Dans la mesure o\u00f9 la mise en place d\u2019un plan d\u00e9pend enti\u00e8rement de la bonne volont\u00e9 de l\u2019employeur, le l\u00e9gislateur a voulu accorder \u00e0 celui-ci une grande libert\u00e9 d\u2019action.<\/p>\n<p>La loi du 8 juin 1999 concernant les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de pension fournit un cadre aux employeurs afin qu\u2019ils puissent mettre en \u0153uvre des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires collectifs de retraite professionnelle.<\/p>\n<p>Les plans de pension compl\u00e9mentaire peuvent \u00eatre mis en place pour tous les employ\u00e9s d&rsquo;une entreprise ou seulement pour certaines cat\u00e9gories de salari\u00e9s. Il convient que les cat\u00e9gories de salari\u00e9s retenues soient objectives. Ils peuvent offrir une couverture pour la retraite, l\u2019invalidit\u00e9, le d\u00e9c\u00e8s et la survie.<\/p>\n<p>Ces plans peuvent \u00eatre \u00e0 cotisations d\u00e9finies ou \u00e0 prestations d\u00e9finies. Les employeurs sont libres de mettre en place un r\u00e9gime de retraite et de d\u00e9finir les d\u00e9tails de ce r\u00e9gime conform\u00e9ment au cadre juridique en vigueur (cotisations, prestations, financement, etc).<\/p>\n<p>La loi pr\u00e9voit deux options de financement : les r\u00e9gimes internes (provisions au bilan) et les syst\u00e8mes de financement externes (fonds de pension ou assurance de groupe). Dans tous les cas, la couverture d\u00e9c\u00e8s et invalidit\u00e9 doit \u00eatre express\u00e9ment assur\u00e9e par une compagnie d&rsquo;assurance (tierce \u00e0 l\u2019employeur).<\/p>\n<p>Le financement doit \u00eatre r\u00e9gulier et correspondre \u00e0 un plan de financement approuv\u00e9 par l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (IGSS), qui agit en tant qu\u2019autorit\u00e9 de surveillance. Les r\u00e8gles de financement minimum sont fix\u00e9es par la loi et contr\u00f4l\u00e9es par l\u2019IGSS.<\/p>\n<p>La mise en place d&rsquo;un r\u00e8glement de pension est obligatoire et doit couvrir certains points comme par exemple :<\/p>\n<ul>\n<li>le cercle des personnes admises \u00e0 participer au r\u00e9gime et les conditions d\u2019affiliation, d\u2019acquisition des droits et d\u2019octroi des prestations,<\/li>\n<li>les modalit\u00e9s d\u2019information des affili\u00e9s,<\/li>\n<li>le mode de calcul des p\u00e9riodes d\u2019affiliation.<\/li>\n<\/ul>\n<h3 id='s-traitement-fiscal'>Traitement fiscal<\/h3>\n<p>Une fois le plan approuv\u00e9, un certificat attestant de la d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale, dans le chef de l\u2019entreprise, des contributions patronales faites au plan de pension est d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019IGSS. Le certificat permet de confirmer que le plan de pension est conforme \u00e0 la loi en vigueur. Le certificat est remis \u00e0 l\u2019entreprise et aux autorit\u00e9s fiscales.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Employeur<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les cotisations patronales sont soumises \u00e0 un imp\u00f4t fixe de 20% pay\u00e9 et support\u00e9 par l\u2019employeur. Cet imp\u00f4t est d\u00e9ductible en tant que charge d\u2019exploitation dans la mesure o\u00f9 il concerne des cotisations qui sont elles-m\u00eames d\u00e9ductibles (voir paragraphe ci-dessus). Un suppl\u00e9ment de 0,9% est d\u00fb pour le financement des autorit\u00e9s de contr\u00f4le.<\/p>\n<p>Les cotisations patronales sont d\u00e9ductibles en tant que charges d&rsquo;exploitation dans la mesure o\u00f9 elles ne d\u00e9passent pas 20% de la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle ordinaire de l&#8217;employ\u00e9. La r\u00e9mun\u00e9ration annuelle ordinaire correspond au salaire mensuel multipli\u00e9 par 14,4. Des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques sont pr\u00e9vues pour les employ\u00e9s affili\u00e9s \u00e0 un r\u00e9gime de retraite \u00e0 prestations d\u00e9finies mis en place avant le 1<sup>er<\/sup> janvier 2000.