1. Le bon fonctionnement du Marché intérieur
1.1. Intentions du Gouvernement
(* numéro de page dans l’accord de coalition 2023-2028)
Un Marché intérieur ouvert, compétitif et résilient
La réussite du modèle luxembourgeois des dernières décennies est intrinsèquement liée au bon fonctionnement du marché intérieur européen. En tant que petite économie ouverte, la prospérité du Luxembourg repose sur la libre circulation des biens, services, capitaux et personnes. Le Gouvernement s’engagera de manière conséquente pour un marché intérieur ouvert sur le monde et compétitif. Dès lors, le Gouvernement œuvrera pour assurer des conditions équitables de concurrence (level playing field).
En réponse aux pénuries tels qu’observées pendant la pandémie de COVID-19 et à la suite de l’invasion russe en Ukraine, le Gouvernement veillera à accroître la résilience du marché intérieur européen dans des secteurs stratégiques comme la santé, les technologies de l’information, la défense et l’énergie. (*p.21)
Le Gouvernement promouvra activement une législation « marché intérieur » qui garantit l’accès des entreprises et des consommateurs luxembourgeois aux bénéfices du marché intérieur européen.
Le Gouvernement installera une structure de coordination pour renforcer la collaboration interministérielle, en particulier dans les domaines transversaux du marché intérieur, garantissant ainsi une application cohérente des réglementations existantes et en promouvant les principes fondamentaux de l’harmonisation et de la reconnaissance mutuelle. (*p.154)
Marché intérieur digital
Le Gouvernement finalisera rapidement la mise en œuvre du règlement de l’Union européenne sur les services numériques (Digital Services Act) dans les délais imposés par le législateur européen, vu la grande visibilité de ce nouveau cadre juridique relatif à la sécurité des services en ligne et son importance pour les entreprises et les consommateurs. (*p.154)
Concurrence
Le Gouvernement soutiendra une révision des règles du droit de la concurrence au niveau européen pour favoriser l’émergence de champions européens.
Le projet de loi introduisant un contrôle des concentrations d’entreprises, telles que les fusions, les acquisitions ou la création de certaines entreprises communales dans le droit national sera réévalué.
Le Gouvernement comblera le vide juridique actuel en introduisant une procédure rapide permettant de protéger les entreprises contre des pratiques de concurrence déloyale.
Le Gouvernement poursuivra les efforts au niveau européen en faveur d’une solution structurelle concernant les restrictions territoriales de l’offre (RTO). Le Gouvernement évaluera les moyens et les besoins de l’autorité de la concurrence, et apportera les ajustements nécessaires le cas échéant. (*p.154)
1.2. Évaluation du point de vue de la FEDIL
Le Gouvernement reconnaît le rôle particulièrement important du Marché intérieur pour notre petite économie ouverte. Le bon fonctionnement du Marché intérieur est essentiel dans les deux sens, pour les exportations et pour les importations. Malheureusement, la pratique excessivement restrictive des règles de détachement vers notre pays gêne des prestations de services au profit de nos agents économiques et fait du Luxembourg un mauvais élève en la matière. Il appartiendra au nouveau Gouvernement de redresser cette situation.
S’agissant des règles régissant les échanges commerciaux au sein du Marché unique, nous déplorons une tendance au repli sur soi qui conduit à une diversification des règles et normes. Ainsi, la récente proposition de directive sur le devoir de vigilance dans les chaînes d’approvisionnement laisse la porte ouverte à la définition et à l’interprétation nationales de règles régissant l’ensemble des échanges entre États membres. Le nouveau Gouvernement annonce qu’il soutiendra l’initiative législative européenne en cette matière.
La FEDIL salue que le Gouvernement exclut l’idée d’une initiative nationale (quasiment inconcevable dans le cas du Luxembourg). Elle demande au Gouvernement d’aller plus loin en œuvrant activement en faveur d’une harmonisation maximale des règles d’application de cette future directive européenne lorsque le sujet est abordé au niveau du Conseil.
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2. Développement des relations économiques et commerciales
2.1. Intentions du Gouvernement
(* numéro de page dans l’accord de coalition 2023-2028)
Outre les relations diplomatiques, une des tâches principales de la politique étrangère et européenne du Luxembourg sera de développer les relations économiques et commerciales au niveau bilatéral, européen et multilatéral. Des relations économiques et commerciales développées constituent la base d’une prospérité commune. (*p.24)
Accords économiques et commerciaux
Le réseau d’accords économiques et commerciaux, comme les conventions de non- double imposition, les accords de protection d’investissement et les accords sur les services aériens devra être étendu. La diplomatie économique doit respecter nos valeurs et normes élevées en matière de développement durable, de politique sociale et de gouvernance, y compris les droits de l’homme.
