Obligation scolaire jusqu’à 18 ans à partir du 1er septembre 2026 : impact sur la conclusion des contrats de travail à durée déterminée pour élèves/étudiants en dehors des vacances scolaires
Pour les élèves qui n’auront pas atteint l’âge de 17 ans avant le 1er septembre 2026, l’obligation scolaire s’étendra jusqu’à 18 ans, contre 16 ans actuellement, en application de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 20 juillet 2023 relative à l’obligation scolaire.
Actuellement, l’élève qui est occupé moyennant contrat de travail à durée déterminée (CDD) en dehors des vacances scolaires ne peut être occupé qu’à partir de 16 ans accomplis. L’extension de l’obligation scolaire jusqu’à l’âge de 18 ans a pour conséquence qu’un CDD en dehors des vacances scolaires ne peut être conclu avec un élève qu’à partir de 18 ans accomplis.
Par exception, il sera possible de conclure un CDD en dehors des vacances scolaires avec un élève/étudiant âgé de moins de 18 ans ayant obtenu :
- un diplôme sanctionnant la fin des études de l’enseignement secondaire ou de la formation professionnelle, délivré par un établissement public luxembourgeois ou par un établissement privé agréé par l’État luxembourgeois ; ou
- un autre diplôme ou certificat reconnu équivalent à l’un des diplômes ou certificats visés au point précédent, soit par la loi, soit par décision du ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions.
En pratique, l’employeur doit vérifier que le jeune n’est plus soumis à l’obligation scolaire avant de conclure un contrat de travail à durée déterminée et doit, à cette fin, demander la présentation d’un des diplômes ou certificats mentionnés ci-dessus.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2026.
Il est important de noter que ces dispositions visent uniquement les contrats de travail à durée déterminée conclus avec des élèves ou étudiants en dehors des vacances scolaires. Les règles applicables à l’emploi d’élèves et d’étudiants pendant les vacances scolaires restent inchangées, de sorte qu’il demeure possible d’engager des jeunes âgés de 15 à 27 ans dans ce cadre.