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Employ\u00e9 <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les cotisations personnelles sont d\u00e9ductibles, en tant que d\u00e9penses sp\u00e9ciales, dans le chef de l\u2019employ\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 un montant annuel maximum de 1.200 EUR.<\/p>\n<p>Les prestations pay\u00e9es, transf\u00e9r\u00e9es ou rembours\u00e9es \u00e0 l&#8217;employ\u00e9 \u00e0 la sortie sont exon\u00e9r\u00e9es d&rsquo;imp\u00f4t pour les contribuables r\u00e9sidents luxembourgeois. Cette exon\u00e9ration est \u00e9galement applicable aux r\u00e9sidents belges et allemands sur base des conventions fiscales conclues par le Luxembourg avec ces Etats (\u00e0 partir du 1<sup>er<\/sup> janvier 2014 pour les r\u00e9sidents allemands) \u00e0 condition que les cotisations patronales aient \u00e9t\u00e9 fiscalis\u00e9es au moment de leur versement.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s la p\u00e9riode d\u2019acquisition des droits, l\u2019employ\u00e9 qui quitte son employeur conserve ses droits acquis m\u00eame en cas de licenciement pour faute grave.<\/p>\n<p>Les droits acquis doivent \u00eatre totalement garantis jusqu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;\u00e2ge de la retraite. Dans certains cas o\u00f9 le salari\u00e9 quitte l&#8217;employeur avant l&rsquo;\u00e2ge de la retraite, les droits peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 un autre employeur ou rachet\u00e9s par l&#8217;employ\u00e9, c\u2019est le cas par exemple lorsque l\u2019affili\u00e9 rejoint une entreprise dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 en dehors du Luxembourg ou lorsque l\u2019affili\u00e9 a atteint l\u2019\u00e2ge de 50 ans au moment de son d\u00e9part.<\/p>\n<h2 id='s-g-cheques-repas-cantine'>G. Ch\u00e8ques repas \/ cantine<\/h2>\n<p>Le repas principal qui est pris dans une cantine mise \u00e0 disposition par l\u2019employeur a une valeur fiscale qui est fix\u00e9e \u00e0 2,80 EUR.<\/p>\n<p>Cependant, toutes les soci\u00e9t\u00e9s n\u2019ont pas la possibilit\u00e9 de permettre \u00e0 leurs employ\u00e9s de se restaurer au sein m\u00eame de l\u2019entreprise. Afin de pallier cette difficult\u00e9, le l\u00e9gislateur a mis en place un dispositif de ch\u00e8ques repas. \u00c0 d\u00e9faut de disposer d\u2019une cantine, l\u2019employeur peut accorder des ch\u00e8ques repas \u00e0 ses salari\u00e9s.<\/p>\n<p>D\u2019apr\u00e8s le <a href=\"https:\/\/legilux.public.lu\/eli\/etat\/leg\/rgd\/2023\/09\/25\/a621\/jo\">r\u00e8glement grand-ducal du 25 septembre 2023<\/a> modifiant le <a href=\"https:\/\/legilux.public.lu\/eli\/etat\/leg\/rgd\/1986\/12\/29\/n1\/jo\">r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 1986<\/a> portant ex\u00e9cution de l\u2019article 115, num\u00e9ro 21 de la <a href=\"https:\/\/impotsdirects.public.lu\/dam-assets\/fr\/legislation\/LIR\/LIR2023.pdf\">loi modifi\u00e9e concernant l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/a> (LIR), on entend par ch\u00e8ques-repas un titre non n\u00e9gociable sous format num\u00e9rique d\u2019une valeur d\u00e9termin\u00e9e et d\u2019une validit\u00e9 de douze mois, octroy\u00e9 par un employeur \u00e0 l\u2019usage strictement personnel de son salari\u00e9, lui permettant de prendre tout ou partie d\u2019un repas ou d\u2019acheter des denr\u00e9es alimentaires aupr\u00e8s d\u2019un affili\u00e9 \u00e9tabli au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg.