Le Data Act, porteur d’une ambition européenne forte en matière de souveraineté et d’innovation numérique, appelle une transposition nationale à la hauteur des enjeux économiques et stratégiques qu’il soulève. Ce règlement ne doit pas être perçu comme une simple obligation réglementaire, mais comme une opportunité de renforcer notre position en tant que place numérique innovante. Dans ce contexte, la FEDIL souhaite attirer l’attention du gouvernement sur la nécessité de concevoir une gouvernance nationale pragmatique, lisible et tournée vers l’accompagnement des entreprises.
Dans son avis relatif à la mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (UE) 2023/2854, dit « Data Act », concernant les règles harmonisées sur l’accès et l’utilisation des données la FEDIL présente ses recommandations en matière de gouvernance nationale dans le but de garantir une application efficace, cohérente et économiquement favorable du règlement au Luxembourg.
Nous soulignons notamment l’importance de la mise en place d’un modèle hybride de gouvernance, articulé autour d’une autorité centrale renforcée – en l’occurrence l’Institut Luxembourgeois de Régulation – et d’une coopération structurée avec les autorités sectorielles existantes, telles que la Commission Nationale pour la Protection des Données. Nous sommes convaincus que ce modèle de gouvernance constitue une opportunité stratégique pour notre économie.
