1. Enseignement supérieur et recherche / écosystème RDI / gouvernance de la recherche publique
1.1. Intentions du Gouvernement
(* numéro de page dans l’accord de coalition 2023-2028)
Engagement fort et conséquent dans l’enseignement supérieur et la recherche
Le Gouvernement poursuivra l’ambition de soutenir le développement économique, social et écologique de notre société par un engagement fort et conséquent dans l’enseignement supérieur et la recherche. Une recherche publique reconnue au niveau international contribue non seulement au progrès scientifique en général, mais aidera également notre pays à se préparer aux nombreux défis à venir. Les divers acteurs de la recherche publique s’engageront de manière ciblée dans des secteurs soutenant les changements technologiques, économiques et sociétaux. Un enseignement supérieur de haute qualité équipera les jeunes de compétences nécessaires pour trouver leur place dans le monde de demain de même qu’il jouera un rôle important pour attirer des jeunes talents vers le Luxembourg. (*p.133)
« schools » à l’intérieur de l’Université du Luxembourg – nouveaux centres interdisciplinaires
Le Gouvernement développera, en concertation avec l’Université du Luxembourg, un concept pour la création de « schools » à l’intérieur de l’Université du Luxembourg. Une éventuelle adaptation de la loi sur l’Université du Luxembourg permettra l’intégration des formations dans les domaines de l’éducation et de la médecine et des soins, dans une « educational school » et une « medical school ». …
L’Université du Luxembourg sera encouragée à établir de nouveaux centres interdisciplinaires dans les domaines du développement durable et du droit européen. (*p.133)
Formation des médecins à l’Université du Luxembourg
La formation des médecins à l’Université du Luxembourg sera progressivement développée. Après l’évaluation de la formation de Bachelor en médecine, l’Université préparera la mise en place d’un programme de Master correspondant en étroite collaboration avec le secteur de la santé. (*p.134)
Stratégie nationale de recherche et d’innovation
La stratégie nationale de recherche et d’innovation sera régulièrement adaptée. Les quatre grands domaines qui y sont mentionnés seront développés, à savoir : la transformation des services de l’industrie ; la médecine personnalisée ; l’éducation du 21e siècle ; la transition énergétique.
Fonds national de la recherche
Le cadre légal du fonds national de la recherche sera revu en vue de mieux répondre aux besoins des institutions de recherche et de les soutenir dans leurs efforts de mise en œuvre de la stratégie nationale de la recherche et de l’innovation.
Un accent sera également mis sur le domaine de l’intelligence artificielle. (*p.135)
Liens plus étroits entre les acteurs de l’innovation
Des liens plus étroits seront créés entre les acteurs de l’innovation, notamment Luxinnovation, le Fonds national de la recherche, les incubateurs et l’Institut de la Propriété Intellectuelle Luxembourg. (*p.135)
Développement de capacités européennes de sécurité et de défense avec l’apport de l’industrie et de la recherche
La collaboration entre Luxinnovation et la Direction de la Défense sera poursuivie afin de soutenir le développement de capacités européennes de sécurité et de défense avec l’apport de l’industrie et de la recherche luxembourgeoises. (*p.153)
1.2. Évaluation du point de vue de la FEDIL
Pour la FEDIL, les activités de la Recherche-Développement et de l’Innovation sont un facteur important de notre compétitivité et représentent un important catalyseur de notre développement économique et de la croissance du bien-être de notre pays.
La transition énergétique et la digitalisation vont considérablement déterminer la compétitivité de notre économie à l’avenir. La recherche et l’innovation seront cruciales pour réussir ces deux défis majeurs. Par conséquent, il est important de veiller à ce que les compétences des acteurs de la recherche publique puissent soutenir, en cas de besoin, les entreprises dans les domaines de la transformation numérique (intelligence artificielle, data, technologies ‘industrie 4.0’) et de la transition énergétique (décarbonisation, sustainability, …). Il faut rapprocher tous les acteurs de la recherche pour développer en commun les solutions, produits et technologies futurs.
Par ailleurs, la FEDIL est d’avis qu’il faut continuer à développer de façon conséquente l’écosystème RDI et mettre en place des parcs technologiques et scientifiques stimulant le transfert des connaissances et technologies parmi les acteurs de la recherche publique et les entreprises.
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2. Investissement dans la RDI / Aides RDI
2.1. Intentions du Gouvernement
(* numéro de page dans l’accord de coalition 2023-2028)
Technologie blockchain
Dans les années à venir, le Gouvernement continuera de promouvoir la recherche, le développement et la formation dans ce domaine (technologie blockchain), dans le but d’établir le Luxembourg en tant que plateforme blockchain de premier plan en Europe. (*p.7)
Infrastructures de l’Université du Luxembourg
Le campus de Belval sera développé afin de répondre aux besoins en infrastructures de l’Université du Luxembourg ainsi que des différents centres de recherche publics. Au Kirchberg, un campus moderne sera aménagé pour accueillir la Faculté de Droit, d’Économie et de Finance et le nouveau centre interdisciplinaire en droit européen de l’Université, qui restent à Luxembourg-Ville.
