{"id":63745,"date":"2023-08-28T11:43:28","date_gmt":"2023-08-28T09:43:28","guid":{"rendered":"https:\/\/fedil.lu\/?post_type=publication&p=63745"},"modified":"2023-09-19T12:14:31","modified_gmt":"2023-09-19T10:14:31","slug":"note-detaillee-nouvelle-procedure-embauche-pays-tiers","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/publications\/note-detaillee-nouvelle-procedure-embauche-pays-tiers\/","title":{"rendered":"Note d\u00e9taill\u00e9e sur la nouvelle proc\u00e9dure en mati\u00e8re d\u2019embauche de ressortissants de pays tiers"},"content":{"rendered":"
\n

\n \n <\/h2>\n
\n

La loi du 7 ao\u00fbt 2023<\/a> portant modification 1\u00b0 du Code du travail ; 2\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration\u00a0; 3\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l\u2019accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel en date du 28 ao\u00fbt 2023.<\/p>\n

L\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 1er<\/sup> septembre 2023.<\/p>\n

La nouvelle loi autorise le libre acc\u00e8s au march\u00e9 de l\u2019emploi pour les membres de famille de ressortissants de pays tiers (conjoint, partenaire, p\u00e8re, m\u00e8re\u2026), d\u00e9tenteurs d\u2019un permis de s\u00e9jour luxembourgeois au titre du regroupement familial, d\u00e8s leur arriv\u00e9e au Luxembourg, et ce, pour toute activit\u00e9 salari\u00e9e ou ind\u00e9pendante. Les membres de famille des ressortissants de pays tiers r\u00e9sidant l\u00e9galement au Luxembourg ne sont donc plus oblig\u00e9s de faire des d\u00e9marches en obtention d\u2019une autorisation de travail ou d\u2019une autorisation pour l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 ind\u00e9pendante.<\/p>\n

En outre, la loi pr\u00e9voit des modifications quant \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance du certificat \u00e9mis par le directeur de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ADEM) en vue de l\u2019embauche d\u2019un salari\u00e9 ressortissant d\u2019un pays tiers, permettant \u00e0 l\u2019employeur d\u2019embaucher la personne de son choix, lorsque l\u2019ADEM n\u2019est pas en mesure de proposer un demandeur d\u2019emploi correspondant au profil recherch\u00e9.<\/p>\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la d\u00e9claration de poste vacant aupr\u00e8s de l\u2019ADEM est obligatoire pour toute demande de certificat. Ce dernier peut \u00eatre demand\u00e9 directement lors de la d\u00e9claration de poste vacant ou par la suite, pendant toute la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l\u2019offre\u00a0qui est de deux mois, sauf cl\u00f4ture anticip\u00e9e ou demande de prolongation. Il convient alors de contacter par mail (info.moe@adem.etat.lu<\/a>) la cellule \u00ab Ressortissants de pays tiers\u00a0\u00bb de l\u2019ADEM. Aucun certificat n\u2019est d\u00e9livr\u00e9 pour une offre cl\u00f4tur\u00e9e.<\/p>\n

En cas de demande de certificat dans le d\u00e9lai, trois situations peuvent se pr\u00e9senter \u00e0 savoir\u00a0:<\/p>\n

1. Le poste vacant correspond \u00e0 un m\u00e9tier tr\u00e8s en p\u00e9nurie<\/h3>\n

La nouvelle loi pr\u00e9voit que l\u2019ADEM dresse annuellement, au premier trimestre, une liste de m\u00e9tiers tr\u00e8s en p\u00e9nurie qui est publi\u00e9e au Journal officiel. Si le certificat demand\u00e9 concerne l\u2019un de ces m\u00e9tiers, l\u2019ADEM d\u00e9livre le certificat dans un d\u00e9lai de cinq jours<\/strong> ouvrables suivant l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n

La liste des m\u00e9tiers tr\u00e8s en p\u00e9nurie est \u00e9tablie sur base des crit\u00e8res suivants :<\/p>\n

    \n
  • le nombre de postes d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019ADEM sur une ann\u00e9e de calendrier pour le m\u00eame m\u00e9tier;<\/li>\n
  • le nombre de demandeurs d\u2019emploi inscrits \u00e0 l\u2019ADEM ayant fait une demande d\u2019emploi pour le m\u00eame m\u00e9tier;<\/li>\n
  • le nombre de postes d\u00e9clar\u00e9s pour le m\u00eame m\u00e9tier aupr\u00e8s de l\u2019ADEM et pour lesquels aucune mise en relation d\u2019un candidat correspondant au profil du poste vacant n\u2019a pu \u00eatre effectu\u00e9e par l\u2019ADEM.<\/li>\n<\/ul>\n

    Au-del\u00e0 de l\u2019obligation l\u00e9gale, il est essentiel pour les employeurs de d\u00e9clarer tous leurs postes vacants aupr\u00e8s de l\u2019ADEM, m\u00eame s\u2019ils estiment que l\u2019ADEM ne pourra pas leur proposer un candidat, ceci afin d\u2019\u00e9tablir la liste des m\u00e9tiers tr\u00e8s en p\u00e9nurie. En effet, si les postes vacants ne sont pas d\u00e9clar\u00e9s, le risque est que certains m\u00e9tiers tr\u00e8s en p\u00e9nurie ne figurent pas sur cette liste facilitant l\u2019embauche de ressortissants de pays tiers.<\/p>\n

