Une d\u00e9l\u00e9gation de repr\u00e9sentants et membres de la FEDIL et de la clc a rencontr\u00e9 en date du 16 octobre 2017 Messieurs Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l\u2019Emploi et de l\u2019Economie sociale et solidaire, et Marco Boly, Directeur de l\u2019Inspection du travail et des mines, afin de les sensibiliser aux difficult\u00e9s pratiques auxquelles sont confront\u00e9es les entreprises depuis l\u2019entr\u00e9e en application de la nouvelle loi du 14 mars 2017.<\/p>\n
En effet, nos entreprises ont d\u00fb constater que, face aux co\u00fbts et d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s au renforcement des obligations d\u00e9claratives en mati\u00e8re de d\u00e9tachement, de plus en plus de leurs prestataires \u00e9trangers ont pris l\u2019habitude de refuser des commandes ou de facturer de consid\u00e9rables suppl\u00e9ments, surtout pour des activit\u00e9s de courte dur\u00e9e telles que des livraisons, installations, r\u00e9parations ou maintenances.<\/p>\n
Nos interlocuteurs ont montr\u00e9 une grande pr\u00e9occupation pour ces probl\u00e8mes. Dans un premier temps, les obligations d\u00e9claratives ont \u00e9t\u00e9 suspendues depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e pour le transport transfrontalier. S\u2019y ajoute que le ministre vient de d\u00e9poser un projet de loi<\/strong><\/a> visant \u00e0 r\u00e9former la l\u00e9gislation actuelle en mati\u00e8re de d\u00e9tachement.<\/p>\n Il y est pr\u00e9vu de dispenser de l\u2019obligation d\u00e9clarative en mati\u00e8re de d\u00e9tachement les salari\u00e9s qualifi\u00e9s ou sp\u00e9cialis\u00e9s de l\u2019entreprise \u00e9tablie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et qui se rendent au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg pour effectuer des travaux d\u2019entretien, de maintenance ou de r\u00e9paration sur des machines, \u00e0 condition que la dur\u00e9e des travaux en question n\u2019exc\u00e8de pas 5 jours de calendrier par mois.<\/p>\n Il en est de m\u00eame des salari\u00e9s de l\u2019entreprise \u00e9tablie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et qui se rendent au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en vue d\u2019y exercer des activit\u00e9s comme formateur, conf\u00e9rencier ou orateur ou bien en vue d\u2019assister \u00e0 des formations, \u00e0 des conf\u00e9rences ou \u00e0 des r\u00e9unions de travail, \u00e0 condition que ces activit\u00e9s ne d\u00e9passent pas 5 jours de calendrier par mois.<\/p>\n Seul le secteur de la construction ne sera pas dispens\u00e9.<\/p>\n Alors que le texte comporte encore certaines lacunes qu\u2019il s\u2019agira de combler au cours de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative, notamment gr\u00e2ce aux commentaires que nous vous invitons \u00e0 nous transmettre, nous nous f\u00e9licitions de ces changements qui r\u00e9pondent \u00e0 nos demandes.<\/p>\n Nous remercions toutes les entreprises participantes sans lesquelles il n’aurait pas \u00e9t\u00e9 possible de provoquer des r\u00e9actions aussi efficaces et rapides.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Une d\u00e9l\u00e9gation de repr\u00e9sentants et membres de la FEDIL et de la clc a rencontr\u00e9 en date du 16 octobre 2017 Messieurs Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l\u2019Emploi et de l\u2019Economie sociale et solidaire, et Marco Boly, Directeur de l\u2019Inspection du travail et des mines, afin de les sensibiliser aux difficult\u00e9s pratiques auxquelles sont… Read more »<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-9490","publication","type-publication","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publication\/9490","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publication"}],"about":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/publication"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/16"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publication\/9490\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":61062,"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publication\/9490\/revisions\/61062"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fedil.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9490"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}