Les infrastructures de recherche nécessaires pour le développement des domaines prioritaires de recherche seront mises en place. (*p.133)
Agence de transfert
Une agence de transfert sera créée pour les développements et les brevets issus des recherches de l’Université du Luxembourg et des centres de recherche publics.
La possibilité d’une participation de l’Université du Luxembourg au capital de start-ups sera analysée. (*p.134)
Régimes d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation
Dans le cadre de la mise en œuvre des futures dispositions du projet de loi ayant pour objet le renouvellement des régimes d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation, le Gouvernement renforcera le recours aux appels à projets, et notamment ceux financés conjointement avec le Fonds National de la Recherche et avec le soutien de Luxinnovation, incitant ainsi les entreprises à collaborer avec les organismes de recherche publics dans des domaines clés pour la diversification économique du pays. (*p.149)
Le Gouvernement soutiendra la mise en place d’un impliquant notamment des entreprises innovantes, des start-ups et la recherche publique. (*p.152)
European Space Resources Innovation Centre
Le développement du European Space Resources Innovation Centre (ESRIC) est une priorité que le Gouvernement continuera à soutenir et à financer. Il sera particulièrement important d’amener des technologies luxembourgeoises à la surface de la lune. (*p.152)
2.2. Évaluation du point de vue de la FEDIL
La FEDIL salue la volonté du Gouvernement de continuer à investir dans la recherche publique et à soutenir les entreprises dans leurs efforts de recherche, de développement et d’innovation. Ces investissements sont d’autant plus importants pour le bon développement des activités dans les domaines du healthtech, du digital, de l’espace, des technologies vertes et des matériaux.
Pour réussir la transition énergétique et la transformation numérique, les entreprises doivent investir dans la recherche et l’innovation et ont besoin d’aides. FEDIL est d’avis qu’il faut utiliser l’entière marge de manœuvre que laisse la Commission européenne dans la mise en œuvre de régimes d’aides à la RDI destinées aux entreprises.
La FEDIL se félicite en particulier de l’annonce du Gouvernement de soutenir la création d’un parc scientifique et technologique dédié aux activités de recherche collaborative parce qu’elle fait la promotion d’un tel concept depuis quelques années. La FEDIL s’attend à une mise en œuvre rapide d’un parc technologique, et ceci à proximité immédiate des acteurs de la recherche à Belval afin d’y rassembler des activités de recherche, des centres de formation de haut niveau et des industries de pointe.
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3. Propriété intellectuelle / valorisation de la recherche
3.1. Intentions du Gouvernement
(* numéro de page dans l’accord de coalition 2023-2028)
Agence de transfert
Une agence de transfert sera créée pour les développements et les brevets issus des recherches de l’Université du Luxembourg et des centres de recherche publics.
La possibilité d’une participation de l’Université du Luxembourg au capital de start-ups sera analysée. (*p.134)
Le Gouvernement soutiendra la création et le financement de spin-off de l’université et des organismes de recherche en mettant en place un support dédié. (*p.149)
Agence luxembourgeoise de la Propriété Intellectuelle (ALPI)
En vue d’exploiter pleinement le potentiel de la propriété intellectuelle dans un contexte de transition écologique et numérique, le Gouvernement créera une Agence luxembourgeoise de la Propriété Intellectuelle (ALPI), se composant de l’Office de la Propriété Intellectuelle (OPI) et de l’Institut Luxembourgeois de la Propriété Intellectuelle (IPIL). (*p.155)
Loi sur les brevets d’invention
La loi sur les brevets d’invention sera révisée afin de tenir compte de l’évolution au cours des dernières années. (*p.155)
Politique cohérente de transfert ou d’accès à la propriété intellectuelle
Le Gouvernement soutiendra la mise en place d’une politique cohérente de transfert ou d’accès à la propriété intellectuelle générée par l’université et les organismes de recherche ou par des entreprises, indépendamment de leur taille, en ayant comme objectif principal la création d’emplois et de valeur ajoutée au Luxembourg. (*p.155)
3.2. Évaluation du point de vue de la FEDIL
En ce qui concerne la valorisation des résultats de la recherche publique et le transfert technologique, la FEDIL est d’avis qu’il faut définir une politique de valorisation commune aux organismes de recherche publique (sans ignorer que la mise en œuvre doit répondre aux exigences spécifiques des différents secteurs) et y inclure un critère pour mesurer l’impact. Il faudrait davantage former les chercheurs et les inciter à veiller au potentiel de valorisation de leurs travaux de recherche dès le départ des projets et mettre en place des instruments de détection du potentiel de valorisation.
Le Gouvernement va aussi devoir proposer une réponse à la question du partage des droits de propriété intellectuelle créés dans le cadre des projets d’innovation collaborative et qu’il faudra proposer des contrats-types et des lignes directrices afin d’aider les entreprises et les organismes de recherche à mieux gérer cet aspect.
Au niveau fiscal, la FEDIL est d’avis que le Luxembourg devrait garder son attractivité et disposer d’un régime de propriété intellectuelle « IP box », en ligne avec BEPS, qui inciterait les entreprises à rester au Luxembourg et à investir dans le capital de connaissances. Un élément important pour le développement de quelques secteurs clés comme p.ex le healthtech, le digital, l’espace, ….
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