Paramètres sociaux applicables à partir du 1er janvier 2024

Charges sociales

Situation au 1^er janvier 2024 (indice 944,43)

Taux de cotisation ⁽¹⁾

⁽¹⁾ Applicables uniquement dans le cadre d’une « occupation principale ».

⁽²⁾ Taux applicable aux préretraites de même qu’aux allocations et indemnités purement occasionnelles ainsi qu’aux gratifications :

5,60%, dont part patronale : 2,80% ; part salariale : 2,80%.

⁽³⁾ 6,10% dont 5,60% pour les prestations en nature et 0,50% pour les prestations en espèces.

⁽⁴⁾ Les classes de la Mutualité des employeurs se présentent comme suit :

⁽⁵⁾ Depuis de l’exercice 2019, le système d’un taux unique est remplacé par un système de bonus-malus en vertu duquel le taux de cotisation individuel de chaque cotisant (employeurs et indépendants) peut être diminué ou augmenté en fonction du coût des accidents de travail intervenus au cours de la période d’observation. Le taux de cotisation unique, fixé à 0,70% pour l’année 2024, est ainsi multiplié pour chaque cotisant par son facteur bonus-malus qui pourra prendre les valeurs 0,85 ; 1,0 ; 1,1 ; 1,3 ou 1,5. Chaque cotisant devrait recevoir une lettre d’information dans le cadre de l’introduction du système bonus-malus lui indiquant son taux de cotisation individuel.

⁽⁶⁾ Ces taux valent uniquement pour les entreprises affiliées au STI ou au STM.

⁽⁷⁾ Sous réserve de l’adoption de ce taux par l’assemblée générale du STI.

⁽⁸⁾ 1,40% des rémunérations brutes après déduction d’un abattement d’un quart du SSM pour salariés non qualifiés (642,73 EUR)

Minima et maxima cotisables

⁽⁹⁾ Le maximum annuel pour les différentes branches d’assurance correspond à 12 fois le maximum mensuel. Le maximum ne vaut pas pour la contribution dépendance.

Salaire social minimum

Le niveau du salaire social minimum (cote d’application 944,43 de l’échelle mobile des salaires) s’élève depuis le 1^er septembre 2023 à :

Le niveau du salaire social minimum pour salariés qualifiés, au sens des dispositions de l’article L. 222-4. du Code du Travail s’élève depuis le 1^er septembre 2023 à :

3.085,11 EUR

Peut prétendre au salaire social minimum pour salariés qualifiés :

1. Le salarié qui exerce une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionné(e) par un certificat officiel. Sont à considérer comme certificats officiels, les certificats reconnus par l’Etat luxembourgeois et qui sont au moins du niveau du certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP) ou le diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) de l’enseignement secondaire général. L’équivalence des certificats qui sont au moins du niveau du certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP) ou du diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) est reconnue par le ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions, sur avis du ministre ayant le Travail dans ses attributions.
2. Le détenteur du certificat de capacité manuelle (CCM) ou d’un certificat de capacité professionnelle (CCP) justifiant d’une pratique d’au moins deux années dans le métier dans lequel le certificat a été délivré.
3. Le détenteur du certificat d’initiation technique et professionnelle (CITP) après une pratique d’au moins cinq années dans le métier ou la profession dans lesquels le certificat a été délivré.
4. À défaut de certificat, le salarié justifiant d’une pratique professionnelle minimale de dix années.
5. Dans les professions où la formation n’est pas établie par un certificat officiel, le salarié peut être considéré comme salarié qualifié lorsqu’il a acquis une formation pratique résultant de l’exercice pendant au moins six années de métier, nécessitant une capacité technique progressivement croissante.

Rémunération des élèves et étudiants occupés pendant les vacances scolaires

La rémunération de l’élève ou de l’étudiant ne peut être inférieure à 80% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés. À l’indice 944,43 l’élève/étudiant a droit aux montants minima repris dans le tableau ci-après, gradués en raison de l’âge.

Rémunération des stagiaires

Les stagiaires dont la durée des stages est d’au moins 4 semaines, ont droit aux montants minima repris dans le tableau ci-après, gradués en raison de la durée du stage.

⁽¹⁰⁾ Pour les stagiaires qui ont accompli avec succès un premier cycle de l’enseignement supérieur ou universitaire (donc un BTS ou un Bachelor), le salaire de référence est le salaire social minimum pour salariés qualifiés tel que prévu par l’article L. 152-8. du Code du travail.