Message de la FEDIL en vue du Conseil européen du 18 et 19 juin 2020 concernant le plan de relance européen et la stratégie industrielle
Dans le contexte de la crise de coronavirus, nous nous attendons à ce que l’économie européenne subisse une contraction d’environ 8% en 2020 et ne retourne vers des niveaux de production d’avant la crise qu’à la fin de 2021. La FEDIL estime que le plan de relance présenté par la Commission européenne le 27 mai 2020 a un poids financier suffisamment important pour permettre à l’économie européenne de se reconstruire après la crise du COVID-19 et le Conseil européen joue un rôle crucial dans la réalisation de ces objectifs ambitieux.
Dans cette période de négociation et de mise en place de mesures et de supervision nécessaires pour soutenir l’économie européenne, la FEDIL a fait une analyse préliminaire des propositions européennes.
- Marché intérieur
Pour mener la transformation de nos économies vers une économie décarbonisée, circulaire et compétitive, nous avons besoin d’innovation, de digitalisation et d’un marché intérieur fonctionnel.
La création d’un marché unique en Europe a généré un espace d’écosystèmes complexes et résilients, capables d’absorber rapidement les faiblesses d’un secteur, d’une région ou d’un État membre pour ne pas en affecter d’autres. Une reprise économique coordonnée doit donc tenir compte de ces liens étroits transfrontaliers entre les différents secteurs et entreprises, qui s’étendent à tous les États membres et au-delà des frontières européennes.
Si certaines parties d’un écosystème sont mis à mal en raison d’une situation économique difficile dans une région ou un pays, l’ensemble de l’écosystème souffrira. Si une entreprise peut rebondir à nouveau grâce à un environnement économique favorable et à des circonstances nationales plus propices, mais que ses fournisseurs se trouvent dans un pays où la situation reste difficile, leur reprise ne se matérialisera pas et les fonds mobilisés ne seront pas utilisés efficacement. Les liens sur lesquels s’appuie l’écosystème seraient affaiblis et le fonctionnement du marché intérieur compromis.
Nous observons que le plan de relance de la Commission européenne ne reconnaît pas suffisamment que le simple rétablissement du marché intérieur aux niveaux d’avant la crise ne suffira pas à alimenter la relance stratégique de l’Europe. La Commission a manqué l’occasion de proposer des mesures de réforme audacieuses pour supprimer les entraves demeurantes à la libre circulation des marchandises et des services, où le potentiel de création d’emplois est le plus important.
L’optique des écosystèmes industriels tels que présentés dans la nouvelle stratégie industrielle de la Commission pourrait aboutir à l’identification plus facile des obstacles et barrières persistantes dans le marché intérieur et au développement de nouveaux mécanismes pour y remédier, voire éviter de le compromettre en situation de crise d’une part, et d’autre part admettre les leviers politiques essentiels pour le revitaliser.
Dans le nouvel instrument « Next Generation EU », les écosystèmes industriels semblent devenir un outil important. Le concept permet d’évaluer l’ensemble de la situation économique au-delà d’une approche limitée aux secteurs et prend en compte les interconnexions de l’économie européenne.
Les 14 écosystèmes industriels devraient être soutenus sur la base des considérations suivantes :
- représenter une opportunité concrète de coordination entre diverses entreprises de différents États membres, ainsi qu’une action coordonnée et des investissements renforcés au niveau de l’UE ;
- avoir une logique solide de compétitivité européenne et une capacité à générer de la valeur économique au-delà de l’écosystème lui-même ;
- nous rapprocher activement à nos objectifs climatiques et énergétiques pour 2050 ;
- sélectionner des instruments et facilitateurs stratégiques pour réussir la transition verte et digitale.
De plus, pour garantir que les règles de concurrence restent adaptées au monde d’aujourd’hui – digital et global – la Commission réexamine actuellement la politique de concurrence de l’UE. Bien qu’une adaptation soit nécessaire, nous convenons que les flexibilités temporaires dans les aides d’État et la concurrence ne devraient pas entraîner de fragmentation à long terme dans le marché intérieur.
En ce qui concerne la proposition de nouvelles ressources propres, certaines imposeraient un fardeau supplémentaire aux entreprises et risqueraient donc de nuire aux incitations à l’investissement pour celles-ci. En particulier, la proposition d’une nouvelle ressource propre « fondée sur les opérations des entreprises » qui « tirent d’énormes avantages du marché unique » risque de créer une structure d’administration et d’exécution inutile et inefficace tant pour les entreprises que pour les autorités fiscales, étant donné le chevauchement probable de tout prélèvement avec impôt sur les sociétés ou TVA. Enfin, le marché intérieur ne devrait pas devenir une «zone de négociation tarifée».
De même, une nouvelle ressource propre sous forme d’ « ETS auctioning » serait un signal très négatif à l’adresse des entreprises concernées qui souffrent déjà aujourd’hui de l’absence de chances équitables due à des politiques climatiques aux ambitions et actions divergentes.
