1. Flexibilisation des relations de travail
1.1. Intentions du Gouvernement
(* numéro de page dans l’accord de coalition 2023-2028)
Congé parental
Ainsi, afin de répondre au mieux aux besoins et attentes des familles, le Gouvernement étudiera une prolongation de la durée du congé parental jusqu’à trois mois supplémentaires. Dans ce cas, le montant total du revenu de remplacement actuel du congé parental, correspondant à six mois, sera étalé sur l’intégralité de la durée du congé parental. (*p.68)
Congé de maternité
Actuellement, le congé de maternité se compose d’un congé prénatal de huit semaines et d’un congé postnatal de douze semaines. Le Gouvernement flexibilisera le congé de maternité afin de donner plus de flexibilité aux femmes enceintes. Ainsi les femmes auront la liberté de convertir jusqu´à six semaines de leur congé prénatal en congé postnatal en fonction de leur situation personnelle et en accord avec leur médecin et leur employeur. (*p.68)
Temps partiel familial
Le Gouvernement prévoit d’accorder aux parents d’enfants de moins de treize ans, à la demande du salarié, un maximum de quatre heures de temps partiel familial non rémunéré par semaine pour les salariés travaillant à temps plein. Le retour du salarié bénéficiant du temps partiel familial à un emploi à temps plein devra être négocié avec l’employeur. (*p.181)
Congés
Le Gouvernement vérifiera la cohérence de l’intégralité des congés spéciaux existants, harmonisera leurs procédures et envisagera de les centraliser sur MyGuichet. Le Gouvernement reverra les dispositions légales concernant le congé pour raisons familiales et l’allocation spéciale supplémentaire afin de mieux répondre aux besoins réels d’accompagnement et d’encadrement des familles ayant des enfants à besoins spécifiques avec une pathologie lourde ou oncologique. (*p.181)
Congé en cas de fausse couche, d’enfant mort-né ou de naissance prématurée suivie d’un décès
Afin de donner aux parents le temps de faire leur deuil d’une fausse couche ou d’une mortinatalité, le Gouvernement étendra sous certaines conditions le congé spécial des Parents en cas de décès d’un enfant mineur à ceux subissant la mort d’un enfant à naître. (*p.181)
Télétravail et travail à distance
Compte tenu de l’accord entre les partenaires sociaux, le Gouvernement fera les démarches nécessaires pour améliorer les conditions fiscales et de sécurité sociale afin d’accroître le recours au télétravail. Ainsi, les discussions avec les pays voisins seront poursuivies afin d’augmenter davantage le nombre de jours annuels autorisés pour les travailleurs frontaliers. Au niveau de l’Union européenne, les discussions seront poursuivies afin d’assouplir les règles de sécurité sociale pour faciliter davantage le télétravail. (*p.174)
…, une discussion sera lancée concernant le travail à distance. Ce type de travail permettrait aux salariés, en accord avec leur employeur, de choisir pendant une période délimitée un lieu de travail en dehors de leur domicile, cela dans le respect de la réglementation en matière d’impôts et de sécurité sociale. (*p.175)
Organisation du travail
Le Gouvernement s’engage à ce que les horaires de travail puissent être négociés entre salariés et employeurs au sein des entreprises ou dans le cadre d’une convention collective. Les besoins individuels aussi bien des salariés que des entreprises seront ainsi pris en compte. (*p.177)
Modèles de travail flexibles
En concertation avec les partenaires sociaux, une adaptation des temps de repos hebdomadaire à la demande du salarié est envisagée. (*p.177)
…, le Gouvernement préparera, en collaboration avec les partenaires sociaux, une réforme du POT et discutera dans ce cadre l’introduction d’une annualisation du temps de travail. (*p.178)
En outre, le Gouvernement procédera, en concertation avec les partenaires sociaux, à une réforme de la législation sur les comptes-épargne temps afin de permettre la mise en place de cet instrument par les entreprises sans pour autant le rendre obligatoire. (*p.177)
Dans un souci de plus grande flexibilité et d’adaptation à un environnement économique en constante évolution, le Gouvernement engagera des discussions en vue d’une adaptation des dispositions européennes en matière d’organisation du temps de travail. (*p.178)
Travail dominical
Le Gouvernement entend réformer le Code du travail afin de permettre aux salariés de travailler jusqu’à huit heures le dimanche tout en maintenant la majoration de salaire à l’ensemble des heures prestées. (*p.178)
Simplification administrative
Le Gouvernement examinera le régime de notification pour les heures supplémentaires et les heures prestées le dimanche dans une optique de simplification administrative. (*p.178)
Il sera également procédé à une revue des procédures de notification et de déclaration auprès de l’ITM dans l’optique d’une simplification administrative. Dans ce contexte, la mise en place d’une déclaration unique pour compte de l’ITM et de l’Association d’assurance accident (AAA) à effectuer via le portail Myguichet.lu en cas d’accident de travail sera notamment étudiée. (*p.179)
1.2. Évaluation du point de vue de la FEDIL