    La loi entrant en vigueur au 1er<\/sup> septembre 2023, la liste des m\u00e9tiers tr\u00e8s en p\u00e9nurie et valable pour 2023 sera exceptionnellement<\/u> publi\u00e9e conjointement au\u00a0Journal officiel ainsi que sur le Portail de l\u2019emploi (adem.lu). La FEDIL en informera alors ses membres.<\/p>\n

    2. Aucun demandeur d\u2019emploi inscrit \u00e0 l\u2019ADEM n\u2019est identifi\u00e9 pour le poste vacant<\/h3>\n

    Si le poste vacant pour lequel le certificat est demand\u00e9 ne correspond \u00e0 aucun m\u00e9tier tr\u00e8s en p\u00e9nurie figurant sur la liste \u00e9tablie par l\u2019ADEM, cette derni\u00e8re examine pendant une p\u00e9riode maximale de sept jours<\/strong> ouvrables \u00e0 partir de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception transmis \u00e0 l\u2019employeur si l\u2019offre d\u2019emploi peut \u00eatre pourvue par un demandeur d\u2019emploi inscrit.<\/p>\n

    Si \u00e0 l\u2019issue de cette p\u00e9riode, l\u2019ADEM constate qu\u2019aucun demandeur d\u2019emploi remplissant le profil requis pour le poste d\u00e9clar\u00e9 ne peut \u00eatre propos\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur, l\u2019ADEM lui d\u00e9livre le certificat dans un d\u00e9lai de cinq jours<\/strong> ouvrables.<\/p>\n

    Cette situation pr\u00e9sente un avantage par rapport \u00e0 celle pr\u00e9c\u00e9dant la nouvelle loi, dans la mesure o\u00f9 la dur\u00e9e totale de d\u00e9livrance du certificat est r\u00e9duite.<\/p>\n

    3. Un demandeur d\u2019emploi ou plusieurs demandeurs d\u2019emploi sont identifi\u00e9s pour le poste vacant<\/h3>\n

    Si, lors de la p\u00e9riode initiale de sept jours ouvrables, l\u2019ADEM identifie un ou plusieurs demandeurs d\u2019emploi correspondant au poste vacant, elle dispose de quinze jours ouvrables suppl\u00e9mentaires pour proposer des candidats \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n

    \u00c0 partir de la derni\u00e8re assignation, l\u2019ADEM notifiera \u00e0 l\u2019employeur qu\u2019il dispose d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois pour fournir un retour sur les demandeurs d\u2019emploi propos\u00e9s.<\/p>\n

    Si l\u2019employeur a ex\u00e9cut\u00e9 l\u2019obligation de fournir une explication sur les raisons de rejet du demandeur d\u2019emploi et que l\u2019ADEM constate, pass\u00e9 ce nouveau d\u00e9lai, qu\u2019elle ne peut pas lui proposer un demandeur d\u2019emploi remplissant le profil requis pour le poste d\u00e9clar\u00e9, elle d\u00e9livrera le certificat dans un d\u00e9lai de dix jours ouvrables<\/strong>.<\/p>\n

    Si l\u2019employeur contrevient \u00e0 cette obligation ou si l\u2019ADEM constate qu\u2019un demandeur d\u2019emploi remplissant le profil requis pour le poste d\u00e9clar\u00e9 a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9, elle rejettera la demande de certificat dans un d\u00e9lai de dix jours ouvrables<\/strong>.<\/p>\n

    Cette troisi\u00e8me situation est en effet tr\u00e8s r\u00e9dhibitoire pour l\u2019employeur dans la mesure o\u00f9 elle allonge consid\u00e9rablement le d\u00e9lai de d\u00e9livrance du certificat. C\u2019est la raison pour laquelle, il est important pour les employeurs de d\u00e9clarer leurs postes vacants aupr\u00e8s de l\u2019ADEM afin de faire figurer les m\u00e9tiers concern\u00e9s sur la liste des m\u00e9tiers tr\u00e8s en p\u00e9nurie.<\/p>\n

    Par ailleurs, la nouvelle loi pr\u00e9voit que les demandes de certificats pour les postes vacants ayant un caract\u00e8re manifestement exag\u00e9r\u00e9 par l\u2019ajout de crit\u00e8res de s\u00e9lection superflus ne constituant pas un besoin r\u00e9el et objectif seront refus\u00e9es.<\/p>\n

    Enfin, la nouvelle loi renforce consid\u00e9rablement les sanctions applicables en cas de violation de l\u2019interdiction d\u2019embaucher un salari\u00e9 ressortissant d\u2019un pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier ou en situation irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

    La dur\u00e9e de validit\u00e9 du certificat est de trois mois et elle ne peut \u00eatre prolong\u00e9e.<\/p>\n\n <\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":14,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-63745","publication","type-publication","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publication\/63745","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publication"}],"about":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/publication"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/14"}],"version-history":[{"count":11,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publication\/63745\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":64133,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publication\/63745\/revisions\/64133"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=63745"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}