- Résilience
Le plan de relance européenne et notamment le nouvel instrument « Next Generation EU » semblent reconnaître l’importance de l’industrie pour l’économie européenne. La FEDIL demande ainsi que ceci soit formellement reflété dans l’approche de la Commission européenne concernant les écosystèmes industriels. En effet, les technologies de fabrication avancées jouent un rôle essentiel dans la transition vers une économie plus verte et plus digitale. En ce qui concerne les défis de la transition verte par exemple, l’industrie peut développer des produits innovants et intelligents ainsi que proposer des solutions pour faciliter la fabrication de produits circulaires et le recyclage performant.
Concernant la volonté de la Commission européenne de renforcer la résilience de l’UE, il faudrait prioritiser les industries déjà présentes sur notre continent et non pas par l’unique rapatriement de certaines chaînes de production. Nous sommes d’avis que cela doit se faire par le biais de soutien, de développement et de déploiement de nouvelles technologies émergentes.
S’il est vrai que l’Union devrait augmenter sa capacité technologique et renforcer son autonomie sur certains aspects, nous devons également accepter la réalité de la dépendance technologique mutuelle entre l’Europe et les autres grandes économies mondiales.
Ces considérations ne s’excluent pas mutuellement mais devraient être comprises comme se renforçant l’une à l’autre. De plus, s’agit-il d’adresser les raisons pour lesquelles il y a eu un affaiblissement de nos chaînes de valeur et écosystèmes, en plus de fournir un soutien financier par le biais de la « Strategic Investment Facility » proposée par la Commission européenne.
Si les technologies européennes peuvent continuer à établir des standards et des normes mondiales dans certains domaines, offrant une valeur claire sur d’autres marchés, le leadership technologique de l’Europe sera également préservé. D’autre part, pour que nos produits et services soient attractifs pour les marchés hors UE, nos entreprises ont besoin d’un accès continu à des innovations de pointe, qu’elles soient développées dans l’Union ou à l’étranger.
- Europe adaptée à l’ère du numérique
Alors que le paquet de relance reconnaît à quel point la capacité digitale de l’Europe est cruciale pour notre sécurité et notre prospérité, soutenant la volonté politique avec des ressources qui doivent maintenant être mises en pratique, nous sommes d’avis que l’accent devrait être davantage mis sur l’importance d’améliorer la connectivité en Europe, développer nos infrastructures digitales et encourager le déploiement de nouvelles technologies émergentes telles que l’intelligence artificielle. Il s’agit de canaliser les ressources financières pour soutenir la 5G, la cybersécurité, les partenariats public-privé de recherche et d’innovation et tous les niveaux de compétences numériques pour transformer l’Europe pour l’ère numérique.
- Pacte vert pour l’Europe
La FEDIL accueille positivement que le Green Deal se trouve au cœur de la stratégie de relance européenne. Il sera toutefois essentiel d’aller au-delà des mesures proposées pour faire de la relance dite « verte », une véritable stratégie de croissance. [DO WE HAVE A PROPOSAL HERE ?]
Les investissements prévus pour soutenir les technologies et les initiatives nécessaires à la transition verte comme par exemple dans les énergies renouvelables, l’hydrogène, les batteries, la capture et le stockage du carbone, la vague de rénovation ou les carburants alternatifs sont les bienvenus. Or, des incitations pour soutenir la demande des consommateurs pour des produits et solutions à faible empreinte de carbone sont quasiment absentes ou non liées à des chiffres concrets d’investissement public.
En outre, nous constatons que la Commission propose un certain nombre de nouvelles ressources propres, dont une fondée sur le système d’échange de quotas d’émission (ETS) et une autre par rapport à un mécanisme d’ajustement de carbone aux frontières (carbon adjustment mecanism). La Commission souligne également l’importance de la loi sur le climat et propose de revenir sur des objectifs de réduction des émissions plus ambitieux pour 2030. Selon la FEDIL, motiver l’investissement privé en augmentant les objectifs climatiques ne semble pas cohérent comme logique de cause à effet. Au contraire, il est d’autant plus important de se concentrer sur la création d’opportunités d’investissement rentables pour attirer de l’argent privé.
Dans cette ligne de pensée, nous constatons que la nouvelle stratégie pour la finance durable annoncée dans le cadre du Green Deal tente de diluer l’objectif du plan d’action de la Commission européenne, selon lequel il s’agit de réorienter les investissements vers des technologies et des entreprises plus durables pour financer la croissance de manière durable à long terme. Les discussions autour de la finance durable s’orientent de plus en plus vers des questions de dépenses publiques de l’UE.
Or, la taxonomie n’a pas été conçue à cette fin et de nombreuses questions restent ouvertes quant au financement des activités économiques en voie de transition.
Finalement, la crise du COVID-19 représente une situation sans précédent et une fois celle-ci surmontée, l’Union européenne aura besoin d’une industrie forte pour être en mesure de faire face aux conséquences socio-économiques ainsi que de préserver la prospérité et le bien-être des citoyens. Nous avons besoin d’une stratégie de croissance incluant la transformation verte et digitale mais non limitée à ces deux transitions. Le Green Deal et la capacité numérique de l’Europe doivent être des piliers clés de la stratégie de relance, mais doivent tenir compte des effets de la crise et du fait que les entreprises doivent se redresser.
