La loi du 15 d\u00e9cembre 2017 vise \u00e0 augmenter certains cong\u00e9s et \u00e0 en r\u00e9duire, respectivement supprimer d’autres, ceci \u00e0 compter du 1er janvier 2018.<\/p>\n
La nouvelle loi augmente la dur\u00e9e du cong\u00e9 accord\u00e9 au p\u00e8re en cas de naissance d\u2019un enfant de 2 \u00e0 10 jours.<\/p>\n
Comme en mati\u00e8re de cong\u00e9 l\u00e9gal pay\u00e9, le cong\u00e9 de paternit\u00e9 est fix\u00e9 en principe selon le d\u00e9sir du salari\u00e9, sous r\u00e9serve des besoins de l\u2019entreprise et du respect des modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n
Pour les salari\u00e9s qui entendent prendre un cong\u00e9 en cas de naissance d’un enfant pendant les 2 premiers mois apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi le 1er janvier 2018, il n\u2019est pas possible de respecter le pr\u00e9avis imparti par les nouvelles dispositions puisque l’\u00e9v\u00e9nement se situe forc\u00e9ment avant l’\u00e9ch\u00e9ance des 2 mois. Il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 cet \u00e9gard que, sauf accord de l\u2019employeur, ces salari\u00e9s ne peuvent se pr\u00e9valoir que d’un droit aux 2 jours de cong\u00e9 pr\u00e9vus par l\u2019actuelle l\u00e9gislation. L\u2019employeur peut donc d\u00e9cider pour ces salari\u00e9s de r\u00e9duire le cong\u00e9 \u00e0 2 jours.<\/p>\n
Les premiers cong\u00e9s de 10 jours qui obligatoirement doivent \u00eatre accord\u00e9s sont ceux d\u00e9butant au plus t\u00f4t le 1er mars 2018.<\/p>\n
M\u00eame si, d\u2019un point de vue textuel, le cong\u00e9 est r\u00e9serv\u00e9 au \u00ab p\u00e8re \u00bb, on peut lire dans les travaux parlementaires qu\u2019il est de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de faire b\u00e9n\u00e9ficier \u00e9galement les couples de m\u00eame sexe de l\u2019augmentation du cong\u00e9 de paternit\u00e9.<\/p>\n
Par ailleurs, le m\u00eame cong\u00e9 de 10 jours est pr\u00e9vu en cas d\u2019accueil d\u2019un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption, sauf en cas de b\u00e9n\u00e9fice du cong\u00e9 dit \u00ab cong\u00e9 d\u2019accueil \u00bb, d\u2019une dur\u00e9e de 12 semaines.<\/p>\n
Le cong\u00e9 de paternit\u00e9 est \u00e0 r\u00e9tribuer comme un cong\u00e9 normal mais, \u00e0 partir du troisi\u00e8me jour, tombe \u00e0 charge du budget de l\u2019Etat.<\/p>\n
L\u2019employeur peut donc se faire rembourser les salaires avanc\u00e9s pour les 8 derniers jours de cong\u00e9 de paternit\u00e9 qui se rajoutent aux 2 jours pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation actuelle. La demande de remboursement est adress\u00e9e par l\u2019employeur, avec pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui et sous peine de forclusion, dans un d\u00e9lai de 5 mois<\/strong> \u00e0 compter de la date de la naissance, au ministre du Travail, de l\u2019Emploi et de l\u2019Economie Sociale et Solidaire.<\/p>\n Comme en mati\u00e8re de cong\u00e9 de maternit\u00e9, le salaire qui est pris en compte pour le remboursement est cependant limit\u00e9 au quintuple du salaire social minimum pour salari\u00e9s non qualifi\u00e9s.<\/p>\n Le cong\u00e9 en cas de d\u00e9c\u00e8s d\u2019un enfant mineur est port\u00e9 \u00e0 5 jours<\/strong>.<\/p>\n Si une convention collective de travail pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 express\u00e9ment un tel cong\u00e9, seule la disposition la plus favorable s\u2019applique pour les salari\u00e9s tombant dans le champ d\u2019application de celle-ci.