Luxembourg, le 14 février 2022.
Dans ses déclarations de 2020 et 2021, la Commission européenne entend affirmer son excellence en matière d’intelligence artificielle (IA) et de technologies numériques et renforcer la compétitivité de l’Union européenne (UE) vis-à-vis d’acteurs globaux. Si la Commission s’est dotée d’un programme d’actions pour stimuler l’innovation et favoriser les investissements en systèmes d’IA, elle a parallèlement décidé de définir un cadre juridique qui vise à instaurer la confiance dans une technologie stratégique en plein essor et à éviter de possibles dérives portant atteinte à la sécurité et aux droits fondamentaux des citoyens. Ainsi, le 21 avril 2021, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle. Depuis lors, le Conseil de l’UE d’une part et le Parlement européen d’autre part ont progressé sur l’analyse du texte dans le cadre de la procédure législative ordinaire européenne.
Aux yeux de la FEDIL, il s’impose bien sûr de réguler l’utilisation et la mise sur le marché de systèmes d’IA au niveau de l’Union européenne pour assurer un contexte sûr, fiable et transparent, et notamment éviter la fragmentation du marché unique numérique. Toutefois, la FEDIL estime que cette régulation et les obligations qui en découlent, devront être proportionnées par rapport aux risques encourus, réalistes par rapport aux objectifs visés ainsi que claires et objectives pour les acteurs impliqués. Les nouvelles règles ne devront en aucun cas constituer un carcan réglementaire qui entrave l’innovation et l’investissement, engendrerait des solutions plus coûteuses et manquerait finalement à l’ambition de l’UE de réaliser l’importantes avancées technologiques en la matière.
Si la Fédération des Industriels souhaite attirer l’attention sur la proposition des régulateurs européens, c’est qu’elle et ses membres ont bien compris l’énorme potentiel que représentent les technologies basées sur l’IA pour l’industrie, surtout s’il s’agit de réussir les transitions verte et numérique. Dans de très nombreux domaines, ces nouvelles technologies – Big Data, Machine Learning et Intelligence Artificielle – permettent d’apporter des solutions novatrices en termes de création de valeur pour le client, d’automatisation et optimisation des processus de fabrication, d’amélioration de la productivité, de réduction des coûts, etc. et auront, en fin de compte, un impact bénéfique sur les besoins en matières premières ou encore sur la réduction des émissions de carbone. En général, l’industrie a une attitude très positive face à l’IA qu’elle met déjà largement en application pour la maintenance prédictive d’installations manufacturières, l’amélioration de l’efficacité énergétique (smart energy management), la robotisation de tâches répétitives à faible valeur ajoutée, le contrôle qualité, la gestion intelligente de réseaux d’électricité (smart grids) ou la modélisation de matériaux intelligents. Il ne faudrait pas que cet élan innovateur soit freiné.
L’approche retenue par la Commission européenne se fonde sur une classification des systèmes d’IA selon qu’ils présentent un risque minime, limité, élevé ou inacceptable, donc prohibé. En fonction du niveau de risque, des obligations spécifiques ont été définies. La FEDIL estime que la définition des applications dites à haut risque est trop large. Il faudra éviter que des applications industrielles qui ne présentent pas de risque élevé, n’entrent dans le champ d’application des spécifications complètes pour l’IA à haut risque. Ce qui serait disproportionné et dissuaderait les petites et moyennes entreprises et les start-ups en particulier de développer des applications industrielles innovantes en matière d’IA. La FEDIL exige donc des critères clairs et objectifs qui correspondent aux risques réels.
Supposant que la détermination de systèmes d’IA à risque élevé soit pertinente et proportionnée, la FEDIL approuve la mise en place d’une évaluation de conformité rapide avant que ce système d’IA ne soit prêt à être utilisé et mis en circulation sur le marché intérieur.
En ce qui concerne les exigences spécifiques auxquelles les systèmes d’IA à haut risque devraient se conformer, il faut constater que la proposition actuelle n’est pas adaptée à tous les cas d’utilisation. Ainsi, certaines clarifications s’imposeraient notamment dans le domaine de la gouvernance des données, de la tenue des registres ou encore de la surveillance humaine. Au lieu de soumettre certaines données à des critères de qualité et à des pratiques définies, la FEDIL préconise de définir le résultat souhaité par l’utilisation du système d’IA à haut risque et de laisser aux industries le soin de concevoir leur système pour y arriver, notamment par le biais de standards.
Pour ce qui est des différentes obligations imposées aux acteurs de la chaîne d’approvisionnement du système d’IA à haut risque, la FEDIL estime que certaines adaptations sont nécessaires. Même si le fournisseur devra supporter la charge de la plupart des obligations prévues par le règlement lorsqu’il veut mettre sur le marché un système d’IA à haut risque, l’utilisateur sera par exemple soumis aux mêmes obligations lorsqu’il met en service un système d’IA à risque élevé sous son propre nom ou sa propre marque. En dehors du fait qu’ils ne disposent pas nécessairement des connaissances techniques nécessaires pour garantir la conformité dudit système aux exigences requises, ces types d’utilisateurs, souvent des PME, risquent de ne plus investir dans le développement d’un système IA par un tiers.
Pour soutenir le dynamisme numérique en Europe et au Luxembourg, il faudra éviter de créer ainsi des barrières à l’émergence de nouveaux cas d’usage, décourageant les entreprises à innover dans le domaine de l’intelligence artificielle. Toute charge administrative indésirable qui entraverait les investissements nécessaires est un manque à gagner. Il ne faut donc pas soumettre les entreprises européennes, et surtout les PME et start-ups, à des contraintes réglementaires disproportionnées.
Car au vu des défis technologiques et énergétiques actuels et futurs, il est essentiel d’exploiter le potentiel de l’intelligence artificielle et de mettre des solutions IA à la pointe de la technologie au service de l’industrie et des entreprises.
