Luxembourg, le 8 octobre 2021. En date du 7 octobre 2021, FEDIL Shipping* a signé un avenant à l’accord interprofessionnel avec les syndicats bénéficiant de la représentativité nationale générale, l’OGB-L et le LCGB.
Les partenaires sociaux ont notamment décidé que le salaire mensuel des gens de mer travaillant à bord d’un navire battant pavillon luxembourgeois et ne résidant pas au Luxembourg ne peut être inférieur au montant fixé par référence aux rémunérations généralement recommandées par la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF).
Il a également été convenu que l’armateur est obligé à respecter à tout moment les règles de sécurité et de santé prévues par la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), ainsi que la convention du travail maritime (MLC) de l’Organisation Internationale du Travail. En outre, il a été convenu que l’armateur pourrait être obligé de mettre en place un système de management de la sécurité (SMS) tel que prévu par la SOLAS. Cette dernière est une convention internationale qui fait référence, par son sigle anglais, au traité international adopté en 1974 visant à définir diverses normes relatives à la sécurité, la sûreté et l’exploitation des navires. Ces normes sont dictées par les gouvernements des pavillons des navires, il appartient dès lors aux gouvernements de vérifier si les navires voguant sous leurs pavillons respectent bien les normes de la SOLAS.
Les partenaires sociaux ont demandé la déclaration d’obligation générale par règlement grand-ducal de l’accord interprofessionnel à partir de la date de son entrée en vigueur fixée d’un commun accord au 1ier novembre 2021.
*) FEDIL Shipping est une association sectorielle de FEDIL – The Voice of Luxembourg’s Industry et regroupe les entreprises CLdN ro-ro S.A., Cobelfret S.A., Deme Offshore LU S.A., Euroflag Services S.A. ainsi que Jan de Nul Group.