En général, la FEDIL salue l’approche du nouveau Gouvernement de flexibiliser le temps de travail et de vouloir tenir compte des intérêts des salariés et des employeurs. Nous accueillons également le fait qu’aucune réduction généralisée du temps de travail au Luxembourg, que ce soit par une réduction de la durée de travail hebdomadaire normale ou par une augmentation du nombre des jours de congé annuel payé ou des jours fériés légaux, n’est prévue par l’accord de coalition. Nous sommes aussi favorables à toute simplification administrative liée à la notification des heures supplémentaires et des heures de travail de dimanche vis-à-vis de l’Inspection du travail et des mines (ITM). Une déclaration unique en cas d’accident de travail vis-à-vis de l’ITM et de l’Association d’assurance-accident (AAA) réduirait également les charges administratives des entreprises. La double déclaration pour le même objectif telle que prévue à l’heure actuelle est à notre vue dépassée. Néanmoins, dans le même esprit de simplification administrative, la pertinence de toutes les autres obligations de déclaration des employeurs prévues par la législation actuelle devrait être analysée.
En revanche, une éventuelle prolongation de la durée du congé parental jusqu’à trois mois supplémentaires (donc jusqu’à 9 mois en cas de congé parental à temps plein) ainsi qu’un droit à un temps partiel familial risquent d’aggraver les difficultés d’organisation pour les entreprises. Effectivement, vu la pénurie de main-d’œuvre généralisée, les entreprises éprouvent d’ores et déjà des problèmes substantiels pour organiser les remplacements des différents congés mis en place ces dernières années. La FEDIL espère dès lors que ses attentes et soucis soient pris en compte au moment de toute action législative en ce sens. Nous considérons ainsi avant tout que le droit à un travail à temps partiel familial ne devrait en aucun cas constituer un droit absolu au profit des salariés. Ainsi, il devrait être conditionné à des critères objectifs liés notamment à l’ancienneté du salarié concerné et la taille de l’entreprise avec une limitation dans sa durée.
Vu les droits accordés aux salariés en matière de temps et d’organisation du travail ces dernières années et les difficultés d’organisation supplémentaires qui en résultent pour les entreprises, nous estimons qu’il est inévitable de faire accompagner ces droits par des mesures permettant aux employeurs de pallier ces perturbations, comme par exemple le droit d’imposer à un salarié un changement de son horaire de travail suite à une absence d’un collègue de travail sans paiement de suppléments de salaire.
(Retour aux sujets analysés dans le domaine Travail et emploi)
2. Dialogue social
2.1. Intentions du Gouvernement
(* numéro de page dans l’accord de coalition 2023-2028)
Promotion d’un droit du travail moderne
En étroite concertation avec les partenaires sociaux, le cadre légal sera adapté aux exigences d’aujourd’hui avec comme objectif de créer un nouvel équilibre entre vie privée et vie professionnelle dans l’intérêt des salariés et des employeurs. (*p.173)
Renforcement du rôle du Comité permanent du travail et de l’emploi
Une concertation régulière avec les partenaires sociaux sur toutes les questions de la politique sociale sera mise en place. … Dans le cadre du dialogue social, le Comité permanent du travail et de l’emploi (CPTE) jouera un rôle clé. (*p.173)
Conventions collectives
Les dispositions légales relatives aux conventions collectives seront révisées, entre autres, afin de permettre une réorganisation du travail et une amélioration des conditions de travail, notamment en ce qui concerne la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. L’objectif sera de faciliter les accords entre employeurs et salariés tout en garantissant que ces discussions se déroulent sur un pied d’égalité. Dans cette optique, les instruments du dialogue social seront réformés et améliorés. (*p. 173)
Représentation du personnel
Les dispositions légales relatives à la représentation du personnel seront réformées. (*p.173)
Maintien dans l’emploi
…, la législation sur le maintien de l’emploi sera revue ainsi que le plan de maintien de l’emploi et le plan social, afin de mieux garantir la sécurité de l’emploi des travailleurs. (*p.173)
2.2. Évaluation du point de vue de la FEDIL
La FEDIL salue non seulement l’initiative du nouveau Gouvernement de vouloir moderniser le droit du travail luxembourgeois en l’adaptant aux exigences de la société d’aujourd’hui, mais également la façon d’y parvenir, à savoir en étroite concertation avec les partenaires sociaux. Nous accueillons également favorablement la disposition de promouvoir l’annualisation du temps de travail au niveau national et européen. Quant à l’organisation du temps de travail en interne de l’entreprise, nous estimons que les négociations entre l’employeur et la délégation du personnel devraient être privilégiées, car les salariés et les employeurs sont généralement les mieux placés pour connaître les besoins spécifiques de leur entreprise respective. Toute initiative législative sans consultation ou implication des partenaires sociaux concernant cette modernisation du temps de travail serait à notre vue vouée à l’échec.
