La FEDIL accueille favorablement la proposition de révision du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) présentée aujourd’hui par la Commission européenne. Le texte maintient l’objectif de neutralité climatique, tout en accordant une place plus importante à la compétitivité, à l’investissement et au maintien de la base industrielle européenne.
Cette première appréciation repose sur une analyse initiale de la proposition. Compte tenu de l’ampleur et de la technicité du texte, la FEDIL en examinera les dispositions en détail au cours de l’été, en concertation avec ses membres.
La FEDIL et ses membres restent pleinement engagés en faveur de la neutralité climatique à l’horizon 2050. Le SEQE-UE demeure un instrument central, fondé sur le marché et technologiquement neutre. Sa réussite suppose toutefois que la décarbonation industrielle reste techniquement réalisable, économiquement finançable et compatible avec le maintien de la production en Europe.
Une trajectoire plus progressive
La FEDIL salue la proposition d’adapter la trajectoire de réduction des quotas à partir de 2031, permettant la poursuite de leur émission au cours des années 2040. Cette évolution tient davantage compte des émissions résiduelles difficiles à réduire et du fait que plusieurs solutions de décarbonation ne sont pas encore disponibles à l’échelle, au coût ou avec les infrastructures nécessaires.
La proposition prévoit également de nouvelles flexibilités, notamment par la prise en compte possible de crédits internationaux de haute intégrité à partir de 2036 et par l’intégration de retraits permanents de carbone.
Une meilleure prise en compte du risque de fuite de carbone
La FEDIL accueille favorablement la prolongation des allocations à titre gratuit et de la compensation des coûts indirects au-delà de la période actuelle. Pour les secteurs couverts par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, la proposition ralentit également la suppression progressive des allocations gratuites, qui ne serait achevée qu’à partir de 2038.
Ces mesures améliorent la visibilité des entreprises et contribuent à préserver les investissements et l’emploi industriel en Europe.
La FEDIL salue également la création d’une Banque de décarbonation industrielle, avec un objectif de mobilisation de 100 milliards d’euros, ainsi que la mise en place préalable d’un mécanisme d’accélération des investissements à partir de 2028.
Trois points de vigilance
La proposition constitue une avancée, mais trois questions restent déterminantes.
Premièrement, la conditionnalité des allocations gratuites doit rester proportionnée et applicable. À partir de 2031, leur octroi serait lié à la présentation et à la réalisation d’investissements de décarbonation dans l’Union européenne. Les modalités d’exécution devront être claires, prévisibles et compatibles avec les réalités techniques et financières des installations.
Deuxièmement, la question des exportations reste ouverte. Le mécanisme d’ajustement carbone protège le marché européen, mais la proposition ne prévoit pas de solution spécifique pour les producteurs européens exportant vers des marchés où leurs concurrents ne supportent pas un coût carbone comparable. Une réponse compatible avec les règles commerciales internationales reste nécessaire.
Troisièmement, les recettes du SEQE-UE doivent soutenir davantage les secteurs qui financent le système. La proposition prévoit qu’au moins 50% des recettes soient affectées à plusieurs domaines prioritaires, dont la décarbonation industrielle. La FEDIL demande qu’une part substantielle, additionnelle et facilement accessible soit effectivement consacrée à la transformation des industries couvertes par le SEQE-UE.
Enfin, la réforme ne pourra réussir sans une énergie décarbonée à un prix compétitif, des réseaux électriques adaptés, des infrastructures pour l’hydrogène et le CO₂, ainsi que des marchés capables de valoriser les produits bas carbone.
Les institutions européennes se sont fixé pour objectif de parvenir à un accord au premier trimestre 2027. La FEDIL appelle le gouvernement luxembourgeois à défendre au Conseil un équilibre durable entre ambition climatique, compétitivité et préservation de la base industrielle européenne.
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