<br \/>\nLes donn\u00e9es concernant l\u2019identification de l\u2019employeur et du salari\u00e9 au moment de la commande et du chargement des ch\u00e8ques de repas, la date et le montant de la transaction ainsi que la d\u00e9signation de l\u2019affili\u00e9 ayant fourni la prestation sont automatiquement transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9metteur au moment de l\u2019utilisation du ch\u00e8que de repas.<\/p>\n<p>L&rsquo;exemption fiscale pr\u00e9vue par l\u2019article 115 n\u00ba 21 LIR ne s&rsquo;applique qu&rsquo;aux ch\u00e8ques repas \u00e9mis par l&#8217;employeur ne disposant pas de cantine.<\/p>\n<p>Les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de ch\u00e8ques-repas sont exempts d\u2019imp\u00f4ts \u00e0 concurrence de la diff\u00e9rence entre le prix moyen d\u2019un repas (fix\u00e9 par la loi \u00e0 2,80 EUR) et la valeur faciale allant jusqu\u2019\u00e0 15 EUR.<\/p>\n<p>Ainsi, l\u2019employeur qui requiert une participation personnelle de ses salari\u00e9s de 2,80 EUR par ch\u00e8que repas peut attribuer des ch\u00e8ques repas d\u2019une valeur faciale allant jusqu\u2019\u00e0 15 EUR en compl\u00e8te exemption d\u2019imp\u00f4t et de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour le salari\u00e9.<\/p>\n<p>Exemple :<\/p>\n<table width=\"614\">\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"205\"><\/td>\n<td width=\"205\"><strong>\u20ac<\/strong><\/td>\n<td width=\"205\"><strong>\u20ac<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"205\">Valeur du ch\u00e8que repas en \u20ac<\/td>\n<td width=\"205\">15<\/td>\n<td width=\"205\">15<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"205\">Exemption<\/td>\n<td width=\"205\">12,20<\/td>\n<td width=\"205\">12,20<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"205\">Participation du salari\u00e9<\/td>\n<td width=\"205\">0,00<\/td>\n<td width=\"205\">2,80<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"205\">Montant imposable<\/td>\n<td width=\"205\">2,80<\/td>\n<td width=\"205\">0,00<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Or, l\u2019exemption ne vaut que pour l\u2019achat d\u2019un repas ou de denr\u00e9es alimentaires aupr\u00e8s d\u2019un affili\u00e9 sans que le nombre de ch\u00e8ques de repas utilis\u00e9s pour le paiement ne puisse exc\u00e9der cinq ch\u00e8ques de repas par jour.<\/p>\n<p>Il convient de pr\u00e9ciser que les ch\u00e8ques-repas sont \u00e9galement dus pour les salari\u00e9s pratiquant le t\u00e9l\u00e9travail en vertu de la clause 8 de la <a href=\"https:\/\/www.uel.lu\/wp-content\/uploads\/2020\/10\/2020-10-20-teletravail-convention-ogbl-lcgb-uel.pdf\">convention relative au r\u00e9gime juridique<\/a> du t\u00e9l\u00e9travail du 20 octobre 2020.<\/p>\n<h2 id='s-h-frais-de-scolarite'>H. Frais de scolarit\u00e9<\/h2>\n<p>En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la prise en charge par l\u2019employeur des frais de scolarit\u00e9 constitue un avantage en nature imposable dans le chef du salari\u00e9, sauf lorsque le r\u00e9gime fiscal pour salari\u00e9s hautement comp\u00e9tents s\u2019applique (Voir section \u00ab R\u00e9gime fiscal pour impatri\u00e9s \u00bb en page 32).<\/p>\n<p>Ainsi, cet avantage en nature, devrait en principe \u00eatre \u00e9valu\u00e9 sur base de la valeur de march\u00e9 attach\u00e9e \u00e0 ce m\u00eame avantage, soit le prix moyen usuel du lieu de consommation ou d\u2019usage et de l\u2019\u00e9poque de la mise \u00e0 disposition. En d\u2019autres termes, en se basant sur les frais de scolarit\u00e9 que le salari\u00e9 aurait d\u00fb prendre en charge pour scolariser son enfant \/ ses enfants.