Numérique et digitalisation

1. Transformation numérique des entreprises
2. Digitalisation des démarches administratives / e-Gouvernement / e-Administration
3. Investissements et développement des infrastructures TIC
4. Intelligence artificielle et économie des données
5. Cybersécurité / Cybercriminalité
6. Politique numérique de l’Union européenne

1. Transformation numérique des entreprises

1.1. Intentions du Gouvernement

(* numéro de page dans l’accord de coalition 2023-2028)

Double transition digitale et durable

En étroite collaboration avec les acteurs économiques, le Gouvernement posera les jalons pour une économie circulaire et décarbonée qui préserve les ressources naturelles. Les cadres réglementaire et d’accompagnement nécessaires seront élaborés afin d’assurer que l’économie réussisse à gérer la double transition digitale et durable et renforcer ainsi sa résilience et sa capacité d’innovation et d’excellence. …

Productivité et compétitivité sont étroitement liées au succès de notre pays. Le Gouvernement veillera au maintien d’une compétitivité élevée et à une optimisation de la productivité, notamment à travers les avantages de la digitalisation. …

Toutefois, les efforts de diversification de notre économie seront renforcés tout en privilégiant la double transition digitale et environnementale. (*p.146)

Le Gouvernement soutiendra les entreprises qui investissent dans la transition durable et digitale ainsi que dans la recherche et le développement. Pour ce faire, le régime des bonifications d’impôt sera complété. (*p.34)

Le Gouvernement appuiera la transformation de la Société nationale de crédit et d’investissement (SNCI) aussi bien aux fins de renforcer son rôle de facilitateur dans le contexte de la double transition durable et digitale que dans ses démarches de reclassification au regard du droit européen. (*p.38)

Régimes d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation

Dans le cadre de la mise en œuvre des futures dispositions du projet de loi ayant pour objet le renouvellement des régimes d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation, le Gouvernement renforcera le recours aux appels à projets, et notamment ceux financés conjointement avec le Fonds National de la Recherche et avec le soutien de Luxinnovation, incitant ainsi les entreprises à collaborer avec les organismes de recherche publics dans des domaines clés pour la diversification économique du pays. (*p.149)

Digitalisation des processus de production

Le Gouvernement reconnaît l’importance de l’industrie pour le Luxembourg et soutiendra le développement du secteur manufacturier. Le Gouvernement encouragera les efforts de décarbonisation et de digitalisation des processus de production. …

1.2. Évaluation du point de vue de la FEDIL

Les projets d’investissement de nos entreprises sont davantage tournés vers la transformation numérique et l’innovation digitale afin d’améliorer leur performance et productivité. Ainsi, la FEDIL se réjouit de la volonté du nouveau Gouvernement à inciter et encourager les efforts de digitalisation et d’innovation des entreprises par des bonifications d’impôt, des aides à la RDI et par les instruments de la SNCI. La FEDIL lance cependant un appel pour garder les procédures de ces instruments simples, rapides et faciles.

La bonification d’impôt devra constituer un incitant additionnel par rapport aux instruments existants. Dans le cadre de ses règles d’application, les autorités impliquées devront renoncer à des procédures et demandes de pièces qui retarderaient l’exécution de ces projets d’investissement particulièrement importants pour la modernisation de notre tissu industriel.

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2. Digitalisation des démarches administratives / e-Gouvernement / e-Administration

2.1. Intentions du Gouvernement

(* numéro de page dans l’accord de coalition 2023-2028)

Un aspect central de cet État moderne réside dans la numérisation. Le Gouvernement entend promouvoir davantage la numérisation des services et la simplification des procédures administratives de l’État, tout en conservant la possibilité de recourir à des échanges plus traditionnels et non-digitaux. (*p.3)

Portefeuille électronique (eWallet)

Le Gouvernement entend s’appuyer sur les expériences acquises lors des projets- pilote touchant aux identifiants vérifiables (verifiable credentials) afin d’élargir l’offre d’utilisations concrètes de documents officiels digitaux sécurisés tels que des documents d’identification, de sécurité sociale ou de voyage, et finaliser l’élaboration d’une base légale pour la mise en place d’un portefeuille électronique (eWallet) officiel permettant de sauvegarder et partager ces documents de manière sûre, sécurisée et fiable. (*p.3)