Nous saluons également l’initiative de revoir la législation sur les plans d’organisation du travail (POT), sous condition néanmoins que cette réforme ne soit pas réalisée dans l’intérêt exclusif des salariés et qu’elle soit également accompagnée par des mesures de flexibilité au profit des entreprises. L’accord de coalition prévoit aussi des changements législatifs quant à la délégation du personnel. La FEDIL est étonnée par ce point du fait que la dernière réforme du dialogue social dans les entreprises date de la loi du 23 juillet 2015 (et dont certaines dispositions ne sont entrées en vigueur qu’au moment des élections sociales du 12 mars 2019).
Enfin, la FEDIL accueille plutôt favorablement que les législations sur les plans de maintien dans l’emploi et les plans sociaux soient revues afin de mieux garantir la sécurité de l’emploi des travailleurs au Luxembourg. En effet, nous estimons que dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre généralisée et flagrante, des initiatives visant à maintenir la main-d’œuvre disponible au Luxembourg et d’éviter des pertes de compétence à l’étranger sont positives. La FEDIL espère que ces discussions se dérouleront de façon constructive et que ses soucis et attentes soient entendus.
(Retour aux sujets analysés dans le domaine Travail et emploi)
3. Coût de la main-d’œuvre
3.1. Intentions du Gouvernement
(* numéro de page dans l’accord de coalition 2023-2028)
Indexation des salaires
Le système d’indexation sera maintenu sous sa forme actuelle. En cas de déclenchement de plusieurs tranches d’indexation par an, une tripartite sera convoquée pour prendre des mesures, afin de lutter contre la perte du pouvoir d’achat des travailleurs et de veiller au maintien de la compétitive des entreprises. (*p.174)
Salaire social minimum
L’adaptation régulière du salaire social minimum selon l’évolution des salaires et du coût de la vie sera maintenue. (*p.174)
Congé d’aidant
Le Gouvernement entend élargir ce droit actuellement limité aux personnes vivant sous le même toit, sous certaines conditions, à des proches vivant sous un autre toit mais qui ont été désignées comme personnes aidantes par les individus concernés. (*p.181)
Adoption et reconnaissance des enfants (incidence sur le congé de paternité pour un couple homosexuel de nationalité luxembourgeoise)
En cas d’adoption, et afin de ne plus discriminer les parents homosexuels par rapport aux parents hétérosexuels, une reconnaissance automatique des deux parents de même sexe sera établie. (*p.69)
3.2. Évaluation du point de vue de la FEDIL
Tout d’abord, nous accueillons favorablement qu’en cas de déclenchement de plusieurs tranches d’indexation par an, une tripartite sera convoquée pour prendre des mesures, non seulement afin de lutter contre la perte du pouvoir d’achat des travailleurs, mais également pour éviter que la compétitive des entreprises soit mise en péril en cas de forte inflation. Or, en prévoyant que l’adaptation régulière du salaire social minimum selon l’évolution des salaires et du coût de la vie sera maintenue, il est évident que cette adaptation, en principe tous les deux ans, produire des impacts sur les coûts de personnel des entreprises concernées pouvant influencer la compétitivité de ces dernières et l’employabilité des personnes concernées.
Pour les autres mesures prévues sous ce sous-point des règles claires devraient être établies. L’élargissement prévu des bénéficiaires potentiels du congé d’aidant devrait par exemple être strictement réservé à des membres de famille jusqu’au 2e degré de la personne recevant l’aide.