<\/p>\n<p>L\u2019administration fiscale consid\u00e8re cependant que l\u2019avantage r\u00e9sultant des frais de scolarit\u00e9 acquitt\u00e9s par l\u2019employeur sont \u00e0 consid\u00e9rer comme recettes en esp\u00e8ces (quand bien m\u00eame le salari\u00e9 aurait pu justifier d\u2019un tarif inf\u00e9rieur s\u2019il avait pay\u00e9 lui-m\u00eame ces frais). D\u00e8s lors, une \u00e9valuation n\u2019est pas n\u00e9cessaire puisque l\u2019avantage en nature imposable pour le salari\u00e9 est constitu\u00e9 par le prix effectivement d\u00e9bours\u00e9 par l\u2019employeur.<\/p>\n<p>Exemple :<\/p>\n<table style=\"height: 247px;\" width=\"602\">\n<tbody>\n<tr>\n<td style=\"width: 356.91px;\"><\/td>\n<td style=\"width: 230.243px;\">\u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 356.91px;\">Frais de scolarit\u00e9 pay\u00e9 par l\u2019employeur \u2013<br \/>\ntarif applicable aux soci\u00e9t\u00e9s<\/td>\n<td style=\"width: 230.243px;\">10.000,00<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 356.91px;\">Frais de scolarit\u00e9 moyen usuel du lieu de situation de l\u2019\u00e9tablissement scolaire \u2013 tarif applicable aux individus<\/td>\n<td style=\"width: 230.243px;\">9.000,00<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 356.91px;\"><strong>Avantage imposable dans le chef du salari\u00e9<\/strong><\/td>\n<td style=\"width: 230.243px;\"><strong>10.000,00<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2 id='s-i-prime-participative'>I. Prime participative<\/h2>\n<p>Par la loi du 19 d\u00e9cembre 2020 concernant le budget des recettes et des d\u00e9penses de l\u2019\u00c9tat pour l\u2019exercice 2021, il a \u00e9t\u00e9 introduit, sous certaines conditions, une exemption de 50 % d\u2019une prime d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab prime participative \u00bb que les employeurs peuvent allouer \u00e0 leurs salari\u00e9s. Cette prime est fonction du r\u00e9sultat positif que l&#8217;employeur a r\u00e9alis\u00e9 au titre de l&rsquo;exercice d&rsquo;exploitation qui pr\u00e9c\u00e8de celui au titre duquel la prime participative est allou\u00e9e aux salari\u00e9s.<\/p>\n<p>L\u2019employeur qui envisage d\u2019offrir \u00e0 ses salari\u00e9s une prime participative vis\u00e9e par l\u2019article 115 num\u00e9ro 13a de la LIR et de leur accorder l&rsquo;exemption de 50 % est tenu d\u2019en faire la communication au moment de la mise \u00e0 disposition dudit avantage au pr\u00e9pos\u00e9 du bureau d\u2019imposition RTS comp\u00e9tent pour le contr\u00f4le de l&#8217;employeur.<\/p>\n<p>Il convient de pr\u00e9ciser que ce r\u00e9gime est enti\u00e8rement optionnel et que le choix ainsi que le nombre de salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires de la prime participative est \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019employeur.<\/p>\n<p>Vous trouverez plus d\u2019informations relatives \u00e0 la prime participative dans la <a href=\"https:\/\/impotsdirects.public.lu\/dam-assets\/fr\/legislation\/legi21\/2021-03-08-LIR-115-12-du-832021.pdf\">circulaire<\/a> du directeur de l\u2019administration des contributions directes, sur le <a href=\"https:\/\/impotsdirects.public.lu\/fr\/echanges_electroniques\/prime-participative.html\">site Internet<\/a> et dans le <a href=\"https:\/\/impotsdirects.public.lu\/dam-assets\/fr\/echanges-electroniques\/prime-participative\/FAQ-sur-prime-participative.pdf\">FAQ<\/a> \u00e9tabli par l\u2019administration cit\u00e9e ainsi que dans cette <a href=\"https:\/\/www.fedil.lu\/wp-content\/uploads\/2021\/06\/Presentation-cercle-des-chefs-du-personnel-9-juin-2021.pdf\">pr\u00e9sentation<\/a>.<\/p>\n<h1 id='s-regime-fiscal-pour-impatries'>REGIME FISCAL POUR IMPATRIES<\/h1>\n<p>Parce qu\u2019il s\u2019av\u00e8re souvent difficile de recruter des salari\u00e9s hautement comp\u00e9tents qui disposent de connaissances approfondies dans des secteurs sp\u00e9cifiques sur le march\u00e9 local et dans la Grande r\u00e9gion, les employeurs sont souvent contraints d\u2019engager d\u2019importantes d\u00e9penses afin d\u2019attirer de tels salari\u00e9s au Luxembourg.