Principe du « once only »

La transformation en secteur public numérique proactif axé sur les données nécessite un cadre juridique propice et fédérateur à la création, l’utilisation, le partage et la réutilisation des données au sein du secteur public. Le Gouvernement élaborera une base légale pour le principe du « once only ». (*p.4)

Le Gouvernement continuera le déploiement du « plan d’action national d’inclusion numérique », qui comprend des initiatives concrètes, dont une part substantielle est dédiée aux concitoyens âgés. (*p.4)

Smart Nation

Le Gouvernement aspire à poursuivre la transformation du pays en une Smart Nation et de nos localités en des Smart Cities et s’engagera à apporter un soutien ciblé aux communes pour qu’elles utilisent la digitalisation comme moyen d’optimiser leur fonctionnement en les rendant plus durables et inclusives, et de les faire ainsi progresser. (*p.5)

Stratégie d’e-Gouvernement

Le Gouvernement examinera la compatibilité des futures lois au monde numérique. Afin d’identifier et de corriger d’éventuelles lacunes qui pourraient se manifester lors de leur mise en pratique, la pertinence numérique des nouveaux projets de loi sera évaluée avant leur approbation. Cette approche permet d’éviter des coûts supplémentaires et des procédures de modification fastidieuses. Dans le cadre de la stratégie d’e-Gouvernement, le Gouvernement s’engage à rendre les lois plus conviviales sur le plan numérique et à éliminer toute bureaucratie superflue. (*p.6)

Blockchain

Le Luxembourg fût le premier pays au monde à intégrer une technologie blockchain dans son service public. … Dans les années à venir, le Gouvernement continuera de promouvoir la recherche, le développement et la formation dans ce domaine, dans le but d’établir le Luxembourg en tant que plateforme blockchain de premier plan en Europe. (*p.7)

Stratégie de numérisation globale

Le Gouvernement va mettre en place une stratégie de numérisation globale pour tous les ministères, administrations et communes, incluant une analyse des besoins spécifiques et une feuille de route pour chaque entité. L’objectif est de mieux repérer les points de contact potentiels et de coordonner les initiatives déjà en place. Le Gouvernement ambitionne ainsi à optimiser l’accessibilité et la convivialité de la connectivité numérique.

Des synergies supplémentaires entre le SIGI, le syndicat de traitement des données des communes, et le Centre des technologies de l’information de l’État, sont envisagées afin de déboucher sur une collaboration institutionnalisée et coordonnée.

D’autre part, le Gouvernement s’engage à promouvoir une collaboration beaucoup plus étroite entre les administrations assurant ainsi l’efficacité de l’e-Government. (*p.7)

Stratégie des données du secteur public

Considérant la valeur cruciale des données et plus spécifiquement des données du secteur public, indispensables afin d’offrir aux citoyens une expérience administrative simple, fluide et proche de leurs besoins et préférences, le Gouvernement se dotera d’une stratégie des données du secteur public ayant pour objectif d’offrir un cadre propice et fédérateur à la création, l’utilisation, le partage et la réutilisation des données, facilitant la transformation du secteur public vers un secteur public proactif axé sur les données. (*p.7)

Portail de MyGuichet.lu

Le Gouvernement continuera à étendre l’utilisation du portail de MyGuichet.lu davantage auprès des communes et établissements publics. Au-delà des démarches administratives, de la consultation de données et de la réception de documents électroniques, le Gouvernement s’engage à positionner MyGuichet.lu comme point d’entrée unique pour accéder aux autres plateformes du secteur public telles que le dossier de soins partagé (DSP). … Le Gouvernement s’engage à poursuivre l’amélioration de l’expérience utilisateur sur MyGuichet.lu et à élargir constamment la gamme de démarches disponibles sur la plateforme, ainsi que sur l’application mobile correspondante lancée en 2021. (*p.8)

Guichet unique pour entreprises

Dans l’optique d’introduire le principe du once only, la plateforme myguichet sera optimisée.

Le guichet unique pour entreprises sera développé de sorte à ce que les entreprises soient informées en temps réel de la progression du traitement de leur demande et qu’elles aient un aperçu complet, comme par exemple au sujet des aides approuvées et des autorisations d’établissement.

