1. Autorisations environnementales
1.1. Intentions du Gouvernement
(* numéro de page dans l’accord de coalition 2023-2028)
Principe de proportionnalité
Le Gouvernement veillera dans sa politique climatique que les nouvelles obligations respectent le principe de proportionnalité en ce qui concerne d’éventuelles nouvelles charges pour les citoyens. L’introduction de nouvelles mesures sera accompagnée d’aides financières adaptées et socialement équitables. L’incitation primera sur l’interdiction en ce qui concerne les nouvelles mesures. Dans ce cadre, la gouvernance des différentes aides étatiques en faveur des ménages et entreprises sera optimisée. (*p.51)
Des règles pragmatiques et compréhensibles
[…] Dans le but d’éviter des procédures longues et fastidieuses qui ralentissent le développement des énergies renouvelables, la création de logements ou de pistes cyclables, et d’augmenter l’acceptation de la population, le Gouvernement procédera à un examen approfondi des différents textes législatifs en question, simplifiera et accélérera les procédures et évitera les doubles emplois.
Dans ce cadre, le « recours en réformation » sera réintroduit dans la loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. (*p.60)
Accélération des procédures pour le développement des énergies renouvelables
Le développement des énergies renouvelables constitue une priorité nationale pour le Gouvernement et ne doit pas être freiné par des procédures compliquées. Les délais d’approbation des projets énergétiques durables seront réduits considérablement. (*p.53)
À l’instar des procédures au niveau communal pour les installations photovoltaïques, le Gouvernement introduira, dans la mesure du possible, le principe de l’accord tacite. En outre, le Gouvernement examinera la possibilité de supprimer l’exigence de l’autorisation de construire pour les installations photovoltaïques sur les bâtiments résidentiels. (*p.53)
CGDIS
Le Gouvernement soutiendra le Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS) dans ses efforts de professionnalisation et de réduction du temps d’intervention de ses équipes. (*p17)
« Natur auf Zeit »
L’application de la loi sur la protection de la nature à l’intérieur du périmètre d’agglomération sera revue. Le concept de nature temporaire (Natur auf Zeit) sera introduit. Ce concept aura comme avantage de permettre le développement temporaire de la flore et de la faune sans déclencher les mécanismes de protection et de compensation de la législation en matière de protection de la nature. (*p.60)
Le Gouvernement étudiera la possibilité de développer les friches industrielles en exemptant ce développement des obligations de compensation de la faune et de la flore. (*p.60)
Flexibilisation des mesures de compensation
Le système actuel de compensation et d’éco-points sera soumis à une évaluation approfondie, tant en termes d’efficacité que de charge bureaucratique pour les acteurs concernés. Sous des conditions clairement définies, la mise en œuvre de mesures de compensation sur des terrains privés sera autorisée, pour autant que l’utilité écologique des mesures soit garantie. Par ailleurs, le Gouvernement introduira la possibilité d’accumuler des éco-points en avance par la mise en œuvre de mesures respectueuses de l’environnement. La possibilité d’une participation étatique aux coûts du financement des mesures de compensation en vue de la réalisation de projets de logements sera étudiée. (*p.60)
Simplification administrative à travers le « Net zero industry act »
La proposition de règlement de l’Union européenne pour une industrie « zéro net » (Net zero industry act) prévoit des délais d’octroi des autorisations pour l’implantation de certaines industries de 18 mois, voire de seulement douze mois afin de favoriser le redéploiement de certains secteurs industriels clés. Au niveau national, le Gouvernement mettra en place une plateforme de concertation efficace, afin de pouvoir respecter ces délais ambitieux et chargera la Cellule de facilitation urbanisme et environnement du suivi et de la mise en œuvre du règlement prémentionné. (*p.147)
Une politique d’implantation d’entreprises durable, cohérente et transparente
Le Gouvernement adaptera le concept de Comptabiliteitscheck (CoCheck) en poursuivant un double objectif permettant d’accélérer les procédures : le respect des critères de qualité nationaux d’un côté, et un certain niveau de sécurité de planification pour les investisseurs de l’autre côté. Afin d’atteindre au mieux ces deux objectifs, le Gouvernement mettra en œuvre le CoCheck comme une plateforme de rencontres et d’échanges entre les parties impliquées. (*p.147)
Numérisation des procédures
Le Gouvernement créera un seul point de contact pour les démarches administratives en matière d’environnement. La simplification administrative sera promue. (*p.67)
Once only
Dans l’optique d’introduire le principe du « once only », la plateforme myguichet sera optimisée. (*p.158)
Le guichet unique pour entreprises sera développé de sorte à ce que les entreprises soient informées en temps réel de la progression du traitement de leur demande et qu’elles aient un aperçu complet, comme par exemple au sujet des aides approuvées et des autorisations d’établissement. (*p.158)
Le partage de documents avec différentes administrations publiques et ministères sera également facilité par le biais de la plateforme myguichet afin de garantir le principe du once only, dans le strict respect du règlement général sur la protection des données. (*p.158)
1.2. Évaluation du point de vue de la FEDIL
L’association industrielle exprime ses félicitations au Gouvernement pour les nombreuses mesures entreprises en vue de simplifier, rationaliser et accélérer les procédures d’autorisation environnementale dans le but de les rendre plus pragmatiques. Afin de garantir la mise en œuvre efficace de ces mesures, il apparaît indispensable que toutes les parties prenantes et les autorités compétentes soient convenablement préparées et informées. Cela leur permettra d’ajuster le traitement de leurs dossiers pour refléter la plus grande célérité et les nouvelles ambitions des politiques environnementales.