(Retour aux sujets analysés dans le domaine Travail et emploi)
4. Attrait-rétention et mobilité des travailleurs
4.1. Intentions du Gouvernement
(* numéro de page dans l’accord de coalition 2023-2028)
Talent attraction
Le Gouvernement instituera un Haut Comité à l’attraction, la rétention et le développement de talents impliquant les départements ministériels concernés, ainsi que les représentants du secteur privé et présidé par le ministre ayant l’économie dans ses attributions. (*p.148)
La stratégie d’attraction de talents sera adaptée et complétée par des stratégies types spécifiques à chaque secteur. Les futures missions économiques auront pour objectif additionnel l’attraction de talents. Les lois régissant l’immigration seront adaptées, notamment afin de faciliter et d’accélérer les procédures d’obtention de visa pour travailleurs provenant de pays tiers. L’accès au marché du travail sera simplifié et la mise en place d’un système d’autorisations de séjour temporaires dits « work and travel visa » sera étudiée. Un portail en ligne sera créé pour consolider toutes les informations nécessaires pour les candidats potentiels et les entreprises intéressées. (*p.175)
Le Gouvernement étudiera la manière de clarifier et de simplifier le traitement fiscal des avantages en nature accordés par les entreprises à leurs salariés. Il analysera également la manière dont le cadre fiscal du télétravail peut être clarifié. (*p.33)
Le Gouvernement renforcera le régime de la prime participative et celui de l’impatrié pour soutenir le recrutement et la fidélisation de talents. (*p.34)
Pension de vieillesse anticipée et activité professionnelle
Les salariés et les indépendants profiteront des mêmes conditions de cumul d’une pension de vieillesse anticipée avec les revenus d’une activité professionnelle. (*p.102)
Le Gouvernement facilitera l’emploi de personnes bénéficiant d’une pension de retraite anticipée. Ainsi, le plafond des revenus professionnels qui peuvent être touchés par les personnes bénéficiant d’une retraite anticipée entre l’âge de 57 ans et de 65 ans sera revu à la hausse. (*p.180)
Un Marché intérieur ouvert, compétitif et résilient
Le Gouvernement s’engagera de manière conséquente pour un marché intérieur ouvert sur le monde et compétitif. (*p.21)
Mobilité professionnelle
Le Gouvernement encouragera la mobilité professionnelle entre le secteur public et le secteur privé. (*p.14)
Détachement des travailleurs
Le Gouvernement analysera la loi sur le détachement des travailleurs et l’adaptera si nécessaire. (*p.179)
4.2. Évaluation du point de vue de la FEDIL
La stratégie d’attraction-rétention de travailleurs envisagée par le nouveau Gouvernement est favorablement accueillie par la FEDIL qui salue également la création d’un Haut Comité à l’attraction, la rétention et le développement de talents auquel pourront participer les représentants du secteur privé. Aussi, dans ce contexte de pénurie de main-d’œuvre généralisée, nous accueillons l’idée d’adapter et de compléter la stratégie d’attraction de talents par des stratégies types spécifiques à chaque secteur. Alors que les entreprises luxembourgeoises peinent à trouver les compétences adéquates dans la Grande Région et que le besoin de recruter des salariés ressortissants de pays tiers afin de disposer de la main-d’œuvre qualifiée nécessaire pour le développement de leurs activités est imminent, les différentes mesures visant à faciliter l’immigration vers le Grand-Duché de Luxembourg annoncées reçoivent notre assentiment. En outre, nous soutenons la hausse du plafond des revenus professionnels perçus par les personnes bénéficiant d’une pension de retraite anticipée ; ce qui aura pour conséquence une disponibilité accrue des compétences et savoir-faire.
Nous saluons la mesure envisagée consistant en l’analyse et l’adaptation, si nécessaire, de la loi sur le détachement. Nous espérons que cette analyse conduira effectivement à une adaptation de la loi en tenant compte des préoccupations rencontrées par les entreprises. Concrètement, la FEDIL espère que nos attentes et soucis seront pris en compte en cas d’action législative en la matière. Alors que l’une des revendications majeures des entreprises dans le cadre du détachement vise la dispense de déclaration préalable auprès de l’ITM pour les détachements de courte durée, nous regrettons que le projet de loi n° 7319 relatif à la réforme de l’ITM et qui contient aussi des dispositions spécifiques en matière de détachement ne soit pas voté à ce jour, soit plus de 5 ans après son dépôt à la Chambre des députés.