Le partage de documents avec différentes administrations publiques et ministères sera également facilité par le biais de la plateforme myguichet afin de garantir le principe du once only, dans le strict respect du règlement général sur la protection des données. (*p.158)

Processus des aides d’État aux PME / Stratégie de numérisation des PME

Le Gouvernement digitalisera de manière intégrale le processus des aides d’État aux PME et se donnera une stratégie de numérisation des PME. Dans le contexte des aides d’État aux PME, le Gouvernement mettra en place de nouveaux outils informatiques visant à optimiser les renseignements tirés des données collectées, permettent une orientation ciblée et un encadrement adapté des PME. (*p.159)

Interconnexion accrue des systèmes informatiques des différentes administrations

Le Gouvernement mettra en place un échange automatique entre administrations pour chaque registre et chaque base de données, habilitant des administrations à se connecter à un système informatique pour échanger des documents et informations, par exemple dans le cadre des aides étatiques. (*p.159)

Facturation électronique

Depuis 2019, la facturation électronique a été progressivement mise en place pour les transactions entre les entreprises et l’État (B2G). Dans le but de l’étendre aux domaines business to business (B2B) et business to consumer (B2C), le Gouvernement informera les entreprises des avantages de ce système de facturation et les accompagnera dans sa mise en œuvre. (*p.8)

Signature électronique

A l’instar des dispositions législatives permettant l’acceptation de la signature électronique dans les actes administratifs, le Gouvernement ambitionne que les communes aient également la capacité d’utiliser la signature électronique. (*p.8)

Plateforme en ligne eMINT

Le Gouvernement soutiendra l’extension de la plateforme en ligne eMINT qui a été développée par le ministère de l’Intérieur à tous les ministères afin de faciliter la communication et la collaboration entre les communes et les ministères et administrations, tout en facilitant et accélérant les processus administratifs et la transmissions d’informations. Le but en est de garantir que tous les processus soient principalement réalisés de manière digitale à l’avenir. (*p.9)

Vote par voie électronique

Le Gouvernement procédera à une analyse en vue de l’introduction d’un vote par voie électronique dans l’isoloir, représentant une simplification tant pour l’électeur que pour les autorités compétentes sans que la sécurité des élections ne soit mise en péril. (*p.9)

Digitalisation dans le service public

Le Gouvernement s’engage à faire progresser la digitalisation dans le service public et ainsi permettre aux citoyens et aux entreprises d’effectuer l’ensemble des démarches administratives du pays de manière digitale. Ces processus seront simplifiés et rendus plus accessibles pour les personnes moins familières avec le digital. L’intelligence artificielle prend une place de plus en plus importante et l’État a déjà réalisé des projets pilotes dans ce domaine. … (*p.14)

Numérisation dans le système national de santé – ordonnance électronique médicale

Le Gouvernement s’engage à faire progresser rapidement la numérisation dans le système national de santé. … Le Gouvernement finalisera dans les meilleurs délais l’introduction de l’ordonnance électronique médicale. Les ordonnances, ainsi que les données du patient, les résultats et les analyses du médecin, sont enregistrées dans un dossier numérique accessible à l’ensemble du secteur de la santé. (*p.94)

Digitalisation de la Justice

Le Gouvernement a l’ambition de poursuivre la digitalisation de la Justice et de finaliser le projet Paperless Justice dans le cadre de cette période de législature. … À l’instar de l’application E-Curia destinée à la réception et la signification des actes de procédures, l’objectif consiste à se doter d’une plateforme sécurisée permettant également un échange entre les avocats d’une part et entre les avocats et d’autres intervenants d’autre part. (*p.104)

Enseignement secondaire – cours « Digital Sciences » – Formation professionnelle

… programmes de l’enseignement secondaire … Une attention particulière sera portée sur le développement du cours « Digital Sciences » et l’ancrage dans les programmes des compétences numériques.

… formation professionnelle … Les profils professionnels devront être adaptés surtout aux grandes transitions qui marquent le développement de l’économie et de la société, comme la digitalisation, l’industrie 4.0 ou encore les technologies vertes (énergies renouvelables, vertes, transition écologique). La diversification de la formation professionnelle permet de préparer les élèves à faire face à ces défis et à travailler dans des secteurs en croissance, comme les énergies renouvelables, la cybersécurité et la santé. (*p.127)

2.2. Évaluation du point de vue de la FEDIL

Les mesures annoncées pour augmenter davantage la digitalisation des services publics et les démarches administratives en ligne ont le potentiel d’améliorer la qualité des services publics, de simplifier les procédures et d’alléger les charges administratives pesant sur les entreprises.