Au niveau européen, le Luxembourg œuvrera en faveur d’une politique commerciale durable et ouverte, vectrice des valeurs européennes, créatrice d’emplois, protectrice des normes européennes. Le Luxembourg soutiendra les négociations commerciales conduites par l’Union européenne, afin d’assurer la soutenabilité de chaînes de valeur résilientes et continuera à soutenir l’inclusion de dispositions ambitieuses dans les accords commerciaux en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne le droit du travail, la protection de l’environnement et la lutte contre le changement climatique. Le Gouvernement œuvrera également à accroître la visibilité des accords conclus afin que les entreprises luxembourgeoises intéressées, notamment les petites et moyennes entreprises, puissent en bénéficier.
Le Luxembourg soutiendra l’activation des instruments mis en place dans le cadre de la politique commerciale, avec pour objectif de protéger les entreprises européennes contre des discriminations avérées.
Le Luxembourg œuvrera pour que l’Union européenne s’engage pleinement dans la défense du système commercial multilatéral basé sur les règles et soutiendra la réforme de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les autorités luxembourgeoises s’opposeront aux initiatives contraires au système commercial multilatéral basé sur les règles. (*p.24)
Chaînes d’approvisionnement durables
Le Luxembourg soutiendra un éventuel mécanisme de transparence des chaînes d’approvisionnement en matières premières qui devrait permettre de réduire les dépendances stratégiques. En s’appuyant sur une stratégie de « derisking » de nos chaînes de valeur et d’approvisionnement et afin de réduire les dépendances critiques, le Luxembourg défendra un commerce ouvert et équitable, fondé sur des règles commerciales mondiales, des règles du jeu équitable et une concurrence loyale. Le Luxembourg rejettera toute forme de protectionnisme. (*p.24)
Le respect des droits de l’homme et une production durable doivent être encouragés par des mesures concrètes dans le monde entier, notamment dans les pays structurellement faibles. La globalisation et le développement doivent profiter à tous. En ce sens, le Gouvernement soutiendra la position arrêtée par le Conseil de l’Union européenne dans les négociations au sujet de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937, afin d’améliorer le respect des droits de l’homme par les entreprises et à renforcer la protection de l’environnement. Il ne faut cependant pas perdre de vue que la charge principale et les coûts de la mise en œuvre de la législation sur la chaîne d’approvisionnement se répercuteront sur les entreprises. Le Gouvernement veillera dès lors à la proportionnalité de ces mesures ainsi qu’au maintien de conditions équitables de concurrence (level playing field) à l’échelle globale, notamment en ce qui concerne l’introduction de nouvelles charges administratives. En outre, dans le cadre de la simplification administrative, les entreprises devront pouvoir gérer les procédures de manière numérique et elles devront être soulagées là où la charge administrative ne permet pas d’atteindre les objectifs de la directive. (*p.25)
Promotion économique
Le Gouvernement orientera davantage de ressources vers la prospection économique en collaboration avec les acteurs économiques.
En termes d’orientation de la politique du commerce extérieur, le Gouvernement privilégiera une approche de de-risking comprenant une diversification des marchés visés et un développement de relations économiques avec des pays et régions géographiquement plus proches tout en continuant à soutenir les entreprises luxembourgeoises sur leurs marchés étrangers actuels.
Le Gouvernement mettra en place une équipe dédiée à l’organisation et à la gestion de la participation luxembourgeoise aux expositions universelles afin de répondre aux défis posés par une telle organisation. (*p.156 et 157)
Sécurité économique
Le Gouvernement installera un groupe de travail de coordination interministérielle en matière de sécurité économique eu égard aux multiples initiatives de la Commission européenne en la matière. (*p.157)
2.2. Évaluation du point de vue de la FEDIL
La transition énergétique et la digitalisation de notre économie exigent le recours à des matières premières critiques auxquelles l’Europe ne saura accéder facilement sans nouveaux accords commerciaux. La FEDIL partage le souci gouvernemental de souligner le mot « ouverte » dans le concept d’autonomie stratégique ouverte et de soutenir les efforts en faveur de nouveaux accords économiques et commerciaux avec des pays tiers, des accords qui éliminent des barrières aux échanges commerciaux, tout en veillant au respect de normes et standards minima.
S’agissant de la promotion économique, la FEDIL espère que la réorganisation des tâches au sein du nouveau Gouvernement assurera un bon flux des informations et arguments à vendre vers l’extérieur pour positionner au mieux les forces de notre économie, de ses exportateurs, de ses instruments promotionnels et de son écosystème de recherche et d’innovation.
Finalement, la FEDIL tient à souligner le rôle important de l’Office du Ducroire (ODL) dans l’accompagnement des exportateurs. Ce rôle devient d’autant plus important que les insécurités sur les marchés internationaux ont tendance à s’accroître.
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