<\/p>\n<p>Le r\u00e9gime fiscal des salari\u00e9s qualifi\u00e9s et sp\u00e9cialis\u00e9s mis en place entend de ce fait faciliter le d\u00e9marchage de ces salari\u00e9s \u00e9trangers \u2013 impatri\u00e9s \u2013 par l\u2019octroi de certains all\u00e8gements fiscaux aux salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019avantages li\u00e9s \u00e0 leur impatriation tout en permettant \u00e0 l\u2019employeur de d\u00e9duire fiscalement le co\u00fbt de ces avantages.<\/p>\n<p>Par impatri\u00e9, il y a lieu d\u2019entendre :<\/p>\n<ul>\n<li>le salari\u00e9 qui, travaillant habituellement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, est d\u00e9tach\u00e9 d\u2019une entreprise appartenant \u00e0 un groupe international situ\u00e9e hors du Luxembourg pour exercer une activit\u00e9 salari\u00e9e dans une entreprise indig\u00e8ne appartenant au m\u00eame groupe international ;<\/li>\n<li>le salari\u00e9 directement recrut\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par une entreprise indig\u00e8ne ou par une entreprise \u00e9tablie dans un autre \u00c9tat partie \u00e0 l\u2019Accord sur l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, pour exercer une activit\u00e9 salari\u00e9e dans l\u2019entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<table width=\"614\">\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"614\"><strong>Condition g\u00e9n\u00e9rale applicables \u00e0 l\u2019employeur<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"614\">Le nombre des salari\u00e9s hautement qualifi\u00e9s ne peut d\u00e9passer 30% de l\u2019effectif total (emplois \u00e0 temps plein) de l\u2019entreprise. Cette condition n\u2019est pas exig\u00e9e pour les entreprises qui sont \u00e9tablies au Luxembourg depuis moins de 10 ans.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<table width=\"669\">\n<tbody>\n<tr>\n<td rowspan=\"2\" width=\"272\"><strong>Conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 l\u2019impatri\u00e9<\/strong><\/td>\n<td colspan=\"2\" width=\"397\"><strong>Conditions suppl\u00e9mentaires \u00e0 respecter<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"198\">En cas de d\u00e9tachement d\u2019un autre groupe<\/td>\n<td width=\"198\">En cas de recrutement<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"272\">Remplir les crit\u00e8res li\u00e9s \u00e0 la notion de l\u2019impatri\u00e9 et il faut que l\u2019impatri\u00e9 soit une personne physique ayant son domicile fiscal ou son s\u00e9jour habituel au Grand-Duch\u00e9<\/td>\n<td width=\"198\">Justifier d\u2019une anciennet\u00e9 d\u2019au moins 5 ans dans le groupe international \/ ou avoir acquis une exp\u00e9rience professionnelle sp\u00e9cialis\u00e9e d\u2019au moins 5 ans dans le secteur concern\u00e9<\/td>\n<td rowspan=\"5\" width=\"198\">Le salari\u00e9 doit avoir acquis une sp\u00e9cialisation approfondie dans le secteur concern\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"272\">Ne pas avoir \u00e9t\u00e9 fiscalement domicili\u00e9 au Luxembourg \/<\/p>\n<p>Ni avoir habit\u00e9 \u00e0 une distance inf\u00e9rieure \u00e0 150 km de la fronti\u00e8re luxembourgeoise \/<\/p>\n<p>Ni y avoir \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques du chef de revenus professionnels, au cours des 5 ann\u00e9es d\u2019imposition pr\u00e9c\u00e9dant celle de son entr\u00e9e en service au Luxembourg<\/td>\n<td width=\"198\">Une relation de travail doit exister entre l\u2019entreprise d\u2019envoi et le salari\u00e9 pendant la p\u00e9riode de