Pour la FEDIL, un projet phare à réaliser rapidement serait la numérisation de la procédure d’autorisation d’exploitation ‘eCommodo’ avec des enquêtes publiques disponibles par voie électronique et de bout en bout digitales.

Sur plusieurs chantiers de la digitalisation, l’État pourra jouer un rôle de pionnier exerçant un effet entraînement sur les entreprises.

En ce qui concerne les nouvelles lois ou modifications substantielles de lois existantes qui prévoient des procédures, déclarations ou autre échange formel de données entre administration et administrée, le nouveau Gouvernement devrait prévoir et mettre en place des solutions digitales simples avant la mise en application des règles en question.

Dans un délai restant à fixer, la totalité des démarches administratives devraient être, par défaut, 100% digitales. Le « Once Only » doit être standardisé pour faciliter les démarches des entreprises et ne pas avoir à redonner les informations entre les différentes administrations.

La FEDIL juge nécessaire de mieux informer les entreprises sur les démarches administratives digitales existantes. Le Gouvernement devrait mettre en place des campagnes de marketing auprès des entreprises pour les inciter non seulement à l’utilisation des démarches digitales. mais aussi pour les informer de celles qui existent déjà et de la valeur ajoutée que leur utilisation apporte. La FEDIL est prête à accompagner une telle démarche.

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3. Investissements et développement des infrastructures TIC

3.1. Intentions du Gouvernement

(* numéro de page dans l’accord de coalition 2023-2028)

Réseau WiFi puissant et accessible à tous

Le Gouvernement s’engage à déployer un réseau WiFi puissant et accessible à tous dans les espaces publics. Ce déploiement permettra à chacun de profiter pleinement des zones piétonnes, des parcs et autres lieux publics en offrant la possibilité de communiquer, de travailler et d’accéder à des informations en ligne. De surcroît, une connexion internet gratuite sera disponible sur l’ensemble des lignes ferroviaires nationales, ainsi que dans les gares, dans les bus et les tramways, ainsi qu’à leurs arrêts respectifs. (*p.4)

5G et en fibre optique

Le Gouvernement entend maintenir les investissements dans ses infrastructures numériques, mobiles et fixes, à un niveau élevé, à l’instar de ce qui a été fait au cours des dernières années, et s’engage à garantir une couverture totale du territoire en technologie 5G et en fibre optique. (*p.5)

Infrastructure cloud souveraine

Le Gouvernement s’engage à garantir aux citoyens, entrepreneurs et instances publiques le suivi de l’utilisation de leurs données sur les services cloud qu’ils utilisent. Le Gouvernement soutiendra pleinement les initiatives pour établir une infrastructure cloud souveraine au Luxembourg, créant ainsi un avantage concurrentiel par rapport à d’autres sites européens et renforçant la position du pays en tant que centre TIC de premier plan. (*p.6)

Technologies et logiciels respectueux des ressources

Le Gouvernement poursuivra la conception de ses propres centres de données de manière aussi durable que possible, en utilisant des technologies et des logiciels respectueux des ressources. … De plus, le Gouvernement intensifiera les investissements dans les technologies de l’information et de la communication durables. (*p.8)

3.2. Évaluation du point de vue de la FEDIL

La FEDIL se félicite de la volonté du Gouvernement à maintenir les investissements dans les infrastructures TIC à un niveau élevé. La stratégie nationale d’investissement dans le développement des réseaux à haut et ultra-haut débit et dans les centres de données s’est avérée payante. Il faut poursuivre systématiquement ces investissements pour garantir la bonne qualité de la connectivité de notre pays, un facteur de compétitivité non-négligeable pour le développement de la ‘data driven’ économie. Les investissements dans la modernisation et dans le développement des infrastructures numériques vont permettre de maximiser le potentiel de croissance des entreprises et de notre économie.