À côté du cadre national, il ne faut pas perdre de vue le volet européen pour lequel nous demandons au nouveau Gouvernement de soutenir notre position dans le cadre de la révision du règlement 883/04 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, en cours de négociation au niveau du trilogue. En effet, nombreux sont les salariés frontaliers qui doivent effectuer des missions pour le compte de leur employeur dans leur pays de résidence (voyage d’affaires, livraison de marchandises, formations…).
Une dérogation de notification sur base du formulaire A1 pour tous les déplacements de courte durée serait en effet en faveur du principe de libre circulation des personnes et des services ainsi que dans l’intérêt de la bonne marche du Marché intérieur. Par ailleurs, la problématique du dépassement du taux de 25% (activité substantielle dans le pays de résidence) est l’une des préoccupations majeures pour les entreprises luxembourgeoises et européennes. Ce taux ne répond plus à l’évolution des conditions de vie et de travail des citoyens de l’Union européenne de sorte qu’il est primordial d’envisager une hausse de ce taux dans le cadre de la révision du règlement 883/04.
Finalement, des progrès substantiels sur le chantier problématique du logement permettraient de remédier significativement aux difficultés d’attirer et de retenir des talents au profit de l’économie luxembourgeoise.
(Retour aux sujets analysés dans le domaine Travail et emploi)
5. Formation
5.1. Intentions du Gouvernement
(* numéro de page dans l’accord de coalition 2023-2028)
Sensibilisation aux métiers
À l’école fondamentale, les élèves seront sensibilisés de manière répétitive aux métiers artisanaux, techniques et scientifiques. Les ateliers de connaissances et de réparations seront développés. (*p.122)
Les élèves seront sensibilisés de manière répétitive aux métiers artisanaux, techniques et scientifiques. Le développement de nouveaux projets à l’instar des initiatives comme Hallo Handwierk, Hello Future, Wëssensatelier, Makerspace, Fro de Bauer dans l’éducation formelle et non formelle permettra aux élèves de découvrir et d’apprécier différentes compétences manuelles. Le Gouvernement s’engage à lancer une campagne de promotion à grande échelle en faveur des métiers artisanaux. (*p.127)
Valorisation de l’entrepreneuriat
La promotion de l’entrepreneuriat dans les écoles et dans les lycées, notamment à travers les Sustainable Entrepreneurial Schools et les projets portés par les Jonk Entrepreneuren Luxembourg seront intensifiés. De même, le système dual d’apprentissage en entreprise sera renforcé et étendu. (*p.157)
Valorisation de la formation professionnelle
Dans bien des domaines, la main-d’œuvre qualifiée fait défaut. Sans travailleurs manuels, les entreprises ne peuvent pas exercer leur activité. Le Gouvernement valorisera résolument la formation professionnelle et rendra plus attrayants les métiers de l’artisanat et les formations correspondantes. (*p.126)
Le système dual d’apprentissage en entreprise sera renforcé et étendu à davantage de secteurs économiques. Les stages en entreprises seront encouragés. (*p.175)
L’apprentissage transfrontalier constitue un élément important de la formation professionnelle. Celui-ci permet à des jeunes d’apprendre un métier ou une profession technique pour lesquels le Luxembourg n’offre pas de formation scolaire. Les coopérations permettant l’apprentissage transfrontalier seront élargies. (*p.128)
Dynamisation de la formation professionnelle continue (upskilling / reskilling)
Afin de favoriser l’apprentissage tout au long de la vie, le modèle de co-financement des employeurs ainsi que le congé individuel de formation seront évalués et adaptés. (*p.128)
La formation en entreprise sera encouragée et les subventions versées aux entreprises au titre de la formation continue seront évaluées et le cas échéant adaptées. (*p.175)
Stages
Le système actuel de stage sera analysé, évalué at adapté. Des stages en entreprises pour les élèves de l’ESC (n.d.l.r.: Enseignement Secondaire Classique) seront offerts. (*p.125)
L’impact de la législation sur les stages en entreprise sera également analysé conjointement avec les associations étudiantes. (*p.135)
5.2. Évaluation du point de vue de la FEDIL
Dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre généralisée et face aux besoins en compétences, la FEDIL ne peut que soutenir les mesures annoncées dans le domaine de la formation. Nous espérons que ces mesures atteindront les effets escomptés ; il est en effet important que les jeunes puissent bien s’orienter et acquérir les qualifications recherchées dans le futur.