<\/p>\n La nouvelle l\u00e9gislation n\u2019en modifie pas la dur\u00e9e de 2 jours<\/strong> mais pr\u00e9cise que ce cong\u00e9 n\u2019est d\u00fb plus qu\u2019une fois tous les 3 ans, sauf si le d\u00e9m\u00e9nagement a lieu pour des raisons professionnelles.<\/p>\n Or, ce droit se cr\u00e9e individuellement aupr\u00e8s de chaque employeur sans tenir compte d\u2019un \u00e9ventuel usage de ces jours de cong\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un employeur pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n Pour ce qui est des cong\u00e9s accord\u00e9s en cas de mariage ou de Pacs, la loi proc\u00e8de \u00e0 un certain nombre de r\u00e9ductions pour les personnes concern\u00e9es ainsi que les parents de celles-ci, \u00e0 savoir<\/p>\n La loi du 15 d\u00e9cembre 2017 introduit un allongement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de ce cong\u00e9 \u00e0 12 semaines<\/strong>. Cette dur\u00e9e n\u2019est donc plus soumise \u00e0 aucune condition additionnelle particuli\u00e8re telle que l\u2019allaitement ou la naissance pr\u00e9matur\u00e9e ou multiple.<\/p>\n Toutes les autres dispositions concernant la protection de la femme accouch\u00e9e et de la femme allaitante ayant recommenc\u00e9 \u00e0 travailler restent d\u2019application, c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab si l\u2019accouchement a lieu avant la date pr\u00e9sum\u00e9e, la partie du cong\u00e9 pr\u00e9natal non prise est ajout\u00e9e au cong\u00e9 postnatal tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article L.332-2. Si l\u2019accouchement a lieu apr\u00e8s la date pr\u00e9sum\u00e9e, l\u2019interdiction d\u2019occuper la femme enceinte est prolong\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 l\u2019accouchement sans que la dur\u00e9e du cong\u00e9 postnatal puisse \u00eatre r\u00e9duite \u00bb.<\/em><\/p>\n Le cong\u00e9 dit \u00ab cong\u00e9 d\u2019accueil \u00bb en cas d\u2019adoption d\u2019un enfant n\u2019ayant pas atteint l\u2019\u00e2ge de 12 ans accomplis, est \u00e9galement port\u00e9 \u00e0 12 semaines.<\/p>\n Le texte remplace les 2 jours par an auxquels les parents ont droit actuellement si l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019enfant n\u00e9cessite leur pr\u00e9sence, par un nombre de jours variable en fonction de l\u2019\u00e2ge de l\u2019enfant. Le total pouvant \u00eatre accord\u00e9 par enfant mineur est ainsi rapport\u00e9 des 30 jours actuels \u00e0 35 jours r\u00e9partis comme suit :<\/p>\n Par cons\u00e9quent, le cong\u00e9 n\u2019est plus perdu en cas de non utilisation pendant une ann\u00e9e de calendrier d\u00e9termin\u00e9e mais seulement en cas de non utilisation \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des tranches d\u2019\u00e2ge respectives, dont chacune couvre plusieurs ann\u00e9es. Ainsi, le contingent pr\u00e9d\u00e9fini par tranche d\u2019\u00e2ge d\u00e9termin\u00e9e peut \u00eatre utilis\u00e9 en cas de besoin \u00e0 n\u2019importe quel moment \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la tranche en question. Les deux parents ne peuvent cependant pas prendre cong\u00e9 en m\u00eame temps.<\/p>\n Les dispositions transitoires pr\u00e9voient que la Caisse nationale de sant\u00e9 (CNS) et le Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (CCSS) d\u00e9duisent les jours de cong\u00e9 pour raisons familiales d\u00e9j\u00e0 pris au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi le 1er janvier 2018, du nombre maximal de jours de cong\u00e9 familial pouvant \u00eatre attribu\u00e9s dans la tranche d\u2019\u00e2ge en question.