Dans le classement DESI (Digital Economy & Society Index) de la Commission européenne, le Luxembourg se classe en 8e position sur les 27 Etats membres. En ce qui concerne la connectivité, le Luxembourg est cependant passé de la 4e place (2021) à la 11e place (2022). Cette dégradation est presque exclusivement due à la lenteur du déploiement du réseau 5G, qui a été freiné par des procédures administratives trop lourdes/lentes.

Afin de garantir un déploiement rapide de l’infrastructure TIC (antennes 5G, fibres optiques), la FEDIL est d’avis que le Gouvernement devrait veiller à adapter et simplifier les procédures d’autorisation pour garantir une sécurité de planification aux opérateurs télécom. Il faudra assurer la coordination des différents acteurs impliqués: ministère de l’Environnement, ministère de la Santé, communes … et doter les différents acteurs des ressources nécessaires pour traiter les demandes d’autorisation.

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4. Intelligence artificielle et économie des données

4.1. Intentions du Gouvernement

(* numéro de page dans l’accord de coalition 2023-2028)

Intelligence artificielle

L’exploitation de l’intelligence artificielle (IA) offre un potentiel immense pour dynamiser notre économie et simplifier la vie de nos citoyens.

Le Gouvernement continuera d’investir dans la recherche et le déploiement de nouvelles applications de l’IA, en commençant par une évaluation des questions éthiques. De même, toutes les mesures nécessaires seront prises pour prévenir tout abus dans l’utilisation des données ainsi que toute forme de discrimination, y compris les biais implicites, susceptibles de découler de l’utilisation de cette technologie.

Au niveau européen, le Gouvernement s’engage à soutenir la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act). Ce futur règlement encadrera l’utilisation de cette technologie et assurera ainsi la sécurité et la compétitivité du marché intérieur numérique de l’Union européenne. (*p.4)

Digitalisation dans le service public

Plateforme d’échange de données

Au 21e siècle, les données sont une ressource qui peut être exploitée de multiples façons. La plateforme d’échange de données (PNED) continuera à être développée afin de promouvoir une exploitation scientifique des données conformément aux directives nationales et internationales en matière de protection des données. (*p.134)

Recherche et innovation

Stratégie nationale de recherche et d’innovation … Un accent sera également mis sur le domaine de l’intelligence artificielle. (*p.135)

Stratégie d’innovation basée sur la donnée

Le Gouvernement procédera à une mise à jour de la stratégie d’innovation basée sur la donnée, effectuera une mise à jour de la stratégie IA et veillera à ce que les deux stratégies soient complémentaires.

Le Gouvernement se dotera également d’une stratégie dans le domaine de l’informatique quantique. Une réglementation cohérente face à une multiplication de régulateurs et de réglementations européennes concernant le traitement des données sera essentielle pour faciliter et simplifier les tâches aux entreprises et préserver l’attractivité du Luxembourg dans ce domaine. (*p.149)

Aide aux start-ups qui opèrent dans le domaine de l’intelligence artificielle

Pour aider les start-ups qui opèrent dans le domaine de l’intelligence artificielle à proposer de nouveaux produits et services, les éventuels blocages réglementaires seront dénoués, tout en garantissant une protection des données stricte. Le contenu du portail data.public.lu sera développé afin de donner accès aux start-ups aux données dont elles ont besoin pour leur modèle d’affaires. (*p.150)

4.2. Évaluation du point de vue de la FEDIL

L’intelligence artificielle (IA) et l’économie des données sont devenues des domaines cruciaux pour nos entreprises pour innover et rester compétitives. La collecte et l’utilisation de grandes quantités de données jouent un rôle clé dans les secteurs tels que la santé, la logistique, la finance et plus encore. Avec sa ‘data-driven innovation strategy’ et sa ‘AI strategy’, lancées en 2019, le Gouvernement s’est fixé comme priorité de stimuler la transformation numérique de l’économie nationale et de réussir la transition vers une économie des données.

Pour la FEDIL, il est essentiel de maintenir un équilibre entre l’innovation technologique et la protection des droits individuels et qu’il faut veiller à ne pas entraver l’innovation par des réglementations trop restrictives. Cela implique de disposer des solutions technologiques et juridiques qui permettent l’utilisation responsable des données.