La FEDIL salue avec satisfaction l’innovation représentée par le concept de « Nature auf Zeit ». Il est évident que ce principe devra également s’appliquer aux zones d’activités, dont les terrains n’auraient temporairement pas été occupés par une activité économique, et ne devrait pas se focaliser uniquement sur les agglomérations.
Il ressort de retours obtenus de la part de promoteurs de projets d’investissement que l’intervention du CGDIS dans les processus d’autorisation commence à créer des problèmes pour le bon avancement de ces projets. Il faudra organiser, orienter et encadrer le CGDIS de manière à ce qu’il ne devienne un frein additionnel parmi les multiples intervenants dans les processus d’autorisation.
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2. Déchets
2.1. Intentions du Gouvernement
(* numéro de page dans l’accord de coalition 2023-2028)
Décharges pour déchets inertes
La capacité actuelle des décharges de déchets de construction étant insuffisante, le Gouvernement veillera à ce que de nouvelles décharges de déchets de construction soient désignées dans toutes les régions du pays. Dans ce cadre, les excavations de sols seront réduites afin d’éviter la production de déblais. Les terres non contaminées devraient par ailleurs également être réutilisées localement dans une logique d’économie circulaire. (*p.66)
Mise en œuvre d’une solution nationale pour les boues d’épuration
Depuis l’arrêt des importations de boues d’épuration en France, il est devenu indispensable de trouver une solution nationale pour l’élimination des boues. De concert avec les communes et syndicats de communes concernés, le Gouvernement mettra en œuvre le projet de construction d’une installation d’incinération nationale avec récupération du phosphore et s’engage à ce que ce projet soit réalisé dans les meilleurs délais. (*p.64)
2.2. Évaluation du point de vue de la FEDIL
La FEDIL se réjouit de constater que sa demande concernant les décharges pour déchets inertes a été prise en compte par le Gouvernement. Il s’agit d’une mesure qui profitera à l’efficacité du secteur de la construction et à la réduction de l’empreinte carbone du secteur du transport. Quant à l’empreinte carbone du secteur de la construction, elle bénéficiera de l’approche visant à réduire les excavations nécessaires à la construction de bâtiments.
La FEDIL estime qu’il est nécessaire de développer une initiative visant à traiter l’élimination des boues d’épuration en collaboration avec les parties prenantes susceptibles de les utiliser comme matière première secondaire pour la production de chaleur, notamment dans la production de ciment.
Il est impératif que le Luxembourg s’abstienne de prendre des mesures unilatérales dans le domaine de l’emballage, comme cela a été constaté par le passé, car de telles initiatives risquent d’avoir des répercussions perturbatrices sur l’industrie et le commerce. Au contraire, il est essentiel de mettre en avant l’importance de travailler en étroite collaboration avec nos pays voisins en vue d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques relatives aux plastiques et aux emballages. Cette coopération revêt une importance cruciale pour parvenir à un équilibre entre les caractéristiques fonctionnelles des emballages, notamment leur rôle dans la préservation des produits, et l’impératif de réduire les déchets, tout en encourageant la réutilisation et le recyclage. À cette fin, il pourrait être nécessaire d’engager des négociations et de conclure des accords avec nos pays voisins.