<\/p>\n Il reste \u00e0 d\u00e9terminer par quel biais l\u2019employeur sera inform\u00e9 du contingent de cong\u00e9s \u00e0 disposition du salari\u00e9, respectivement d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9 pour un m\u00eame enfant pendant la tranche d\u2019\u00e2ge, aupr\u00e8s d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent employeur, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Une bonne collaboration entre les institutions et les employeurs sera indispensable afin de pouvoir g\u00e9rer convenablement lesdits contingents, sans risque de revendications abusives de la part des salari\u00e9s, notamment en cas de situation de changement d\u2019emploi ou de demande simultan\u00e9e des deux parents.<\/p>\n A l\u2019avenir comme aujourd\u2019hui, des allongements de la dur\u00e9e des cong\u00e9s pour raisons familiales sont pr\u00e9vus pour les enfants handicap\u00e9s ou atteints d\u2019une maladie ou d\u00e9ficience d\u2019une gravit\u00e9 exceptionnelle.<\/p>\n Le cong\u00e9 accord\u00e9 avant l\u2019enr\u00f4lement au service militaire obligatoire<\/strong> est enfin abrog\u00e9<\/strong>.<\/p>\n Finalement, il reste \u00e0 pr\u00e9ciser que nombreuses sont les conventions collectives qui incluent une liste des cong\u00e9s tels que pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation actuelle, plut\u00f4t que de renvoyer simplement aux textes l\u00e9gaux. \u00c9tant donn\u00e9 que la l\u00e9gislation actuelle accorde pour certains \u00e9v\u00e9nements plus de cong\u00e9s que la nouvelle loi, et afin d’\u00e9viter d\u2019\u00e9ventuelles revendications futures sur base de dispositions conventionnelles plus favorables, nous vous sugg\u00e9rons de profiter d’une \u00e9ventuelle ren\u00e9gociation de votre convention collective pour adapter les dispositions en question.<\/p>\n La pr\u00e9sente communication est destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9sumer les points essentiels des nouvelles dispositions, en l\u2019attente de plus de renseignements sur la gestion administrative des diff\u00e9rents contingents par les diff\u00e9rentes administrations et institutions publiques, dont le Minist\u00e8re du Travail, la CNS et le CCSS.<\/p>\n Nous esp\u00e9rons pouvoir vous fournir de plus amples informations dans le cadre d\u2019une conf\u00e9rence en date du 18 janvier 2018 \u00e0 16 heures pour laquelle nous vous demandons de r\u00e9server d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 la date. Une invitation vous permettant de vous inscrire vous parviendra sous peu.<\/p>\n Pour tout renseignement compl\u00e9mentaire, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter Philippe Heck<\/a><\/strong> ou Ella Gredie<\/a>.<\/strong><\/p>\n Le texte int\u00e9gral de la loi du 15 d\u00e9cembre 2017 peut \u00eatre consult\u00e9 au M\u00e9morial A n\u00b0 1082 le 18 d\u00e9cembre 2017 sous ce lien<\/a>.<\/strong><\/p>\n Luxembourg, le 21 d\u00e9cembre 2017<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La loi du 15 d\u00e9cembre 2017 vise \u00e0 augmenter certains cong\u00e9s et \u00e0 en r\u00e9duire, respectivement supprimer d’autres, ceci \u00e0 compter du 1er janvier 2018. CONG\u00c9 DE PATERNIT\u00c9 La nouvelle loi augmente la dur\u00e9e du cong\u00e9 accord\u00e9 au p\u00e8re en cas de naissance d\u2019un enfant de 2 \u00e0 10 jours. 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CONG\u00c9 POUR MARIAGE OU D\u00c9CLARATION DE PARTENARIAT \u00ab PACS \u00bb<\/h1>\n
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CONG\u00c9 POSTNATAL<\/h1>\n
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