L’IA offre des opportunités d’innovation et d’amélioration de l’efficacité, mais pose également des défis en termes d’éthique, de sécurité et de compétences. Afin de ne pas freiner le développement et les applications de l’IA, la FEDIL plaide pour une mise ne place rapide des bacs à sable réglementaires (regulatory sandboxes) qui vont permettre aux différents acteurs (entreprises, recherche,…) de tester l’IA et de développer des solutions innovantes tout en minimisant les risques.

L’intelligence artificielle va aussi pouvoir aider les entreprises à répondre à des règlementations et des enjeux de compliance de plus en plus complexes. L’IA est un outil/enabler pour mieux gérer/traiter la complexité des reportings liés aux législations/directives comme p.ex la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) ou la CSDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive).

L’intégration de l’IA et le passage vers l’utilisation du ‘big data’ nécessite des compétences spécialisées. Ainsi, la FEDIL est d’avis que le Gouvernement doit augmenter les mesures d’accompagnement aux entreprises qui 1. veulent investir dans ces technologies et dans la formation de leur personnel qui 2. doivent recruter des experts en IA/data pour tirer le meilleur parti de cette technologie.

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5. Cybersécurité / Cybercriminalité

5.1. Intentions du Gouvernement

(* numéro de page dans l’accord de coalition 2023-2028)

Cybercriminalité

Le Gouvernement continuera d’investir dans la sécurisation des infrastructures de technologiques de l’information et de la communication (TIC) de l’État, renforçant ainsi la protection des particuliers et entreprises contre les cyber-attaques grâce à l’approche « Security-by-Design », qui garantit l’intégration des mesures de sécurité dès la conception des nouveaux logiciels.

Le Gouvernement s’engagera activement au niveau européen en faveur d’une cyber sécurité optimale. Cela inclura la création d’un point de contact d’urgence centralisé pour les entreprises les plus susceptibles d’être touchées par des cyberattaques. (*p.6)

Le Gouvernement mettra à disposition des entités de poursuite nationales les ressources personnelles et matérielles requises pour lutter contre la cybercriminalité. (*p.109)

Les moyens techniques et humains pour lutter efficacement contre la cybercriminalité seront renforcés. (*p.113)

Cybersécurité pour l’économie – Computer Emergency Response Team (CERT)

Le Gouvernement est conscient de l’importance de la cybersécurité pour l’économie luxembourgeoise. Dans ce contexte, le Gouvernement lancera un programme SME Package Cyber Security pour accompagner les petites et moyennes entreprises (PME) dans la mise en place de mesures de sécurité informatique.

Le Luxembourg House of Cybersecurity récoltera les données concernant les menaces et vulnérabilités et les mettra autant que possible à disposition des start- ups afin de leur permettre de développer de nouveaux outils à diffuser en particulier au sein des PME. Le Gouvernement mettra en place le premier Computer Emergency Response Team (CERT) dédié au secteur de l’espace et renforcera les capacités de cybersécurité dans le domaine de la coopération au développement. (*p.150)

5.2. Évaluation du point de vue de la FEDIL

Avec l’augmentation de la collecte et du stockage des données, la sécurité des données devient une préoccupation majeure. Les entreprises sont obligées à mettre en place des mesures robustes pour protéger les données contre les cyberattaques et les violations de la vie privée.

La FEDIL demande un meilleur échange d’information en cybersécurité. Une collaboration efficace des secteurs privé et public, qui détiennent une partie de l’information utile (incidents, menaces, vulnérabilités, mesures de sécurité, de gestion des incidents, tendances, etc.) est nécessaire pour réduire les impacts des cyberattaques et pour assurer une meilleure anticipation des menaces.

En ce qui concerne la transposition de la directive NIS 2.0 concernant la cybersécurité, la FEDIL plaide pour une règlementation nationale pratique pour les entreprises. En effet, les procédures de mise en conformité et les démarches administratives ne doivent pas être contraignantes outre mesure que ce soit, par exemple, lors de l’auto-enregistrement des entités auprès des autorités compétentes ou encore lors de la notification d’incidents.

La FEDIL estime également que la cybersécurité devrait être davantage intégrée dans le secteur de la défense et que les compétences en matière de cybersécurité devraient être concentrées afin d’améliorer la coopération entre les différents acteurs et de tirer avantage d’effets de synergie au sein des instances gouvernementales.