d\u00e9tachement<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"272\">Exercer l\u2019activit\u00e9 professionnelle \u00e0 titre principal et ne pas remplacer un salari\u00e9 non vis\u00e9 par le r\u00e9gime des impatri\u00e9s<\/td>\n<td width=\"198\">L\u2019affectation temporaire du salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 doit \u00eatre assortie d\u2019un droit de retour \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u00e9tachant \u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9riode de d\u00e9tachement<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"272\">Mettre ses connaissances sp\u00e9ciales et son savoir-faire au profit du personnel de l\u2019entreprise indig\u00e8ne en vue de stimuler des activit\u00e9s soutenables au Luxembourg<\/td>\n<td width=\"198\">Un contrat relatif au d\u00e9tachement du salari\u00e9, conclu entre l\u2019entreprise d\u2019envoi et l\u2019entreprise indig\u00e8ne, doit exister<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"272\">Percevoir au Luxembourg une r\u00e9mun\u00e9ration annuelle fixe brute au moins \u00e9gale \u00e0 100.000 euros (avant incorporation des avantages en esp\u00e8ces et en nature)<\/td>\n<td width=\"198\"><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e et au plus tard le 31 janvier de l\u2019ann\u00e9e, l\u2019employeur est tenu de communiquer \u00e0 l\u2019Administration des contributions directes dans la forme prescrite une liste nominative des salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant au cours de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition du r\u00e9gime fiscal des impatri\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 l\u2019employeur non r\u00e9sident n\u2019est pas oblig\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la retenue \u00e0 la source et \u00e0 la bonification des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t et ne l\u2019a pas fait sur une base volontaire, le salari\u00e9 est passible de l\u2019imposition par voie d\u2019assiette.<\/p>\n<p>Les employeurs doivent veiller \u00e0 ce que toutes les conditions fix\u00e9es par la circulaire soient remplies avant d\u2019appliquer le r\u00e9gime. En effet, ils assument l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la correcte application de la circulaire.<\/p>\n<p>Si toutes les conditions sont remplies pour b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime, voici un \u00e9tendu des all\u00e8gements fiscaux pr\u00e9vus par la circulaire :<\/p>\n<table width=\"605\">\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"234\"><strong>D\u00e9penses et charges<\/strong><\/td>\n<td width=\"371\"><strong>D\u00e9tails \/ Limites<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">&nbsp;<\/p>\n<p>Frais d\u2019am\u00e9nagement<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<td width=\"371\">Sont inclus :<\/p>\n<ul>\n<li>les frais pour l\u2019am\u00e9nagement d\u2019un logement au Luxembourg ;<\/li>\n<li>les frais de voyage \u00e0 la suite de circonstances sp\u00e9ciales (naissance, mariage, d\u00e9c\u00e8s d\u2019un membre de la famille) ;<\/li>\n<li>les frais de retour d\u00e9finitif dans l\u2019Etat d\u2019origine \u00e0 l\u2019issue de l\u2019affectation de l\u2019impatri\u00e9, y compris les frais occasionn\u00e9s par le d\u00e9m\u00e9nagement.