La FEDIL souligne l’importance de l’adoption du paquet législatif Omnibus I, visant à ajuster et clarifier certaines dispositions de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) et de celle sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).
Le 22 octobre, le Parlement européen a rejeté la position adoptée par sa commission pertinente, conçue pour réduire les charges administratives pesant sur les entreprises européennes et renforcer la compétitivité du marché intérieur. Le texte sera désormais soumis au vote en séance plénière des 12 et 13 novembre.
La FEDIL met en avant la nécessité de soutenir ce texte de compromis sans diluer les améliorations apportées afin de parvenir sans délai à une position parlementaire solide, opérationnelle et fidèle aux améliorations clés introduites par la proposition Omnibus. En effet, une adoption ouvrirait la voie à une conclusion rapide du dossier – idéalement sous présidence danoise – offrant ainsi aux entreprises plus de prévisibilité et de sécurité juridique pour planifier leurs investissements, poursuivre leurs efforts de transformation et soutenir la compétitivité européenne.
À l’inverse, un rejet en plénière maintiendrait le statu quo réglementaire, prolongeant des obligations complexes, coûteuses et difficilement réalisables en pratique, et retardant les clarifications indispensables pour les entreprises. Par ailleurs, une telle décision enverrait un signal fatal aux investisseurs, remettant en cause la crédibilité de l’Union européenne et sa capacité à mettre en œuvre les recommandations du rapport Draghi pour renforcer la compétitivité et la résilience de ses industries.
La FEDIL se tient prête à poursuivre son engagement avec les décideurs politiques afin d’encourager une issue constructive aux négociations et de veiller à ce que le paquet Omnibus permette d’atteindre des résultats concrets et équilibrés.
Elle rappelle son soutien aux objectifs du cadre européen en matière de reporting de durabilité et de diligence raisonnable, ainsi qu’au rôle fondamental du devoir de vigilance et de la transparence pour promouvoir la durabilité, le respect des droits humains et la protection de l’environnement. Toutefois, l’efficacité de ces cadres dépend d’une mise en œuvre proportionnée, cohérente et applicable par les entreprises, sans compromettre la solidité de l’économie européenne et le fonctionnement du marché intérieur.
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