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6. Politique numérique de l’Union européenne

6.1. Intentions du Gouvernement

(* numéro de page dans l’accord de coalition 2023-2028)

AI Act

Cybersécurité

Souveraineté numérique

Le Gouvernement ambitionne un rôle de pionnier en Europe en matière de souveraineté numérique, avec pour objectif de renforcer la souveraineté numérique de l’Union européenne de manière à ce que l’Union européenne devienne plus autonome dans ce domaine. (*p.6)

Géoblocage

Le Gouvernement s’engage à éliminer ces obstacles et à plaider en faveur d’une interdiction du géoblocage dans toute l’Europe. Dans cette même approche, le Gouvernement envisage à soutenir les efforts d’harmonisation des droits d’auteur pour le secteur audiovisuel au niveau européen, plutôt qu’au niveau national. (*p.7)

Transition digitale en Europe

Dans le cadre de la décennie numérique, l’Europe a mis en place un programme politique avec des objectifs à atteindre d’ici 2030 pour promouvoir la transition digitale en Europe. Le Luxembourg est déjà engagé dans plusieurs de ces initiatives. Le Gouvernement continuera à promouvoir la transition numérique au Luxembourg, contribuant ainsi à l’essor numérique du pays et de l’Europe dans son ensemble. (*p.9)

Digital Services Act

Le règlement européen sur les services numériques » (Digital Services Act) et la loi sur la liberté des médias représentent des réglementations cruciales pour encadrer le paysage digital et les médias de l’avenir. Le Gouvernement s’engagera à jouer un rôle actif dans les décisions prises au niveau européen et à poser dès aujourd’hui les fondations nécessaires pour préparer cette transition vers la nouvelle ère. Dans ce contexte, le Gouvernement réformera la réglementation applicable aux médias électroniques ainsi que les compétences de l’Autorité Luxembourgeoise Indépendante de l’Audiovisuel (ALIA). (*p.10)

Le Gouvernement finalisera rapidement la mise en œuvre du règlement de l’Union européenne sur les services numériques (Digital Services Act) dans les délais imposés par le législateur européen, vu la grande visibilité de ce nouveau cadre juridique relatif à la sécurité des services en ligne et son importance pour les entreprises et les consommateurs. (*p.154)

Internet sécurisé

Le Gouvernement s’engage également à de l’internet sécurisé, mettant particulièrement l’accent sur la protection des enfants et des adolescents. À l’échelle européenne et internationale, le Gouvernement contribuera à l’élaboration de mesures concrètes et à soutenir la coopération entre les pays dans la lutte contre les contenus illégaux et les fausses informations. (*p.11)

Combattre les discours de haine et la discrimination

Le Gouvernement soutiendra tout effort au niveau de l’Union européenne visant à élaborer une législation communautaire destinée à combattre les discours de haine et la discrimination en ligne. Des ressources permettant de garantir l’efficacité des investigations et une meilleure protection des victimes seront mis à disposition des autorités de poursuite nationales. (*p.109)

6.2. Évaluation du point de vue de la FEDIL

Les obligations prévues dans différentes réglementations européennes dans le domaine du numérique, comme p.ex. la réglementation sur l’IA, la proposition de directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (NIS 2.0) et le projet ‘Data Act’ risquent d’augmenter leur charge administrative et de générer des coûts supplémentaires (p.ex. audits).

La FEDIL demande à veiller à concevoir les nouvelles réglementations avec soin pour éviter qu’elles n’entraînent de nouvelles obligations de conformité pour les entreprises, des restrictions de marché et des pénalités qui peuvent être prohibitives pour le développement des entreprises et de notre économie. Les entreprises ont besoin de politiques nationales et européennes qui incitent les entreprises à innover, à développer leurs activités et à renforcer leur croissance et compétitivité.

La FEDIL est d’avis que le Gouvernement va devoir reconsidérer la désignation de l’Autorité de la concurrence en tant que coordinateur pour les services numériques luxembourgeois. L’Autorité Luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA) serait une autorité nationale bien placée pour cette désignation, à condition bien entendu de l’adapter à un tel rôle et de lui donner les moyens nécessaires pour exercer les missions qui lui seraient ainsi attribuées.

La FEDIL considère les obligations institutionnelles découlant du DSA (Digital Services Act) comme une opportunité pour mettre en place un régulateur/coordinateur unique du numérique, des activités des plateformes numériques et de celles en matière audiovisuel.

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