Nous accueillons favorablement la mesure visant à analyser l’impact de la législation sur les stages en entreprise. Cependant, en tant qu’acteurs directement touchés par cette législation, nous espérons que les représentants des employeurs seront également impliqués dans cette procédure.
(Retour aux sujets analysés dans le domaine Travail et emploi)
6. Sécurité-santé au travail
6.1. Intentions du Gouvernement
(* numéro de page dans l’accord de coalition 2023-2028)
Droit à la déconnexion
La numérisation dans le monde du travail risque d’effacer les frontières entre temps de travail et temps libre. Il pourrait en résulter une culture de la joignabilité permanente qui aurait des répercussions négatives sur le bien-être, la santé et l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle des salariés. Pour ces raisons, le droit à la déconnexion sera pris en compte lors de ces discussions. (*p.174)
Reclassement
Les dispositions régissant le reclassement seront analysées et revues afin de faire en sorte que les personnes en situation de reclassement ne soient pas défavorisées. Dans ce contexte, il sera également remédié aux situations dans lesquelles le médecin du travail et le contrôle médical émettent des appréciations divergentes sur l’état de santé d’une personne. (*p.175)
Le Gouvernement évaluera les potentielles incohérences en matière de reclassement professionnel et y remédiera. Le Gouvernement examinera l’introduction d’une évaluation conjointe de l’aptitude au travail d’un assuré par le médecin du travail et le médecin de contrôle ainsi que l’instauration d’une commission d’arbitrage en cas de décisions contradictoires. (*p.179)
Absentéisme
Le Gouvernement analysera les raisons du taux d’absentéisme, mènera des actions de prévention en concertation avec les parties prenantes et luttera contre toute forme d’abus en la matière. (*p.178)
Médecine du travail
Le Gouvernement s’efforcera à moderniser la médecine du travail et à définir plus clairement les missions des médecins du travail. Il prendra des mesures pour réduire considérablement la charge de travail qui pèse sur leurs services afin qu’ils puissent se concentrer davantage sur la prévention des maladies et la promotion de la santé.
Dans ce contexte, le Gouvernement analysera dans quelle mesure les médecins généralistes voire d’autres professionnels de la santé peuvent procéder à certains examens médicaux opérés actuellement par les médecins du travail dans l’optique de favoriser la pluridisciplinarité des services de santé au travail. (*p.179)
6.2. Évaluation du point de vue de la FEDIL
La FEDIL soutient l’initiative du nouveau Gouvernement de vouloir remédier aux situations dans lesquelles le médecin du travail et le contrôle médical émettent des appréciations divergentes sur l’état de santé d’une personne. Il s’agira en effet de mettre fin à un flou juridique pour les employeurs déjà confrontés à cette situation et qui en subissent en fin de compte les conséquences financières.
Nous saluons également les mesures envisagées en vue de remédier à l’augmentation conséquente du taux d’absentéisme au lieu de travail au Grand-Duché de Luxembourg. La FEDIL tirait déjà la sonnette d’alarme sur le fléau dans sa position récente publiée en date du 31 octobre sur son site internet. Il convient de rappeler que l’absentéisme accru constaté dans le dernier rapport sur l’absentéisme de l’Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS), entraîne des conséquences non seulement au niveau financier mais aussi organisationnel pour les entreprises. Nous attendons donc que de réelles mesures soient initiées en la matière en tenant compte des soucis et des attentes des employeurs déjà énumérés dans notre position.
Enfin, dans le contexte de pénurie de médecins du travail (1), nous saluons l’initiative de vouloir réduire considérablement la charge de travail qui pèse sur leurs services en attribuant certains examens médicaux opérés actuellement par les médecins du travail à d’autres professionnels de la santé afin que les médecins du travail puissent se concentrer davantage sur la prévention des maladies et la promotion de la santé. Néanmoins, toute réforme de la médecine du travail devrait obligatoirement être précédée d’un avis du Conseil supérieur de la santé et de la sécurité au travail rassemblant l’ensemble des acteurs pertinents dans ce domaine.
(1) Actuellement, le Grand-Duché de Luxembourg compte un déficit de 25 médecins du travail, nombre qui est susceptible de passer à 45 avec les nombreux départs en retraite dans les 5 années à venir.
(Retour aux sujets analysés dans le domaine Travail et emploi)