<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">&nbsp;<\/p>\n<p>Frais de logement de la r\u00e9sidence au Luxembourg<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<td width=\"371\">Sous r\u00e9serve que l\u2019ancienne r\u00e9sidence habituelle de l\u2019impatri\u00e9 reste maintenue dans son Etat d&rsquo;origine, les frais de logement admissibles sont le loyer, les frais de chauffage, de gaz, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, d\u2019eau, d\u2019ascenseur, les taxes et imp\u00f4ts connexes<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">&nbsp;<\/p>\n<p>Frais de d\u00e9placement<\/td>\n<td width=\"371\">Les frais d\u2019un voyage annuel entre le Luxembourg et l\u2019Etat d&rsquo;origine pour le salari\u00e9 lui-m\u00eame, son conjoint ou partenaire et les enfants de son m\u00e9nage<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">Egalisation fiscale des imp\u00f4ts indig\u00e8nes (tax equalisation)<\/td>\n<td width=\"371\">En vue de compenser le diff\u00e9rentiel de la charge fiscale entre le Luxembourg et l\u2019Etat d\u2019origine<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">&nbsp;<\/p>\n<p>Frais de scolarit\u00e9<\/td>\n<td width=\"371\">Les frais admissibles sont les frais de minerval impos\u00e9s par l&rsquo;\u00e9cole pour les enfants qui suivent l&rsquo;enseignement fondamental et secondaire<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">&nbsp;<\/p>\n<p>Indemnit\u00e9 forfaitaire pour certaines autres d\u00e9penses r\u00e9p\u00e9titives<\/td>\n<td width=\"371\">Le diff\u00e9rentiel du co\u00fbt de la vie entre l\u2019Etat d\u2019accueil et l\u2019Etat d&rsquo;origine, ainsi que d\u2019autres frais divers li\u00e9s au d\u00e9m\u00e9nagement non mentionn\u00e9s par les cat\u00e9gories ci-dessus.<\/p>\n<p>Ce montant fait l\u2019objet d\u2019un plafond.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Afin d\u2019\u00e9valuer l\u2019\u00e9tendue des b\u00e9n\u00e9fices apport\u00e9s par le r\u00e9gime, une analyse au cas par cas des packages salariaux propos\u00e9s aux expatri\u00e9s est conseill\u00e9e.<\/p>\n<p>Exemple :<\/p>\n<table width=\"579\">\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"164\"><strong>\u20ac<\/strong><\/td>\n<td width=\"104\"><strong>Montant brut<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<td width=\"104\"><strong>Exemption accord\u00e9e par le r\u00e9gime<\/strong><\/td>\n<td width=\"104\"><strong>Montant imposable<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<td width=\"104\"><strong>Montant annuel d\u2019imp\u00f4t \u00e9conomis\u00e9<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"164\">Salaire<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<td width=\"104\">200.000,00<\/td>\n<td width=\"104\"><\/td>\n<td width=\"104\">200.000,00<\/td>\n<td rowspan=\"8\" width=\"104\">61.493,00<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"164\">Frais d\u2019am\u00e9nagement<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<td width=\"104\">30.000,00<\/td>\n<td width=\"104\">30.000,00<\/td>\n<td width=\"104\">0,00<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"164\">Logement<\/td>\n<td width=\"104\">36.000,00<\/td>\n<td rowspan=\"3\" width=\"104\">60.000,00<\/td>\n<td rowspan=\"3\" width=\"104\">61.000,00<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"164\">Frais de d\u00e9placement<br \/>\n(vers le pays d\u2019origine)<\/td>\n<td width=\"104\">5.000,00<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"164\">Egalisation fiscale<\/td>\n<td width=\"104\">80.000,00<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"164\">Frais de scolarit\u00e9<\/td>\n<td width=\"104\">28.000,00<\/td>\n<td width=\"104\">28.000,00<\/td>\n<td width=\"104\">0,00<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"164\">Indemnit\u00e9 forfaitaire<br \/>\npour certaines d\u00e9penses r\u00e9p\u00e9titives<\/td>\n<td width=\"104\">24.000,00<\/td>\n<td width=\"104\">24.000,00<\/td>\n<td width=\"104\">0,00<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"164\"><strong>Total <\/strong><\/td>\n<td width=\"104\"><strong>403.000,00<\/strong><\/td>\n<td width=\"104\"><strong>142.000,00<\/strong><\/td>\n<td width=\"104\"><strong>261.000,00<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Le r\u00e9gime d\u2019imposition applicable aux impatri\u00e9s est accord\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019affectation du salari\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fin de la 8<sup>\u00e8me<\/sup> ann\u00e9e d\u2019imposition suivant celle de l\u2019entr\u00e9e en service du salari\u00e9 au Luxembourg.