Dans la continuité de ses précédents avis relatifs au Digital Omnibus, couvrant successivement le volet Intelligence artificielle ainsi que les amendements ciblés du RGPD et la mise en place d’un Single-Entry Point (SEP), la FEDIL publie sa position consacrée au Data Act.
Cet avis constitue le dernier volet de l’analyse menée par la FEDIL sur l’initiative Digital Omnibus, venant ainsi compléter sa contribution globale à ce processus législatif majeur pour l’avenir du cadre réglementaire numérique européen.
Comme pour les contributions précédentes, cette position s’inscrit dans la volonté de la FEDIL d’accompagner une simplification ambitieuse, cohérente et opérationnelle du cadre européen, afin de renforcer la compétitivité des entreprises tout en préservant des standards élevés de sécurité, de protection et de confiance.
S’agissant du Data Act, la FEDIL salue les ajustements proposés dans le cadre du Digital Omnibus, qui apportent des améliorations substantielles en matière de simplification, de cohérence et de sécurité juridique. La consolidation des instruments législatifs, le renforcement de la protection des secrets d’affaires, la limitation des obligations d’accès aux données à des situations d’urgence clairement définies, ainsi que l’adaptation des règles de portabilité dans le cloud constituent, pour la fédération, des avancées significatives répondant aux préoccupations de l’industrie.
Dans ce contexte, la FEDIL soutient pleinement l’orientation générale de la réforme et invite les co-législateurs à préserver ces ajustements essentiels. Celle-ci attire toutefois l’attention sur un nombre limité de points restant à affiner afin de garantir une mise en œuvre pleinement opérationnelle, notamment en ce qui concerne certaines définitions clés, les modalités pratiques du cloud switching et la cohérence globale du cadre juridique.