<\/p>\n<p>Le r\u00e9gime prend \u00e9galement fin lorsque l\u2019une des conditions tenant \u00e0 l\u2019impatri\u00e9, \u00e0 son emploi ou \u00e0 son employeur cesse d\u2019\u00eatre remplie.<\/p>\n<p><strong>Pour tous renseignements compl\u00e9mentaires, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter les professionnels de Deloitte.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Global Employer Services<\/strong><\/p>\n<table width=\"539\">\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"173\"><strong>Marleen Vandenput<\/strong><\/p>\n<p><a href=\"mailto:mavandenput@deloitte.lu\">mavandenput@deloitte.lu<\/a><\/p>\n<p>+352 451 454216<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p><strong>Audit<\/strong><\/p>\n<table width=\"539\">\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"173\"><strong>Luc Brucher<\/strong><\/p>\n<p><a href=\"mailto:lbrucher@deloitte.lu\">lbrucher@deloitte.lu<\/a><\/p>\n<p>+352 45145 4704<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p><strong>Fiduciaire g\u00e9n\u00e9rale du Luxembourg<\/strong><\/p>\n<table width=\"536\">\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"173\"><strong>Jean-Philippe Foury<\/strong><\/p>\n<p><a href=\"mailto:jpfoury@deloitte.lu\">jpfoury@deloitte.lu<\/a><\/p>\n<p>+352 45145 2418<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\"><\/a><\/p>\n\n    <\/div>\n<\/div>\n\n\n<p><\/p>\n<div class=\"footnotes-block\">\n    <div class=\"footnotes__legend\">\n        <h3 class=\"footnotes__legend__title\">\n            Notes de bas de page\n        <\/h3>\n        <ul class=\"footnotes__items\">\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-1\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        1\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">La loi concernant l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (LIR) date du 4 d\u00e9cembre 1967. La derni\u00e8re r\u00e9forme de cette loi est entr\u00e9e en vigueur le 1&lt;sup&gt;er&lt;\/sup&gt; mars 2021.<\/span>\n                <\/li>\n                            <li class=\"footnotes__item\">\n                    <a id=\"fn-2\" class=\"footnotes__item__number\">\n                        <span>{<\/span>\n                        2\n                        <span>}<\/span>\n                    <\/a>\n                    <span class=\"footnotes__item__text\">Taux du bar\u00e8me progressif applicable \u00e0 partir du 1&lt;sup&gt;er&lt;\/sup&gt; janvier 2017.<\/span>\n                <\/li>\n                    <\/ul>\n    <\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":14,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-37248","publication","type-publication","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publication\/37248","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publication"}],"about":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/publication"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/14"}],"version-history":[{"count":42,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publication\/37248\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":72094,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publication\/37248\/revisions\/72094"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=37248"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}